PDTTC 39/09 2009-09-03

1.

a) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1 ; art. 82 ROTC et art. 23 al. 3 TFJC).

b) Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).

Déposé en temps utile, le recours d'emblée motivé, est recevable.

2.

Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, pp. 176 ss). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables ; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

Pour déterminer la rémunération de l'avocat d'office, il convient, dans un premier temps, de vérifier la conformité de la décision entreprise avec les dispositions applicables prévues par la législation vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.

3.

Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités qui sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ (Règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge à l'issue de la procédure

Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit correspondre aux 80 % des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 TAv (Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986,

RSV 177.11.3). Une telle proportion a été considérée comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).

L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens. Ces honoraires sont fixés entre les minima et maxima prévus à l'art. 2 TAv, en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les opérations mentionnées à l'art. 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).

D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants sont prévus pour les opérations qui ressortent de la liste produite par la recourante :

• audience de mesures provisionnelles (ch. 5) 150 à 2'000 fr.

• déterminations sur mesures provisionnelles (ch. 4) 150 à 1'500 fr.

• demande en divorce (ch. 19) 300 à 3'000 fr.

• réplique (ch. 20) 300 à 2'000 fr.

• requête d'appel (ch. 6) 150 à 1'500 fr.

• audience d'appel (ch. 7) 150 à 2'000 fr.

• audience préliminaire (ch. 23) 150 à 2'000 fr.

• mise en œuvre de l'expert (ch. 15) 150 à 1'500 fr.

• observations sur expertise (ch. 17) 300 à 2'000 fr.

• audience de jugement (ch. 25) 600 à 5'000 fr. Totaux 2'400 à 22'500 fr.

Etant précisé que les opérations antérieures au 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du nouveau TAv, ont été calculées selon l'ancien tarif.

L'indemnité doit correspondre aux 80 % de ces montants totaux, soit se situer entre les sommes de 1'920 fr. et 18'000 francs. Le premier juge ayant alloué une indemnité de 7'200 fr., hors TVA, sa décision est conforme au RALJ, ainsi qu'au TAv.

4.

a) Il convient encore d'examiner si la décision n'est pas arbitraire. L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouissant d'un large pouvoir d'appréciation, sa décision ne doit en effet être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, S. c. de S. S. M. F., 4 mars 2003, n. 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 131 I 57 c. 2 ; ATF 109 Ia 107 c. 2c ; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c.

A cet égard, il convient de relever que les opérations effectuées ne représentent qu'un critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de l'indemnité, des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Elle doit notamment tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107

L'activité du conseil d'office ne doit être prise en considération, quant au temps consacré ainsi qu'aux actes effectués, que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).

b) Pour l'essentiel, la recourante reproche au premier juge d'avoir tenu compte, pour calculer le temps consacré au dossier, d'un temps forfaitaire par opération. Cette critique est justifiée. Toutefois, le premier juge ne pouvait guère agir autrement dans la mesure où la recourante n'avait indiqué qu'une durée globale pour toutes ses opérations (cf. relevé du 4 novembre 2008).

En deuxième instance, la recourante a produit un second "relevé des prestations" du 8 juin 2009, dans lequel elle a détaillé le temps qu'elle a consacré à chacune des opérations exécutées. Il découle de ce document que le temps que le premier juge a mentionné pour les conférences n'apparaît pas sous-estimé. Les différences essentielles résident dans le temps que la recourante a mis pour la rédaction des procédures et les préparations d'audiences.

Cela étant, l'examen du détail des opérations énumérées dans ledit relevé ne permet pas de considérer que le temps qui y a été mentionné pour l'une ou l'autre opération serait exagéré. En effet, le divorce qui a opposé les parties était conflictuel ; il a duré plus de quatre ans ; certaines questions étaient délicates ; une expertise a été ordonnée pour la liquidation du régime matrimonial ; il s'ensuit que les opérations qui se sont révélées nécessaires au règlement de la cause ont été nombreuses.

A l'examen du "relevé des prestations" produit par la recourante, on ne peut donc qu'admettre que le premier juge a fait preuve d'arbitraire en ne retenant qu'un total de 40 heures, au lieu du temps indiqué par la recourante, et qu'il convient donc de confirmer les 58 heures que celle-ci a annoncées.

5.

En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé dans le sens du dispositif ci-après.

L'arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC, par analogie).