Strafprozessordnung. Änderung

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

1. Schweizerische Strafprozessordnung

1. Code de procédure pénale suisse

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über die verbleibenden Differenzen führen wir eine einzige Debatte.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 147a geht es um die Einschränkung des Teilnahmerechts der beschuldigten Person. Ich bitte Sie hier, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und meine Minderheit zu unterstützen.

Der Hauptauslöser für die Revision der Strafprozessordnung war eine massvolle Einschränkung der Teilnahmerechte. Wenn wir hier nun nichts machen, verfehlen wir das Ziel der Revision. Unter den grössten Hindernissen für die Wahrheitsfindung im Rahmen der Strafverfahren steht an erster Stelle die Anwesenheit der Angeklagten während der Einvernahmen von Personen, die für das Verfahren wichtige Aussagen machen müssen. Da sich diese Personen oft stark unter Druck gesetzt oder gar bedroht fühlen, können ihre Aussagen gegen die anwesenden Angeklagten aus Angst vor Repressalien verfälscht sein, oder es wird komplett auf eine Aussage verzichtet. Für die Wahrheitsfindung im Strafverfahren sind aber gerade die erwähnten ersten Einvernahmen aller Beteiligten sehr wichtig, damit ein korrektes und faires Strafverfahren gewährleistet und die Interessen der Gesellschaft an einer korrekten Strafverfolgung erfüllt werden können.

Das Argument der Kommissionsmehrheit, wonach die Verfahrensrechte der Beschuldigten angesichts der starken Stellung der Staatsanwaltschaft nicht eingeschränkt werden dürfen, entspricht nicht der Realität. In der Praxis ist es schlicht und einfach so, dass bei fehlender Einschränkung der Teilnahmerechte Absprachen unter Mitbeschuldigten stattfinden und die Erforschung der materiellen Wahrheit eminent erschwert wird. Dies führt zu einer massiven Bevorteilung der Täter oder des Täters gegenüber den Strafverfolgungsbehörden und schwächt indirekt die Stellung des Opfers und dessen Anspruch auf ein faires Strafverfahren erheblich. Ich bitte Sie daher, meiner Minderheit und damit dem Ständerat zu folgen.

Bei Artikel 255 Absatz 1bis bitte ich Sie, mit meiner Minderheit am Beschluss des Nationalrates festzuhalten: Von beschuldigten Personen kann auch eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden, wenn eine gewisse Wahrscheinlichkeit besteht, sie könnten weitere Verbrechen oder Vergehen begangen haben. Es ist ganz wichtig, für Sicherheit in unserem Land zu sorgen und Delikte rasch aufzuklären. Es kann nicht sein, dass die Hürden zur Erhebung der DNA so hoch gesetzt werden, dass bereits begangene Taten nie aufgeklärt werden können. Straftäter begehen selten nur einmal eine Straftat. Die meisten haben zuvor bereits mehrere Straftaten begangen, welche aber noch nicht aufgeklärt worden sind. Daher wäre es wichtig, von einer beschuldigten Person die DNA zu erheben und die Daten durch das System gehen zu lassen. Gibt es einen oder mehrere Hits, können Straftaten endlich aufgeklärt werden. Wenn es keine Hits gibt, kann das DNA-Profil wieder gelöscht werden.

Hören wir auf mit dem unnötigen Täterschutz, und sorgen wir für die Aufklärung von Taten! Die SVP-Fraktion wird die zwei erläuterten Minderheitsanträge unterstützen, denn die Sicherheit der Bevölkerung muss an erster Stelle stehen, und Straftaten sollen rasch aufgeklärt werden.

Bei Artikel 222 Absatz 2 werden wir dem Antrag der Minderheit Lüscher - gemäss Ständerat - folgen. Es macht Sinn, dass nicht nur die verhaftete Person bei der Beschwerdeinstanz Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft anfechten kann. Vielmehr soll auch die Staatsanwaltschaft bei der Beschwerdeinstanz Entscheide über die Nichtanordnung, die Nichtverlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft anfechten können. Es führt zu mehr Sicherheit für die Bevölkerung, wenn Täter bei dringendem Tatverdacht nicht zu früh wieder entlassen werden.

Bei Artikel 257 werden wir der Mehrheit unserer Kommission für Rechtsfragen folgen, also gemäss Ständerat stimmen. Die Bestimmung schliesst eine Lücke und wird in den Fällen angewendet, in denen bis zum Urteil kein DNA-Profil erstellt wurde, weil es zur Klärung der angezeigten Tat nicht nötig war. Hingegen könnte ein DNA-Profil bei konkreten Anhaltspunkten hilfreich sein, das heisst, wenn Vermutungen bestehen, dass Verbrechen oder Vergehen künftig Realität werden könnten.

Die SVP-Fraktion will keinen Täterschutz. Wir bitten Sie, auch in diesem Sinn zu stimmen.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Ma proposition de minorité porte sur la question de savoir si, lorsque le tribunal des mesures de contrainte libère un détenu se trouvant en détention provisoire, le ministère public peut faire recours contre cette mise en liberté. La majorité des membres du Conseil des Etats pense qu'un tel droit de recours doit exister, alors que la majorité de la commission ce matin et, jusqu'à présent, des membres de notre conseil considère qu'un tel droit de recours ne peut pas être octroyé au ministère public, car il serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où il est presque impossible de statuer sur le recours du ministère public dans le temps que la Cour européenne des droits de l'homme considère raisonnable. Le Conseil fédéral, soit dit en passant, n'est lui-même pas tellement convaincu de la nécessité de ce droit de recours, ni de la possibilité de respecter la Convention européenne des droits de l'homme.

Il existe néanmoins une forte minorité de membres de notre conseil qui considère que ce droit de recours du ministère public doit exister pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est qu'il existe déjà. Le fait est que le Tribunal fédéral a considéré que ce droit de recours devait être accordé par la jurisprudence. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Nous sommes le législateur, et c'est à nous de décider si, dans la loi, un droit de recours existe ou n'existe pas. Mais cela permet déjà de constater que les ministères publics cantonaux n'abusent pas de ce droit de recours que le Tribunal fédéral leur a accordé. Ces dernières années, dans les cantons principaux - en termes de criminalité, allais-je dire, et donc de détention - que sont Zurich, Bâle, Vaud et Genève, il faut constater que le ministère public a fait un usage extrêmement mesuré de ce droit de recours, ne l'utilisant que dans des cas où il considérait que la mise en liberté d'une personne détenue pouvait constituer un véritable danger pour la population, s'agissant d'infractions très graves avec un risque de récidive important.

Et, donc, il s'agit de cas extrêmement rares dans lesquels le ministère public a fait usage de ce droit de recours. Soit dit en passant, je sais qu'à Genève, lorsque le ministère public recourt, eh bien en général il obtient gain de cause parce que, précisément, il le fait dans des cas où, véritablement et de manière qui saute aux yeux, le tribunal des mesures de contrainte s'est trompé.

Et puis, il faut dire aussi que très rares sont les situations en droit suisse dans lesquelles un juge peut statuer sans qu'aucun recours ne puisse être interjeté contre sa décision. Et je considère à titre personnel que l'existence de ce droit de recours est en réalité plus favorable au prévenu que la situation dans laquelle il n'y a pas de droit de recours. Pourquoi? Parce que pour un juge qui doit prendre une décision aussi importante que libérer ou maintenir quelqu'un en détention, le fait de savoir que s'il se trompe il y a une autorité de recours qui peut casser sa décision constitue un confort important et lui permet, probablement, de prendre une décision plus éclairée. En d'autres termes, un juge aura plus facilement tendance à appliquer le principe "in dubio pro libertate" - donc à libérer - s'il sait que dans l'hypothèse où il s'est trompé, eh bien un juge d'appel pourra, sur recours du ministère public, revoir cette décision, tandis que s'il est seul à décider, il a sur les épaules une responsabilité écrasante et s'il a le moindre doute, au lieu de libérer, eh bien il aura plutôt tendance à maintenir en détention. Ainsi - et certains procureurs me l'ont confirmé -, le juge est en meilleure situation pour libérer s'il sait qu'en cas d'erreur un juge d'appel pourra le contredire.

Ce droit de recours a été prévu par le Tribunal fédéral. Il apparaît légitime de le prévoir maintenant dans la loi. Si le législateur décide de ne pas le prévoir dans la loi, il est clair que la jurisprudence du Tribunal fédéral ne pourra pas être maintenue parce que la volonté du législateur est de supprimer ce droit de recours. A mon avis, ce serait une erreur.

Une assez grande partie - sauf erreur, 11 membres sur 25 - de la Commission des affaires juridiques, vous demande de suivre cette minorité et donc d'instaurer désormais dans la loi et non pas seulement par la jurisprudence, le droit de recours du ministère public.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Ma minorité, à l'article 257, propose simplement de maintenir la position de notre conseil jusqu'à présent. Cette position consiste à renoncer à la proposition du Conseil fédéral d'octroyer au tribunal le droit d'ordonner des prélèvements d'échantillons d'ADN et d'établir un profil d'ADN sur des personnes condamnées si des indices concrets laissent présumer qu'elles pourraient commettre d'autres crimes ou délits à l'avenir.

En résumé, la version du Conseil fédéral que je vous propose de biffer vise à permettre au tribunal de prendre une mesure intrusive - qui est l'établissement d'un profil d'ADN -, de manière préventive, soit sur une base probabiliste. Cette proposition est une porte ouverte à la généralisation des profils d'ADN dans une perspective de contrôle de la population et de justice probabiliste qui n'est pas souhaitable dans un Etat de droit qui doit garantir l'égalité, la présomption d'innocence et la protection de la sphère privée. Le code de procédure pénale en vigueur admet l'utilisation des profils d'ADN dans une perspective répressive. On prélève et analyse l'ADN de Monsieur X afin d'établir ou non son lien avec l'affaire pour laquelle il est prévenu.

Dans cette révision du code de procédure pénale, nous avons déjà fait un premier écart, à l'article 255. Celui-ci admet désormais que de l'ADN puisse être prélevé sur un prévenu s'il est considéré comme susceptible d'avoir commis un crime autre ou un délit autre que celui pour lequel il est prévenu. C'est évidemment un premier pas très intrusif que nous regrettons, mais qui consiste néanmoins à aider à élucider un crime ou un délit.

Avec l'article 257 proposé par le Conseil fédéral, désormais soutenu par la majorité de notre commission, on irait encore plus loin, en suivant là une orientation véritablement probabiliste de la justice. On prélèverait de l'ADN non plus en se fondant sur le soupçon d'un crime commis, mais sur celui d'un crime ou d'un délit qu'un prévenu serait susceptible de commettre à l'avenir, même si cela n'a rien à voir avec l'enquête en cours.

Cette logique probabiliste n'est pour moi pas suffisante pour légitimer une action si intrusive et elle paverait la voie à un fichage généralisé.

Par ailleurs, cette procédure pourrait donner lieu à des discriminations, sachant que les décisions d'établir préventivement un profil d'ADN se prendraient non seulement en fonction du profil psychologique de la personne, mais également en fonction de critères socioculturels ou socioéconomiques. Il est dès lors très important que l'usage de l'établissement d'un profil d'ADN se limite à des personnes coupables ou concrètement suspectées d'un crime ou d'un délit d'ores et déjà commis et qu'on n'instaure pas une justice probabiliste qui pourrait conduire aux pires dérives si elle était appliquée comme base de mesures sécuritaires. Souvenez-vous de l'affaire des fiches ou, plus récemment, de certaines collectes de renseignements intrusives et surtout totalement injustifiées.

Je vous invite dès lors à suivre ma minorité pour garantir une justice qui s'en tienne aux faits.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wir befinden uns mittlerweile in der dritten Runde der Revision der Strafprozessordnung, und wir haben hier schon eingehend debattiert, daher möchte ich nicht die ganzen Ausführungen wiederholen. Mittlerweile geht es um zwei letzte, wesentliche Differenzen, die noch bestehen. Die eine betrifft Artikel 147a, die Einschränkung des Teilnahmerechts der beschuldigten Person, und die zweite betrifft die Frage der Beschwerdemöglichkeit der Staatsanwaltschaft in Artikel 222.

Wir haben uns immer dafür ausgesprochen, dass die Teilnahmerechte wesentlich sind, um eine Waffengleichheit zwischen Verteidigung und Anklage zu gewährleisten - und nur mit dieser Waffengleichheit ist ein wirklich faires Verfahren möglich. Aus diesem Grund sind wir nach wie vor davon überzeugt, dass wir diese Teilnahmerechte beibehalten und nicht einschränken wollen. Wir bitten Sie daher, hier der Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen zu folgen.

Das gleiche Prinzip gilt bei der Frage der Beschwerdemöglichkeit der Staatsanwaltschaft. Man hat der Staatsanwaltschaft in der Strafprozessordnung schon sehr viele Kompetenzen eingeräumt. Wir glauben nicht, dass es diese zusätzliche Möglichkeit braucht.

Zum Schluss bitten wir Sie, bei Artikel 257 in der Frage der DNA-Profile der Minderheit Walder zu folgen.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion wird überall der Mehrheit zustimmen. Wir einigen uns in vier Punkten mit dem Ständerat, dies nicht zuletzt deshalb, weil der Ständerat in diesen Fragen geschlossen gestimmt hat und damit in einer Einigungskonferenz ein Beharren auf den Beschlüssen des Nationalrates absolut sinnlos wäre. Aus Sicht der Mitte-Fraktion sind aber zwei Punkte entscheidend: zum einen Artikel 147a und zum andern Artikel 222.

Zum ersten Punkt, zu Artikel 147a: Es geht hier um die Teilnahmerechte, und zwar in der Konzeption des Bundesrates um eine Beschneidung der Teilnahmerechte der Beschuldigten. Wir haben als Mitte-Fraktion immer gesagt, dass wir für harte Strafen sind und für ein hartes Angehen der Beschuldigten oder Verurteilten. Wir wollen aber auch Waffengleichheit. Man muss im Verfahren fair sein. Artikel 147a sorgt in seiner ursprünglichen Konzeption für diese Waffengleichheit und für Fairness. Wenn man heute sagt, ohne diesen Artikel 147a brauche es diese Vorlage nicht, dann hat man nur teilweise recht. Man braucht die Vorlage trotzdem, weil es eben gleichwohl die eine oder andere Verbesserung gibt. Ein Einschränken dieser Teilnahmerechte ist für die Mitte-Fraktion keine Option.

Zum zweiten Punkt, zu Artikel 222: Hier geht es um die Frage, ob der Staatsanwalt bei einer Haftverlängerung, die nicht gewährt wird, Einsprache erheben kann. Die Meinung in der Kommission und insbesondere auch in unserer Fraktion war klar: Dieses Mittel würde dazu dienen, dass die Staatsanwälte mit einer Beschwerde automatisch für eine Verlängerung des Verfahrens sorgen würden. In der Kommission haben wir versucht, einen Mittelweg zu finden. Wir mussten bei der Konzeption aber schnell feststellen, dass dieser Mittelweg eher ein Nachteil ist als ein Vorteil. Darum haben wir uns klar dafür entschieden, dass man dieses Beschwerderecht nicht gewähren soll. Damit es auch alle verstehen: Der Staatsanwalt stellt ein Gesuch, und wenn dieses begründet abgelehnt wird, hätte er noch einmal ein Rekursrecht. Man hat bewusst das Zwangsmassnahmengericht eingeführt, das eben die Überprüfung dieser Gesuche macht, und damit eigentlich der Grundidee von Artikel 222 StPO bereits Rechnung getragen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, überall der Mehrheit zu folgen. Die beiden letzten Differenzen werden im Rahmen der Einigungskonferenz mit dem Ständerat zu bereinigen sein. Ich bin überzeugt, dass wir hier eine entsprechende Lösung finden werden.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Es sind ein paar wenige Differenzen übrig geblieben. Zuerst zu Artikel 147a, zu den Einschränkungen des Teilnahmerechts der beschuldigten Person: Sie mögen sich daran erinnern, dass die Grünen von Anfang an gesagt haben, dass wir beim geltenden Recht bleiben wollen. Sie mögen sich erinnern, dass man bei der Einführung der Strafprozessordnung die Rechte der Verteidigung, aber auch die Rechte der Staatsanwaltschaften ausgebaut hat. Wir dürfen nicht vergessen, dass die Stellung der Staatsanwaltschaft im Vergleich zur Stellung der beschuldigten Personen gar massiv gestärkt worden ist. Wenn wir als legiferierendes Organ jetzt hier beim Teilnahmerecht nochmals eine Einschränkung vornehmen würden, würden wir damit sagen, dass wir uns nicht mehr an die Waffengleichheit halten, sondern auch hier die Stellung der Staatsanwaltschaft weiter ausweiten würden.

Das Recht der beschuldigten Person ist relativ wichtig, und dieses gilt es zu verteidigen. Wir wissen, dass der Ständerat bezüglich der kantonalen Staatsanwaltschaften anders unter Druck ist, als wir es sind. Folglich ist es wahrscheinlich wichtig, dass wir bei unserem Beschluss, d. h. bei der nationalrätlichen Version, bleiben. Bitte folgen Sie hier der Mehrheit Ihrer Kommission.

Auch bei Artikel 222 in Verbindung mit Artikel 226a sehen wir die Möglichkeit, dass gewisse Rechte eingeschränkt werden könnten, dass der Staatsanwalt in den jeweiligen Kantonen eine Beschwerde gegen diese Entscheide einlegen könnte. Sie sehen in Artikel 222 Absatz 1, dass wir dort wie folgt ergänzt haben: "Einzig die verhaftete Person kann Entscheide [...] anfechten." Warum ist das wichtig? Weil das Bundesgericht jetzt immer wieder eine Interpretation vorgenommen und gemeint hat, man könnte diese Möglichkeit eben auch gegenüber dem Staatsanwalt einräumen. Hier haben wir eine Konkretisierung vorgenommen, damit man sieht: Das gilt nur für die beschuldigten Personen. Denn die beschuldigten Personen sollen immer noch von der Unschuldsvermutung profitieren. Die Anerkennung eines Beschwerderechts der Staatsanwaltschaft durch höchstrichterliche Rechtsprechung soll klar gegen den Gesetzeswortlaut verstossen. Hier soll klar dargelegt werden, dass das nicht mehr geht.

Ein Haftbeschwerderecht der Staatsanwaltschaft mit aufschiebender Wirkung wäre klar EMRK-widrig. Auch das haben wir immer wieder gesagt, denn Artikel 5 Ziffer 3 EMRK regelt die Mindestanforderungen für EMRK-konforme Haftanordnungsverfahren. Dafür müssen zwei wichtige Kriterien gegeben sein: Einerseits muss jemand, der festgenommen wird, unverzüglich einer entscheidbefugten Person vorgeführt werden; andererseits muss diese Person selbstverständlich ein Richter bzw. eine Richterin oder ein in dieser Funktion ermächtigter Beamter sein. Auch diese Kriterien werden mit dem bundesrätlichen Entwurf nicht erfüllt. Ich bitte Sie deshalb, sich hier für die Lösung der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates zu entscheiden und an unserem Beschluss festzuhalten. Wahrscheinlich wird schlussendlich auch der Ständerat, so hoffen wir, zu diesem Schluss gelangen und sich uns anschliessen.

Schliesslich komme ich zu den Artikeln 255 und 257. Gemäss diesen können weiterhin mehr DNA-Profile gesammelt werden, vorbeugend, präventiv, für den Fall, dass etwas passieren könnte bzw. passiert ist. Zudem wird nicht klar festgelegt, wo die Daten letztlich genau landen; das alles haben wir noch nicht geregelt. Stattdessen sind wir aktiv am Schauen, wie man diese Daten beim strafrechtlichen Verfahren sammeln kann.

Bei der Erläuterung seines Minderheitsantrages hat Kollege Walder genau erklärt, dass wir unter Umständen auch nicht rückwirkend immer auf alles Einfluss nehmen können. All die Einzelschicksale, bei denen man den Täter noch suchen und finden sollte, sind natürlich äusserst wichtig. Trotzdem dürfen wir das Ganze nicht so anlegen, dass man in einem übergeordneten Sinne überall, d. h. bei jedem Verdächtigen, vielleicht auch bei Leuten, die nur kurz verdächtigt werden, Daten sammeln kann.

Wir bitten Sie deshalb, dem Minderheitsantrag Walder zuzustimmen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die grünliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum. Sie unterstützt die Anträge der Mehrheit.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

A l'exception de la question du droit de recours du ministère public, le groupe libéral-radical vous propose de suivre la majorité de la commission.

Je vais m'exprimer brièvement sur la question de l'article 147a, qui a effectivement passablement agité nos deux conseils. La position de notre groupe - nous étions trois ce matin, deux en faveur du biffage de cette disposition et une abstention - est fondée sur le fait que nous voulons une justice crédible et lisible pour la population. Un procès crédible est un procès dans lequel les droits du prévenu à un procès équitable ont été reconnus. La justice se rend aussi de manière contradictoire.

Or, selon nous, l'article 147a, qui permet d'exclure un prévenu des actes d'instruction tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été lui-même entendu, est une disposition qui viole le droit à un procès équitable. Nous ne sommes donc pas d'accord avec cette disposition. Nous sommes d'autant moins d'accord avec cette disposition que nous avions envoyé, à peu près tous partis confondus, dans cette salle, un message au Conseil des Etats, affirmant qu'il fallait trouver une solution et qu'une possibilité serait de limiter le temps durant lequel le procureur pouvait priver un prévenu de l'accès au dossier, alors même qu'il ne l'avait pas encore entendu, afin de parer au risque que l'on puisse soupçonner le procureur de ne pas entendre quelqu'un, précisément pour le priver d'accès au dossier. Cette limite de 20 jours permettait en définitive de mettre un terme à de tels soupçons. Le Conseil des Etats n'en pas voulu et a campé sur ses positions, en maintenant cette disposition qui nous semble inacceptable, raison pour laquelle, notre groupe propose, à l'unanimité moins une abstention, de biffer cet article 147a, suivant ainsi la majorité de la commission.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Es verbleiben ja nicht mehr sehr viele Differenzen, aber trotzdem noch zwei gewichtige. Es ist manchmal nicht eine Frage der Quantität, sondern der Qualität, und darüber könnte man hier sprechen.

Kurz zu den Artikeln 255 Absatz 1bis und 257, wo es um die DNA-Analyse geht: Hier bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Dann zu Artikel 147a: Hier geht es um das Teilnahmerecht - ja, ich würde sagen, das haben wir ausführlich diskutiert. Die Meinungen scheinen im Moment weitgehend gemacht. Ich gehe davon aus, dass wir in einer Einigungskonferenz eine Lösung finden müssen. Hierzu wie übrigens auch zu Artikel 222 Absätze 1 und 2, bei der Legitimation der Beschwerde der Staatsanwaltschaft, existiert bereits eine bundesgerichtliche Rechtsprechung. In beiden Fällen - das vielleicht als Vorbemerkung - stellt sich die Frage, ob Sie als Gesetzgeber hier einwirken und die Spielregeln definieren wollen oder beide Themen dem Bundesgericht überlassen.

Bei den Teilnahmerechten muss ich einfach sagen, dass selbst die Version des Ständerates weniger weitgehend ist als das, was das Bundesgericht heute schon erlaubt. Ich möchte noch einmal in Erinnerung rufen, dass es sich hier um eine moderate Einschränkung handelt. Es geht darum, dass die Praktiker dieses Thema auf den Tisch gebracht haben. Ich habe gesagt, die Einschränkung ist moderat: Es geht darum, dass das Teilnahmerecht hier auf die mitbeschuldigte Person beschränkt werden soll; es gibt also keine Einschränkung bei Einvernahmen von Zeugen und Auskunftspersonen. Die Einschränkung betrifft nur die erste Einvernahme, und das Aussageverweigerungsrecht bleibt unangetastet. Ich bitte Sie also, hier der Minderheit zu folgen.

Bei Artikel 222, also bei der Beschwerdelegitimation, sind beide Varianten denkbar, das hat der Bundesrat immer gesagt. Sie können die Beschwerdelegitimation entweder ausschliessen, oder Sie können sie jetzt mit dieser Revision kodifizieren. Der Bundesrat hat auch hier eine Präferenz für den Antrag der Minderheit, weil dieser zu einer Kodifizierung der Rechtsprechung des Bundesgerichts führen würde. Das wäre präziser, und es wäre in Ihren Händen, in den Händen des Gesetzgebers. Der Bundesrat weiss aber auch, dass es gewisse Risiken in Bezug auf die EMRK-Konformität gibt. Man muss aber auch sagen: Beschwerden durch Kantone wurden nie nach Strassburg weitergezogen, es ist also hier kein Fall des Weiterzugs bekannt. Es gab auch in den Kantonen Zürich und Basel-Stadt sehr wenige Beschwerdefälle. Die EMRK-Widrigkeit könnte mit straffen Fristen hier etwas aufgefangen werden.

Ich bitte Sie also, bei Artikel 147a und bei Artikel 222 der Minderheit zu folgen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il revient donc à notre conseil, pour ce troisième passage du code de procédure pénale, d'éliminer un maximum de divergences avec le Conseil des Etats.

La Commission des affaires juridiques s'est réunie ce matin et est parvenue à éliminer deux divergences sans opposition. Elles portent sur l'article 286 alinéa 2bis, soit la possibilité qu'a introduite notre conseil de prévoir des investigations secrètes de la police pour des infractions non encore perpétrées mais qui risquent de l'être et qui de surcroît sont graves. La proposition ayant été très largement rejetée par le Conseil des Etats, notre commission n'a pas souhaité maintenir cette divergence.

De la même manière, à l'article 442 alinéa 4 du code de procédure pénale, notre conseil souhaitait qu'une compensation puisse être exécutée par l'Etat entre un débiteur de frais de justice et une indemnité pour tort moral. Là encore le Conseil des Etats a très largement refusé la proposition, de sorte que votre commission a souhaité s'en tenir à la proposition de la Chambre des cantons sans proposer de divergences ni de minorité.

En revanche, les autres divergences n'ont pas trouvé de solution unanime. A l'article 147a du code de procédure pénale, c'est toujours et encore la question du droit de participation des prévenus qui est en cause. Le Conseil fédéral voulait limiter ce droit de participation au moment où le prévenu s'est exprimé substantiellement, fragilisant ainsi le droit de chacun de se taire. Le Conseil des Etats veut le limiter en permettant d'exclure un prévenu de l'interrogatoire d'un coprévenu. Cette solution n'a pas convaincu la commission, qui vous propose de biffer cette disposition par 16 voix contre 5 et 1 abstention.

Sans refaire l'ensemble du débat, je rappellerai quelques éléments. Déjà aujourd'hui, le prévenu peut être exclu en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale. Mais la principale différence entre la version du Conseil des Etats et celle d'aujourd'hui, c'est que le ministère public doit maintenant justifier la restriction des droits de participation. Il doit rendre une ordonnance, se fonder sur des critères objectifs et risquer un recours. Bref, on ne peut restreindre le droit de participation qu'en respectant les droits fondamentaux du prévenu.

Le projet du Conseil fédéral puis la décision du Conseil des Etats permettent sans justification aucune de restreindre ce droit, ce qui déséquilibre complètement la place du ministère public dans la procédure en la renforçant à l'excès. Par ailleurs, la solution du Conseil des Etats a de forts risques d'être inefficace. Pourquoi? Parce que si le prévenu peut être exclu avant son premier interrogatoire, il ne peut plus l'être après. Si le prévenu décide lors de son premier interrogatoire de se taire, il aura juste été exclu pour avoir dit qu'il n'avait pas envie de parler. Précisons que le droit de se taire est déjà connu aujourd'hui dans le droit, mais qu'aujourd'hui un prévenu n'a pas d'intérêt manifeste à se taire; il n'a en tout cas pas intérêt sur le plan procédural à le faire puisqu'il a accès au dossier. Alors que demain, si la solution du Conseil des Etats l'emporte, cela deviendra une stratégie de défense et de procédure que de se taire systématiquement.

La majorité de la commission veut condamner les criminels, c'est une évidence. Mais une procédure doit respecter les droits fondamentaux de tous.

A l'article 222, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats désirent introduire le droit de recours du ministère public contre une décision négative quant à la détention provisoire. Là encore, pour la majorité de la commission, la solution retenue est peu convaincante. Certes, elle reprend une jurisprudence du Tribunal fédéral qui, au passage, a inventé de toutes pièces une voie de droit qui n'était pas prévue dans la loi. Mais je précise que la doctrine considère de façon unanime que ce droit de recours viole frontalement la Convention européenne des droits de l'homme.

Pourquoi? Parce qu'un être humain a le droit d'être fixé sur son sort rapidement quand on le prive de sa liberté avant un procès. Autrement dit, si vous êtes arrêté avant d'être jugé, alors il faut respecter des critères stricts pour le faire, et cet état ne peut pas durer plusieurs mois. Il faut qu'un tribunal puisse en juger rapidement. Imaginez-vous juste la situation. On parle d'une situation où quelqu'un est arrêté par la police et où le ministère public propose que cette personne soit mise en détention provisoire avant jugement. Il faut bien comprendre que c'est un tribunal qui va en juger et que la personne reste en prison jusqu'à ce que le tribunal prenne sa décision. Et ce que demandent le ministère public et le Conseil fédéral, c'est que, même si le tribunal dit que cette personne n'a rien à faire en prison, on puisse l'y laisser jusqu'à ce qu'un deuxième tribunal s'exprime. C'est pour cela que ce recours est trop long au regard des critères de la CEDH. Ce serait d'ailleurs une institution unique en Europe, tous les autres pays ne prévoyant pas ce droit de recours. La commission a donc décidé de biffer ces dispositions par 14 voix contre 9, ce qui relativise ce que M. Lüscher a appelé une forte minorité.

La dernière thématique est celle du prélèvement de l'ADN. Là, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, par 16 voix contre 5 et 1 abstention à l'article 255 alinéa 1bis, et par 13 voix contre 8 à l'article 257 du code de procédure pénale.

Dans le premier cas, pour la majorité, l'extension de la définition permettant le prélèvement d'ADN pour d'éventuels délits et crimes déjà commis, que notre autorité avait désirée, n'est pas cohérente avec le reste du code de procédure pénale. Elle ne respecte pas la systématique pénale et, surtout, n'apporte pas grand-chose au système dans la pratique.

Pour l'autre disposition, c'est l'argumentation inverse qui l'a emporté. Alors que notre autorité avait écarté cette disposition dite probabiliste, puisqu'on évalue si quelqu'un pourrait à l'avenir commettre des crimes et des délits, la majorité de la commission vous propose dorénavant de suivre le Conseil des Etats, notamment pour une question de cohérence entre l'article 255, qui concerne les crimes et les délits pour lesquelles on peut soupçonner l'intervention d'un prévenu d'une autre affaire plus ancienne, et l'article 257, qui prévoit les mêmes critères pour les crimes et délits à venir.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Wir sind in der dritten Runde der Revision der Strafprozessordnung. Ihre Kommission hat die Differenzen heute früh beraten. Der Ständerat hatte das Geschäft gestern auf dem Tisch und ist uns in einigen Punkten gefolgt. Ihre Kommission ist heute Morgen dem Ständerat auch in einigen Punkten gefolgt, insbesondere bei Artikel 286 Absatz 2bis, wo es um verdeckte Ermittlungen durch die Staatsanwaltschaft geht. Wir haben dem Ständerat oppositionslos zugestimmt, ebenso bei Artikel 442, wo wir dem Ständerat ohne Gegenantrag gefolgt sind. Wie Sie wissen, geht es dort darum, ob Genugtuungsansprüche in strafprozesslichen Verfahren vom Staat verrechnet werden können.

Es verbleiben noch vier Differenzen:

Artikel 147a ist, wie Sie gehört haben, wahrscheinlich das Pièce de Résistance dieser Vorlage überhaupt. Für die eine Seite ist es der Hauptinhalt und das wichtigste Element dieser Revision, und für die andere Seite, und da gehört die Mehrheit Ihrer Kommission dazu, ist das, was vorgeschlagen wird, ein No-Go, nämlich die Einschränkung der Teilnahmerechte von beschuldigten Personen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission ist nach wie vor der Meinung, dass es die vorgesehene Einschränkung der Rechte der Beschuldigten bei der Befragung nicht braucht. Der Entscheid fiel mit 16 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung. Vielleicht liegt es auch ein wenig daran, dass wir alle wissen, worum es geht. Es geht in dieser Einvernahme nämlich um die Wahrheitsfindung, darum herauszufinden, was eine Person tatsächlich an strafrechtlich Relevantem zu sagen hat. Unter Umständen kann eine Situation bestehen, in der eine befragte Person von der Anwesenheit einer weiteren beschuldigten Person beeindruckt bzw. eingeschüchtert ist oder in der Absprachen getroffen werden können. Sie haben es gehört: Das Bundesgericht lässt heute schon gewisse Einschränkungen der Teilnahmerechte zu. Ihre Kommission ist aber der Meinung, dass wir das nicht per se so legiferieren wollen, vielleicht halt eben auch darum, weil die soeben erwähnten Voraussetzungen für einen Ausschluss durch die Staatsanwaltschaft im Gesetz nicht zu finden sind.

Bei Artikel 222 haben wir eine weitere Differenz. Dort ist die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass sie festhalten will. Der betreffende Entscheid fiel mit 14 zu 9 Stimmen. Es geht um die Möglichkeit des Weiterzugs eines Entscheids des Haftgerichts durch die Staatsanwaltschaft. Wahrscheinlich geht es um Fälle, bei denen die Haftverlängerung, die von der Staatsanwaltschaft beantragt wird, durch das Haftgericht abgelehnt wird. Hier - es wurde gesagt - besteht die Problematik, dass wir bei Einhaltung der EMRK natürlich ein Problem mit den Fristen haben. Wenn jemand freigesprochen worden ist - und dafür haben wir diese direkten Verfahren vor dem Haftrichter -, dann ist er grundsätzlich auch freizulassen.

Die Lösung, die der Ständerat hier vorschlägt, würde eigentlich bedeuten, dass dann quasi noch eine Frist von sechs Stunden bliebe, in der die Staatsanwaltschaft entsprechend gegen diesen Entscheid vorgehen könnte. Es leuchtet der Mehrheit Ihrer Kommission aber nicht ein, weshalb wir ein Zwangsmassnahmengericht schaffen und der Staatsanwaltschaft trotzdem noch einmal diese Möglichkeit des Weiterzuges belassen sollten. Dies ist vor allen Dingen auch deswegen so, weil das Bundesgericht überall dort, wo diese Fälle bis heute vorgekommen sind - und es sind sehr, sehr wenige Fälle, die das Bundesgericht entschieden hat -, eben auch gewisse Ausnahmen zugelassen hat.

Die weitere Differenz, die wir noch haben, befindet sich in den Artikeln 255 und 257. Dort geht es um die Frage, ob gemäss Artikel 255 Absatz 1bis Proben von beschuldigten Personen entnommen und ein DNA-Profil erstellt werden darf, wenn das u nter der Voraussetzung von konkreten Anhaltspunkten geschieht. Ihre Kommission ist hier mit 16 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung dem Ständerat gefolgt. Bei Artikel 257 sind wir mit 13 zu 8 Stimmen ohne Enthaltung ebenfalls dem Ständerat gefolgt. Hier geht es darum, dass von Personen, die verurteilt worden sind, unter denselben Bedingungen auch ein DNA-Profil angelegt werden darf.

Diese beiden Bestimmungen finden Sie auch in Artikel 73s Absatz 1bis des Militärstrafprozesses. Das ist eigentlich nur eine technische Änderung, die gestern vom Ständerat noch eingefügt wurde. Selbstverständlich soll das, was in der Strafprozessordnung steht, auch im Militärstrafprozess entsprechend Niederschlag finden.

Ich bitte Sie namens der Kommission, überall der Mehrheit zu folgen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Ganz herzlich gratuliere ich einem Geburtstagskind: Wir feiern heute den Geburtstag unseres Kollegen Niccolo Paganini. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Art. 101 Abs. 1bis; 147a

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Geissbühler, Fischer Benjamin, Kamerzin, Schläpfer, Steinemann)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 101 al. 1bis; 147a

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Fischer Benjamin, Kamerzin, Schläpfer, Steinemann)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen

(1 Enthaltung)

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Art. 222 Abs. 1, 2; 226a; 393 Abs. 1 Bst. c

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Lüscher, Addor, Fischer Benjamin, Geissbühler, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann, von Falkenstein)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 222 al. 1, 2; 226a; 393 al. 1 let. c

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Lüscher, Addor, Fischer Benjamin, Geissbühler, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann, von Falkenstein)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 2 Artikel 81 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 3.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Art. 255 Abs. 1bis

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Geissbühler, Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann)

Festhalten

Art. 255 al. 1bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann)

Maintenir

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 7 Artikel 73s Absatz 1bis.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Art. 257

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Storni)

Festhalten

Art. 257

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Storni)

Maintenir

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer 7 Artikel 73u.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(1 Enthaltung)

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Art. 286 Abs. 2bis; 442 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 286 al. 2bis; 442 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 2 Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Lüscher, Addor, Fischer Benjamin, Geissbühler, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann, von Falkenstein)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2 art. 81 al. 1 let. b ch. 3

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Lüscher, Addor, Fischer Benjamin, Geissbühler, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann, von Falkenstein)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Lüscher wurde bei Artikel 222 Absätze 1 und 2 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 7 Art. 73s

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 1bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Geissbühler, Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann)

Abs. 1bis

... erstellt werden, wenn eine gewisse Wahrscheinlichkeit besteht, sie könnte weitere ...

Ch. 7 art. 73s

Proposition de la majorité

Al. 1, 1bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Nidegger, Schläpfer, Steinemann)

Al. 1bis

... sur le prévenu s'il existe une certaine probabilité qu'il puisse avoir commis d'autres crimes ou délits.

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Geissbühler wurde bei Artikel 255 Absatz 1bis abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 7 Art. 73u

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Storni)

Streichen

Ch. 7 art. 73u

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Storni)

Biffer

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Walder wurde bei Artikel 257 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité