CDAP - PE.2017.0134 - 2017-12-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant se plaint du refus par l'autorité intimée de lui prolonger son autorisation de séjour UE/AELE. Ressortissant portugais, le recourant peut se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0142.112.681).

a) Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de l'ALCP (art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 2 par. 1 annexe I ALCP). A teneur de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon le par. 6 de cette disposition, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.

La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit européen qui ne dépend pas de considérations nationales, mais qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice (ATF 140 II 117 consid. 3.2; 131 II 339 consid. 3.1). La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. CJCE 53/81 D. M. Levin c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 23 mars 1982, par. 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et consid. 3.3.2; TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3).

S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'existe aucun motif de principe s'opposant à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives. En effet, cette problématique en lien avec la notion de travailleur salarié a été examinée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l'Union européenne. D'après la jurisprudence européenne, aucun motif de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives. La notion d'activités réelles et effectives implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes les circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées que de la relation de travail en cause (cf. arrêt de la Cour de justice C-456/02 Michel Trojani c. Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS) du 7 septembre 2004, par. 17; arrêt de la Cour de justice C-1/97 Mehmet Birden c. Stadtgemeinde Bremen du 26 novembre 1998, par. 32; cf. VÉRONIQUE BOILLET, La notion de travailleur au sens de l'ALCP et la révocation des autorisations de séjour avec activité lucrative, in: DANG/PETRY [éd.], Actualité du droit des étrangers, 2014, vol. 1, p. 17). Le Tribunal fédéral a abordé cette problématique dans un arrêt du 10 avril 2014. Il a considéré que l'emploi d'insertion obtenu par l'intermédiaire de l'aide sociale et donnant lieu à rémunération ne conférait pas à la personne qui l'exerçait la qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, compte tenu notamment de sa brièveté, la recourante ayant quitté son emploi d'insertion après deux mois d'activité, et du fait qu'il suivait de longues périodes de chômage et d'inactivité (arrêts TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5;2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4).

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant émarge entièrement à l'aide sociale depuis 2008. Son activité en milieu protégé ne saurait être considérée comme une activité salariée sur le marché normal de l'emploi au sens de la jurisprudence précitée puisqu'elle ne génère aucun revenu. Il ne revêt donc plus la qualité de travailleur au moins depuis 2008, à supposer qu'il l'ait endossée un jour. Il ne peut donc plus invoquer l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP et c'est à juste titre que l'autorité intimée a révoqué son autorisation de séjour.

2.

Il convient d'examiner si le recourant pourrait bénéficier du droit de demeurer de l'art. 4 annexe I ALCP.

a) Conformément à l'art. 4 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique à certaines conditions. Cette disposition renvoie au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. En vertu de l'art. 2 al. 1 let. b 1ère phrase du règlement CEE 1251/70, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b 2ème phrase du règlement précité). L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité. Le droit de demeurer s'éteint si le ressortissant UE/AELE ne l'exerce pas dans un délai de deux ans consécutifs à son ouverture. Selon l'art. 22 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

Selon les directives OLCP du Secrétariat d'Etats aux migrations (SEM) dans leur version de juin 2017, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité (ch. 10.3).

Le Tribunal fédéral a déjà jugé que s'agissant des travailleurs ALCP, lorsqu'une demande de rente AI était déposée, il convenait d'attendre la décision rendue par l'office compétent, puisque l'octroi d'une rente ouvrait un "droit de demeurer" pour la personne intéressée (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.2 traduit au RDAF 2016 I 429; TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 3.1; PE.2015.0053 consid. 2b)aa).

b) Le recourant a déposé une demande de rente AI en février 2017. Cela étant, il ressort du dossier que l'état de santé du recourant s'est dégradé lorsqu'il était au Portugal, ce que le recourant ne conteste pas (déterminations du 31 juillet 2017 p. 3). En effet, le certificat médical du 4 septembre 2000 dit que l'intéressé est rentré d'urgence en Suisse en raison de sa décompensation pour laquelle il a été mis sous traitement de psychotropes. Depuis lors, le recourant semble avoir constamment éprouvé des difficultés. Il a certes été engagé et a obtenu des autorisations de travailler, mais toujours en alternance avec des périodes de dépendance à l'aide sociale. Les informations médicales de 2001, 2014, 2015, 2016 et 2017 abondent en ce sens. Il y a dès lors lieu d'admettre que l'incapacité de travail du recourant est antérieure à son retour en Suisse en 2000, excluant le droit de demeurer.

3.

Il convient encore de déterminer si le recourant peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 20 OLCP.

a) Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut néanmoins être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; arrêts CDAP PE.2017.223 du 26 septembre 2017 consid. 6a; PE.2015.399 du 14 septembre 2017 consid. 6a; PE.2013.0462 du 28 août 2014 consid. 3). D'après l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect par ce dernier de l'ordre juridique, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

La jurisprudence a précisé que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité: ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités; arrêts CDAP PE.2012.0219 du 21 mars 2013 consid. 3a; PE.2012.0056 du 4 avril 2012 consid. 3a).

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références; ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; arrêt TAF F-215/2016 du 21 juillet 2017 consid. 8).

b) Le 5 décembre 2013, le Tribunal fédéral avait admis le recours d'un jeune homme souffrant d'une schizophrénie paranoïde et qui dépendait de sa mère d'une façon importante, laquelle avait été en outre désignée comme sa tutrice par la Justice de paix du district de Lausanne (2C_546/2013). En résumé, le Tribunal fédéral avait estimé que son renvoi de Suisse priverait l'intéressé de "vrais facteurs socio-affectifs aptes à aboutir à une stabilisation durable de son état de santé" (consid. 4.4.2).

c) Dans le cas présent, le recourant vit en Suisse depuis longtemps, son casier judiciaire est vierge et il a manifesté la volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Il dépend toutefois depuis longtemps et dans une large mesure de l'aide sociale et ne fait pas état d'un réseau social ou familial particulier en Suisse. Si l'on peut admettre, au vu des nombreux certificats médicaux produits par le recourant, qu'il a besoin d'un encadrement médical, il y a lieu de constater que de telles structures existent au Portugal, ce qui n'est pas contesté. Sur cette question, on rappelle que le recourant éprouvait des difficultés déjà avant son arrivée en Suisse en 2000. Il ne peut ainsi, selon la jurisprudence, se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. not. ATF 128 II 200 consid. 5.3).

Il est vrai que les médecins ont attesté, depuis que le recourant est en Suisse, qu'un environnement stable était essentiel pour ménager son état de santé, en plus du suivi d'une thérapie et d'un traitement médicamenteux (certificats médicaux des 4 septembre 2000 et 13 juin 2001, certificats du PCO des 12 février 2015 et 27 juillet 2017). Le certificat médical de 2017 ajoute que "même dans [le] contexte bienveillant [des ateliers protégés de ********], sa capacité de travail était diminuée à 50 % en raison de ses difficultés psychiques. [Le recourant] présente une lenteur, une fatigabilité importante, une hypersensibilité au stress et des difficultés d'adaptation aux changements. Il a des troubles du cours de la pensée, avec une pensée circonstanciée, des moments de perplexité, marqués par des barrages, ou au contraire, une accélération de la pensée relevée par phrases répétées en boucle et des réponses à côté, au contenu cohérent."

Cela étant, on relève qu'aucun diagnostic précis n'a été prononcé en rapport avec les difficultés éprouvées par le recourant, tel que cela a été le cas dans l'arrêt 2C_546/2013 précité, ce qui n'est pas contesté. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant fasse l'objet d'une mesure tutélaire ou qu'il dépende de proches en Suisse. L'objectif de ses thérapeutes est certes de lui permettre de retrouver une capacité de travail (certificat du PCO du 12 février 2015) et partant, son autonomie. Toutefois, le recourant ne semble pas contester qu'il pourrait bénéficier d'un suivi au Portugal (déterminations du recourant du 31 juillet 2017). Il convient ainsi d'admettre que si un retour au Portugal posera certes des difficultés au recourant, ces difficultés n'apparaissent pas insurmontables, moyennant un suivi médical approprié.

En résumé, le recourant ne revêt plus la qualité de travailleur et ne peut jouir du droit de demeurer puisque ses problèmes de santé sont antérieurs à son retour en Suisse. Enfin, il ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation fondée sur un cas de rigueur dès lors qu'il peut prétendre à des soins de qualités similaires au Portugal. Cela étant, eu égard à sa situation médicale actuelle, une assistance et une coordination médicale pourrait s'avérer opportune au moment de l'exécution de son renvoi.

Le SPOP n'a donc pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de prolonger le permis B UE/AELE du recourant.

4.

a) Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais de justice. Aucun dépens ne sera alloué (art. 49, 50, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).

b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).

Dans sa liste des opérations déposée le 4 décembre 2017, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 7,10 heures, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il y a dès lors lieu d'allouer au mandataire d'office une indemnité correspondant à 1'278 francs. Quant aux débours, ils s'élèvent 23 fr. selon la liste produite (art. 3 al. 1 RAJ). L'indemnité du conseil d'office peut ainsi être arrêtée à 1'301 fr., correspondant aux honoraires et débours précités, auxquels il convient d'ajouter 104.10 fr. de TVA (8 %). Ce montant total sera arrondi à 1'410 francs.

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).