CREC 2026/116

1.

1.1

À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (parmi d’autres : CREC 18 mars 2025/63 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est de dix jours s’agissant des autres décisions au sens de l’art. 319 let. b CPC – dont font partie les décisions sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC) –, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]).

1.2

En l’espèce, le recours – qui porte sur la répartition des avances de frais telle qu’arrêtée par le juge de paix dans le cadre d’une procédure de preuve à futur – a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est ainsi recevable. Tel est également le cas de la réponse des intimés, déposée dans le délai pour ce faire.

2.

Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en deuxième instance).

3.

3.1

La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir mis à sa charge une partie de l’avance de frais pour la mise en œuvre de l'expertise requise par les intimés. Elle estime que les questions qu'elle a posées restaient dans le cadre de celles initialement soumises par les intimés dans le cadre de leur requête de preuve à futur.

Les intimés soutiennent qu'il appartient au juge de « tracer le cadre de la preuve à futur » requise et de s'assurer que l'objet du procès déterminé par le requérant n'est pas étendu par des questions complémentaires. Ils invoquent l'art. 107 let. f CPC, qui prévoit que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. Ils citent ensuite de nombreux faits qui n'ont pas été constatés dans la décision entreprise et estiment que par celle-ci, le premier juge a fait une application correcte de l'art. 107 let. f CPC.

3.2

En matière de preuve à futur, l'intimé peut poser des contrequestions, mais il ne saurait faire déborder la preuve de son cadre originaire pour élargir voire faire déraper le débat. La limite est tracée par le juge saisi (ATF 139 III 33 consid. 4.3, RSPC 2013 120). Tant qu'il s'en tient au cadre strict de la requête de preuve à futur, l'intimé ne supporte pas les frais de l'opération, même provoqués par ses contre-questions (ATF 139 III 33 consid. 4.3 ; CREC 4 mai 2023/90 ; CREC 5 octobre 2021/275 consid. 3.2.3 ; Schweizer, CR-CPC, n. 14b ad art. 158 CPC).

Le Tribunal fédéral a confirmé que la partie requérante devait supporter les frais d'administration des preuves, sous réserve d'une nouvelle répartition dans un éventuel procès au fond. Il serait contraire à l'esprit de l’art. 107 al. 1 let. f CPC d'imposer une partie des coûts de l'expertise à la partie intimée qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire qui, en exerçant son droit d'être entendue, pose des questions complémentaires qui demeurent, s'agissant des faits à prouver, dans le cadre déterminé par le requérant, cela même si ses questions ont occasionné un travail supplémentaire de la part de l’expert. II appartient au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions incombe, de s’assurer que l'objet du procès déterminé par le requérant n'est pas étendu par des questions complémentaires de la partie adverse. La répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC) commande de les faire supporter par la partie qui a un intérêt à la preuve à futur, soit au requérant. Grâce à l’administration de la preuve requise, celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en péril ou de clarifier ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il choisit d'introduire un tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en outre reporter sur la partie succombante les coûts de la procédure de preuve à futur (ATF 140 III 30 consid. 3. 2, JdT 2016 11 314 ; ATF 139 III 33 consid. 4.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; CREC 4 mai 2023/90 ; CREC 27 août 2021/234 consid. 4.2).

3.3

En l'occurrence, le premier juge n'a aucunement motivé sa décision de mettre une partie de l'avance de frais à la charge de la recourante, ne citant notamment pas l'art. 107 let. f CPC, qui au vu de ce qui précède n'aurait toutefois pas été applicable. Il n'a ainsi pas examiné si les questions posées par la recourante sortaient du cadre déterminé par les requêtes de preuve à futur. En conséquence, sa décision ne peut pas être confirmée, et la cause doit lui être renvoyée pour que cette question, factuelle, sur laquelle l'autorité de céans a un pouvoir d'examen restreint, soit tranchée. Le juge de paix pourra ensuite se prononcer sur le sort à donner aux questions de la recourante et, à nouveau, la répartition de la prise en charge de l’avance de frais vu les requêtes de preuve à futur déposées.

4.

En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Vu le renvoi, il se justifie de déléguer au juge de paix la répartition des frais de la procédure de recours conformément à l’art. 104 al. 4 CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), tandis que la charge des dépens peut être arrêtée à 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).