CAPE 470 2025-11-18

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

La production de pièces – nouvelles ou pas – est admissible en procédure d’appel. Le rapport du 25 mars 2024 de la psychologue Z.________ et son annexe (P. 85/1 et 87/1) produits par l’intimée les 23 septembre 2025 et 1er octobre 2025 sont par conséquent recevables (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.2 et 2.3).

1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seules les conclusions civiles sont attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).

2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c) inopportunité (al. 3). L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_482/2022 précité ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).

3.

3.1 Dans sa déclaration d’appel du 14 juillet 2025, l’appelante soutient que le seul moyen de preuve proposé par l’intimée en lien avec une souffrance morale s’est limité aux faits allégués par son avocate durant sa plaidoirie, que l’interrogatoire de l’intimée aurait été possible dans la mesure où elle avait pu exposer les faits à son père et à deux médecins et que l’intimée n’a pas démontré une atteinte morale objectivement et subjectivement grave, de sorte qu’en accordant une indemnité pour tort moral de 15'000 fr., les premiers juges ont violé les art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), 49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et 126 al. 2 let. b CPP.

Dans ses déterminations du 7 octobre 2025, l’appelante fait valoir que l’intimée aurait pu produire le rapport de la psychologue Z.________ et son annexe en première instance déjà, de sorte que ces pièces ne sont que des « pseudo-nova ». Toutefois, à supposer que le principe d’une indemnité soit admis, l’appelante allègue que sa quotité ne saurait guère dépasser le montant de 5'000 fr. pour plusieurs motifs : la psychologue a indiqué que l’intimée n’avait pas suivi de thérapie durant les deux dernières années, ce qui avait probablement contribué à la chronicisation du trouble de stress post-traumatique évoqué ; un début plus rapide du suivi aurait permis d’éviter en tout ou en partie l’augmentation du dommage subi ; et le rapport, daté du 25 mars 2024, ne permet pas de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimée, ni de savoir si un suivi psychothérapeutique se justifie encore à ce jour.

3.2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (TF 6B_177/2024 du 26 novembre 2024 consid. 4.1 ; TF 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3). Cette disposition prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. L’art. 42 CO, qui s’applique également au tort moral, reprend ce principe à son al. 2 (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 42 CO). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation (TF 6B_267/2016,6B_268/2016 et 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ; TF 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1 ; CAPE 21 novembre 2024/420).

L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid.

3.1 ; ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1). Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).

3.3 Dans son rapport du 25 mars 2024, Z.________ indique qu’elle suit F.________ régulièrement depuis le 9 novembre 2023 et que celle-ci souffre d’un trouble de stress post-traumatique, consécutif à un traumatisme lié à la peur de mourir et à l’impuissance ressentie face à une menace de mort. En outre, l’outil d’évaluation d’un état post-traumatique (Post-traumatic stress disorder checklist scale [PCL-S]) avait mis en exergue les éléments suivants : F.________ supporte mal les amassements de personnes et les endroits bruyants ; les cris lui provoquent des reviviscences du traumatisme ; elle réagit fortement au prénom « [...]» ou à des personnes qui lui ressemblent (grande taille, stature forte) ; elle est émotionnellement submergée et éprouve des symptômes anxieux pouvant aller jusqu’à des attaques de panique avec évanouissement ; elle se montre rapidement anxieuse et irritable dans la relation et sourit beaucoup moins ; elle exprime des pensées pessimistes et a du mal à s’imaginer à être à nouveau heureuse ; énormément de sujets l’irritent et la mettent en colère ; elle n’arrive plus à dormir dans le noir, sans veilleuse ; et elle a parfois besoin d’être rassurée que personne ne puisse rentrer chez elle. La psychologue a également remarqué que, ayant eu l’occasion de fréquenter l’intimée dans des lieux publics à quelques reprises durant plusieurs années, celle-ci avait perdu l’attitude relationnelle typique d’une personne avec trisomie 21, à savoir la faculté d’aller spontanément vers des personnes inconnues, leur faire confiance et exprimer facilement des émotions positives, voire chercher leur contact physique.

L’agression commise par X.________ est particulièrement violente et grave, commise de surcroît sur une personne handicapée et vulnérable, qui était en train de dormir et qui n’avait aucun moyen de se défendre. F.________ a souffert de nombreuses blessures sur le visage, particulièrement aux yeux, et sur le haut du corps (cf. photographies, P. 7). Subjectivement, la jeune femme a non seulement eu peur de mourir, mais souffre de nombreuses séquelles d’ordre psychique telles que décrites ci-dessus par sa psychologue, lesquelles ne font que renforcer les motifs évoqués par les premiers juges, à savoir que l’intéressée a été traumatisée par ce déchaînement de violence, ce qui a généré chez elle un profond sentiment d’insécurité et de détresse. Le fait que la victime ait débuté un suivi psychologique plus de deux ans après les faits n’y change rien, tant il est vrai que chacun réagit différemment face à une telle épreuve. Par ailleurs, d’un côté, l’appelante plaide que l’intimée aurait dû entreprendre un suivi psychothérapeutique immédiatement après les faits, et, d’un autre côté, elle fait valoir que la nécessité d’un traitement n’est pas établie, ce qui est contradictoire. Le principe de l’allocation d’une indemnité en réparation du tort moral subi par l’intimée est incontestablement acquis.

S’agissant de la quotité de l’indemnité, l’intimée a été profondément affectée par l’agression. Sa vie a été mise en danger par les gestes de strangulation de la prévenue. Les séquelles psychiques ont un impact sur sa qualité de vie, ce qui est d’autant plus difficile à appréhender et à gérer pour une personne atteinte du syndrome de Down. L’appelante invoque vainement l’arrêt 1C_505/2019 du 29 avril 2020, dans le cadre duquel une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. a été allouée à une femme victime d’actes de menaces et de violence répétés et de harcèlement psychologique ; ce cas n'est en effet pas comparable à celui de l’intimée, puisque la vie de la victime n’avait pas été mise en danger, que celle-ci n’avait pas cru qu’elle allait mourir et qu’elle n’était pas déjà fragile psychologiquement en raison d’un handicap, comme cela est le cas de l’intimée. Il en va de même de l’arrêt 6B_836/2023 du 18 mars 2024 cité par l’appelante, qui alloue à une indemnité de 10'000 fr. à un homme incapable de résistance, victime d’actes d’ordre sexuel.

Au regard de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, le montant de 15'000 fr. alloué à l’intimée en réparation de la souffrance morale subie apparaît adéquat et doit être confirmé.

4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

La liste des opérations produite par Me Marc Cheseaux, indiquant 8h54 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’602 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de ce qui correspond à une indemnité de 1'766 fr. 40.

La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, indiquant 2h30 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s’élève à 450 fr., auquel il faut ajouter 9 fr. pour les débours et 37 fr. 18 pour la TVA, ce qui correspond à une indemnité de 496 fr. 20.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'766 fr. 40, et l’indemnité due au conseil juridique gratuit, par 496 fr. 20, soit au total 3'472 fr. 60, seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

L'appelante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et l’indemnité en faveur du conseil juridique gratuit de l’intimée dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).