CASSO 2026/570

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à refuser l’allègement du contrôle obligatoire pour la période allant du 3 au 6 octobre 2025, ainsi que pour la période comprise entre le 15 et le 17 octobre 2025.

3.

a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, a précisé qu’un assuré qui, pour des raisons personnelles ou familiales, ne peut travailler dans la mesure qu’un employeur est normalement en droit d’exiger n’est pas apte à être placé. Un assuré doit également être considéré comme inapte au placement s’il est à tel point limité dans le choix d’un emploi qu’il apparaît très incertain qu’il en trouve un dans ces conditions et avec de telles dispositions, quel que soit le motif restreignant ses possibilités de travail (Directive LACI IC B224).

Selon la jurisprudence, l’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. Il appartient ainsi à l’assuré qui assume des tâches familiales, comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à un parent ou à un proche malade, d’organiser sa vie personnelle et familiale de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au taux recherché (cf. TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1).

b) Aux termes de l’art. 25 let. e OACI, l’assuré peut être dispensé, pendant trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au placement lorsqu’il est directement touché par un événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou de décès, ou pour soigner un enfant malade ou un proche parent.

4.

En l’espèce, par ses décisions du 9 décembre 2025, confirmées sur opposition le 27 février 2026, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, puis la DGEM, ont considéré que, compte tenu de l’intervention chirurgicale subie par le fils de l’assurée et des complications qui en ont résulté, la présence de cette dernière à ses côtés était nécessaire. Elle a par conséquent été reconnue inapte au placement du 30 septembre au 2 octobre 2025 ainsi que du 10 au 14 octobre 2025, à savoir trois jours ouvrables au maximum par événement.

Il n’est pas contesté que la recourante a satisfait aux prescriptions de contrôle du 30 septembre au 6 octobre 2025, puis du 10 au 17 octobre 2025. Toutefois, au regard des obligations lui incombant visà-vis de son fils, elle n’aurait raisonnablement pas pu être disponible pour exercer une activité lucrative au taux recherché de 60 % ou participer à une mesure du marché du travail. Elle l’a du reste reconnu dans son courrier d’opposition du 23 décembre 2025, en observant que, durant cette période, son fils n’aurait pas pu être gardé par sa maman de jour. Ainsi, la condition de la disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi, prévue à l’art. 15 LACI, n’est pas remplie. Si cette situation peut paraître injuste à la recourante, celle-ci ne doit pas perdre de vue que l’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et qu’il appartient à l’assuré qui revendique des prestations de tout mettre en œuvre pour réduire le dommage, conformément au principe général prévalant en matière d’assurances sociales. Par ailleurs, les démarches effectuées dans le cadre de l’assurance-chômage visent prioritairement à réinsérer le plus rapidement possible un assuré sur le marché du travail. Ce but n’est plus atteint si le chômeur n’est pas disponible pour un emploi ou pour participer à une mesure.

La DGEM a ainsi correctement appliqué l’art. 25 let. e OACI en octroyant un allègement du contrôle obligatoire du 30 septembre au 2 octobre 2025, ainsi que du 10 au 14 octobre 2025, respectivement une dispense de l’obligation d’être apte au placement durant trois jours ouvrables pour chaque événement.

Partant, c’est à juste titre que l’intimée a refusé l’allègement du contrôle obligatoire pour la période allant du 3 au 6 octobre 2025, ainsi que pour la période comprise entre le 15 et le 17 octobre 2025, périodes durant lesquelles l’intéressée a implicitement été déclarée inapte au placement.

On relèvera à toutes fins utiles, que le remboursement de 629 fr. 15 évoqué par la recourante dans son acte de recours ne fait pas l’objet de la présente procédure. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur cette question. Au demeurant, les difficultés économiques de l’intéressée – qu’il n’y a pas lieu de minimiser – ne permettent pas de justifier un allongement de la durée pendant laquelle un assuré peut être libéré de l’obligation d’être apte au placement.

5.

a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).