CCIV 35/2014/FAB 2014-04-30

I. Le demandeur demande la réparation du dommage qu'il soutient avoir subi du fait de la procédure pénale ayant abouti à son acquittement le 29 février 2008, acquittement confirmé le 24 avril 2009. Il fonde ses prétentions sur l'art. 163a CPP-VD (Code de procédure pénale du 12 décembre 1967, RSV 312.01).

II. a) A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, p. 19).

Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).

b) En l'espèce, la demande a été déposée le 23 novembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a ainsi été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient par conséquent d'appliquer à la présente cause le CPC-VD dans sa version au 31 décembre 2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01), dans leur teneur au 31 décembre 2010, sont également applicables.

c) Le demandeur a ouvert la présente action le 23 novembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) le 1er janvier 2011, qui contient des dispositions sur l'indemnisation du prévenu acquitté (art.

429 ss CPP). Aux termes de l'art. 448 al. 1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du CPP se poursuivent selon le nouveau droit, à moins qu'une des exceptions prévues par la loi ne soit réalisée. Selon la jurisprudence, les règles relatives à l'indemnisation du prévenu acquitté relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité et ses conséquences financières, du droit matériel, à l'instar des autres règles semblables. Dès lors, les prétentions en indemnisation du prévenu acquitté sont uniquement soumises aux anciennes règles cantonales matérielles lorsque la procédure pénale s'est entièrement déroulée sous l'égide des anciennes règles cantonales de procédure. En effet, ni le texte de l'art. 448 al. 1 CPP ni le principe général qu'il transcrit n'imposent, à eux seuls, une application systématique immédiate du nouveau CPP aux règles de droit matériel contenues dans celui-ci. Pour ces dernières, la norme est, au contraire, en règle générale, la non-rétroactivité à défaut d'une règle spécifique. En l'absence de toute réglementation intertemporelle expresse dans le nouveau CPP, l'application de l'ancien droit cantonal – pour peu qu'il réglât déjà ces questions de droit matériel – se justifie, en outre, aussi lorsque les actes de procédure qui fondent la prétention en indemnisation ont été effectués sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existants entre ce régime juridique et la prétention en cause (TF 6B_265/2012 du 10 septembre 2012; TF 6B_618/2011 du 22 mars 2012, c. 1.2.1; TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 c. 2).

En l'espèce, la procédure pénale à l'origine de la demande d'indemnisation s'est achevée le 24 avril 2009 et s'est ainsi entièrement déroulée sous l'égide des anciennes règles cantonales de procédure (CPP- al. 1 CPP-VD s'applique dès lors à la présente espèce (TF 6B_387/2012 du 25 février 2013 c. 2.1 et les arrêts cités).

d) Selon l'art. 4 CPC-VD, le juge ne peut fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de l'instruction selon les formes légales (al. 1). Toutefois, il peut tenir compte des faits notoires, non particuliers à la cause, ainsi que de faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance manifeste. En outre, il peut tenir compte des faits révélés par une expertise écrite (al. 2). En particulier, le juge ne saurait tirer des pièces produites des éléments de fait étrangers aux allégués des parties (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 4 CPC-VD).

III. a) Aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense. L'intéressé peut adresser au tribunal d'accusation une demande écrite dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision de non-lieu ou d'acquittement (art. 163a al. 2 CPP-VD). Le requérant peut aussi agir devant les tribunaux civils, notamment pour obtenir de plus amples dommages-intérêts, selon les règles ordinaires en matière de responsabilité (art. 163a al. 4 CPP-VD).

Le texte de cette disposition peut laisser penser que l'action devant les tribunaux civils ne peut être fondée que sur les règles ordinaires en matière de responsabilité et non sur les conditions particulières fixées à l'al. 1 de l'art. 163a CPP-VD. La doctrine admet néanmoins que les prétentions fondées sur cette dernière disposition peuvent être formées aussi bien devant le Tribunal d'accusation que devant le tribunal civil compétent selon la valeur litigieuse (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, n. 26, p. 106; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3e éd., n. 4.1 ad art. 163a CPP-VD et la réf. cit.). Cela résulte au demeurant de l'exposé des motifs (BGC automne 1989, pp. 67 et 68), qui précise que l'accusé libéré peut aussi invoquer l'art. 163a CPP-VD devant le juge civil, notamment lorsqu'il ne lui était pas possible de faire valoir tous les moyens de sa demande devant le tribunal d'accusation en raison du très bref délai fixé pour ouvrir action.

L'art. 163a CPP-VD contient des règles de procédure et des règles de droit matériel fixant les conditions d'octroi d'une indemnité. Contrairement à l'art. 4 LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents, RSV 170.11), cette disposition institue une responsabilité de l'Etat indépendante d'une faute ou d'un acte illicite. Elle constitue une lex specialis par rapport à la LRECA, à l'instar de l'art. 67 CPP-VD (JT 1978 III 21), dont d'ailleurs elle s'inspire de l'esprit et du régime (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP-VD, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68; TACC 29 octobre 2010/564; CCIV 30 mars 2010/55 c. III c; CCIV 29 juin 2005/121 c. III a).

L'art. 163a CPP-VD confère un large pouvoir d'appréciation à la juridiction intéressée, qui est toutefois limité par l'interdiction de l'arbitraire. En particulier, cette disposition prévoit expressément que l'indemnité peut être refusée lorsque le requérant a provoqué ou compliqué fautivement la poursuite VD), ce qui correspond à l'application du principe général de la faute concomitante du lésé qui peut aboutir à une réduction de l'indemnité voire à sa suppression (art. 44 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations], RS 220]).

Lorsque le droit cantonal institue un régime d'indemnisation, les garanties constitutionnelles de la présomption d'innocence et de la protection de l'arbitraire imposent le respect de critères précis pour tout refus ou réduction motivés par le comportement du demandeur. Ces critères correspondent à ceux applicables à la condamnation du prévenu acquitté à supporter les frais de la cause (ATF 112 Ib 456, JT 1987 I 189; TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 précité c. 3.5 et les réf. cit.; Thélin, op. cit., n. 11, pp. 101-102). On ne saurait toutefois prendre une décision défavorable au prévenu acquitté en laissant entendre que celui-ci semble coupable de l'infraction qui lui est reprochée, sous peine de violer la présomption d'innocence

VD et les réf. cit.). En revanche, l'art. 6 al. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), qui consacre la présomption d'innocence, n'interdit pas au juge de constater que le comportement du prévenu acquitté constitue objectivement l'infraction qui lui était reprochée, alors que toutes les conditions de la punissabilité ne sont pas remplies, cela pour autant que les faits soient non contestés ou clairement établis (Thélin, op. cit., nn. 12 et 13, p. 102 et les réf. cit.).

Sous l'angle de l'arbitraire, un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. Seul un acte illicite du prévenu peut être pris en considération. La jurisprudence a étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (TF 6B_434/2008 du 28 octobre 2008 c. 2.1 et les réf. cit., publié, sans ce considérant, aux ATF 135 IV 43). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation. Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 précité c. 2.1). La suppression de toute indemnité est toutefois exceptionnelle, le Tribunal fédéral ayant admis le principe d'une réduction mais annulé la décision cantonale qui la fixait à 60 % en raison du défaut de motivation pour un accusé libéré, au bénéfice du doute, de l'accusation de contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance mais ayant eu la volonté d'utiliser sa partenaire comme objet dans le seul but de satisfaire ses pulsions (ATF 135 IV 43 précité c. 3.2). A contrario, la suppression de toute indemnité n'aurait pas été admissible dans le cas précité. De même, un accusé libéré de l'accusation de viol commis en

commun et de contrainte sexuelle commise en commun en omettant de recueillir l'assentiment de la plaignante à des ébats impliquant plusieurs partenaires alors qu'il pouvait tout au plus déduire de son flirt avec elle un consentement à partager des relations intimes avec lui peut voir son indemnité réduite de moitié, mais pas supprimée totalement (TF

L'art. 53 CO régit l'indépendance du juge civil envers le droit pénal, l'acquittement prononcé par le tribunal pénal et les décisions du juge pénal en général (TF 4C.400/2006 du 9 mars 2007 c. 4.1; ATF 125 III 401 c. 3, JT 2000 I 110). Selon l'al. 1 de cette disposition, le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement. De même, le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage (al. 2). L'indépendance en matière de constatation et d'appréciation de l'état de fait n'empêche pas le juge civil d'attendre le résultat de la procédure probatoire de l'instruction pénale et de le prendre en compte. Dans ce cas, le juge civil ne s'écartera pas sans raison de l'appréciation du juge pénal 9 mars 2007 précité c. 4.1; ATF 125 III 401 précité c. 3 et les réf. cit.)

b) En l'espèce, le demandeur a été libéré des accusations de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres. Aucune part des frais de la procédure pénale n'a été mise à sa charge.

Le défendeur fait cependant valoir que la procédure pénale aurait mis en évidence un certain nombre de manquements dont le prénommé se serait rendu coupable, dès lors qu'il aurait participé à l'élaboration des décisions relatives au bouclement de l'exercice 1996 et aurait été partie prenante pleine et entière des décisions prises dans le cadre des bouclements des exercices ultérieurs. Par son argumentation, le défendeur souhaite ainsi que le juge civil fasse une appréciation autre que celle du juge pénal sur la base des mêmes faits. Il n'établit toutefois aucun élément permettant de s'écarter de cette appréciation. Il ne fournit notamment aucun argument nouveau, les éléments avancés ayant déjà été soumis au juge pénal, qui les a rejetés. Par ailleurs, le défendeur s'en prend généralement indistinctement "aux accusés", alors que justement, la situation du demandeur ne peut être assimilée à celle des autres accusés.

Il résulte en effet de l'instruction que le demandeur n'était pas présent aux séances des 21 janvier et 20 mars 1997 durant lesquelles les décisions critiquables relatives au bouclement des comptes 1996 ont été prises et qu'il n'a assumé qu'un rôle d'exécutant dans ce cadre. Il ressort par ailleurs des diverses coupures de presse produites que le demandeur n'est jamais parvenu à imposer son point de vue à la direction générale, au sein de laquelle il se trouvait minorisé. En revanche, le demandeur était présent lorsque la décision de maintenir le système en vigueur a été prise, le 16 juin 1998, ce qui, de l'avis des juges pénaux, constituait une violation du devoir de précaution. Ceci ne justifiait toutefois en aucune manière un procès pénal portant sur de faux renseignements sur les entreprises commerciales, de la gestion déloyale et des faux dans les titres.

Force est ainsi de constater que le demandeur n'a en rien provoqué la procédure, en créant par exemple l'apparence d'une infraction ou en adoptant un comportement fautif. Par ailleurs, il n'a pas compliqué fautivement les poursuites pénales engagées contre lui. Il a ainsi droit, sur le principe, à une pleine indemnisation du dommage subi du fait de la procédure pénale.

IV. a) Quant bien même la responsabilité de l'Etat instituée à l'art. 163a CPP-VD est causale, la fixation du dommage, le mode et l'étendue de la réparation sont soumis aux règles générales des art. 42 ss CO qui s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif (TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 précité c. 3.5; ATF 135 IV 43 précité c. 4.1; CCIV 29 juin 2005/121 c. II a et les réf. cit.; CCIV

L'indemnité au sens de cette disposition doit servir à compenser équitablement le préjudice subi par l'accusé libéré du fait de la procédure pénale. Conformément aux principes généraux, le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif ou d'un gain manqué (TF 4A_255/2013 du 4 novembre 2013 c. 7.1; ATF 132 III 359 c. 4, JT 2006 I 295; ATF 129 III 331 c. 2.1, JT 2003 I 629). Il doit s'agir d'un dommage en lien de causalité avec l'acte qui fonde la responsabilité. Il appartient au lésé d'établir non seulement l'existence et l'étendue du dommage mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (TF 6B_239/2007 du 6 septembre 2007 c. 2.1 et les réf. cit.). Concernant le lien de causalité, la victime n'a certes pas à le démontrer avec une exactitude scientifique; elle doit cependant établir que le dommage invoqué se rapporte avec une vraisemblance prépondérante au comportement en cause (ibid., c. 2.2).

b) A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue (TF 4A_294/2009 du 25 août 2009 c. 3.2;

ATF 133 III 462 c. 4.4.2, SJ 2008 I 177, rés. in JT 2007 I 540; ATF 122 III 219 c. 3a et les réf. cit., JT 1997 I 246). L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive c. 3.a et les réf. cit. précité; Chaix, La fixation du dommage par le juge [art. 42 al. 2 CO], in Le préjudice - une notion en devenir, pp. 39 ss, n. 22; Brehm, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 42 CO; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I, 6e éd., p. 77).

Comme évoqué précédemment, la référence de l'art. 163a CPP-VD à l'équité a pour conséquence de lier l'étendue de la réparation aux circonstances de chaque cas. La juridiction compétente jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, la détermination du dommage et de l'étendue de sa réparation étant soumise aux principes généraux ressortant des art. 42 ss CO, conformément aux règles ordinaires en matière de responsabilité (JT 1981 III 34).

c) Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, (TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 précité c. 3.4.2 et les réf. cit.; ATF 128 III 174 c. 2.b, JT 2003 I 28 p. 177). En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 précité c. 3.4.2; ATF 125 IV 195 c. 2.b, JT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie lorsque, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (TF 4A_416/2013 du 28 janvier 2014 c. 3.1 et les réf. cit.; ATF 133 III 462 précité c. 4.4.2 et les réf. cit., SJ 2008 I 177, rés. in JT 2007 I 540).

Pour qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (TF 4A_466/2012 du 12 novembre 2012 c. 4.1; ATF 132 III 715 c. 2.2, JT 2009 I 183 c. 2.2; ATF 129 II 312 c. 3.3 et les réf. cit., SJ 2003 I 437, rés. in JT 2006 IV 35). Pour se prononcer, le juge doit se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439 c. 1c). Pour procéder au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant au terme de la chaîne des causes, doit remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 précité c. 3.4.3 et les réf. cit.; ATF 119 Ib 334 c. 5.b, rés. in JT 1995 I 606; TF, 18 octobre 2006, publié in SJ 2007 I 238 c. 4.1).

d) Outre les frais de défense, l'indemnité visée à l'art. 163a CPP-VD concerne tout dommage en lien de causalité avec l'instruction pénale, tels la perte de gain et le tort moral (Thélin, op. cit., nn. 5 à 10, pp. 99 à 101; TACC 9 juin 2008/366; TACC 17 novembre 2008/633). La preuve de l'existence du dommage, de son ampleur et de sa relation de causalité avec la procédure pénale incombent à l'accusé (TF 6B_595/2007 du 11 mars 2008 c. 2.1 et les réf. cit.).

V. a) Le demandeur prétend tout d'abord au paiement d'une somme de 848'009 fr. à titre de gain manqué, montant fondé sur un revenu annuel moyen de 340'905 fr., correspondant à la moyenne des revenus qu'il a perçus en 2002 et en 2008. Il fait ainsi valoir que s'il n'avait pas fait l'objet de la procédure pénale litigieuse, il aurait réalisé un revenu total de 1'704'525 fr. pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, en lieu et place du revenu de 564'566 fr. qu'il a effectivement réalisé. Il prétend ainsi avoir subi une perte de gain de 1'139'959 fr. (1'704'525 fr. – 564'566 fr.) pour cette période, dont il déduit le montant de 291'950 fr. (soit la différence entre le montant brut versé à titre de salaire fixe, d'allocations familiales du 31 janvier au 30 novembre 2003 et d'indemnité contractuelle de départ, savoir 903'617 fr., et l'indemnité contractuelle de départ de 611'677 fr.) versé ultérieurement par la H.________ au titre de rémunération pour la période de février à novembre 2003.

Le défendeur objecte que le demandeur s'est retrouvé sans emploi indépendamment de l'action pénale et que celle-ci n'est pas le seul élément ayant pu précariser ses chances de se réintégrer professionnellement. En effet, son licenciement et les manquements qui pouvaient lui être reprochés le plaçaient dans une difficulté accrue pour retrouver un emploi dans le monde bancaire, également hors de toute action pénale. Il soutient encore qu'en signant la convention des 8 et 9 septembre 2009, le demandeur a reconnu avoir été indemnisé pour l'ensemble des conséquences résultant de son licenciement avec effet immédiat, si bien qu'il ne peut plus émettre de prétentions en lien avec sa perte d'emploi.

Subsidiairement, le défendeur fait valoir que la capacité contributive réaliste du demandeur pour la période en cause ne devrait pas dépasser 200'000 fr., dès lors que, compte tenu de la précarité d'un poste de dirigeant d'un établissement bancaire, le demandeur n'était nullement assuré d'un emploi à long terme à de telles conditions salariales. En outre, il avait une formation d'ingénieur et non pas une formation bancaire et ses chances avaient été péjorées par son licenciement. Par ailleurs, le défendeur soutient encore qu'il faut prendre en compte l'indemnité de départ versée par la H.________ dans le calcul de la rémunération du demandeur pour les années 2003 à 2007, soit les sommes versées finalement en exécution de la convention des 8 et 9 septembre 2009 (903'617 fr., 62'062 fr. 60 et 100'000 fr.), ce qui aurait pour conséquence que le demandeur a réalisé un revenu total plus élevé que celui auquel il prétend, si bien qu'il ne subirait aucun gain manqué.

b) En premier lieu, la convention des 8 et 9 septembre 2009 prévoit un solde de compte en raison des rapports de travail ayant lié le demandeur à la H.________, et non en raison des prétentions présentement litigieuses. Faute d'identité de parties et d'objet, il ne peut y avoir autorité de la chose jugée empêchant le demandeur d'ouvrir action pour demander au défendeur la réparation d'un dommage découlant d'un autre chef (cf. TF 5C.253/2000 c. 4d; ATF 116 II 738 c. 2a; Bohnet, in Tappy et alii, Code de procédure civile commenté, n. 125 et 129 ad art. 59 CPC).

Il est constant que le demandeur a perdu son emploi indépendamment de l'action pénale. L'instruction a toutefois établi que s'il n'avait pas fait l'objet de celle-ci, il aurait retrouvé un emploi dans un délai raisonnable, aucun autre élément n'étant susceptible d'avoir prétérité ses chances à cet égard. Le lien de causalité entre la procédure pénale, la difficulté éprouvée par le demandeur à se réinsérer et le dommage y relatif est ainsi établi.

Il résulte de l'instruction que les années en cause étaient très favorables pour les activités bancaires. Lors de son licenciement, le demandeur était directeur général de la H.________ et était âgé de 44 ans. Pour l'année 2002, il a perçu une rémunération de 327'956 francs. En 2001, sa rémunération était de plus du double de ce montant. Lorsqu'il a retrouvé un emploi, en 2008, il a touché un salaire annuel de 353'855 francs. Par ailleurs, le défendeur n'a ni allégué ni établi que le poste de dirigeant d'établissement bancaire serait particulièrement précaire. Ce fait ne peut être considéré comme de notoriété générale et manifeste ou résultant de l'expérience commune, d'autant plus qu'en l'espèce, le demandeur a été directeur général de la H.________ du 1er avril 1998 au 29 janvier 2003. Finalement, bien que n'ayant pas de formation bancaire à proprement parler, le demandeur était titulaire d'un diplôme HEC en gestion d'entreprise et avait acquis une grande expérience du milieu bancaire entre les années 1990 et 2002; au demeurant, la lecture des témoignages démontre à l'envi que ce qui faisait de lui un banquier exceptionnel était justement son sérieux et sa rigueur scientifique. Il est par ailleurs notoire que les banques ont largement engagé des mathématiciens et des physiciens, comme étant particulièrement qualifiés pour les calculs compliqués. En définitive, il doit dès lors être retenu qu'en l'absence de procédure pénale, le demandeur aurait été en mesure de réaliser un revenu annuel de 340'905 fr., soit la moyenne de ce qu'il a perçu en 2002 et en 2008 ([327'956 fr. + 353'855 fr.]/2).

A dires de témoins, vu ses qualifications professionnelles, son curriculum vitae et les bons renseignements sur son compte, le demandeur aurait certainement trouvé un emploi dans un délai raisonnable s'il n'avait fait l'objet de la procédure pénale. Deux témoins "chasseurs de têtes" à un haut niveau estiment ce délai à trois ou quatre mois pour l'un et à un an pour l'autre. Au vu de ce qui précède, on peut estimer que compte tenu de ses qualités, le demandeur aurait retrouvé un emploi dans un délai de six mois ensuite de son licenciement, soit dès le 1er juin 2003. Dès lors qu'il n'a retrouvé un emploi que le 1er janvier 2008, il convient de déterminer la perte de gain qu'il a subie du fait de la procédure pénale.

Pour la période du 1er juin 2003 au 31 décembre 2007, sans la procédure pénale, le demandeur aurait réalisé un revenu de 1'562'481 fr. 25 (340'905 fr. x 4 + 7/12 x 340'905 fr. pour les mois de juin à décembre 2003). En l'espèce, pour l'année 2003, son revenu s'est élevé à 119'885 fr., soit 69'932 fr. 90 pour la période du 1er juin au 31 décembre 2003 (7/12 x 119'885 fr.). Il faut encore ajouter à ce montant la part de l'indemnité versée par la H.________ en 2009 à titre de salaire pour cette même période, soit 175'170 fr. (en déduisant de l'indemnité totale versée

[903'617 fr.] le montant de l'indemnité contractuelle de départ [611'667 fr.], la part de l'indemnité afférente au salaire pour la période du 31 janvier au 30 novembre 2003 peut être arrêtée à 291'950 fr.; le montant correspondant au salaire dû du 1er juin au 31 décembre 2003 peut ainsi être arrêté à 6/10 de 291'950 fr.). Pour les années 2004 à 2007, les revenus du demandeur se sont respectivement élevés à 101'535 fr., 71'632 fr., 105'906 fr. et 165'608 francs.

La perte de gain subie par le demandeur du fait de la procédure pénale, dont le défendeur lui doit réparation, peut ainsi être arrêtée à 872'697 fr. 35 (1'562'481 fr. 25 - 69'932 fr. 90 – 175'170 fr. - 101'535 fr. - 71'632 fr. - 105'906 fr. - 165'608 fr.).

Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans ce calcul, de l'indemnité de départ de 611'667 fr., qui était acquise au demandeur en tout état de cause, indépendamment d'un nouvel emploi dès le 1er décembre 2003. Il en va de même du montant de 100'000 fr. versé en exécution de la convention des 8 et 9 septembre 2007, qui tend à indemniser le dommage subi par le demandeur du fait de son licenciement abusif, ainsi que du montant relatif à la prévoyance professionnelle.

VI. a) Le demandeur réclame remboursement au défendeur de ses frais de défense pénale par 312'198 fr. 45, montant comprenant les notes d'honoraires de [...] SA.

Le défendeur fait valoir à cet égard que le Tribunal d'accusation retient un tarif horaire de 250 fr. pour l'indemnisation des frais de défense, qui a été approuvé par le Tribunal fédéral (TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010 précité; TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 précité) et qu'en outre, il faut tenir compte du fait que le demandeur a changé de conseil à deux reprises. L'indemnisation allouée au demandeur ne devrait dès lors pas excéder 400 heures facturées au tarif horaire de 250 francs.

b) En règle générale, l'indemnisation doit couvrir les frais de quelque importance auxquels le prévenu, sauf à se priver d'une défense convenable, ne pouvait pas renoncer. Les frais d'avocats doivent en principe être remboursés lorsqu'au regard de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et des capacités du prévenu, celui-ci était fondé à se pourvoir d'un défenseur. L'indemnisation n'a en effet pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur. S'il se justifie de rembourser les frais de défense, des honoraires indûment élevés, réclamés par l'avocat ou même consentis par son client, ne sont pas déterminants et les frais de défense effectifs peuvent être évalués d'après les critères applicables à la modération des honoraires. L'indemnité doit néanmoins correspondre à des honoraires normaux, de manière à couvrir le dommage réellement subi par le prévenu; une somme correspondant seulement à l'indemnité allouée au défenseur d'office d'un prévenu indigent est insuffisante (CCIV 16 mars 2011/47 c. V c/aa et les réf. cit.; Thélin, op. cit., n. 6, p. 100).

c) En l'espèce, compte tenu de la gravité des accusations en cause, le demandeur était fondé à se pourvoir d'un défenseur. L'expert a arrêté le temps consacré par les deux conseils du demandeur à sa défense pénale à 684,3 heures au total. Il a qualifié cette durée d'adéquate au vu de la complexité de l'affaire, de la durée de la procédure et de l'importance de l'enjeu. Il a également jugé que, la procédure pénale ayant duré six ans, le changement, à deux reprises, de conseil juridique ne saurait être reproché au demandeur; les quelques opérations en relation avec les médias apparaissent également adéquates et nécessaires à la défense des intérêts de ce dernier, compte tenu de la dimension et du retentissement de la procédure pénale et étant rappelé que les contacts avec la presse ont été initiés par le défendeur.

Selon l'expert, les tarifs horaires appliqués par les conseils du demandeur étaient justifiés au regard des difficultés extrêmes du dossier, de son ampleur, des délais, de l'importance des enjeux pour l'intéressé, des résultats obtenus et de l'expérience des défenseurs. A cet égard, l'expertise, qui est claire et précise, applique expressément les critères retenus par la jurisprudence vaudoise en matière de modération (cf. CCIV 7 septembre 2012/107 c. VI a et b; CCIV 10 octobre 2011/1 c. VII et VIII; CCIV 3 août 2010/184). Par ailleurs, le fait que le Tribunal fédéral ait estimé que le tarif horaire de 250 fr. n'était pas arbitraire n'est pas déterminant. Le montant payé par le demandeur pour ses frais de défense pénale correspond à des honoraires normaux; il ne pouvait y renoncer, sauf à se priver d'une défense convenable, étant rappelé qu'il n'a pas choisi de se faire attraire à une procédure pénale hypermédiatisée, à laquelle seuls des avocats très chevronnés étaient à même de faire face. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des considérations de l'expert, qui sont claires, complètes et étayées.

Les frais de défense du demandeur ont fait l'objet de six notes d'honoraires de ses avocats, totalisant 302'944 fr. 85. Il résulte toutefois de l'instruction que la facture de Me [...] du 11 mai 2007 comporte une opération "préparation du dossier civil pour transmission à Me [...]", qui ne concerne pas l'affaire pénale. Les honoraires relatifs à cette opération doivent dès lors être défalqués du total des frais de défense pénale du demandeur. Le temps consacré par Me [...] à cette opération pouvant être estimé à une heure à 360 fr. plus 7,6 % de TVA, soit 387 fr. 35, c'est ainsi une somme de 302'557 fr. 50 qui est due au demandeur à titre de remboursement de ses frais de défense pénale (302'944 fr. 85 – 387 fr. 35). Il faut encore ajouter à ce montant les honoraires versés par le demandeur à [...] SA, par 9'253 fr. 60, pour deux factures liées à sa défense pénale.

VII. a) Le demandeur prétend encore au paiement d'une somme de 75'000 fr. en réparation de son tort moral.

Le défendeur objecte que le demandeur a déjà été indemnisé du chef de son atteinte à la personnalité – notamment en raison de la publication du rapport [...] – par la somme de 100'000 fr. qui lui a été versée en exécution de la convention des 8 et 9 septembre 2009 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. En effet, ce licenciement immédiat découlait principalement de la publication dudit rapport. Le défendeur soutient encore que, par ailleurs, le demandeur est, dans la relation de l'affaire qu'ont donnée les médias, présenté dans un rôle secondaire et décrit sous un jour généralement favorable et que son acquittement fait contrepoids à l'image éventuellement écornée qu'aurait donné de lui l'écho médiatique.

b) Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). L'atteinte grave à la personnalité est une notion juridique indéterminée que le juge doit apprécier dans chaque cas d'espèce. L'atteinte doit être grave objectivement et subjectivement (Werro, Commentaire romand, n. 5 ad art. 49 CO). Il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce (TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004). Les critères d'appréciation sont avant tout le type et la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses conséquences sur la personnalité de la victime, ainsi que le degré de culpabilité de l'auteur JT 2003 IV 129; Werro, La responsabilité civile, n. 1296). L'activité professionnelle du lésé doit aussi être prise en considération (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; CCIV 29 juin 2005/121).

La loi pose la condition que la gravité de l'atteinte exige réparation, mais ne fixe expressément ni seuil de gravité ni montant minimal de la réparation. La loi réserve ainsi au juge la latitude d'ordonner la réparation d'atteintes qui, sans être objectivement d'une gravité particulière, n'en appellent pas moins réparation, par des indemnités minimes, voire symboliques. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699 c. 5.1; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182; ATF 128 IV 53 c. 7a; ATF 125 III 269 c. 2a; ATF 118 II 410 c. 2a et les arrêts cit.).

c) La somme de 100'000 fr. perçue par le demandeur en exécution de la convention des 8 et 9 septembre 2009 conclue avec la H.________ n'indemnisait pas le tort moral subi par celui-ci du fait de la procédure pénale, mais l'atteinte résultant de son licenciement immédiat injustifié. Il est sans pertinence à cet égard que le rapport [...] soit à l'origine de ce licenciement immédiat. Faute d'identité de parties et d'objet, il n'y a ainsi pas autorité de la chose jugée qui empêcherait le demandeur de réclamer au défendeur l'indemnisation du tort moral qu'il a subi du fait de la procédure pénale.

La procédure pénale en cause a gravement affecté le demandeur, tant sur le plan professionnel que sur les plans personnel et familial. Les accusations portées contre lui ont jeté le discrédit sur sa personne, porté atteinte à sa considération et terni sa réputation; sa carrière professionnelle a été très affectée. Il a subi des épisodes dépressifs ayant nécessité des traitements médicamenteux. Nonobstant son acquittement, sa réputation demeure entachée à ce jour et son nom reste lié à la prétendue déconfiture de la H.________ aux yeux d'une partie du public. Compte tenu de la durée de la procédure pénale – plus de six ans s'étant écoulés entre l'ouverture de l'enquête et l'issue de la procédure de recours –, de sa médiatisation et de l'ensemble des circonstances de la cause, il se justifie d'allouer au demandeur une indemnité de 20'000 fr. pour le tort moral subi ensuite de l'enquête pénale.

Comme déjà dit (cf. supra c. III b i.f.), le demandeur n'a pas provoqué l'ouverture de la procédure pénale ni compliqué celle-ci. Il n'y a dès lors pas de motif de réduire ce montant (cf. TF 6B_232/2007 c. 10b).

VIII. a) Le dommage comprend l'intérêt, dit compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où ce préjudice est intervenu (Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., n. 1012). Selon la jurisprudence, les intérêts font partie intégrante du dommage dès le moment où l'événement dommageable a des incidences financières. Ils courent jusqu'au jour du paiement des dommages-intérêts et ont pour but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques. Au contraire des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier, ni demeure du débiteur, même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice résultant de l'immobilisation de son capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113, et les réf. cit.). Le taux forfaitaire retenu par la jurisprudence par application analogique de l'art. 73 CO est de 5 % (ibid., c. 9.4 et 9.5).

b) En l'espèce, les conséquences économiques du dommage subi par le demandeur se sont échelonnées au long de la procédure pénale entre les années 2002 et 2009. Il a ainsi droit à des intérêts compensatoires dès le 30 juin 2006, date d'échéance moyenne, s'agissant de la perte de gain, du tort moral et des frais de défense pénale proprement dits (TF 4A_456/2010 c. 4; TF 4A_594/2012 c. 2.4). En ce qui concerne les factures de [...] SA, le demandeur n'allègue que le montant total des deux factures des 19 octobre et 29 décembre 2007. Le point de départ de l'intérêt compensatoire doit dès lors être arrêté au 29 décembre 2007 pour les deux factures.

IX. a) En vertu de l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).

b) Obtenant gain de cause sur le principe des trois postes et en grande partie sur leur montant, le demandeur a droit à de pleins dépens à la charge du défendeur, qu'il convient d'arrêter à 65'993 fr. 65, savoir :

a 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil; b 1'500 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 34'49 fr 65 en remboursement de son coupon de 3 . justice.