CCIV 65/2014/PHC 2014-10-29

I. Le mandat de l’intimé a débuté au mois de mars 2006, de sorte qu'il est régi par la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61), entrée en vigueur le 1er juin 2002, et par la LPAv, entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

II. A teneur de l’art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière de fixation d’honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang.

Les parties n'ont pas recouru contre la décision du 27 septembre 2013. Le juge soussigné a instruit la cause opposant la requérante, assistée de l’intimé, à A.M.________ et B.M.________. Sa compétence doit donc être tenue pour acquise.

III. a) Le Tribunal fédéral reconnaît aux cantons la compétence d'instituer des autorités de modération chargées de vérifier la note de l'avocat (ATF 106 Ia 337 c. 3; TF 4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2). En droit vaudois, le juge modérateur se borne à fixer le montant des honoraires et débours dus par un client à son avocat (art. 50 al. 1 LPAv).

Les questions relatives à l’existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l’exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire. L’autorité de modération n’a pas à examiner les griefs d’ordre matériel portant sur la manière dont l’avocat a rempli son mandat, mais doit uniquement taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a); sa décision ne constitue pas un titre exécutoire, mais lie le juge civil (TF 4A_346/2008 du 6 novembre 2008 c. 4.3.1; TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 1.1).

b) La procédure de modération est réglée à l'art. 50 al. 3 et 4 LPAv. Le juge statue sur dossier (art. 50 al. 4 LPav). Pour le surplus, les dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.06) sont applicables (pour la procédure de recours cf. art. 51 LPA-VD).

IV. L'intimé a requis la production, par la requérante, de l'intégralité de son dossier interne en lien avec l'affaire M.________. Il a également requis la production de l'intégralité de la correspondance échangée par la requérante avec ses débiteurs ainsi qu'avec leur mandataire fiduciaire et leur conseil, Me [...], avant le début de son intervention au mois de mars 2006.

L'art. 50 al. 3 LPAv prescrit au client de produire toutes les pièces que l'avocat lui a restituées ou qu'il a remises à un avocat ultérieurement consulté. Les documents visés par cette disposition ne se confondent pas avec l'objet de la requête de l'intimé, qui vise l'entier du dossier bancaire constitué par la requérante. Aussi le juge a-t-il ordonné à la requérante, par décision du 27 février 2014, de produire le dossier qu'elle a effectivement remis à l'intimé, qui l'a par la suite restitué. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les pièces dont l'intimé n'a pas disposé seraient pertinentes.

V. a) Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la convention des parties (art. 394 al. 3 CO; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1; ATF 135 III 259 c. 2.2, SJ 2009 I p. 441; ATF 101 II 109 c. 2, JT 1976 I 333). La LLCA, qui ne comporte aucune règle sur la fixation des honoraires – sauf l'interdiction du pactum de quota litis (art. 12 let. e LLCA) –, n'a pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération de l'avocat pour son activité judiciaire (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1; ATF 135 III 259 précité c. 2.2 et 2.4; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2941). Certains cantons ont promulgué des tarifs officiels; d'autres, à l'instar du canton de Vaud, ne sont pas allés aussi loin et se sont contentés d'adopter une norme de droit public qui détermine les critères en fonction desquels l'admissibilité des honoraires doit être appréciée (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2948).

b) En vertu de l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n'existe pas d'étalon précis en matière de fixation des honoraires (CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/aa; CREC II du 8 octobre 2009/198 c. 4). Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client choisit librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv) et en supporte les conséquences. En règle générale, les honoraires sont évalués d'une façon globale, en prenant en considération la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, notamment le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1; CREC II du 18 février 2010/38 c. 3). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif; la rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3). Pour le reste, le Tribunal fédéral reconnaît aux autorités cantonales de modération un très large pouvoir d'appréciation (ATF 135 III 259 précité c. 2.5; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1.2).

c) En l'absence d'accord particulier sur le montant ou le mode de calcul de la rémunération, le juge modérateur doit s'en tenir aux règles usuelles (CREC II du 18 février 2010/38 c. 4; CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/bb). Les honoraires ne doivent pas être calculés en fonction de la valeur des intérêts en cause ou de l'objet du litige (pourcentage), même si ces critères doivent être pris en considération (ATF 101 II 109 précité c. 2; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2970); il convient bien plutôt de prendre comme point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand elle prescrit au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a).

d) En l’espèce, les parties n’ont rien convenu au sujet de la rémunération de l'intimé.

VI. a) Le critère du temps consacré à l'exécution du mandat figure au premier rang des facteurs énumérés à l'art. 45 al. 1 LPAv.

Conformément à l'art. 8 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), il incombe à l'avocat de démontrer le temps qu'il a consacré au mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, n. 440 ad art. 394 CO). Il doit préciser le temps pris par les conférences et les entretiens téléphoniques, dès lors qu'une appréciation globale ne peut être portée par le juge que sur les éléments du dossier immédiatement perceptibles, comme les mémoires, lettres, chargés de pièces et listes de témoins (TF

5P.146/2000 du 1er novembre 2000 c. 3a). Le client n'a, en principe, rien à prouver. Un allègement de la preuve ne se justifie pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu'il a passées à exécuter un mandat : s'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées; à défaut, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même (TF 4A_2012/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; CREC II du 29 novembre 2010/243 c. 4b/bb).

b) En l'espèce, l'intimé n'a fourni aucun relevé des heures qu'il avait consacrées à l'affaire litigieuse. Dans sa note d'honoraire du 6 juillet 2010, il mentionne simplement les opérations suivantes :

"(...)

- Préparation et rédaction de mon avis de droit initial du 23 mars 2006 traitant notamment de la responsabilité précontractuelle/à raison de la confiance et de l'expertise/arbitrage respectivement de l'expert arbitre chargé de fixer le prix ;

- Préparation de la demande, de la réplique et des détermination finales en Cour civile ;

- Préparation et rédaction des Bordereaux Ia et IIa des pièces produites à l'appui des écritures précitées ; (...)."

Dans sa note d'honoraires du 16 décembre 2010, il estime avoir consacré "quatre à cinq mois pleins de travail" au mandat. Il n'apparaît pas qu'il ait tenu, au fil du mandat, un décompte précis du temps consacré à chaque opération.

c) aa) A défaut d’indications plus précises, il revient au juge instructeur d’estimer le temps nécessaire au mandat. En l'espèce, l’intimé a rédigé :

• un résumé des faits et avis de droit du 23 mars 2006;

• la demande du 18 octobre 2006, avec un bordereau de pièces;

• la réplique du 31 juillet 2007, avec un second bordereau de pièces;

• des déterminations du 13 décembre 2007.

Il a également préparé l’audience préliminaire et négocié la transaction judiciaire conclue lors de celle-ci. A cet égard, il ressort des correspondances produites qu’il a rédigé un projet de convention, qui a par la suite fait l’objet de plusieurs modifications de part et d’autre, avant d'être finalement soumis au juge instructeur de la Cour civile.

bb) Le temps consacré à l’étude du dossier de la requérante et à la rédaction, le 23 mars 2006, d'un résumé de la situation de fait et de droit, peut être estimé à quatre jours de travail à sept heures, soit vingt- huit heures. On retiendra en outre dix heures pour la rédaction de la demande, qui n’est pas longue, et pour la préparation des pièces annexées, recherches juridiques comprises. Le temps nécessaire à l'étude de la réponse et à la rédaction de la réplique peut également être évalué à dix heures, recherches incluses. On peut finalement retenir quatre heures pour l'étude de la duplique et la rédaction des déterminations finales.

L'intimé a par ailleurs consacré un temps important à négocier avec les parties adverses, notamment lors d'entretiens téléphoniques et par l'envoi et la réception de nombreuses correspondances. Il se justifie dès lors de comptabiliser vingt heures pour ces opérations.

On retiendra encore quatre heures pour la préparation de l’audience préliminaire, deux heures pour l’audience elle-même et quatre heures pour les déplacements et les opérations annexes.

A cela s'ajoute un temps, que l'on peut estimer à trois heures, pour les conférences avec les représentants de la N.________, celles-ci étant nécessaire à la procédure. Il est certes possible que davantage de conférences aient eu lieu en raison des négociations avec la partie adverse. Ce temps supplémentaire a cependant déjà été retenu dans le cadre de ces négociations.

On comptera finalement quatre heures pour la correspondance avec les parties adverses, les demandes de renseignements complémentaires et les autres opérations, ce qui amène en tout à huitante-neuf heures.

cc) L’intimé fait valoir que la cause présentait de très grandes difficultés, que la requérante se serait mise dans une mauvaise situation par sa légèreté et qu'elle avait très mal tenu son dossier.

Dans son courrier du 4 octobre 2006 à sa cliente, il a lui-même salué la qualité des pièces du dossier qui lui avait été remis par la requérante. Le fond de la cause, qui concernait des crédits bancaires dans le cadre desquels A.M.________ était incapable d'honorer ses obligations, ne présentait en outre pas de grande difficulté. A cet égard, l'intimé fait grand cas de difficultés liées à une éventuelle responsabilité de sa cliente fondée sur la confiance, mais cette question faisait déjà l'objet d'une jurisprudence fédérale claire lorsqu’il a été mandaté. Enfin, la légèreté dont la requérante aurait fait preuve envers A.M.________ avant son intervention, en particulier dans l'octroi des prêts, si tant est qu’elle a été réelle, a pu être une cause du litige et de l'existence même du mandat. Elle ne saurait en revanche justifier la prise en compte d'opérations excédant ce qui a été estimé ci-dessus.

dd) L'intimé invoque encore diverses opérations effectuées devant d'autres autorités et dans le cadre de procédures distinctes, en particulier une procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Cette procédure ne relève cependant pas de la compétence du Juge soussigné, de sorte qu'aucune opération ne peut être modérée dans ce cadre.

c) En définitive, l'activité du requérant, telle qu'elle ressort du dossier, représente un total de huitante-neuf heures.

VII. a) Les parties n'ayant pas convenu d'un tarif pour la rémunération de l'intimé, on partira d'un montant horaire de 350 fr., qui était usuel dans le canton de Vaud en 2006 (CREC II du 16 juin 2010/84 c.

3b/bb; TF 5P.438/2005 du 13 janvier 2006 c. 3.2). Il faut ensuite examiner si les critères énumérés à l’art. 45 al. 1 LPAv justifient d'augmenter ce tarif et, le cas échéant, dans quelle mesure.

L’art. 45 al. 1 LPAv retient notamment les difficultés et les délais d'exécution de celui-ci, l'importance des intérêts en cause, le résultat obtenu ainsi que l'expérience de l'avocat. La complexité de l’affaire influe sur le temps qui doit être consacré à la cause et sur le tarif horaire admissible. Le client peut cependant partir du principe que son conseil connaît les lois déterminantes, la jurisprudence publiée des cours supérieures et la doctrine généralement invoquée. De même, une affaire particulièrement urgente justifie une augmentation du tarif horaire (Bohnet, La fixation et le recouvrement des honoraires de l’avocat in Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 19 et 21 pp. 12 s.).

La jurisprudence cantonale souligne l'ambiguïté du critère du résultat obtenu par l'avocat, dans la mesure où pourrait donner à penser qu'est appréciée la manière dont ce dernier a exécuté son mandat (CMOD du 1er juin 1999 c. 2b), alors que, comme on l'a vu, le juge modérateur se borne à taxer opérations relatives aux prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat vaudois et leur modération in JT 1982 III 2). Le critère du résultat est donc appliqué de manière tout à fait subsidiaire, par une correction du prix de l'heure lorsque le résultat présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre (TF 4A_481/2013 du 23 mars

b) Il n'est en l'espèce pas utile d'examiner dans quelle mesure la complexité d'une affaire justifie une augmentation du tarif admissible – ce critère influe plutôt sur le temps consacré au mandat – dans la mesure où le litige ne présentait en l'espèce pas de difficultés particulières.

L’intimé est en outre un avocat expérimenté, notamment en matière de droit bancaire, que la requérante a consulté à de très nombreuses reprises par le passé. Cela ne justifie toutefois pas encore une augmentation du tarif horaire dans le cas d'espèce puisque l'intimé, comme on l'a vu ci-avant, n'a pas dû faire appel à des connaissances particulièrement pointues dans un domaine spécifique du droit.

En revanche, le litige mettait en jeu des intérêts très importants, ayant une valeur litigieuse de 17'557'314 fr. 85. Il a été résolu par transaction judiciaire, par laquelle A.M.________ s'est reconnu débiteur envers a requérante de l'essentiel de la créance litigieuse – 15'350'000 fr. – et a pris des engagements afin de régler ce montant. L'importance des intérêts en jeu ainsi que les efforts déployés par l'intimé afin de parvenir à une transaction, dont l'ampleur revêt un caractère exceptionnel, justifient une augmentation du tarif horaire applicable à l'intimé.

Cela étant, la rémunération de l'intimé doit être fixée sur la base d'un tarif horaire de 500 francs.

c) L'intimé se prévaut de l'ATF 135 III 259 précité, qui concerne une affaire genevoise dans laquelle les honoraires de l'avocat avaient été majorés jusqu'à concurrence de 2 % du gain de près de 90'000'000 fr. obtenu par sa cliente, soit 1'800'000 francs. Cet arrêt mentionne que la Fédération suisse des avocats a adopté, le 10 juin 2005, un code de déontologie (CSD), dont l'art. 18 al. 2 prévoit que le montant des honoraires se détermine selon les circonstances du cas d’espèce, la difficulté et l'importance de l’affaire, l'intérêt du client, l’expérience de l’avocat, les usages en la matière et l’issue de la procédure. L'intimé en déduit que les honoraires auxquels il prétend sont justifiés dans la mesure où ils représentent 2,57 % de la valeur litigieuse du cas d'espèce.

Il se méprend cependant sur le fondement de la majoration accordée dans cette affaire. En effet, cette majoration ne repose pas sur l'art. 18 al. 2 CSD, qui n'est cité qu'à titre indicatif, mais sur l'usage genevois, conformément aux compétences des cantons en matière de règlementation des honoraires (cf. supra c. V/a et les arrêts cités, en particulier les considérants de l'ATF 135 III 259 allant dans ce sens). La pratique vaudoise ne permettant une telle majoration des honoraires qu'à des conditions exceptionnelles, le demandeur ne peut rien obtenir de plus à ce titre que ce qui lui a déjà été accordé.

d) Invoquant encore diverses jurisprudences, l'intimé soutient avoir été victime d'une violation de son droit d'être entendu dans l'affaire CX11.[...]. Il critique en outre la modération de sa note d'honoraire faite par le Juge instructeur en charge de ce dossier ainsi que les décisions subséquentes des autorités de recours cantonale et fédérale.

La compétence du Juge instructeur soussigné est limitée à trancher, en première instance, du sort de la cause qui lui est soumise. Elle ne porte en aucun cas sur la décision d'une autre autorité dans le cadre d'une procédure distincte. Cela vaut à plus forte raison pour les décisions des autorités de recours. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur les critiques de l'intimé, qui n'ont pas trait au cas d'espèce.

VIII. En définitive, les honoraires auxquels l'intimé peut prétendre sont arrêtés à 44’500 fr. (89 heures x 500 fr.), TVA à 7.6 % en sus par 3’382 francs. Le montant alloué, considéré globalement, demeure dans un rapport raisonnable avec les services rendus par l'intimé, tels qu'ils ont pu être constatés objectivement et compte tenu de tous les critères pertinents. La note d'honoraires des 6 juillet et 16 décembre 2010 est donc modérée en conséquence.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de l'exigibilité de la créance et, partant, d'allouer un quelconque intérêt moratoire, dès lors que ces questions relèvent de la compétence du juge civil ordinaire.

IX. a) En vertu de l’art. 32 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), l’émolument forfaitaire pour la modération d’une note d’honoraires d’avocat est de 100 fr. plus 2 % du montant arrêté. La note d’honoraires de l’intimé ayant été modérée à la somme totale de 47'882 francs (44'500 fr. + 3'382 fr.), les frais judiciaires doivent être arrêtés à 1'057 fr. 65.

Selon l’art. 48 LPA-VD, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de l’autorité. Le principe selon lequel la partie qui succombe supporte la charge des frais ne vaut que pour la procédure de recours (art. 49 LPA-VD).

b) Selon la lettre de l'art. 55 LPA-VD, l'allocation de dépens n'est possible qu'en instance de recours ou de révision. Il ressort toutefois d'un arrêt de la Chambre des recours civile, rendu entre les mêmes parties, qu'une telle allocation est également possible dans la procédure de modération, quand bien même il s'agit d'une procédure de première instance (CREC, 15 septembre 2014/329 c. 4.10).

La requérante a par conséquent droit à de pleins dépens, à la charge de l'intimé, comprenant le remboursement des frais de procédure susmentionnés ainsi qu'un montant de 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil.