01.056
Übereinkommen über Menschenrechte und Biomedizin
Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La commission propose, à l'unanimité, d'ajourner l'examen de la convention et de ne le reprendre qu'une fois que la loi sur la transplantation aura été adoptée.
Angenommen - Adopté