CASSO 470 2026-05-18

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières du 8 avril 2025 au 22 août 2025 pour perte de gain en cas de maladie selon la LAMal, en particulier sur la preuve de la perte de gain.

3.

a) Selon son art. 1a al. 1, la LAMal régit l'assurance-maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières.

Aux termes de l’art. 67 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans au

moins, mais qui n’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2 al. 1 ou 3 LSAMal (loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie ; RS 832.12). L’assurance d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance collective par des employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes (al. 3, let a).

Aux termes de l’art. 72 LAMal, l’assureur convient avec le preneur d’assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité (al. 1). Les prestations prises en charge sont rattachées à la période d’incapacité de travail (al. 1bis). Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (al. 2, première phrase). Dans l’assurance facultative d’indemnité journalière en cas de maladie, la notion d’incapacité de travail correspond à celle définie à l’art. 6 LPGA (auquel renvoie l’art. 72 al. 2 LAMal), lequel la définit comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

L'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal est une assurance de perte de gain (TF 9C_131/2020 du 5 février 2021 consid. 3.2 et les références citées). Le droit à une indemnité journalière est donc subordonné à ce que l'ayant droit subisse une perte de salaire ou de gain effective en raison d'une atteinte à la santé due à une maladie (TFA K 56/05 du 31 août 2006 consid. 3.3 ; TFA K 74/02 du 16 avril 2004 consid. 2.1 ; RAMA 2004 n° KV 284 p. 236 ; TFA K 129/00 du 20 juin 2001 consid. 2b, non publié aux ATF 127 V 154). Les parties peuvent cependant convenir dans le contrat d'assurance d'autres dommages en relation avec la maladie comme risques assurés (ATF 128 V 149 consid.

L'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal trouve son fondement dans un contrat d'assurance de droit public (ATF 126 V 499 consid. 2a et les références citées). En adoptant l’art. 72 LAMal, le législateur a édicté quelques dispositions impératives, notamment le début du droit à l’indemnité journalière (al. 2), la durée de ce droit (al. 3), ainsi que sa réduction en cas d’invalidité partielle (al. 4) ou de surindemnisation (al. 5). Il a toutefois laissé une partie importante de l’aménagement de la relation d’assurance à l’autonomie contractuelle des parties (ATF 129 V 51 consid. 1.1 ; 125 V 116 consid. 2e). C’est ainsi que les parties fixent en toute liberté – soit, selon leur volonté contractuelle – le montant de l'indemnité journalière assurée (ATF 126 V 499 consid. 2a ; 124 V 201 consid. 3d). En tant qu'institutions chargées d'appliquer l'assurance-maladie sociale, les assureurs-maladie sont néanmoins tenus de se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, tels qu’ils découlent du droit constitutionnel et du droit des assurances sociales, singulièrement les principes de bonne foi, d’égalité de traitement et de proportionnalité (ATF 129 V 51 et 126 V 499 cités).

b) En l’espèce, A.________ dispose d’un règlement de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie et de maternité édité en janvier 2023.

L’art. 18.1 précise que la base de calcul des indemnités journalières est le salaire AVS. Les salaires et parts de salaire, pour lesquels aucune cotisation AVS n’est prélevée en raison de l’âge de la personne assurée, sont également pris en compte. Aux termes de l’art. 18.2, le dernier salaire perçu avant le début du cas d’assurance, y compris les éléments de salaire non encore versés auxquels la personne assurée a droit, sont pris en compte pour la détermination du montant de l’indemnité journalière. Ce salaire est converti en gain annuel et divisé par 365.

A son art. 25, il est prévu que la personne assurée qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (ch. 1). Si la personne assurée refuse de manière inexcusable de se

conformer à l’instruction de renseigner ou de collaborer à l’instruction, A.________ peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière (ch. 2).

Selon l’art. 28.1, la personne assurée doit fournir la preuve de la perte de revenu. Si la perte de revenu ne peut pas être prouvée, il n’existe pas de droit aux prestations.

L’art. 33.1 énonce que les prestations sont réduites, voire refusées, lorsque la personne assurée ou le preneur d’assurance contrevient de manière fautive aux devoirs d’information et de collaboration découlant des art. 23 à 32.

L’art. 2.3 reprend la définition de l’incapacité de travail de l’art. 6 LPGA.

4.

a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

b) Aux termes de l’art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (al. 1 première phrase).

Si la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid.

1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).

Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). En d’autres termes, l’art. 43 al. 3 LPGA donne à l’assureur la faculté de choisir entre deux alternatives, à savoir rendre une décision de non-entrée en matière ou statuer en l'état du dossier (voir à cet égard TF 9C_388/2022 du 24 avril 2023 consid. 5.4.1 et 5.4.2). Sur ce plan, la jurisprudence retient que le refus d’entrer en matière pour défaut de collaboration devrait être réservé aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de procéder à un examen sur le fond en l’état du dossier (dans ce sens, voir ATF 131 V 42 consid. 3 ; voir également Jacques Olivier Piguet, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, n° 53 ad art. 43 LPGA).

5.

En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si, comme le soutient la recourante, les pièces au dossier suffisent à établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, sa perte de gain pendant son incapacité de travail, en se fondant sur les derniers salaires perçus ou auxquels l’assurée aurait eu droit avant le début du cas d’assurance intervenu en avril 2025.

a) Les premiers renseignements à examiner proviennent du compte individuel AVS de la recourante.

Si en 2023, les salaires convenus par contrats de travail sont ceux qui ont été annoncés à l’AVS (soit 78'000 fr. auprès de N.________ SA et 65'000 fr. auprès de F.________ Sàrl), en 2024 la situation devient floue.

Alors que pendant les onze premiers mois de 2024, la recourante bénéficiait toujours des mêmes contrats de travail qu’en 2023, donc a priori des mêmes salaires, ses deux employeurs ont annoncé à l’AVS un revenu de 30'000 francs. La similitude des montants annoncés par les deux entreprises, ainsi que la concordance des temps, alors que les sociétés sont indépendantes, surprend d’ores et déjà. En outre, selon ces annonces, la recourante aurait perçu des salaires mensuels d’un peu plus de 2'000 fr. par mois de chaque société pendant onze mois, alors que contractuellement elle avait droit à 5'000 fr. et 6'000 fr. par mois. Puis, en décembre 2024, ses deux employeurs auraient décidé en même temps d’augmenter son salaire mensuel à respectivement 6'000 fr. et 7'000 fr. alors qu’elles n’avaient pas réussi à verser les salaires contractuels le reste de l’année. On peine à comprendre pour quels motifs les deux employeurs ont rétribué la recourante plus de la moitié en dessous du salaire dû pendant onze mois et, pour le dernier mois de l’année, lui auraient consenti une augmentation de salaire substantielle.

Les explications de la recourante à cet égard ne convainquent pas. Elle indique dans sa réplique que des tâches ont été déléguées à d’autres collaborateurs en 2024, soit M. P.________ pour F.________ Sàrl, lequel ne figure toutefois pas dans la liste des employés du décompte final 2024. A supposer qu’il s’agisse d’une erreur et que la personne en question était M. BB.________, ce dernier n’a été employé que de janvier à avril 2024, de sorte qu’il n’est pas possible qu’il ait pu décharger la recourante d’une bonne partie de ses responsabilités pendant onze mois. Ainsi, cette argumentation n’est pas corroborée par les pièces et il est en outre invraisemblable que le salaire et le temps de travail de la recourante, dont les tâches ont drastiquement baissé, n’aient pas été revus par un nouveau contrat début 2024 pour tenir compte de ces changements importants, ce d’autant plus que des nouveaux contrats de travail ont été conclus en

octobre et novembre 2024 pour augmenter ses salaires depuis décembre 2024.

Les circonstances dans lesquelles ces promotions sont intervenues sont également incongrues. Dans son recours, l’intéressée argue que les revenus des restaurants avaient permis à ses employeurs de lui verser un salaire plus élevé qu’initialement prévu mais qu’ils avaient attendu fin 2024 pour augmenter ses salaires. Dans sa réplique cependant, la recourante évoque des stratégies mises en place en 2023 pour réduire la masse salariale. Dans les échanges entre la recourante et l’intimée entre juin et juillet 2025 en vue de régler les poursuites en cours, dont certaines faisaient l’objet d’une réquisition de faillite, la recourante a confirmé que les sociétés connaissaient des situations financières compliquées, une reprise de N.________ SA étant envisagée. On sait maintenant que F.________ Sàrl a, pour sa part, été déclarée en faillite en février 2026. Vu le contexte financièrement manifestement difficile des deux sociétés, il n’est pas compréhensible qu’elles aient toutes les deux accordé un nouveau poste avec un nouveau salaire plus élevé à la recourante dès le 1er décembre 2024. Si, comme la recourante le soutient, le montant de son salaire dépendait de la bonne marche des affaires, ces dernières n’étaient apparemment pas excellentes puisqu’en juin 2025, la recourante a entamé des discussions avec l’intimée pour régler des poursuites dont certaines menaçaient d’une prochaine faillite.

b) La recourante a produit les fiches de salaires afin d’établir la réalité de leur existence et leur montant. Or, vu le nombre d’incohérences qui y figurent, ces pièces ont perdu leur force probante.

Dans un premier temps, une première fiche de salaire de mars 2025 auprès de F.________ Sàrl, datée du 2 avril 2025, a été produite ; elle indiquait un salaire de 6'000 fr. pour un taux d’activité de 60 %. Lorsque l’intimée a relevé la contradiction avec le taux d’activité convenu dans le contrat de travail, l’époux de la recourante a rectifié la fiche de salaire, toujours datée du 2 avril 2025, en mentionnant un taux d’activité de 50 %.

Cette erreur s’est également produite avec la fiche de salaire de mars 2025 émise par N.________ SA, qui faisait état d’un taux d’activité de 60 % et d’un revenu de 6'000 fr. et qui a été rectifiée par la suite pour indiquer un revenu de 7'000 fr. conforme au contrat de travail. Le taux d’activité étant toujours mentionné à 60 %, la même fiche de salaire a dû être modifiée une deuxième fois pour indiquer un taux d’activité conforme au contrat de travail. Quant aux fiches de salaires de décembre 2024, ainsi que de janvier, février, avril et mai 2025 de cette société, elles indiquaient toutes un taux d’activité de 60 %, qui a été modifié à 50 % en cours de procédure.

Compte tenu des erreurs importantes qui frappaient de nombreuses fiches de salaires, qui auraient été établies mensuellement si l’on se réfère aux dates d’émission, on s’étonne que ni l’employeur ni l’employée n’aient décelé ces inexactitudes avant que l’intimée ne les relève.

c) La recourante a fourni des attestations bancaires confirmant les versements d’un montant total de 80'700 fr. en faveur de la recourante de la part de N.________ SA et de 57'300 fr. de la part de F.________ Sàrl entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2025. Si l’on considère que la recourante a perçu 30'000 fr. pour toute l’année 2024, comme elle le soutient d’ailleurs, on déduit de la lecture de cette attestation qu’elle a reçu 50'700 fr. pour les cinq premiers mois de 2025, ce qui correspond à un salaire de 10'140 fr. par mois auprès de N.________ SA, et 27'300 fr. pour les cinq premiers mois de 2025, ce qui correspond à un salaire de 5'460 fr. par mois auprès de F.________ Sàrl. Si on ajoute encore les 7'000 fr. d’avances de salaire perçues par la recourante selon quittances du 9 janvier 2025 et du 28 décembre 2024, on arrive à un salaire mensuel de 6’860 fr. par mois. Encore une fois, ces montants, avec ou sans les avances précitées, ne concordent pas avec les salaires annoncés, raison pour laquelle l’intimée a sollicité les avis de débits bancaires mensuels du salaire versé à la recourante.

A l’instar de l’intimée, il convient d’admettre que ces attestations, qui ne fournissent aucun détail sur les versements opérés en

dix-sept mois, ne permettent pas de déterminer le montant des salaires versés mensuellement, ni la nature de ces versements qui, à l’évidence, comptent d’autres sources que le seul salaire de la recourante. La production des avis de débits ou de crédits bancaires aurait en effet permis d’identifier la part relevant du salaire de la recourante et de lier ces versements à des périodes temporelles précises.

d) La recourante se prévaut en outre de pièces tendant à démontrer qu’elle avait reçu des avances sur salaires.

Les quittances produites pendant la procédure d’instruction font état d’une avance de salaire de 3'000 fr. le 9 janvier 2025 et de 4'000 fr. le 28 décembre 2024 par F.________ Sàrl en faveur de la recourante. Dès lors que le salaire était habituellement versé par transfert de comptes bancaires, on ne discerne pas le motif de ce changement de mode de paiement, ni la raison du versement de ces deux avances. On ignore à quels mois il conviendrait d’imputer ces avances, l’ensemble des pièces produites n’étant pas détaillées et ne permettant pas de déterminer quels montants ont été versés mensuellement à la recourante à titre de salaires.

Puis, à l’appui de son recours, la recourante a produit deux conventions d’avances sur salaire, l’une datée du 1er mai 2024, dans laquelle F.________ Sàrl lui consent un versement de 50'000 fr. à titre d’avances sur salaires 2025, et l’autre datée du 1er octobre 2024, dans laquelle N.________ SA lui octroie un montant de 40'000 fr. à titre d’avances sur salaires 2025, payables « en plusieurs fois à la demande et accord entre les parties ». Il est incompréhensible que les deux employeurs, représentés par l’époux de la recourante, aient pu lui accorder de telles facilités, anticipant ainsi des mois à l’avance le versement de salaires qui n’avaient pourtant pas encore été revalorisés par les nouveaux contrats de travail et à une époque où la recourante percevait des revenus largement inférieurs, de 30'000 fr. par an. Les avances consenties au printemps et à l’automne 2024 dépassaient ainsi les montants des salaires annuels que percevait la recourante au moment où ces conventions auraient été signées.

Les explications de la recourante à cet égard ajoutent de la confusion et de l’opacité. Elle soutient que le versement de ses salaires dépendait des bénéfices des sociétés qui fluctuaient d’un mois à l’autre, raison pour laquelle ces conventions d’avances de salaires avaient été conclues en 2024 ; elle ajoute qu’une partie des salaires de 2025 a été versée en 2024. Or, la recourante est salariée dans les deux sociétés, de sorte que ses salaires, fixés par contrats de travail, ne devraient pas dépendre des bénéfices de ses employeurs. En outre, elle ne précise pas quels montants auraient été perçus en 2024 en avance sur les salaires de 2025 ni à quelle date. Ses pièces imprécises et ses déclarations générales et vagues ne permettent pas de déterminer les montants des salaires versés précisément les mois précédant l’arrêt de travail. Même au stade du recours, ses déclarations sont peu circonstanciées alors qu’elle savait que l’enjeu de la procédure était de déterminer sa perte de gain liée au revenu réel perçu avant l’incapacité de travail.

e) L’intimée a en outre relevé que les salaires proposés à la recourante, soit 169'000 fr. en tout pour 2025, étaient sensiblement éloignés des salaires de la branche en se référant à la Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT), point sur lequel il n’est pas utile de se prononcer, compte tenu de l’ensemble des doutes déjà émis ci-dessus.

f) Les déclarations de la recourante et de son époux sont au demeurant à vérifier compte tenu du contexte familial des deux employeurs. En matière d’assurances sociales, la jurisprudence a en effet instauré quelques règles afin de prévenir le risque d’abus lorsque les droits de l’assuré dépendent des déclarations et/ou des actes de son conjoint.

aa) Ainsi, en matière d’assurance-chômage, le Tribunal fédéral considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF

8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3). La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur ou son conjoint, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré. Elle se fonde sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_384/2020 précité consid.

3.1

; TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10 LACI).

bb) En outre, pour déterminer le gain assuré en assurance- chômage, est déterminant le salaire normalement obtenu (art. 23 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), ce qui signifie la rémunération touchée effectivement par l'assuré (ATF 123 V 72 consid. 3). Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de s'écarter de ce principe et se référer au salaire convenu par l'employeur et l'employé que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'on peut pratiquement écarter toute possibilité d'abus résultant d'un accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage à verser au second et qui en réalité ne serait pas ou pas totalement perçu par le travailleur (ATF 128 V 190 consid. 3a/aa ; TF C 182/04 du 2 février 2005 consid. 2 ; DTA 1995 n° 15 p. 81 consid. 2c).

cc) En matière d’assurance-accident, le Tribunal fédéral a également considéré que le risque d'abus dans le cadre de la perception d'indemnités journalières devait être considéré comme élevé en raison des relations personnelles étroites, notamment lorsqu’il s’agit d’établir l’existence d’un rapport de travail entre l’assuré et la société gérée par un proche au moment de l’accident (TF 8C_722/2021 du 20 janvier 2022).

dd) Il résulte de cette jurisprudence, transposable en assurance-maladie, que les déclarations des assurés et des proches doivent

être examinées avec une attention particulière lorsqu’il s’agit d’évaluer la perte de revenu.

ee) En l’espèce, l’ensemble des pièces produites et des déclarations obtenues présentent une situation incohérente, obscure et d’une imprécision volontairement floue. Ces circonstances doivent en outre être appréciées à la lumière de la jurisprudence précitée et une attention particulière doit être portée aux pièces et déclarations émanant de la recourante et de son époux. Or, toutes les pièces et déclarations proposées comme offres de preuve émanent de la recourante et de son époux qui sont les seules personnes détentrices des deux sociétés. En sa position de gérante et administratrice présidente de N.________ SA, la recourante a une influence déterminante sur la fixation de son propre salaire, avec l’accord de son époux qui est le seul autre administrateur de cette société. Compte tenu de la position d’associé gérant unique de F.________ Sàrl, l’époux de la recourante dispose également de cette position privilégiée qui lui permet de fixer seul le salaire de son épouse. Le risque d’abus prévu par la jurisprudence précitée est donc bien présent.

Compte tenu de l’absence de force probante des pièces déposées et des déclarations des intéressés, c’est à juste titre que l’intimée ne s’est pas contentée des éléments au dossier et a sollicité des pièces circonstanciées de nature à prouver la perte de gain.

6.

Il reste à examiner si le refus de la recourante de produire les pièces requises repose sur des motifs excusables au sens de l’art. 43 al. 3 LPA, l’intéressée faisant valoir un intérêt privé prépondérant au maintien du secret fiscal.

a) D’emblée, il sied de relever que les pièces requises, à savoir les avis de débits ou de crédits bancaires et la déclaration d’impôt, sont les documents habituellement requis pour établir le revenu d’un assuré lorsque les fiches de salaire et le contrat ne suffisent pas à le rendre vraisemblable. Elles sont de nature à apporter la preuve des versements des salaires réels du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025. Dans ce contexte, la demande de

production de ces pièces n’est en rien excessive et ne viole pas le principe de la proportionnalité. C’est ainsi en vain que la recourante plaide que la demande de production de la déclaration d’impôt 2024 était inutile et disproportionnée car destinée à déterminer le revenu de la recourante uniquement pour le mois de décembre 2024. Cette pièce était nécessaire à établir les revenus de la recourante qui faisait valoir une augmentation de salaire dès le 1er décembre 2024 et qui, pourtant, n’avait pas démontré par les pièces au dossier avoir reçu le revenu contractuellement convenu.

b) La recourante a refusé de donner suite à ces réquisitions pour les motifs suivants.

aa) En ce qui concerne la déclaration d’impôt, elle a expliqué qu’il s’agissait d’une déclaration fiscale familiale, qui contenait également l’ensemble des revenus de son époux qui bénéficiait d’un intérêt privé au maintien du secret fiscal qui serait plus fort que celui de l’autorité intimée d’obtenir les informations relatives au salaire de la recourante. Elle a ajouté que son époux était un promoteur et constructeur reconnu dans la région et qu’il n’avait pas souhaité transmettre ses revenus personnels à une gestionnaire d’assurance sociale domiciliée dans la même région pour des raisons de confidentialité, indiquant que la gestionnaire en question avait fait l’objet d’une plainte adressée à la direction de l’intimée en raison de manquements importants et d’incompétences constatées dans le traitement du dossier.

bb) L’argumentation de la recourante, développée dans ce sens uniquement au stade de la réplique, ne convainc pas. On ne voit pas en quoi le statut de promoteur reconnu que la recourante attribue à son époux pourrait la dispenser de produire sa déclaration d’impôt. Du point de vue de l’égalité de traitement, l’argument est irrecevable. En outre, les collaborateurs de l’intimée, en tant que personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales, sont tous tenus de garder le secret sur les informations qu’ils récoltent (art. 33 LPGA). Cela étant, en cas de situation particulièrement sensible ou conflictuelle, il est possible de confier le traitement du dossier à un autre gestionnaire, voire à un cadre

supérieur de l’autorité administrative, ce que l’intimée a confirmé dans sa duplique. La recourante ne s’est toutefois pas prévalue de ces circonstances précises pendant l’instruction, se limitant à invoquer l’absence de proportionnalité entre la mesure requise et le but à atteindre. Or, il lui appartenait d’exposer clairement les motifs de son refus afin que l’autorité intimée puisse en examiner la pertinence et, le cas échéant, lui proposer une solution ou une alternative, ce que la recourante n’a pas fait. Enfin, elle aurait pu déposer une version caviardée de la déclaration d’impôt en masquant les revenus de son époux, ce qui lui aurait permis de satisfaire son devoir de renseigner et de collaborer tout en ménageant les intérêts de son époux, ce qu’elle n’a pas fait non plus.

Au demeurant, la confidentialité de cette pièce ne lui permet pas d’être dispensée de sa production. Toutes les pièces qui doivent être fournies pour établir la situation personnelle et financière d’un assuré sont, par essence, confidentielles. L’art. 28 al. 2 LPGA instaure une obligation de collaborer pour la personne qui fait valoir son droit à des prestations en lui imposant le devoir de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations, ce qui inclut les pièces jouissant d’un caractère confidentiel.

cc) La recourante n’a invoqué aucun motif justifiant le refus de produire les avis de débits ou de crédits bancaires, sauf à dire que cette mesure était inutile.

dd) Vu tout ce qui précède, le refus de la recourante de produire les pièces requises n’était pas justifié.

7.

La recourante reproche à l’intimée une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Dès lors que cette dernière n’était pas entrée en matière sur sa demande, la sanction serait disproportionnée par rapport à l’éventuelle violation de son devoir de collaborer.

Or, après avoir refusé de produire la déclaration fiscale 2024 de la recourante et les avis de débits ou de crédits bancaires détaillant les versements en sa faveur, l’intéressée n’a offert aucune autre preuve de nature à éclaircir la situation. Elle n'a ainsi pas prouvé, ni même établi au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale, une perte de gain durant la période concernée. Or, il lui incombait, en vertu de son obligation de collaborer activement à l'instruction de la cause, de fournir toutes les preuves à l'appui de ses allégations de manière à établir l'existence de son droit aux prestations demandées.

A l’instar de l’intimée, il convient de constater que les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer le revenu réel perçu par la recourante et de déterminer sa perte de gain, l’intéressée ayant refusé de collaborer de manière inexcusable. Dès lors que la mesure d’instruction requise était décisive dans l'instruction de la demande de prestations de la recourante, le dossier ne permettait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, de statuer en connaissance de cause sur les conditions du droit aux prestations. Compte tenu de la violation, par la recourante, du devoir de collaborer à l’instruction de la cause, l’intimée était en droit, après l’avoir informée des conséquences de son refus, de refuser d’entrer en matière. L’intimée n'avait pas à examiner la demande « en l'état du dossier », l'art. 43 al. 3 LPGA prévoyant une alternative à cet égard (TF 9C_388/2022 du 24 avril 2023 consid. 5.4.1), étant précisé qu’en l’espèce, les conséquences économiques de l’arrêt de travail n’ont pas pu être dûment constatées, ce qui empêchait l’intimée de se prononcer en l’état du dossier.

8.

Vu l’ensemble de ces circonstances, l’interrogatoire de la recourante ne serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent, de sorte que la requête de celle-ci en ce sens doit être rejetée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

9.

a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer des dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). L’intimée, qui a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323), n’y a pas davantage droit.