Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

119

TACC 119 2010-03-18

TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL D’ACCUSATION

Séance du 18 mars 2010

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor

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Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP

Faits

Vu l'enquête n° PE10.005142-VIY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre P.________ pour infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 4 mars 2010, vu l'ordonnance du 9 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

Considérants

attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1er CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour trafic de produits stupéfiants, que malgré ses dénégations, il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes compte tenu des éléments figurant au dossier (PV des opérations, inscriptions ad 3 mars 2010, p. 2; P. 6); attendu que le recourant se borne à reconnaître avoir procuré de la marijuana à une toxicomane dans la rue à Lausanne, 3 mars 2010, jour de son interpellation (PV aud. 1), qu'il n'aurait agi à cette occasion que comme intermédiaire, que pour le reste, il conteste s'être jamais livré au trafic de drogue (PV aud. 1), que compte tenu des mises en cause dont il est l'objet ainsi que du matériel de conditionnement de boulettes de cocaïne découvert dans son logement à l' [...] (PV des opérations, p. 2), il est douteux que l'intéressé se soit entièrement expliqué, que l'enquête a débuté il y a peu de temps, que des mesures d'instruction sont actuellement en cours visant à établir l'étendue de l'activité délictueuse qui lui est imputée, que le résultat de ces investigations pourrait être compromis en cas d'élargissement du recourant, que les nécessités de l'instruction justifient donc son maintien en détention préventive; attendu que le recourant, ressortissant gambien, a fait l'objet d'une décision de non entrée en matière sur sa requête d'asile, qu'il ne présente à l'évidence aucune espèce d'attache avec la Suisse, qu'il est dès lors à craindre qu'en cas de relaxation, il ne tente de prendre la fuite ou qu'il n'entre dans la clandestinité pour échapper aux poursuites engagées contre lui, que le risque de fuite est donc bien réel et s'oppose à la mise en liberté du recourant (ATF 125 I 60 c. 3b), que la mesure litigieuse étant bien fondée pour les motifs

exposés plus haut, on peut s'abstenir d'examiner si, comme le suggère l'ordonnance entreprise, le maintien du recourant en détention préventive se justifie également en raison du risque de récidive; attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu des infractions reprochées au recourant, de ses antécédents et de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1), qu'enfin, il importe de rappeler la nécessité de désigner un défenseur d'office au recourant si la durée de la détention préventive devait durer plus de trente jours (art. 104 al. 1 CPP); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de P.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à:

  • M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 59, Art. 104, Art. 295 und Art. 307 — gelesen in der Fassung vom 1. Januar 2010; der Erlass wurde am 1. Januar 2011, 1. Juli 2011, 1. Juli 2012, 1. Oktober 2012, 1. Februar 2013, 12. März 2013, 1. April 2013, 1. Mai 2013, 21. Januar 2014, 1. Juli 2014, 25. November 2014, 1. Januar 2015, 1. Januar 2016, 1. Juli 2016, 1. Oktober 2016, 1. Januar 2017, 1. September 2017, 1. Januar 2018, 1. März 2018, 1. Januar 2019, 1. März 2019, 1. Februar 2020, 1. März 2021, 1. Juli 2021, 1. Juli 2022, 1. Januar 2023, 23. Januar 2023, 1. Juli 2023, 1. August 2023, 1. Januar 2024, 1. Juli 2024 und 1. April 2025 erneut konsolidiert.
  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 78, Art. 100 und Art. 113 — gelesen in der Fassung vom 1. Januar 2009; der Erlass wurde am 1. Januar 2011, 1. April 2011, 5. Dezember 2011, 1. Januar 2012, 1. April 2012, 1. Oktober 2012, 1. Januar 2013, 1. Februar 2013, 1. Juli 2013, 1. Januar 2014, 1. Juli 2014, 1. August 2014, 1. November 2015, 1. Januar 2016, 1. Januar 2017, 1. April 2017, 1. Juni 2017, 1. Januar 2018, 1. Januar 2019, 1. Januar 2021, 1. Januar 2022, 1. Juli 2022, 1. Januar 2024, 1. Februar 2024, 1. Juli 2024, 1. Januar 2025, 1. April 2026 und 13. Mai 2026 erneut konsolidiert.