CASSO 2026/255

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.

4.3

; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) La décision sur opposition attaquée, rendue le 18 octobre 2024, statue sur le droit à la prestation complémentaire annuelle du recourant. Ainsi, les conclusions de celui-ci tendant à la prise en compte des frais de maladie et d’invalidité (notamment des frais de transport, de soins à domicile et des frais de participation de l’assurance-maladie), au titre des dépenses reconnues, dans le calcul déterminant son droit à la prestation complémentaire annuelle, entrent dans l’objet de la contestation tel que défini par la décision sur opposition attaquée. En revanche, tel n’est pas le cas de ses autres griefs, dirigés à l’encontre des décisions rendues le 15 novembre 2024 en matière de remboursement des frais de maladie et d’invalidité, entrées en force faute d’opposition, ainsi qu’à l’encontre de son assureur-maladie ou du SCTP, lesquels sont partant irrecevables (cf. également consid. 4 infra).

3.

a) La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC).

Les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (art. 3 let. a LPC ; cf. chapitre 2, section 3, art. 9 à 13 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 let. b LPC ; cf. chapitre 2, section 4, art. 14 à 16 LPC).

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 let. c LPC)

b) Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

aa) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent en particulier les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). Il est en outre tenu compte de la fortune, dans une certaine mesure (art. 11 al. 1 let. c LPC).

bb) L'art. 10 LPC énumère les dépenses reconnues pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile). Ces dépenses comprennent en particulier les montants destinés à la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a), le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (al. 1 let. b), les frais d’obtention du revenu (al. 3 let. a), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (al. 3 let. c) et le montant pour l’assurance obligatoire des soins lequel consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective (al. 3 let. d).

Le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) a pour but de couvrir les moyens d'existence journaliers nécessaires afin de permettre au bénéficiaire d'une prestation complémentaire de faire face à toutes les dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnées au titre des dépenses reconnues. Il s'agit notamment des frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie, de communication, de transport ou de loisir, etc. (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références citées ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, no 2 ad art. 10 LPC).

L'énumération des dépenses reconnues par la loi est exhaustive (ch. 3211.01 DPC [Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI [ci-après : DPC], valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2024]). Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 233 consid.

4.2.1

; 146 V 104 consid. 7.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références citées).

c) Selon l’art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle, s'ils sont dûment établis, les frais de maladie et d'invalidité de l'année civile en cours, lesquels comprennent notamment les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires (let. b), les frais de transport vers le centre de soins le plus proche (let. e), les frais de moyens auxiliaires (let. f), ainsi que les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10 ; let. g).

Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires (art. 14 al. 6 LPC).

4.

a) En l’espèce, le recourant fait grief à l’intimée de ne pas avoir pris en compte ses frais de maladie et d’invalidité, en particulier ses frais de transport, de soins à domicile et de participation aux coûts de l’assurance-maladie, au titre des dépenses reconnues dans le calcul déterminant son droit à la prestation complémentaire annuelle.

Or les frais susmentionnés, de même que les autres frais invoqués par le recourant au stade de son opposition, respectivement dans ses écritures devant la Cour de céans, ne font pas partie des dépenses reconnues au sens de l’art. 10 LPC, dont la liste est exhaustive (cf. consid. 3b/bb supra). L’absence de ces éléments dans les calculs opérés par la Caisse est, dès lors, correcte et ne prête pas le flanc à la critique. Au surplus, le recourant n’élève aucune critique à l’encontre des calculs opérés par l’intimée, lesquels, vérifiés d’office, peuvent être confirmés.

b) Dans sa réplique, le recourant fait grief à l’intimée d’avoir statué séparément sur le droit à la prestation complémentaire annuelle et sur le droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité et considère que son opposition initiale de même que son recours étaient également dirigés contre les décisions de remboursement.

En l’occurrence, le droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une composante du droit aux prestations complémentaires et il faut, en principe, être au bénéfice de prestations complémentaires afin d’avoir droit aux remboursement précité (cf. consid. 3c supra). Comme l’a relevé l’intimée, cela présuppose que, dans tous les cas, une décision de remboursement de frais médicaux ne peut pas être rendue avant que le droit à une prestation complémentaire annuelle soit fixé. A cet égard, les directives DPC laissent le choix à l’organe d’exécution compétent en matière de prestations complémentaires de rendre les décisions relatives au remboursement des frais de maladie et d’invalidité conjointement ou séparément à la décision statuant sur la prestation complémentaire annuelle (cf. ch. 5400.01 DPC). Ainsi, la manière de procéder de l’intimée était conforme au droit ainsi qu’aux directives administratives. Elle a de plus été clairement exposée par la Caisse au recourant dans son courrier du 24 octobre 2024, respectant ainsi son obligation d’information au sens de l’art. 27 LPGA.

c) On relèvera encore, bien que cela excède l’objet du présent litige, que les décisions du 15 novembre 2024 ont été valablement notifiées à la curatrice du recourant, lequel bénéficiait d’une mesure de curatelle de représentation à cette date. On observera ici que les décisions du 12 juillet 2024 avaient également été notifiées à la curatrice, ce qui n’a pas empêché le recourant de s’y opposer en temps utile.

Dans sa duplique, l’intimée a, à juste titre, observé que, faute d’opposition, les décisions du 15 novembre 2024 étaient entrées en force. Elle a indiqué que le recourant pouvait, néanmoins, toujours demander la reconsidération de ces décisions au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, ce que le recourant a requis dans son écriture du 10 avril 2025. Une telle demande excède toutefois elle aussi l’objet du litige et il appartient au recourant de la déposer auprès de la Caisse.

d) Le recourant reproche encore à l’intimée d’avoir dissimulé des factures de soins. Comme exposé ci-dessus, le droit au remboursement de frais de maladie et d’invalidité est lié au statut de bénéficiaire d’une prestation complémentaire annuelle et l’excédent de revenus ou de dépenses du demandeur doit être fixé avant de statuer sur la demande de remboursement. Les frais susmentionnés ne pouvaient par conséquent pas être remboursés durant la procédure de demande de prestations complémentaires, en sorte qu’on ne voit pas en quoi la Caisse se serait rendue coupable d’une quelconque dissimulation. En ce qui concerne les factures de soins qui n’auraient pas fait l’objet de décisions de remboursement, mais que le recourant reconnaît ne pas avoir encore été en mesure de transmettre, il lui appartient de les faire suivre au service de remboursement de la Caisse, pour analyse. Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre la cause dans l’attente de cet examen ou de celui de la reconsidération des décisions du 15 novembre 2024.

5.

a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).