CPF 14 2026-02-16

I. a) Selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025, le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de celle-ci n’entraîne la perte définitive du droit.

b) En l’espèce, si la requête du 23 septembre 2025 avait été admise, une nouvelle audience de faillite aurait été appointée et celle-ci aurait peut-être été évitée. Il s’ensuit que le refus de restitution entraîne la perte d’un droit de la recourante. Ainsi, sans préjuger du bien-fondé de la requête de restitution au stade de l’examen la recevabilité du recours, celui- ci, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la requête de restitution de délai, est recevable matériellement.

La voie de droit ainsi ouverte est celle du recours des art. 319 ss CPC (art. 309 let. b ch. 7, 319 let. a CPC).

c) Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est également recevable formellement.

II. a) Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause de défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Le requérant supporte le fardeau de la preuve, au degré de la vraisemblance, des conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC. Il doit donc motiver sa requête de restitution en indiquant l’empêchement et produire des moyens de preuve disponibles (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 et l’arrêt cité).

La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et l’arrêt cité ; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.1). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par exemple dans le cas d’une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et l’arrêt cité ; Tappy, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC] n. 14 ad art. 148 CPC ; Gozzi, in Spühler/Tenchio/Infanger [éd], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4e éd. 2025, n. 20 ad art. 148 CPC).

Le simple oubli de se présenter à l’audience ne constitue pas une faute légère justifiant une restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC (TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 5.2 et 5.3).

b) En l’espèce, la recourante reprend les motifs de son absence, soit le fait que son administrateur serait « très souvent en déplacement à l’étranger » et ait oublié de se rendre à l’audience de faillite. Comme le relève la première juge, un tel déplacement le jour de l’audience n’est aucunement étayé. Au surplus et selon la jurisprudence, un oubli dans ces circonstances, soit sans aucun motif justificatif particulier, notamment une urgence, ne saurait constituer une faute légère propre à conduire à la restitution du délai, sauf à ouvrir à l’excès la possibilité d’obtenir une restitution, ce qui n’est pas l’intention du législateur.

III. La recourante invoque qu’il serait d’usage, dans le canton de Vaud de citer les parties à une nouvelle audience, ce à quoi elle s’attendait, afin de fournir toutes explications et pièces justificatives supplémentaires. Elle invoque une violation de son droit d’être entendue.

a) Selon l’art. 251 let. a CPC, la procédure sommaire des art. 252 ss. CPC s’applique aux décisions en matière de faillite. Comme règle générale du CPC l’art. 148 CPC s’applique à la procédure sommaire, à l’exclusion de l’art. 33 LP (Jeandin, in Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis [éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd., 2025, n. 2 ad art. 33 LP et références).

L’art. 149 CPC prévoit que le juge donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer puis statue de la demande de restitution de délai. La jurisprudence a précisé que, dans l’esprit du législateur, le droit d’être entendu du requérant devait s’exercer dans la requête elle-même et qu’il ne pourrait compter sur une nouvelle occasion pour faire valoir ses moyens, sous réserve de l’application de l’art. 56 CPC si la requête est peu claire ou incomplète (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 149 CPC et références).

b) En l’espèce, la recourante soutient qu’elle s’attendait à pouvoir compléter sa requête selon un usage dans le canton de Vaud, mais n’expose pas quelles explications ou justifications supplémentaires elle aurait voulu donner pour fonder sa requête en restitution. En tout état de cause, elle ne produit pas, même à l’appui du recours, une pièce justificative d’un éventuel motif de restitution.

En outre, depuis l’entrée en vigueur du CPC, la matière, autrefois régie par le droit cantonal et les principes généraux du droit fédéral, est entièrement soumise aux principes de l’art. 149 CPC et de la jurisprudence y relative. Il n’y dès lors plus de place pour une pratique cantonale, qui n’est au demeurant, aucunement documentée.

De même la réglementation de l’art. 149 CPC et la jurisprudence y relative rendent vain le grief tiré de la violation du droit d’être entendu.

IV. La recourante fait valoir qu’elle est en discussion avec la créancière, que celle-ci aurait accepté la demande de restitution, que la situation est complexe et implique plusieurs sociétés. Ces éléments, aucunement étayés, ne sauraient aboutir à un autre sort à donner à la requête de restitution.

V. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.

Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.