CCIV 13/2015/DCA 2015-03-03

I. La demanderesse exerce l'action en annulation des titres restants de l'art. 33 LBVM.

Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, dont notamment les litiges relevant de la LBVM (art. 5 al. 1 let. h CPC). La Cour civile est dès lors compétente pour connaître de la présente cause.

II. a) En vertu de l'art. 33 LBVM, si à l'expiration de l'offre publique d'achat, l'offrant détient plus de 98 % des droits de vote de la société visée, il peut, dans un délai de trois mois, demander au juge d'annuler les titres restants. A cet effet, l'offrant doit intenter une action contre la société. Les autres actionnaires peuvent participer à la procédure (al. 1). Le cas échéant, la société visée émet à nouveau les titres annulés et les remet à l'offrant, contre paiement du montant de l'offre ou exécution de l'offre d'échange, en faveur des propriétaires des titres annulés (al. 2).

L'action de l'art. 33 LBVM concerne les offres publiques d'acquisition portant sur les sociétés visées à l'art. 22 al. 1 LBVM, savoir les sociétés ayant leur siège en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse (let. a) et les sociétés ayant leur siège à l'étranger et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés à titre principal en Suisse (let. b).

En vertu de l'art. 55 OBVM (ordonnance du 2 décembre 2996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, RS 954.11), si l'offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres restants, le juge porte ce fait à la connaissance du public et informe les autres actionnaires qu'ils peuvent participer à la procédure. Le juge fixe à cet effet un délai de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première publication (al. 1). La publication est faite trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le juge peut exceptionnellement prescrire d'autres formes de publication qui paraissent adéquates (al. 2).

b) La procédure de l'art. 55 OBVM a été suivie en l'espèce; aucun actionnaire n'a demandé à participer à la procédure dans le délai fixé, qui est venu à échéance le 30 janvier 2015.

La société défenderesse a son siège en Suisse et ses actions sont cotées à la bourse suisse. La société demanderesse est l'"offrant" au sens de la LBVM. Elle a donc la légitimation active. Elle a agi dans le délai de trois mois dès l'expiration de l'offre, contre la société dont elle a acquis les titres et qui a dès lors la légitimation passive.

Au terme de la procédure d'acquisition, la demanderesse détenait 2'301'631 actions nominatives sur les 2'339'848 actions existantes de la défenderesse, ce qui en représente le 98,37 %. Chaque action de la défenderesse donnant droit à une voix, la demanderesse détient ainsi 98,37 % des droits de vote de la société défenderesse.

Les conditions d'une annulation des titres restants étant ainsi réunies, il convient de faire droit aux conclusions de la demanderesse.

L'annulation des titres fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 55 al. 4 OBVM).

IV. a) Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont fixés par le droit cantonal (art. 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est la partie défenderesse en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires comprennent l'émolument forfaitaire de décision, qui est fixé en fonction de la valeur litigieuse (art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Si les parties renoncent aux débats principaux (art. 233 CPC), l'émolument est réduit de moitié (art. 22 al. 6 TFJC). En outre, pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 fr., l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe (art. 22 al. 8 TFJC). Lorsque plusieurs causes de réduction de l'émolument peuvent être appliquées, elles sont prises en compte selon l'ordre dans lequel elles interviennent au procès (art. 4 al. 5 TFJC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la charge des frais restituant à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1 et 2 CPC).

La partie qui succombe est par ailleurs tenue de rembourser à celle qui a obtenu gain de cause tous les frais causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 13 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement de l'avocat est fixé, s'agissant d'une procédure ordinaire, dans les limites du tableau figurant à l'art. 4 TDC, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré. Le juge se fonde en général sur le tarif horaire moyen usuellement admis, augmenté de manière adéquate lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC). Lorsqu'il y a une disproportion évidente entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Les débours nécessaires, qui sont en principe estimés à 5 % du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 TDC).

En l'espèce, la valeur litigieuse est de 8'178'438 fr. (38'217 actions au prix de 214 fr. par action) (art. 91 al. 1 CPC). L'émolument forfaitaire de décision peut être réduit à 15'000 fr. en application des art. 22 al. 6 et 8 TFJC.

La demanderesse obtenant gain de cause, elle a droit à de pleins dépens. La défenderesse lui versera à ce titre le montant de 15'750 fr., soit 15'000 fr. à titre de défraiement de son conseil et 750 fr. à titre de débours (art. 3 al. 2, 4, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC). Elle lui restituera en outre son avance de frais, par 15'000 francs. La défenderesse doit ainsi verser à la demanderesse la somme de 30'750 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais.

V. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC). Par conséquent, le présent jugement est motivé d'office.