Rettet den Schweizer Wald. Volksinitiative. Änderung des Waldgesetzes

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz über den Wald

1. Loi fédérale sur les forêts

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas entrer en matière)

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Nous nous trouvons devant un projet qui pourrait soit entraîner un long débat aujourd'hui, soit être liquidé en quelques minutes, selon la voie que nous allons choisir. Si nous choisissons de suivre la ligne du Conseil national - ce que votre commission vous propose à l'unanimité -, nous n'entrerions pas en matière sur la révision de la loi, contre l'avis du Conseil fédéral, mais nous suivrions le Conseil fédéral en rejetant en même temps l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse". Ceci pourrait terminer nos débats assez rapidement.

Tout d'abord, de quoi s'agit-il? Nous avons devant nous deux objets: d'une part une modification de la loi sur les forêts, loi datant de 1991, et d'autre part une initiative populaire qui a recueilli 115 000 signatures. D'un point de vue formel, la révision de la loi est proposée comme un contre-projet indirect à cette initiative populaire, mais, matériellement, elle ne l'est pas. On peut même dire au contraire que, d'une certaine façon, l'initiative populaire est une initiative préventive qui voulait empêcher la révision de la loi qui était en train de se préparer. De fait, si nous suivons la chronologie de cette histoire, nous voyons que dès le début des années 2000 le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, avec la collaboration des secteurs de la forêt et du bois et des cantons, a essayé de définir des lignes pour la révision de la loi actuelle, qui est considérée comme n'étant plus adaptée à une gestion moderne de la forêt.

Avec le Programme forestier suisse, qui a été élaboré lui aussi au début des années 2000, on a essayé de donner des impulsions. Sur ce travail s'est greffée la nouvelle répartition des tâches entre les cantons et la Confédération qui augmente les responsabilités des cantons dans ce domaine. Cela a poussé les cantons à demander, à juste titre, une révision de la loi pour simplifier l'organisation qu'ils trouvent actuellement trop contraignante et pour transformer le concept de la loi actuelle, qui est essentiellement un concept de protection de la forêt, en un concept de gestion et d'utilisation de la forêt considéré comme plus moderne dans lequel notamment le bois - nous avons eu ce débat dans le cadre de l'examen de la loi sur l'énergie - est considéré de nouveau comme une ressource. C'est une ressource que l'on aimerait valoriser dans tout le pays en tenant compte du fait que la surface forestière a continuellement augmenté et continue d'augmenter dans notre pays, donc elle n'est plus un problème comme elle l'avait été dans le passé, ce qui avait justifié des lois protectrices assez sévères. Sur ces deux exigences s'est greffé un problème supplémentaire de type financier occasionné par le programme d'allègement budgétaire 2003. Celui-ci a réduit les moyens qui étaient alloués aux cantons pour la gestion des forêts.

Voilà donc une série de problèmes que les cantons ont soulevés et dont le département a tenu compte dans le projet de révision qui a été envoyé en consultation en automne 2005. La consultation a donné un résultat extrêmement critique: le projet a été critiqué de plusieurs côtés; le Conseil fédéral a chargé le département de le réviser. Le projet remanié a été soumis au Parlement avec le message du 28 mars 2007. Voici la genèse de la loi.

Entre-temps, les milieux professionnels de la forêt en premier lieu se sont inquiétés de cette révision et ils ont donc déposé une initiative populaire, qui allait dans le sens opposé à celui de la révision de la loi, c'est pour ça que j'ai dit que matériellement nous ne sommes pas face à un véritable contre-projet, nous nous trouvons dans un autre type de situation: c'est une épreuve de tir à la corde (Seilziehen) qui se dispute entre les deux parties. L'initiative a abouti, les milieux forestiers ayant obtenu le soutien de la fondation Helvetia Nostra, et le comité d'initiative, constitué de 7 personnes, a la faculté éventuellement de retirer cette initiative.

L'initiative a été déposée en 2005, munie de 115 000 signatures, et le Conseil fédéral nous a proposé, le 5 juillet 2006, de la rejeter.

Quelle est la situation qui a prévalu au Conseil national, en commission d'abord et au conseil ensuite? Dans les travaux de la commission, les promoteurs de l'initiative ont laissé entendre - et on le retrouve dans les procès-verbaux - qu'ils étaient effectivement opposés à la révision de la loi telle que le Conseil fédéral l'avait conçue et que, si le Parlement n'entrait pas en matière sur ce projet de révision de la loi, ils étaient prêts le cas échéant à retirer leur initiative. C'est ce qui a conduit la commission d'abord et le Conseil national ensuite à ne pas entrer en matière sur le projet et à recommander le rejet de l'initiative. La non-entrée en matière a été décidée à l'unanimité et le rejet de l'initiative populaire par 123 voix contre 42.

Votre commission s'est donc trouvée devant une situation particulière, compliquée par le fait que le délai qui lui était imparti pour éventuellement élaborer un contre-projet qui aurait permis de prolonger d'une année l'échéance pour traiter l'initiative échoit le 14 avril prochain. Dans la mesure où la commission n'a pas procédé à la discussion par article de ce projet de loi, il est désormais impossible d'entrer en matière sur un contre-projet indirect qui permettrait de proroger le délai de traitement de l'initiative. Aujourd'hui, nous devrons donc bel et bien, en tout cas, prendre position sur cette initiative, à savoir l'accepter ou la rejeter.

La commission a pensé qu'il était opportun de suivre la décision du Conseil national. Mais, avant de se prononcer dans ce sens, elle a voulu entendre les représentants des cantons, d'une part, et du comité d'initiative, d'autre part. Alors, les cantons nous ont fait savoir qu'ils considéreraient évidemment l'aboutissement de l'initiative comme calamiteux, mais qu'ils considèrent aussi le statu quo comme étant insatisfaisant. Même si on n'entrait pas en matière sur ce projet de loi, ils considèrent qu'il serait quand même important d'adapter à moyen terme la loi sur certains aspects.

De son côté, le comité d'initiative nous a reconfirmé, et cela figure au procès-verbal, qu'il était prêt, au cas où le Conseil des Etats suivrait la décision du Conseil national et n'entrerait à son tour pas en matière sur la révision de la loi, à retirer l'initiative. Nous avons estimé qu'il était utile de demander une confirmation écrite de cette intention. Le 8 février dernier, la commission a reçu une lettre du comité d'initiative qui nous confirme que le passage du procès-verbal de la commission correspond parfaitement à ses intentions. Dans ce passage, en tant que président, je concluais la discussion en disant: "Le comité d'initiative est disposé d'une part à retirer son initiative si le Conseil des Etats suit la décision du Conseil national, et d'autre part, dans les limites qu'il fixe lui-même - c'est-à-dire dans le respect de l'esprit actuel de la loi -, à discuter quand même certaines modifications formelles et de détail dans le sens qui lui tient à coeur."

C'était la conclusion de notre discussion en commission. Quelqu'un avait souhaité que le comité d'initiative retire son initiative avant même que nous l'examinions au conseil. Evidemment, il est difficile de marchander ce genre de choses. Nous avons considéré qu'une déclaration telle que celle que nous avons reçue par lettre du 8 février était suffisante et que, dans le respect des principes de la bonne foi, si le Conseil des Etats suivait le Conseil national, il était logique de s'attendre à ce que le comité d'initiative retire l'initiative. Nous ne pouvions pas prétendre à ce qu'il le fasse avant que nous ayons pris la décision au Conseil des Etats. C'est donc l'état de la situation.

Je résume, la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet 1, sachant que certaines modifications se feront par la suite, mais sachant que le message qui ressortira du débat que nous menons aujourd'hui dans notre conseil s'adresse au Conseil fédéral. Monsieur le conseiller fédéral, lorsque vous traiterez d'éventuelles modifications ultérieures de cette loi, respectez l'esprit de la loi actuelle, respectez cette vision protectrice et les différents points qui ont été soulevés par le comité d'initiative lors des débats. C'est la première proposition que nous vous faisons en tant que commission.

Sur le projet 2 qui vous est soumis, c'est-à-dire l'initiative populaire, nous vous proposons de suivre le Conseil fédéral et de recommander le rejet de l'initiative.

Imoberdorf René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich kann nicht verschweigen, dass ich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision des Waldgesetzes gewisse Sympathien hege. Ich möchte Ihnen dies mit einem konkreten Beispiel erläutern: Zwischen 1993 und 2004 hat die Waldfläche im Alpenraum - darum geht es mir vor allem - um 9,1 Prozent zugenommen. Dies entspricht einer Zunahme um 33 500 Hektaren beziehungsweise - um das zu veranschaulichen - um eine Fläche, die ungefähr so gross ist wie der Kanton Schaffhausen. Die Waldfläche nimmt auf natürliche Weise zu. Wir haben damit heute eine ganz andere Voraussetzung als noch im Jahr 1902, als das ursprüngliche Forstpolizeigesetz entstand. Das Forstpolizeigesetz stellte damals vor dem Hintergrund des Raubbaus richtigerweise das Rodungsverbot ins Zentrum.

Diese Grundhaltung wurde auch im Waldgesetz von 1991 übernommen. Bis heute gilt ein Rodungsverbot, beziehungsweise sofern gerodet wird, muss Realersatz geleistet werden. Angesichts der natürlichen Waldflächenzunahme ist es aber nicht immer ganz einfach, geeignete Ersatzaufforstungsflächen zu finden. Im schlimmsten Fall können diese sogar zulasten von noch bewirtschafteten Landwirtschaftsflächen gehen. Angesichts der natürlichen Waldflächenzunahme scheint es nicht mehr angebracht, am starren Rodungsverbot festzuhalten. Sinnvoller wäre eine flexibilisierte Rodungspolitik, dass nämlich dort, wo der Wald auf natürliche Weise zunimmt, auf Realersatz verzichtet werden kann. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Gesetzesrevision enthält in Artikel 7 entsprechende Vorschläge.

Mir ist bewusst, dass es derzeit geschickter ist, auf die Revision des Waldgesetzes nicht einzutreten. Wir müssen uns aber bewusst sein, dass wir mit dem Nichteintreten die Frage der Waldflächenproblematik nicht regeln.

Hess Hans · Mit-M · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich lege meine Interessenbindung bei dieser Vorlage offen: Ich bin Präsident von Lignum, Holzwirtschaft Schweiz. Das ist die Dachorganisation der Schweizer Wald- und Holzwirtschaft.

Für Bau- wie für Energiezwecke wird in der Schweiz je länger, je mehr Holz verwendet. Das ist eine erfreuliche Feststellung, denn ohne die konsequente Nutzung von Holz gäbe es die Nachhaltigkeit nicht, zu der sich der Bund in den Artikeln 73 und 77 der Bundesverfassung verpflichtet hat. Der Wald ist - das ist heute unbestritten - eine zukunftsrelevante Ressource der Schweiz. Er verdient deshalb optimale Rahmenbedingungen für seine Bewirtschaftung. Wie sind nun die beiden Vorlagen, über die wir hier zu befinden haben, in dieser Hinsicht zu bewerten?

Die vorgeschlagene Teilrevision des Waldgesetzes ist aus Sicht der Branche unbefriedigend. Die Holzwirtschaft braucht in der Waldwirtschaft einen starken Partner, der ihr in geeigneter Form den nachgefragten Rohstoff zur Verfügung stellen kann. Die Revisionsvorlage vermag die dafür notwendigen Voraussetzungen nicht zu schaffen, auch wenn Ansätze dazu vorhanden sind. Sie spiegelt im Gegenteil die Grundhaltung, dass die Auflagen für die Waldbewirtschaftung weiter erhöht werden sollen, womit der wirtschaftlichen Gesundung und der zukünftigen Entwicklung der Waldwirtschaft Steine in den Weg gelegt werden. Von den branchenpolitisch zentralen Forderungen aus dem Waldprogramm Schweiz ist fast nichts mehr erkennbar. Nach der bis aufs Mikrogramm austarierten Überarbeitung aufgrund der Vernehmlassung und dem Entscheid, die Revision zum indirekten Gegenvorschlag zur Initiative Weber zu machen, ist das ursprüngliche Vorhaben einer Revision mit klarer Stossrichtung nicht mehr erkennbar.

Aus dieser Optik ist das bestehende Waldgesetz die bessere Lösung. Es hat der Waldwirtschaft bereits eine vernünftige wirtschaftliche Verbesserung ermöglicht und kann das auch in Zukunft tun, ohne dass die Grundsätze der Nachhaltigkeit geritzt werden. Nichteintreten auf die Teilrevision des Waldgesetzes ist in Anbetracht all dieser Überlegungen die einzig richtige Handlungsweise.

Bei der Volksinitiative "Rettet den Schweizer Wald" von Franz Weber muss ich Sie fragen: Wovor muss man den Schweizer Wald retten? Der Schweizer Wald wächst jährlich um die Fläche des Thunersees, Kollege Imoberdorf hat darauf hingewiesen. Es geht unserem Wald gut, sodass wir nicht um seine Existenz in näherer oder weiterer Zukunft bangen müssen. Die hiesige Waldwirtschaft gilt mit ihren hohen Standards international als vorbildlich, man orientiert sich weltweit am Tun der Schweizer Förster. Die Initiative von Franz Weber ist nicht aufgrund eines schlechten Waldzustandes oder Waldbildes zustande gekommen, sondern allein aus Opposition gegen die Teilrevision des Waldgesetzes. Auch darauf wurde bereits hingewiesen. So bleibt sehr wenig Substanz hinter den Emotionen, mit denen die Initianten auftreten.

Doch damit nicht genug: Herr Nationalrat Max Binder hat in der Diskussion des Geschäfts im letzten Dezember in der Grossen Kammer zu Recht gesagt: "Diese Initiative ist absolut eigentumsfeindlich, weil sie die Pflege und die Organisation der Pflege des Waldes den Kantonen und dem Bund unterstellt. Sie entmündigt den Waldeigentümer." Wer will ein solches Vorhaben unterstützen? Es würde das Ziel einer starken Waldwirtschaft erst recht unerreichbar machen. Nichteintreten ist deshalb auch bei dieser Vorlage die einzig richtige Handlungsweise. Aber noch mehr: Die Initianten haben mehrfach bekräftigt - auch darauf wurde hingewiesen -, dass sie gewillt sind, ihr Begehren zurückzuziehen, wenn es im Waldgesetz beim Alten bleibt. Es bleibt hier zu hoffen, dass sie Wort halten werden.

Zum Schluss möchte ich doch noch an etwas erinnern: Der Wald als zukunftsrelevante Ressource der Schweiz verdient optimale Rahmenbedingungen für seine Bewirtschaftung. Das Nichteintreten auf die beiden hier zur Diskussion stehenden Vorlagen bedeutet nicht, dass diese bereits gegeben wären. Verschiedene Fragen rund um den Wald und das Holz sind derzeit nicht befriedigend geklärt. Das betrifft beispielsweise die Waldflächenpolitik, aber ganz besonders auch den wichtigen Komplex der Klimaleistungen von Wald und Holz. Es schadet nicht, wenn wir uns für diese Dinge noch einmal Zeit nehmen, um die Regelungen dazu zukunftstauglich zu machen.

Maissen Theo · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Wald basiert auf dem in den Jahren 2002 und 2003 erarbeiteten Waldprogramm Schweiz. An diesem Waldprogramm haben sehr viele Kreise, die mit forstwirtschaftlichen Belangen zu tun haben, mitgearbeitet. Das war eigentlich eine gute Grundlage für diese Revision. Nun ist offenbar etwas passiert, was zur heutigen Situation geführt hat, nämlich dazu, dass die Revision des Bundesrates in Teilbereichen überladen wurde und zu weit geht. Damit war die Grundlage dafür gegeben, dass eine Volksinitiative entstehen konnte, die ich allerdings keinesfalls unterstützen kann, weil sie viel zu weit geht.

Nun sind wir in der Situation, dass diese beiden Themen, Initiative und Revision, einander gegenüberstehen. Ich denke, dass es politisch im Moment richtig ist, wenn wir auf diese Revision verzichten, weil sie in Teilbereichen zu weit geht. Gleichzeitig besteht die Chance, dass die Volksinitiative zurückgezogen wird, wenn wir nicht auf diese Revision eintreten.

Die Situation ist aber die, dass wir trotzdem Handlungsbedarf haben. Das Waldgesetz genügt so, wie es heute ist, in Teilbereichen nicht. Bei einem ersten Punkt - er wurde bereits angesprochen - geht es um die Flexibilisierung der Rodungspolitik. Der Grundsatz des Rodungsverbotes hat sich im 20. Jahrhundert zwar bewährt; die Waldfläche konnte stabilisiert werden. Es ist deshalb richtig, dass das Rodungsverbot grundsätzlich auch in Zukunft aufrechterhalten bleibt. Heute ist jedoch bei der Entwicklung der Waldflächen eine räumliche Differenz festzustellen: Während im Mittelland auf den Waldflächen weiterhin ein grosser Druck herrscht, nehmen die Waldflächen im Berggebiet zu. Es wurden Zahlen genannt: Im Alpenraum hat die Waldfläche in den rund zehn Jahren zwischen 1993 und 2004 um über 9 Prozent zugenommen, im Kanton Tessin fast um 10 Prozent.

Diese Zunahme ist oftmals die Folge der Aufgabe von landwirtschaftlichen Nutzflächen. Damit ist gleichzeitig gesagt, dass die verschiedenen raumwirksamen Politikbereiche, also allen voran die Wald- und die Landwirtschaftspolitik, gemeinsam nach Lösungen suchen müssen. Angesichts der räumlich unterschiedlichen Entwicklung ist auch eine räumliche Differenzierung der Realersatzpflicht angebracht. Es erscheint unsinnig, in Gebieten mit starker Waldzunahme bei Rodungen nach Ersatzaufforstungsflächen zu suchen. So viel zur Frage der Flexibilisierung der Rodungspolitik.

Mir geht es aber noch um einen weiteren Punkt, um einen weiteren wichtigen Bereich der Waldwirtschaft, und das ist die Stärkung der Waldwirtschaft als wesentlicher Wirtschaftsfaktor, vor allem für die Bergregionen. Die schweizerische Holzwirtschaft weist jährlich ein Aussenhandelsbilanzdefizit von rund einer Milliarde Franken aus. Die Schweiz exportiert also billige Rohstoffe und importiert teure verarbeitete Holzwaren, wobei hier anzumerken ist, dass mit neuen Sägewerken, wie zum Beispiel in Domat/Ems, dieser Entwicklung entgegengewirkt wird, aber es ist noch nicht ausreichend. Gleichzeitig bleibt rund die Hälfte des jährlich nachwachsenden Holzes ungenutzt im Wald liegen. Die Schweiz verfügt in Bezug auf die Nutzung des einheimischen erneuerbaren Rohstoffes Holz über ein erhebliches Potenzial. Dies gilt sowohl aus wirtschaftlicher als auch aus energiepolitischer Optik.

In der Vernehmlassungsvorlage zum Waldgesetz war ursprünglich denn auch vorgesehen, die Investitionskredite auf die erste Verarbeitungsstufe der Holzwirtschaft auszudehnen. Dieser Punkt wurde dann jedoch vom Bundesrat aus dem definitiven Gesetzentwurf gestrichen; er ist aber nach wie vor sehr wichtig. Eine integrierte Wertschöpfungskette Holz ist heute in der Schweiz nicht vorhanden. Demgegenüber wird im Ausland teilweise die gesamte Holzverarbeitungskette aktiv gefördert. Die schweizerische Holzwirtschaft kämpft damit im Vergleich zum Ausland mit ungleich kürzeren Spiessen. Hinzu kommen weitere erschwerende Faktoren wie z. B. die LSVA und die kleinstrukturierten Besitz- und Bewirtschaftungsverhältnisse. Eine aktive Förderung der ersten Verarbeitungsstufe würde es ermöglichen, die Kooperation entlang eines Stückes der Wertschöpfungskette zu stärken.

Ich erlaube mir in diesem Zusammenhang, an die von mir eingereichte Interpellation zu Massnahmen zur Stärkung der Wertschöpfungskette Schweizer Holz zu erinnern. Die Umwandlung der heutigen Investitionskredite mit jährlichen Kredittranchen in einen Fonds de Roulement, wie er mit der Revision vorgesehen ist, wäre eine zielführende Lösung - eine Lösung, wie sie auch in der Landwirtschafts- und in der Regionalpolitik seit Jahren erfolgreich praktiziert wird. Auch die mit der Revision vermehrt vorgesehene Verwendung von Holz bei bundeseigenen Bauten ist ein Ansatz, der sehr zu begrüssen ist. Der Bund würde hier eine wichtige Vorbildfunktion einnehmen.

Sie sehen also: Es gibt eine Reihe von Problemen, die mit dem Vorgehen, das nun vorgesehen ist, also mit dem Nichteintreten auf die Vorlage, ungelöst bleiben. Mein Anliegen ist, dass mit den heutigen Beschlüssen nicht das Signal gegeben wird, dass bezüglich des Waldgesetzes alles in bester Ordnung sei. Ich erwarte vielmehr, dass diese Belange in der Folge in einer angepassten Revisionsvorlage angegangen werden.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die Geburt dieser Vorlage, die heute beerdigt wird, hat um einiges länger gedauert als das heutige Begräbnis - sie hat sogar sehr lange gedauert, und zwar so lange, dass sich die Umstände während der Erarbeitung des Gesetzes dermassen verändert haben, dass wir heute einige Dinge unter einem anderen Blickwinkel sehen. Das betrifft insbesondere den Holzpreis, also die wirtschaftlichen Umstände. Die Erwartungen an den Wald sind in unserem Land dermassen weit gestreut, und die beiden Vorstellungen - Nutzung des Waldes und Umwelt- bzw. soziale Erwartungen an den Wald - klaffen derart weit auseinander, dass die Vorlage einen Kompromiss nach dem anderen erleiden musste, zuletzt im Bundesrat. Sie wissen, dass im Bundesrat auch Vorschläge für die wirtschaftliche Nutzung, also für die Ausdehnung der Holzkette, gemacht wurden, während am Schluss als Substanz für Sie eigentlich nur noch ein einziger Punkt blieb, nämlich der Verzicht auf die absolute Pflicht zur Ersatzaufforstung.

Offenbar besteht aber doch fast Einigkeit darüber, dass die absolute Pflicht zur Ersatzaufforstung geändert werden sollte, wir haben hier ja einen entsprechenden Vorschlag gemacht. Indem die Vorlage nun nicht behandelt wird, kann dieser Punkt vorerst nicht angegangen werden. Da aber die Initiative diesbezüglich ja genau das Gegenteil will, geht es jetzt um ein politisches Ermessen. Diese Abwägung haben Sie in der Kommission vorgenommen; Sie sagen: Lieber verzichten wir einstweilen auf eine vernünftigere Regelung des Rodungsverbotes, als dass wir uns der Gefahr aussetzen, mit der Initiative sogar noch weit hinter den heutigen Zustand zurückzufallen.

Insofern danke ich Ihnen dafür, dass Sie die Verhandlungen mit den Initianten geführt haben. Diese haben den Rückzug der Initiative ja auch so in Aussicht gestellt, dass es Treu und Glauben widersprechen würde, wenn sie es nicht tun würden, nachdem Sie nun Nichteintreten auf diese Vorlage beschliessen werden.

Insofern begleite ich jetzt diese Beerdigung, weiss aber, dass die Materie in einer anderen Form noch einmal auf den Tisch des Hauses kommen muss.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Sie sind damit auf die Vorlage 1 nicht eingetreten.

2. Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Rettet den Schweizer Wald"

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse"

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Ory

... die Initiative anzunehmen.

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Ory

... d'approuver l'initiative.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Dans son projet, le Conseil fédéral propose que l'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Les représentants des cantons, que nous avons eu l'occasion d'entendre, sont très fortement opposés à cette initiative dont ils déplorent la rigidité et le fait qu'elle "bétonnerait" - si on peut employer ce terme en parlant des forêts! - une situation qui est figée dans la loi de 1991 et la rendrait encore plus rigide. Cela ne permettrait évidemment pas aux cantons d'affronter, avec les moyens qui leur sont nécessaires, les tâches que la nouvelle répartition des tâches leur attribue dans le domaine de la gestion des forêts, ni de réorganiser leur système forestier comme ils le désirent, et comme cela serait nécessaire. Cela ne permettrait pas non plus d'atteindre les buts que le Parlement lui-même s'est fixés dans le cadre de la discussion sur la loi sur l'énergie en ce qui concerne l'utilisation du bois comme source d'énergie alternative.

Enfin, cela ne permettrait pas d'adopter une politique plus moderne de la gestion et de l'exploitation de la forêt, qui, comme nous l'avons vu, serait nécessaire. En effet, la vision historique de la protection pure et simple et quantitative de la forêt est dépassée par l'évolution même de la forêt suisse, qui s'accroît régulièrement pour des raisons que nous connaissons très bien, et en premier lieu à cause de la diminution de l'activité de l'agriculture.

La commission suit le Conseil fédéral et le Conseil national, et elle vous propose à son tour de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Ory Gisèle · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Comme on l'a déjà dit, l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse" est issue des milieux forestiers, soit des personnes qui sont toute la journée dans la forêt, qui la connaissent le mieux, qui la voient vivre. Ces personnes se sont inquiétées de la direction dans laquelle allait la révision de la loi sur les forêts et elles ont estimé qu'il était nécessaire de susciter le débat sur la gestion et l'utilisation de la forêt.

Leur initiative a été conçue comme un contre-projet à la révision de la loi sur les forêts; les initiants ont voulu un texte rassembleur, un texte sur lequel nous puissions toutes et tous tomber d'accord, c'est pourquoi il n'a rien de révolutionnaire. L'initiative affirme des valeurs communes, elle précise les liens entre les autorités, les propriétaires forestiers, le public et la forêt; elle reprend la loi et la pratique actuelle et en fait des principes constitutionnels.

Parce que je suis proche des milieux forestiers et aussi des initiants et parce que j'ai signé cette initiative dans les premiers jours, je tiens aujourd'hui à en rappeler le sens. Il est vrai que la situation a changé entre-temps. Nous venons de rejeter l'entrée en matière sur la révision de la loi sur les forêts, le danger principal est donc écarté, et il est donc fort probable que l'initiative soit retirée. Elle aura au moins eu l'avantage de rappeler l'importance de la forêt, protectrice contre les catastrophes naturelles, réservoir de la biodiversité, matière première renouvelable, lieu de détente pour les citoyens. La forêt est un élément constitutif fondamental de notre environnement et, à ce titre, elle mérite d'être reconnue dans sa multifonctionnalité et d'être protégée et soignée, et non pas seulement rentabilisée, même si cet aspect est aussi important à l'heure où l'on veut promouvoir les énergies renouvelables.

L'initiative a rappelé aussi l'importance d'une gestion respectueuse et définie sur le très long terme avec les principes de base de la loi, tels que l'interdiction du défrichement ou de la coupe rase. Elle a aussi mis l'accent sur le partenariat entre les autorités fédérales et cantonales, les propriétaires forestiers et les différents utilisateurs de la forêt. Elle a voulu attirer l'attention sur les défis qui devront être relevés ces prochaines années en relation avec le réchauffement climatique et les coûts que cela pourrait occasionner dans l'entretien des forêts. Le débat porte au fond sur le choix entre deux conceptions de la forêt traduites par deux termes latins: la forêt doit-elle être considérée comme un "patrimonium", un bien à transmettre à ses descendants, ou seulement comme un "dominium", soit un bien à rentabiliser?

Les initiants retireront en principe leur initiative, car dans la mesure où nous n'entrons pas en matière sur le projet de révision de la loi sur les forêts, ils considèrent que le but de leur initiative est atteint - j'en ai encore eu la confirmation ce matin. Ils sont néanmoins ouverts à une discussion sur une révision de la loi sur les forêts qui irait dans la bonne direction et qui reconnaîtrait mieux la multifonctionnalité de la forêt. Vu les circonstances, permettez-moi de retirer ma proposition.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Antrag Ory zu Artikel 2 ist zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Gestützt auf Artikel 74 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes wird keine Gesamtabstimmung durchgeführt.

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté