CCIV 13/2019/JMN 2019-04-01

attendu que selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), ce qui implique notamment que les avances soient versées (cf. al. 2),

que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC), ce que le législateur vaudois a posé comme principe à l’art. 9 al. 1 TFJC, avec des exceptions ici non pertinentes (cf. art. 10 TFJC),

attendu que, cela étant, la demanderesse ne se plaint pas du principe de l’avance de frais, mais du montant de cette avance,

qu’elle fait valoir un manque d’information à cet égard,

qu’en vertu de l’art. 97 CPC, le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire,

qu’en l’occurrence il a été exposé à la demanderesse, par courrier du 31 janvier 2019, que le montant de l’émolument forfaitaire de décision découle de la valeur litigieuse, que la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC), savoir le montant que la partie demanderesse fait valoir en justice,

qu’en l’occurrence, la demanderesse ne peut pas ignorer le montant de 130'000 fr. qu’elle fait valoir en justice, ce qui justifie qu’une avance de frais de 9'500 fr. soit demandée (cf. art. 18 TFJC),

qu’elle a par conséquent été informée de manière conforme aux exigences légales ;

attendu que pour le surplus, la présente décision n’a pour objet d’examiner la proportionnalité des tarifs établis par le législateur vaudois ;

attendu qu’en effet, l’art. 101 CPC prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances (al. 1 in initio) et, si celles- ci ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, n’entre pas en matière sur la demande (cf. al. 2),

qu’en l’espèce le juge délégué a fixé le délai pour payer l’avance de frais le 19 décembre 2018 un délai au 28 janvier 2019, puis l’a d’office fixé une nouvelle fois au 15 février 2019 par avis du 7 janvier 2019,

que la demanderesse a toutefois contesté le montant de l’avance de frais par courrier du 14 janvier 2019, ce qui a conduit au courrier d’explication du juge délégué du 31 janvier 2019 mentionné ci- dessus,

que par cet courrier le juge délégué a fixé un troisième délai au 28 février 2019 pour acquitter l’avance de frais,

qu’il a ainsi respecté l’obligation de fixer un délai supplémentaire au sens de l’art. 101 al. 2 CPC, attendu qu’il importe à cet égard peu que le "premier" délai (en l’espèce le second) n’était pas encore échu à cette date, la demanderesse ayant manifesté clairement son intention de ne pas acquitter le montant de l’avance de frais par son courrier du 14 janvier 2019 ;

attendu qu’il ne sera dès lors pas entrée en matière sur la demande du 6 septembre 2018 du cas d’espèce, dont les conclusions sont irrecevables ;

attendu que la présente décision est rendue sans frais ;

attendu qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens au défendeur, à qui la demande n’a pas été notifiée et qui n’a pas été invité à se prononcer sur le montant de l’avance de frais mise à la charge de la demanderesse ;