CASSO 2026/360

1.

a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

b) En l’espèce, l’action de la demanderesse est recevable en la forme.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte sur le paiement du solde des cotisations de prévoyance professionnelle dues par la défenderesse pour les années 2023 et 2024, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° *** de l’Office des poursuites du district de T***.

3.

a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).

Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).

b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).

c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).

d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment de l'art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L'art. 3.2 du règlement des coûts fixe, quant à lui, les règles applicables aux procédures d'encaissement. Tant les conditions générales que le règlement des coûts font partie intégrante du contrat d'affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.

4.

a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

b) Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, deuxième phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).

5.

a) En l'espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er août 2018, conformément au contrat d'affiliation signé par les parties les 29 et 31 août 2018. La défenderesse, qui n'a pas procédé malgré l'invitation de la juge instructrice à le faire, ne remet pas en cause ce contrat, pas plus que son devoir de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'à la suite de la lettre de résiliation du 27 mars 2024, le rapport d'affiliation a pris fin au 30 mars 2024.

Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.

Elle fonde sa réclamation en particulier sur un extrait du compte de primes portant sur la période courant du 1er août 2018 au 31 décembre 2025, dont il ressort un solde débiteur de 8'548 fr. 80 au 12 juin 2025, frais de rappel, de résiliation, de réquisition de poursuite, et intérêts moratoires inclus. Elle a également produit des relevés de compte adressés régulièrement à la défenderesse depuis son affiliation, lesquels exposent de manière claire la nature et les montants des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire, conformément à ses obligations légales et contractuelles. Il sied de relever que les montants des primes figurant dans les résumés des prestations et coûts adressés à la défenderesse correspondent aux montants reportés dans l'extrait du compte de primes susmentionné.

Ainsi, même si la somme de 3'613 fr. 25 réclamée par la demanderesse par rappel du 5 mai 2023 ne correspond pas aux cotisations effectivement dues à cette date, qui avoisinaient plutôt les 35'203 fr. 25, il y a lieu de retenir que les chiffres avancés dans l'extrait du compte sont corrects. Il ne ressort d'ailleurs d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des décomptes susdits. À la suite du dépôt de la demande du 20 novembre 2025, B.________ SA a également renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par la magistrate instructrice.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.

b) S’agissant du capital réclamé, la conclusion de la demanderesse porte sur le paiement de la somme de 8'474 fr. 80, augmentée d’un intérêt à 6 % dès le 31 décembre 2024. Cette somme comprend les cotisations dont ne s’est pas acquitté la défenderesse, par 7'149 fr. 25 – dont l’existence a été rendue vraisemblable –, ainsi que des frais de rappel, de résiliation, de réquisition de poursuite, et des intérêts moratoires.

La perception de frais de gestion est admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (ch. 3.2 du règlement des coûts, faisant partie intégrante du contrat d’affiliation). Les frais de rappel de 50 fr. comptabilisés le 5 mai 2023 et le 2 décembre 2024 ne sont d'ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 300 fr., comptabilisés le 11 octobre 2024, ainsi que les frais de réquisition de poursuite, par 300 fr., comptabilisés le 25 avril 2025, sont également prévus par le règlement des coûts et peuvent être intégrés au montant réclamé.

A l’examen du décompte du 5 aout 2025, on constate que le solde réclamé par la demanderesse comprend également des intérêts débiteurs (25 fr. 65 [31.12.2022] + 68 fr. 45 [31.12.2023] + 507 fr. [01.11.2024] + 24 fr. 45 [31.12.2024]). Cela précisé, il faut rappeler que le ch. 2.3 let. h des conditions générales de la demanderesse prévoit le report des intérêts débiteurs à l’année civile suivante à titre de créance en capital. F.________ était donc fondée à réclamer les intérêts débiteurs au 31 décembre 2022 et 2023 au vu de la disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette question : Luc Thévenoz in Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2e édition, Bâle 2012, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées). Quant aux intérêts débiteurs de 531 fr. 45 comptabilisés en 2024, ils sont contraires à l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO), étant donné que la demanderesse entend faire courir des intérêts à 6 % sur le montant de 8'474 fr. 80 à compter du 31 décembre 2024 (cf. conclusions de la demande du 20 novembre 2025). Ils doivent ainsi être déduits du capital exigé, ce qui le réduit à 7'943 fr. 35. Les intérêts moratoires de l’année 2024, d’un montant de 531 fr. 45, doivent, quant à eux, être reconnus comme créance envers la défenderesse, mais ne pourront pas se voir grevé d’intérêts.

Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. La sommation de la demanderesse du 2 décembre 2024 prévoyait un délai de paiement de dix jours pour s’acquitter du montant de 8'150 fr. 35. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit le 12 décembre 2024, date à partir de laquelle devrait courir l’intérêt moratoire sur le montant de 7'643 fr. 35 (7'943 fr. 35 – 300 fr.) (cf. art. 102 al. 2 CO). Cela dit, des intérêts ayant déjà été perçus jusqu’au 31 décembre 2024, comme exposé ci-dessus, cet intérêt moratoire devra courir à compter du 1er janvier 2025. En ce qui concerne le montant de 300 fr. réclamé par la demanderesse à titre de frais de réquisition de poursuite (écriture du 25 avril 2025 selon l’extrait de compte de primes du 5 août 2025), il porte intérêts à compter du 25 mai 2025, conformément au ch. 2 let. b et f du règlement des coûts de la demanderesse, qui stipule que les prestations pour frais supplémentaires sont échues 30 jours après la mutation.

c) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l'an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement des coûts, au chiffre 3.2. La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 20 novembre 2025.

d) S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la défenderesse à payer les frais de poursuite de 74 fr., elle doit être rejetée. Ces frais correspondent en effet aux frais facturés par l’Office des poursuites du district de T*** pour l’émission du commandement de payer. Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure.

6.

Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de T***.

a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).

b) En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette poursuite a été notifié par l’Office des poursuites du district de T*** à la défenderesse le 2 mai 2025, de sorte que le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente procédure. En outre, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° *** a été, sous réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° *** sur le capital de 7'643 fr. 35 avec intérêts à 6 % l’an dès le 1er janvier 2025, sur le montant de 300 fr. avec intérêts à 6 % l’an dès le 25 mai 2025 et sur le montant de 531 fr. 45.

7.

a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de la somme de 7'643 fr. 35 avec intérêts à 6 % l’an dès le 1er janvier 2025, de la somme de 300 fr. avec intérêts à 6 % l’an dès le 25 mai 2025, de la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l’an dès le 20 novembre 2025 et de la somme de 531 fr. 45. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° *** doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.

b) La demanderesse a finalement soutenu que le comportement de la défenderesse devait être considéré comme téméraire et que cette dernière devait par conséquent supporter les frais et dépens.

aa) La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et il n’y a dès lors pas à percevoir de frais judiciaires.

bb) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1 ; 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure cantonal.

Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285 consid. 3b et les références citées ; TF 9C_438/2014 &9C_665/2014 du 23 décembre 2014 et les références citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a).

cc) En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement – passif – de la défenderesse de téméraire. La raison du défaut de paiement n’est, du reste, pas manifeste. L’on ne peut dès lors d’emblée considérer que la défenderesse a adopté un comportement purement dilatoire. En outre, la demanderesse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie légale (ch. 3.2 [mainlevée] du règlement sur les frais et consid. 5c supra). Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.