CPF 2026/200

I. a) Selon l’art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de celle-ci n’entraîne la perte définitive du droit. La jurisprudence de la cour de céans ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC au refus de restitution de délai faisant suite à un défaut à l’audience de faillite car celui-ci entraîne la perte définitive d’un droit (CPF 19 septembre 2025/147 ; CPF 26 novembre 2024/216 et réf.).

b) En l’espèce, le recours contre le rejet de la requête de restitution de délai a été déposé dans les formes prescrites et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu’il est recevable formellement. La conclusion portant sur la réforme du prononcé de faillite est toutefois irrecevable, car tardive ; le délai de dix jours prévu par l’art. 174 al. 1 LP pour recourir contre le jugement de faillite du 19 janvier 2026, que le recourant est réputé avoir reçu le 28 janvier 2026 (cf. art. 138 al. 3 let. a CPC), est en effet largement échu.

II. a) Le recourant reprend les arguments factuels qu’il a invoqués en première instance et les précise. Il soutient qu’il se trouvait au jour de l’audience, le 19 janvier 2026, au T***, au chevet de sa mère âgée ; il ajoute qu’il était également au T*** durant le mois de décembre en raison du décès de son beau-frère, de sorte que le pli le convoquant à l’audience lui avait échappé ; il précise « par surabondance » qu’il était en état de choc à ce moment-là et qu’il « est dès lors également probable que le pli le convoquant pour l’audience de faillite lui ai complétement échappé » ; il redit que c’est à son retour en Suisse qu’il a pris la mesure de la procédure ouverte à son encontre et qu’il a procédé au paiement de la créance en poursuite le 31 janvier 2026. En droit, il dit que son absence est due à d’importantes difficultés familiales et qu’il s’agit d’une faute légère ; il considère que le prononcé de faillite a des conséquences disproportionnées en raison de l’immeuble de Y*** qui constitue ses actifs. Il produit les mêmes pièces qu’en première instance et un extrait du registre foncier.

b) aa) Aux termes de l’art. 168 LP, le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance, et celles-ci peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter. Selon l’art. 171 LP, le juge statue sans retard et même en l’absence des parties ; il doit prononcer la faillite, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, à savoir notamment lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis (cf. art. 172 ch. 3 LP).

La citation à une nouvelle audience à la demande de la partie défaillante est réglée par l’art. 148 CPC, et non par l’art. 33 al. 4 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] (TF

5A_716/2020 du 7 mai 2021 consid. 3.4 ; TF 5A_290/2011 du 23 septembre 20211 consid. 1.3.1 ; Jaques/Cometta, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 2c ad art. 168 LP, p. 1016 et les références citées).

bb) Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1) ; la requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2) ; si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, qui subordonnent la restitution à l'absence de toute faute. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ;4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1;5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1;4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai (TF 4A_617/2020 précité consid. 3.1;5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et les références citées;4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ;4A_617/2020 précité consid. 3.1;5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et les arrêts cités).

Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ;4A_617/2020 précité consid. 3.1;5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et les arrêts cités ;4A_52/2019 précité consid. 3.1;4A_163/2015 précité consid. 4.1). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ;4A_617/2020 précité consid. 3.1;5A_280/2020 précité consid. 3.1.1;4A_52/2019 précité consid. 3.1).

Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ;5A_280/2020 précité consid. 3.1.2;4A_617/2020 précité consid. 3.1;4A_52/2019 précité consid. 3.1;5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1;5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4).

c) En l’espèce, le recourant a réceptionné personnellement la convocation à l’audience de faillite le 12 décembre 2025. Il prétend s’être absenté de Suisse « en décembre 2025 », mais ne précise pas la date de cette absence. Comme l’a relevé à juste titre l’autorité précédente, la seule pièce qu’il a produite en relation avec son absence de Suisse permet de considérer qu’il a quitté ce pays par l’aéroport de Bâle-Mulhouse le 30 décembre 2025 en avion. Dans ces conditions, il faut en conclure que le recourant a bien été au courant de la date de l’audience, et ce pendant dix- huit jours avant son départ. Les assertions selon lesquelles il serait allé au T*** durant le mois de décembre en raison du décès de son beau-frère et qu’il en serait résulté un état de choc ne reposent sur aucun élément tangible. Il en va de même de l’assertion relative au motif de son absence de Suisse le jour de l’audience, à savoir la maladie de sa mère au T***. Le recourant, s’il établit certes avoir quitté le territoire suisse le 30 décembre

2025, au bénéfice d’un visa indiquant « Raisons familiales », ne rend pas vraisemblable ni même plausible que c’était pour le T***, ni même que c’était pour les motifs dont il se prévaut. Il n’a produit en effet aucune pièce en relation avec ses prétendues difficultés familiales.

Au surplus, il ne prétend pas qu’il ne lui aurait pas été possible de se faire représenter à l’audience de faillite du 19 janvier 2026 comme le permet l’art. 168 LP et, au vu du délai ayant séparé le 12 du 30 décembre 2025, une telle représentation aurait pu être aisément organisée.

De même, le recourant n’explicite pas les motifs qui l’ont conduit à revenir par l’aéroport de Zurich le 11 janvier 2026, soit avant la date de l’audience, ni a fortiori – s’il était revenu en Suisse comme le laisse penser la copie d’une partie de son passeport – pour quels motifs il en est reparti pour n’y revenir que le 28 janvier 2026.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la première juge a considéré que le recourant ne rendait pas vraisemblable que son absence à l’audience ne lui était pas imputable ou n'était imputable qu'à une faute légère de sa part.

Quant à la composition de ses actifs, et plus précisément le fait que ceux-ci comprendraient un immeuble, elle est indifférente pour la question de la restitution de délai. Il en va de même du paiement de la créance en poursuite. Si le recourant entendait, de manière pertinente, tirer argument de ce paiement, il lui incombait, au lieu de requérir une restitution de délai, de déposer un recours contre le prononcé de faillite en rendant au surplus vraisemblable sa solvabilité. Or, assisté d’un agent d’affaires breveté, il n’a pas opté pour cette voie.

III. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée qui n’a pas procédé.