CCIV 46/2014/DCA 2014-06-05

I. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la requérante invoque la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Les intimés se prévalent, quant à eux, cumulativement de la LCD et de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA, RS 231.1).

II. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.

a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b). Selon l'art. 10 al. 1 let. a et b CPC, sauf disposition contraire de la loi, le for est, pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre les sociétés en nom collectif, celui de leur siège. Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale (art. 14 al. 1 CPC). Lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for (art. 15 al. 1 CPC).

En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ibid.; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).

En l'espèce, la requérante, prétendûment lésée, est domiciliée à Pully, dans le canton de Vaud. En vertu des dispositions qui précèdent, le tribunal de son siège est compétent ratione fori pour connaître d'une action au fond, tant en ce qui concerne le contentieux relevant de la LDA que de la LCD, et, par conséquent, de la présente requête de mesures provisionnelles, quel que soient le siège et le domicile des autres parties. Au demeurant, les intimés, qui ont procédé sans émettre de réserve, ont tacitement accepté la compétence des tribunaux vaudois (cf. art. 18 CPC).

b) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a CPC) – dont notamment les litiges relevant de LDA –, ainsi que les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action (art. 5 let. d CPC). Le juge délégué de la Cour civile est compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

III. A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC).

Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées; Hohl, op. cit., nn. 1771 ss).

a) Le requérant est tout d'abord tenu de rendre vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 104 Ia 408 c. 4; ATF 120 II 393 c.

4c). Comme les mesures provisionnelles doivent, de par leur nature, être prises rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé; il suffit de rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).

b) Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit encore rendre vraisemblable, par des indices objectifs, une mise en danger imminente ou une violation effective de son droit, susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable et impliquant une urgence temporelle (FF 2006 p. 6961).

Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel. Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Le dommage peut résulter également du seul écoulement du temps pendant le procès (Hohl, op. cit., n. 1763). Un préjudice est difficile à réparer lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s'il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d'un procès au fond (Von Büren / Marbach / Ducrey, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3e éd., Berne 2008, n. 1022). Tel est en particulier le cas lorsque le préjudice sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de figure l'atteinte à la réputation d'une personne (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1 et les réf. cit.; Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! [Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence] 2005 p. 339).

Quant à la notion d'urgence temporelle, elle comporte des degrés et s'apprécie en fonction de la nature de l'affaire et au regard des circonstances. De façon générale, on peut dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss).

c) Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge accordera la protection immédiate. La mesure qu'il prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et tenir compte des intérêts de la partie adverse (Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC).

En vertu de l'art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction (let. a) ou un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b). Une action en interdiction ou en cessation de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale, on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de son adverse partie (TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 c. 3.2).

Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires, qui tendent à obtenir à titre provisoire l'exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera l'objet des conclusions de la demande au fond, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au- delà du stade des mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1; ATF 131 III 473 cc. 2.3 et 3.2). La pesée des intérêts, indissociable de toute procédure de mesures provisionnelles, revêt dans ce cas une importance particulière; en raison du caractère particulièrement sensible des intérêts touchés, la protection juridique provisoire ne doit être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 131 III 473 c. 3.2 et les réf. cit.).

IV. Les intimés revendiquent un droit d'auteur sur le siège " [...]" 2013 et l'intérieur d'avion 2013, ainsi que sur les modèles 2014 qui en constitueraient des plagiats. Ils considèrent que la requérante et L.________ violent ce droit. Il convient dès lors d'examiner si le siège " [...]" et l'aménagement " [...]" constituent des œuvres d'art protégées par la LDA.

a) Par œuvre au sens de la LDA, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel, quelles qu’en soient la valeur ou la destination (art. 2 al. 1 LDA).

Selon la jurisprudence, un ouvrage doit, pour être élevé au rang d'œuvre d'art, constituer une création originale, c'est-à-dire se présenter comme une œuvre nouvelle de l'esprit; il doit incorporer une idée créatrice ou porter l'expression personnelle d'une pensée. Le critère n'est pas la nouveauté, mais l'originalité de la production. L'œuvre doit avoir son cachet propre, porter la marque de l'activité créatrice et de la personnalité de l'auteur. A cet égard, il importe peu que la création corresponde au sentiment esthétique de quelques-uns ou du grand nombre, qu'elle soit un chef-d'œuvre ou appartienne aux productions de second ordre (ATF 105 II 297 c. 3 et les réf. cit.).

La condition de l'individualité ou de l'originalité est remplie de la manière la plus manifeste lorsque l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, qu'elle témoigne de traits caractéristiques indéniables et qu'elle se distingue nettement des créations du même genre. Ceci ne signifie toutefois pas qu'on doive toujours exiger le même degré élevé d'individualité, d'originalité ou d'effort intellectuel. Le cachet individuel de l'œuvre dépend au contraire de la marge de manœuvre du créateur; si d'emblée, il en a peu, la protection du droit d'auteur sera accordée déjà en présence d'une activité autonome réduite (ATF 125 III

Selon l’art. 2 al. 2 let. f LDA, sont notamment des créations de l'esprit les œuvres des arts appliqués. Ces dernières sont des objets conçus pour un usage matériel, qui se distinguent des autres articles d'usage courant par leur caractère individuel (Barrelet / Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 3e éd., Berne 2008, n. 18 ad art. 2 LDA). Selon la jurisprudence, le but utilitaire ne fait pas obstacle à la protection d'un objet qui possède une individualité propre; il n'en va autrement que lorsque la forme de l'objet est à ce point dictée par son but ou par des formes préexistantes que des traits individuels ou originaux sont pratiquement exclus. Dans ce cas, l'on se trouve en présence d'un produit purement artisanal, même s'il est fabriqué en séries industrielles; il fait partie du domaine public et le droit d'auteur ne le protège pas. L'œuvre des arts appliqués doit s'imposer d'elle-même par son originalité et être reconnaissable comme telle. Dans le doute, on admettra que seule la protection des dessins et modèles entre en ligne de compte (ATF 113 II 190 c. 2a précité, et la réf. cit.; ATF 105 II 297 précité c. 3a).

Pour être considéré comme œuvre d'art, le modèle industriel doit être original, c'est-à-dire porter la marque de l'activité créatrice et de la personnalité de son auteur. La combinaison de lignes, de formes et de couleurs qui caractérise le modèle ne doit donc pas être entièrement dictée par des exigences techniques ou par la destination de l'objet, mais être, dans une certaine mesure au moins, le fruit de l'imagination créatrice de l'auteur. Il faut en outre que le modèle, ou les éléments pour lesquels on invoque la propriété artistique se distingue nettement des formes connues. L'auteur doit avoir créé une forme nouvelle qui ne soit pas la simple variation d'une forme préexistante. L'auteur peut s'inspirer de formes connues ou travailler dans un style déterminé, mais alors il ne doit pas se limiter à des transpositions que tout artisan habile aurait pu réaliser de manière identique ou analogue (ATF 110 IV 102, JT 1985 I 209; ATF 105 II 297 c. 3a précité).

Selon la jurisprudence, il ne fait aucun doute que des meubles puissent jouir de la protection de la LDA, d'autant plus qu'ils font l'objet de nouveaux designs. Il suffit à cet égard qu'une prestation dépasse le niveau purement artisanal ou industriel et repose sur une activité créatrice autonome, qu'elle soit originale et donc artistique. Il en va clairement ainsi lorsqu'une pièce de mobilier se distingue nettement des tendances stylistiques dominantes et introduit une nouvelle tendance ou contribue à la créer (ATF 113 II 190 c. 2a précité).

b) En l’espèce, il ressort de l'instruction qu'avant la collaboration des parties, il existait déjà sur le marché des sièges destinés à l'aviation commandés électroniquement, entourés d'une coque et convertibles en lit plat d'une longueur de 200 cm. La contrainte était, pour les parties, d'intégrer de tels sièges dans des avions plus petits. Il n'est ainsi pas rendu vraisemblable que le siège " [...]" 2013 serait plus que la variation d'une forme déjà connue, le simple fait que la coque soit semi- transparente ou les accoudoirs ouverts, ou qu'on y ait transposé un système d'aération existant dans l'industrie automobile – ce que tout artisan habile aurait pu réaliser de manière analogue – n'étant pas suffisamment caractéristiques pour en faire une œuvre au sens de la LDA. S'agissant enfin des coussins latéraux, ils ne suffisent pas non plus à donner au siège " [...]" un cachet propre, lui permettant de se distinguer nettement des créations du même genre. Il n'est ainsi pas rendu vraisemblable que le siège " [...]" constituerait une œuvre d'art au sens de la LDA.

S'agissant de l'aménagement " [...]", les intimés font valoir qu'il se caractériserait par la qualité esthétique de l'organisation de l'espace, l'intégration des sièges et de parois mobiles, ainsi que le mécanisme permettant d'abaisser les fauteuils. Ils n'indiquent toutefois nullement en quoi l'aménagement " [...]" serait plus que la variation de formes déjà connues, étant relevé que le mécanisme d'abaissement des fauteuils n'est pas en soi suffisamment caractéristique pour que cet intérieur s'impose de lui-même par son originalité et soit reconnaissable comme tel. Il n'est ainsi pas plus rendu vraisemblable qu'il constituerait une œuvre d'art au sens de la LDA.

L'individualité ou l'originalité suffisante du siège " [...]" et de l'aménagement " [...]" n'ayant pas été rendue vraisemblable, ceux-ci ne peuvent dès lors, au stade des mesures provisionnelles, être considérés comme des œuvres d'art au sens de la LDA. Seule entre ainsi en ligne de compte la protection des dessins et modèles, que les intimés n'invoquent à juste titre pas, des lors qu'ils n'ont pas déposé les designs litigieux (art. 4 let. a LDes; loi fédérale sur la protection des designs du 5 octobre 2001, RS 232.12).

V. Les intimés considèrent que les requérants se sont rendus coupables, à leur égard, de plusieurs actes de concurrence déloyale.

a) L'art. 9 al. 1 LCD permet à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, de demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) ou d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (let. c).

Les dispositions matérielles de la LCD ont pour but de garantir une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée, dans l'intérêt de toutes les parties concernées (art. 1 LCD). En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

Le droit de la concurrence déloyale ne contient pas une interdiction générale d’utiliser les prestations d’autrui; il existe en principe une liberté d’imiter ces prestations. La LCD cherche à garantir la loyauté dans la concurrence, tandis qu’il incombe à la propriété intellectuelle de protéger des prestations particulières comme telles. Les prestations ne sont donc pas protégées par la LCD comme telles contre leur reprise ou leur imitation, mais seulement lorsqu’on est en présence de circonstances pertinentes au point de vue de la loyauté en affaires (ATF 108 II 327 c. 5a, rés. JT 1983 I 368; Dessemontet, Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, in JT 2011 II 315 c. 5.2 et les réf. cit.). Tel est notamment le cas lorsqu'un concurrent se procure ou exploite de façon déloyale les informations nécessaires à la copie en rompant un rapport de confiance (art. 5 let. a LCD; Golaz, L'imitation servile des produits et de leur présentation, thèse Lausanne 1992,

b) Agit ainsi en particulier de manière déloyale celui qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (art. 5 let. a LCD). Cette disposition vise toute exploitation ou application industrielle ou commerciale du résultat d’un effort intellectuel même minime dont une personne a eu connaissance avec le consentement de l’ayant droit dans un but défini (ATF 117 II 199, JT 1992 I 376; Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., Bâle 2006, p. 365). Le résultat du travail doit avoir été "confié" au concurrent; il faut considérer comme confiée toute connaissance confidentielle qu'un industriel ou commerçant communique à un tiers en vue de réaliser un travail pour lui (Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels,

2e éd., Bâle 1996, t. II, p. 975) Il doit également être exploité "de manière indue", c'est-à-dire sans l'autorisation de son auteur. Le concurrent doit donc l'exploiter contrairement aux accords passés, le détourner de la destination convenue

Par "résultat d'un travail", il faut entendre le produit d'un certain effort intellectuel et/ou matériel non protégé par la législation spéciale sur la protection des biens immatériels. Il peut s'agir d'une chose corporelle ou incorporelle, mais qui doit être matérialisée, dans la mesure où la prestation en question doit pouvoir être "remise" à un tiers ou lui être "rendue accessible" (Jecklin, Leistungsschutz im UWG?, Berne 2004, pp. 108-109; Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerbsrecht, Bâle 2001, nn. 26 et 27 ad art. 5 LCD). Le résultat du travail matérialisé peut porter aussi bien sur des informations commerciales que sur des prestations scientifiques ou intellectuelles, telles les découvertes (Baudenbacher, op. cit., n. 28 ad art. 5 LCD). En revanche, une simple idée – pour autant qu'elle ne soit pas protégée par un droit particulier – peut être exploitée par un tiers, même si elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103).

Selon la jurisprudence, lorsque les parties ont développé un résultat au cours d'une relation juridique suivie, durant laquelle elles ont uni leurs efforts en vue de l'améliorer, ce résultat devient un bien commun, qui peut être utilisé par les deux parties après la fin de leur collaboration, sauf convention contraire et sous réserve de circonstances particulières (TF 4C.163/2000 c. 3, in sic! 2001 p. 331).

c) Selon l'art. 5 let. c LCD, agit également de manière déloyale celui qui reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat du travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. Cette disposition définit le caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui en se référant à la manière dont la reprise a lieu. Pareille exploitation est prohibée si le résultat du travail d'autrui est prêt à être mis sur le marché et s'il se trouve exploité comme tel. A cet égard, la reprise doit se faire par un procédé de reproduction technique et sans sacrifice correspondant. Un procédé sera illicite s'il vise non à copier le produit d'un concurrent ou à le fabriquer en utilisant d'autres connaissances, mais à reprendre le produit sans aucun investissement pour l'adapter. Les faits visés limitent étroitement l'application de l'art. 5 let. c LCD, qui ne vise pas à instituer la protection d'une nouvelle catégorie de biens juridiques, mais à prohiber un certain comportement en raison de sa déloyauté. C'est donc la manière et le mode de la reprise du travail d'un tiers qui sont déterminants, mais non le résultat du travail per se : la reprise doit se faire par un procédé technique et sans investissements appropriés, étant précisé qu'il ne doit y avoir d'effort propre ni lors de la reprise par un procédé technique ni lors de l'exploitation du produit (ATF 118 II 459 c. 3b, JT 1993 I 359; ATF 131 III 384, JT 2005 I 434 et les réf. cit.). Pour le Tribunal fédéral, on ne peut admettre une reprise telle quelle de la prestation d'autrui au sens de l'art. 5 let. c LCD que si les frais de copie et d'exploitation du défendeur sont minimes en comparaison des investissements que requiert objectivement la saisie originale des données (ATF 139 IV 17; ATF 131 III 384 précité c. 4.5).

d) Les intimés ont pris des conclusions en interdiction et en cessation d'un état de fait prétendûment illicite, qui anticipent le résultat d'un jugement au fond. Si elles sont ordonnées, les mesures requises sont propres à atteindre de manière incisive la requérante et L.________. Il convient dès lors d'exiger un haut degré de vraisemblance dans l'examen des violations invoquées.

Il n'est pas rendu vraisemblable en l'espèce que la requérante et/ou L.________ exploiteraient le design 2013 du siège " [...]" et de l'aménagement " [...]" ou auraient repris ces designs par des moyens techniques de reproduction pour les utiliser eux-mêmes ou les transmettre à des tiers chargés de concevoir le siège ou l'intérieur d'avion 2014. Selon la société italienne conceptrice des designs 2014, ces derniers ont été développés sans implication des intimés et sont le fruit d'un effort propre de cette entreprise, de L.________ et de la requérante. Les intimés n'ont pas démontré que cette affirmation serait inexacte. S'il est constant qu'il a fallu plus d'une année aux parties pour mettre sur pied leur collaboration et concevoir le siège et l'espace intérieur 2013, cela ne signifie pas encore que tout ce temps a été consacré aux designs litigieux et qu'il ne serait pas possible à une entreprise spécialisée de concevoir un siège en quatre mois. Une telle impossibilité n'a en tout cas pas été démontrée avec le degré de vraisemblance requis. De surcroît, les designs 2014 sont différents des designs 2013. Les intimés échouent dès lors à rendre vraisemblable que la requérante et/ou L.________ exploiteraient indûment le résultat de leur travail. En outre, il faut admettre, au stade des mesures provisionnelles, qu'une éventuelle utilisation par la requérante et/ou L.________ des designs 2013 ne serait pas déloyale, ceux-ci ayant, à tout le moins, étroitement collaboré à leur développement. Il résulte en effet de l'instruction que ce dernier, qui est pilote, a spécifié les matériaux et donné des instructions concernant le design du siège, la forme de la coque et des accoudoirs, l'emplacement de l'orifice d'aération et le design de la télécommande.

Les intimés soutiennent encore que les circonstances qui entourent leur éviction par L.________ démontrent la mauvaise foi de ce dernier et de la requérante, constitutive en l'espèce d'un acte de concurrence déloyale au sens de l'art. 2 LCD. Bien que les circonstances ayant entouré la fin des rapports entre les parties puissent, le cas échéant, donner lieu à des revendications de la part des intimés, il n'apparaît pas qu'elles seraient de nature à influer sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Quant au fait que la requérante et L.________ refusent de régler la facture que les intimés leur ont fait parvenir, il ne saurait être considéré non plus comme un comportement trompeur ou contrevenant aux règles de la bonne foi et influant sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

En définitive, les intimés échouent ainsi à rendre vraisemblable une violation de la LCD.

Les conclusions provisionnelles des intimés doivent dès lors être intégralement rejetées. Il s'ensuit que les conclusions subsidiaires de la requérante et de L.________ en fourniture de sûretés n'ont plus d'objet.

VI. a) La requérante prétend que l'envoi de courriers à ses partenaires contractuels par les intimés, dans lesquels ils prétendent être titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le siège " [...]" et l'aménagement " [...]" modèles 2014 serait contraire à la LCD.

Selon l’art. 3 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Par dénigrer il faut comprendre s’efforcer de noircir, de faire mépriser (quelqu’un ou quelque chose) en disant du mal, en attaquant, en niant les qualités. Un propos est dénigrant lorsqu’il rend méprisable le concurrent, ses marchandises ou ses prestations (ATF 122 IV 33 c. 2c; TF 4C.295/2005 du 15 décembre 2005 c. 4.1) Toute assertion négative ne suffit pas : elle doit revêtir un certain caractère de gravité (Spitz, in Jung/Spitz [éd.], Jung/Spitz [éd.], Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], Berne 2010, n. 29 ad art. 3 let. a LCD). Dénigre par exemple un produit mis sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d’un prix surfait, inutilisable, entaché de défauts ou nuisible. Une allégation n’est pas déjà illicite au sens de l’art. 3 let. a LCD du seul fait qu’elle dénigre un concurrent ou ses prestations; il faut encore qu’elle soit inexacte – c’est-à-dire contraire à la réalité –, fallacieuse – soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en raison de l’ensemble des circonstances, d’éveiller chez le destinataire une impression fausse –, ou alors inutilement blessante – à savoir qu’elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (TF 4A_481/2007 du 12 février 2008 c. 3.3; TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 précité c. 6.2; TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 précité c. 3.2 et les réf. cit.). A l'inverse, en l'absence de dénigrement, l'art. 3 let. a LCD n'est pas applicable, même si les propos incriminés sont inexacts ou fallacieux (Born, UWG versus Medien, Unter besonderen Berücksichtigung der aktuellen Rechtsprechung, Medialex 2010, p. 134 spéc. p. 136).

b) En l'espèce, les intimés ont fait valoir auprès de plusieurs partenaires contractuels de la requérante que celle-ci violerait leurs droits de propriété intellectuelle en poursuivant le développement du siège " [...]" et de l'aménagement " [...]" modèles 2014. Or, comme il a été vu ci- dessus, ces derniers échouent à rendre vraisemblable l'existence de tels droits s'agissant des modèles 2013, et il est établi, au stade des mesures provisionnelles, qu'ils n'ont pas collaboré à la création des modèles 2014. Il est dès lors rendu vraisemblable que ces allégations sont inexactes. Elles sont également de nature à rendre méprisable la requérante. L'envoi des courriers litigieux est ainsi déloyal au sens de l'art. 3 let. a LCD.

La vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable doit être admise, les allégations des intimés engendrant une atteinte à la réputation de la requérante. En outre, les courriers adressés par les intimés aux partenaires contractuels de la requérante sont de nature à amener ces derniers à rompre leurs relations avec celle-ci, risquant de la mettre dans une situation où elle ne pourrait plus fabriquer et vendre ses produits.

Les intimés persistant à envoyer des courriers aux partenaires contractuels de la requérante, alors qu'ils n'ont pas participé au développement des designs 2014 actuellement utilisés par celle-ci, il convient également d'admettre que la condition de l'urgence est remplie.

Il convient dès lors de faire droit à la conclusion de la requérante et d'interdire aux intimés de s'adresser à des tiers pour affirmer ou laisser entendre que la reproduction, la promotion, la fabrication, la vente ou la mise en circulation du siège " [...]" ou de l'aménagement intérieur " [...]" modèles 2014 porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment à des droits d'auteur, dont ils seraient titulaires.

VII. a) Les intimés ont conclu lors de l'audience du 5 juin 2014 à ce que la requérante et L.________ soient astreints à verser des sûretés d'un million de francs. Ils font valoir à cet égard que la publication des images du siège " [...]" modèle 2014 porterait atteinte à leur réputation dès lors qu'ils ne sont pas nommés et que ce siège ne serait physiquement pas réalisable.

Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 al. 1 CPC).

L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une pesée des intérêts en jeu et se fondent sur la vraisemblance du dommage. Elles s'imposent assez naturellement en cas d'exécution anticipée, alors qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC).

b) En l'espèce, les mesures requises par la requérante n'ont d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Il se justifie dès lors de renoncer à l'exigence de sûretés. En outre, les intimés ne fournissent aucun élément propre à rendre vraisemblable le prétendu dommage qu'ils pourraient subir.

La conclusion subsidiaire des intimés doit dès lors être rejetée.

VIII. Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Le CPC ne prévoit pas la durée de ce délai, mais il ne devrait toutefois pas excéder trois mois, par analogie avec l'art. 209 al. 3 CPC. Un recours contre la décision provisionnelle ne suspend par ce délai de validation, à moins que le recourant ne requiert et n'obtienne que l'effet suspensif soit accordé à son recours (Hohl, op. cit., nn. 1863 ss).

Un délai au 15 octobre 2014 est dès lors imparti à la requérante pour faire valoir son droit en justice.

IX. En vertu de l'article 106 alinéa 1 principio CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la charge des frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1 et 2 CPC).

Les frais judiciaires, arrêtés à 6'350 fr. (art. 28, 30, 87 al. 1 TFJC) doivent ainsi être mis à a la charge des intimés, qui succombent. Ceux-ci restitueront dès lors à la requérante la somme de 6'350 fr. dont elle a fourni l'avance. La requérante et [...], qui obtiennent gain de cause, ont droit à des dépens arrêtés à 6'300 fr. (art. 3 al. 1 à 3, 6 et 19 al. 2 TDC), soit 6'000 fr. à titre de défraiement de leur conseil et 300 fr. de débours (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), à la charge des intimés.

X. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger éd., ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC; contra: Tappy, CPC Commenté, nn. 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée d'office.