CPF 70 2026-04-13

I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.

II. Le recourant fait valoir que le contribuable intimé n’a pas retourné la déclaration d’impôts qui lui a été adressée pour la période 2022, de sorte qu’il a été taxé d’office, sans contester cette taxation.

a)aa) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; la loi assimile notamment à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Entre dans cette dernière notion tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique.

ab) Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision judiciaire ou administrative, le juge doit examiner d’office l’existence d’un titre de mainlevée dans la poursuite en cause, notamment l’existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Bovey/Constantin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd., 2025, n. 5 ad art. 80 LP et les réf. citées à la note infrapaginale 12). La preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de pièces (Bovey/Constantin, op. cit., n. 6 ad art. 80 LP). Le juge n'a cependant pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1). En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès ou la procédure administrative qui a abouti à la décision exécutoire (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; 143 III 564 consid. 4.3.1 et les références citées). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si la décision est peu claire ou incomplète, il appartient au juge du fond de la préciser ou la compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).

Selon le Tribunal fédéral, l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011 et la modification simultanée de la LP ont créé un espace d’exécution unique pour l’ensemble du territoire suisse et il n’y a dès lors pas de raisons valables de soumettre l’attestation de la force exécutoire des décisions administratives à des exigences fondamentalement différentes de celles qui s’appliquent à l’exécution des décisions judiciaires (voir art. 336 al. 2 CPC) ; suivant la doctrine dominante, on doit donc présumer que l’attestation d’exequatur peut, en règle générale, être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision, notamment en ce qui concerne les ordonnances d’imposition des autorités fiscales (TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid.

2.4 et les références citées).

ac) La première juge s’est fondée sur un avis d’Abbet et Veuillet (La mainlevée d’opposition, 2ème éd., 2022, n. 131 ad art. 80 LP), selon lequel une décision de taxation d’office serait radicalement nulle lorsque l’autorité fiscale n’a pas préalablement adressé au contribuable une formule de déclaration d’impôt ; à suivre ces auteurs, une telle nullité devrait être constatée d’office par le juge de la mainlevée. L’arrêt du Tribunal fédéral cité par Abbet et Veuillet (ATF 137 I 273, RDAF 2013 II 71) n’a toutefois pas la portée que lui prêtent ces auteurs. Il concerne en effet le cas très particulier d’une autorité fiscale cantonale qui avait procédé à une taxation d’office d’une personne morale, à la suite du transfert du siège de celle-ci, dans le seul but d’interrompre la prescription. Le Tribunal fédéral avait considéré dans le cas d’espèce que la souveraineté fiscale des cantons était en jeu (cons. 3), que le procédé était disproportionné, que la revendication du droit de taxer avait été formée excessivement tardivement alors que la contribuable était assujettie depuis longtemps dans un autre canton (cons. 3.4.1), que la taxation d’office privait le contribuable de son droit de contester son assujettissement (cons. 3.4.2) et qu’elle constituait une faute grave qui ne pouvait être sanctionnée que par la nullité (cons. 3.4.3). Il apparaît ainsi que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n’a en réalité fait que sanctionner le procédé déloyal d’une autorité fiscale qui avait délibérément procédé à une taxation d’office sans demander de déclaration d’impôt. Il n’en découle pas que toute taxation d’office devrait être tenue pour nulle si l’autorité n’établit pas avoir adressé une formule de déclaration à l’administré, comme l’a considéré le premier juge. Ce ne sera le cas que dans des circonstances très exceptionnelles, telles que celles qui ont fait l’objet de l’arrêt précité. Si tel n’est pas le cas, la décision sera au pire annulable ; mais une éventuelle annulation suppose que l’administré conteste la décision de taxation.

En l’espèce, il n’est nullement question d’un conflit de souveraineté fiscale, et encore moins que l’autorité fiscale aurait délibérément procédé à une taxation d’office sans demander à l’administré de déposer une déclaration fiscale, ni qu’elle aurait poursuivi un autre but que celui de taxer l’intimé, comme dans la procédure objet de l’arrêt fédéral précité. Il n’y a aucune raison de tenir la décision de taxation pour nulle. Dans l’hypothèse – que rien ne laisse du reste supposer – où l’autorité de taxation n’aurait pas adressé une formule de déclaration à l’intimé, il appartenait à celui-ci de la réclamer (cf. art. 132 LF) et de contester la décision de taxation par les voies légales ; or il n’est pas prétendu qu’il l’ait fait.

Le recourant a produit une décision de taxation du 18 avril 2024 indiquant les voies de droit fixant l’impôt dû à 795 fr. 95, intérêt de retard par 34 fr. 10 en sus, soit un solde total de 830 fr. 05. Il a également déposé une sommation du 10 janvier 2025 pour les montant d’impôt et les intérêt de retard ci-dessus, ainsi que les intérêts de retard, portés à 86 fr. 60, pour un total de 882 fr. 55, et enfin indiquant les voies de droit. Il a également produit un extrait de compte de l’intimé concernant l’impôt fédéral pour l’année 2022 pour un montant de 769 fr. 25 et 26 fr. 70, frais de sommation, par 25 fr., émolument de poursuite, par 40 fr., frais de notification, par 48 fr. 20, intérêts de retard au 17 mars 2025 par 68 fr. 95 en sus, pour un total de 977 fr. 20 et comportant la mention que la décision de taxation était entrée en force et assimilée à un jugement exécutoire.

Au surplus, les montant des frais, émoluments et intérêts de retard sont établis par les arrêté, respectivement décret du Conseil d’Etat du Canton du S***, produits avec la requête.

Ces pièces sont ainsi suffisantes au regard de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP pour octroyer la mainlevée définitive requise.

III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à concurrence de 795 fr. 95 avec intérêt à 4,75 % l’an dès le 20 février 2025, de 65 fr. sans intérêt et de 65 fr. 50 sans intérêt.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC), l’avance effectuée par le poursuivant lui étant restituée (art. 111 al. 1 CPC dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, le poursuivant n’ayant pas été assisté par un mandataire professionnel.

Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de l’intimé, sans allocation de dépens pour le surplus et l’avance restituée au recourant, sans allocation de dépens pour le surplus