Folter als eigener Straftatbestand im Schweizer Strafrecht

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Die Behandlungsfrist verlängern

Antrag der Minderheit

(Golay Roger, Buffat, Glur, Hess Erich, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Die Initiative abschreiben

Proposition de la majorité

Prolonger le délai de traitement

Proposition de la minorité

(Golay Roger, Buffat, Glur, Hess Erich, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Classer l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Die Schweiz ratifizierte die UNO-Antifolterkonvention bereits vor vielen Jahren. Das Strafrecht wurde so angepasst, dass Folter als Völkerrechtsverletzung definiert ist. Des Weiteren können Folterhandlungen unter verschiedene Straftatbestände des StGB wie zum Beispiel Freiheitsberaubung, Körperverletzung oder Nötigung subsumiert werden. Verschiedene nationale und internationale Organisationen kritisieren jedoch seit mehreren Jahren, dass die gesetzlichen Bestimmungen lückenhaft sind. Insbesondere der UNO-Ausschuss gegen Folter hat der Schweiz wiederholt nahegelegt, einen spezifischen Foltertatbestand ins Strafrecht aufzunehmen, der mit Artikel 1 der UNO-Antifolterkonvention übereinstimmt.

Die parlamentarische Initiative Flach 20.504 fordert, Folter als eigenen Straftatbestand ins Schweizer Strafrecht aufzunehmen. Heute diskutieren wir darüber, ob wir die Behandlungsfrist dieser Initiative verlängern oder nicht.

Im Namen der Mehrheit Ihrer Kommission beantrage ich Ihnen, der Fristverlängerung zuzustimmen. Ihre Kommission für Rechtsfragen gab am 4. Februar 2022 der parlamentarischen Initiative Flach Folge. Am 29. März 2022 stimmte die Schwesterkommission dem Beschluss zu. Am 8. November 2024 nahm unsere Kommission einen Vorentwurf zu einem Bundesgesetz über die Einführung eines spezifischen Foltertatbestands in das schweizerische Strafrecht an und entschied, dazu eine Vernehmlassung durchzuführen.

Im Rahmen der Vernehmlassung wurden zwei Varianten eines Tatbestandes zur Diskussion gestellt. Die beiden Varianten unterscheiden sich im Anwendungsbereich. Bei der Variante mit einem eingeschränkten Anwendungsbereich muss die Täterschaft Beamteneigenschaft oder Bezug zu einer Behörde oder politischen Organisation aufweisen. Bei der Variante mit einem weiten Anwendungsbereich kann die Straftat von jeder Person begangen werden.

An ihrer Sitzung vom 30. Oktober 2025 nahm Ihre Kommission für Rechtsfragen die Ergebnisse der Vernehmlassung und deren Würdigung durch das Bundesamt für Justiz zur Kenntnis. Die Vernehmlassungsantworten lassen sich folgendermassen zusammenfassen: Die Mehrheit der Kantone ist der Ansicht, dass in Bezug auf Folterhandlungen keine strafrechtliche Lücke besteht. Sie befürchtet Doppelspurigkeiten, Rechtsunsicherheit und eine erhöhte Belastung für die Behörden. Deshalb lehnen sie die Vorlage ab. Die Mehrheit der stellungnehmenden Parteien und Organisationen begrüsst hingegen die Vorlage. Sie betont die Bedeutung der Einführung einer Folterstrafnorm für die internationale Glaubwürdigkeit der Schweiz, für ihr Engagement für die Menschenrechte und für den Kampf gegen die Straflosigkeit.

Mit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschied Ihre Kommission für Rechtsfragen, die Arbeiten weiterzuführen und die Verwaltung damit zu beauftragen, die Strafnorm auf der Basis von Variante 2 zu überarbeiten.

Variante 2 erweitert den möglichen Täterkreis des Folterstraftatbestands auf Privatpersonen. Durch eine solche gesetzgeberische Ausweitung wird der Fokus nicht oder nur bedingt auf den Missbrauch eines staatlichen oder staatsähnlichen Gewaltmonopols gelegt; stattdessen rückt das Element der Grausamkeit im Rahmen der Tatbegehung in den Mittelpunkt. Mit diesem Entscheid soll den kritischen Stimmen in der Vernehmlassung Rechnung getragen werden.

An ihrer Sitzung vom 8. Mai 2026 liess sich die Kommission zum Stand der Arbeiten informieren. Die Kommission ist zuversichtlich, dem Rat demnächst einen Entwurf unterbreiten zu können, der den in der Vernehmlassung geäusserten Vorbehalten Rechnung trägt. Mit 14 zu 8 Stimmen beantragt sie Ihnen deshalb, die Frist für die Behandlung der Initiative zu verlängern. Eine Minderheit erkennt in einer Weiterführung der Arbeiten keinen ausreichenden Mehrwert und beantragt Ihnen, die Initiative abzuschreiben.

Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen ist der Ansicht, dass im Bereich des Strafrechts eine nationale Bestimmung nötig ist, um den Tatbestand der Folter verfolgen zu können. Ausserdem wäre es gefährlich, wenn die Schweiz, die die UNO-Antifolterkonvention mitunterzeichnet hat, der internationalen Gemeinschaft das Signal senden würde, dass sie die Einführung eines Foltertatbestands nicht für nötig hält.

Deshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative de notre ancien collègue Flach vise à reprendre en droit interne l'infraction de torture telle qu'elle est définie dans le droit international, en particulier dans la convention de l'ONU contre la torture. La majorité de la commission vous propose d'accepter de prolonger son délai de traitement.

Les deux commissions avaient jugé en 2022 qu'il y avait matière à légiférer. Le travail a été fait, puisqu'un projet d'acte a été élaboré et mis en consultation. Deux variantes avaient été préparées. La première avait comme principe que seuls les fonctionnaires ou les détenteurs d'une autorité pouvaient être considérés comme auteur. La deuxième voulait inclure aussi les personnes privées. La commission a pu analyser les résultats de la consultation lors de la séance de commission qui a eu lieu en octobre 2025. Elle a décidé de poursuivre le travail parlementaire, toujours sur la base de la variante 2, qui inclut les personnes privées. Elle a donné mandat à l'administration de modifier le projet en intégrant aussi les éléments de la consultation. J'insiste : aujourd'hui, le travail est en cours. C'est un travail qui n'est pas encore achevé.

L'objet est revenu en commission le 7 mai dernier, non pas pour qu'il soit achevé, mais pour des raisons purement formelles. Le terme du délai de traitement s'achevant lors de cette session, il y avait une nécessité formelle de demander la prolongation du délai au cours de celle-ci. En commission, l'administration a présenté un état des lieux du travail qu'elle avait fourni. Elle a relevé que le rapport devait nous venir prochainement, mais elle a mentionné qu'elle devait pouvoir intégrer les éléments qui ont été posés dans le cadre de la consultation, tout en restant dans les enjeux qui sont ceux d'une définition internationale de l'infraction.

On doit débattre ce matin de ce projet, parce que M. Golay a déposé une proposition de minorité, en estimant qu'il fallait à ce stade tirer la prise sans attendre le rapport final, qu'il fallait arrêter ce travail qui est en cours, ce qui n'est pas l'avis de la majorité. Et pour cause, ce travail doit être mené à terme. On a déjà eu le débat sur le fait qu'il y avait matière à légiférer.

J'ajoute quelques éléments sur le fond, sur les enjeux. C'est une opposition de principe que fait M. Golay, ce n'est pas une question purement de travail parlementaire. Je dois rappeler que l'objectif est d'introduire une infraction typique pour les actes constitutifs de torture. Les éléments constitutifs de l'infraction devraient être l'intensité des souffrances infligées, le caractère intentionnel de l'acte et la situation de garde ou de contrôle exercée par l'auteur sur la victime.

Comme le relève M. Golay, il n'est pas impossible d'appréhender de tels états de fait au moyen d'un concours d'infractions en droit interne, mais c'est quelque chose de très complexe et qui nécessitera un important travail de jurisprudence. Évidemment, cela pose un problème en matière de sécurité et de prévisibilité du droit, pour un comportement qui relève d'une gravité extraordinaire. Un point central dans ce débat est que le changement proposé s'impose également pour faciliter les éléments d'entraide judiciaire et pour répondre aux engagements de la Suisse sous l'angle de la compétence universelle, car on doit pouvoir délimiter le champ de cette compétence universelle qu'ont les tribunaux suisses. Or, sans une infraction spécifique, c'est très complexe et on sera dans le flou. M. Golay précise que plusieurs cantons sont un peu sceptiques sur cette proposition. J'invite M. Golay à lire les résultats de la consultation, qui montrent bien qu'il y a un problème d'appréhension de cette question de compétence universelle. La compétence universelle n'est pas une liberté qui est donnée. C'est aujourd'hui une question centrale, un engagement que la Suisse a pris, qui figure également dans le code pénal. Nous n'avons donc pas le choix, nous devons nous assurer que l'on puisse la mettre en oeuvre.

L'interdiction de la torture est quand même la pierre angulaire du droit humanitaire. Sous cet angle, le travail que l'on doit continuer à faire avec la commission est central. On doit relever que la Suisse a joué un rôle pionnier sur la scène internationale pour développer le droit international et humanitaire, dès le XIXe siècle avec le CICR, ce qui a permis d'ancrer l'interdiction de la torture dans les conflits armés. Ensuite, pendant tout le XXe siècle, la diplomatie suisse dans ce domaine a fait un important travail. Elle a joué le rôle de chef de file pour pouvoir aussi intégrer la question de la torture en dehors des conflits armés.

Ce serait donc un peu paradoxal que la Suisse joue ce rôle, mais qu'elle refuse d'intégrer cela en droit interne. C'est une vraie lacune, et une ombre au tableau.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission des affaires juridiques souhaite poursuivre ce travail et vous propose à cette fin d'accepter de prolonger le délai.

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer, au nom du groupe UDC, une opposition ferme et argumentée à l'inscription de la torture comme une infraction autonome dans le code pénal suisse, tel que le prévoit le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Flach.

La procédure de consultation a été sans équivoque : sur 49 avis recueillis, la grande majorité des cantons et des organisations professionnelles du domaine de la poursuite pénale ont rejeté ce projet. Seuls 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et 1 particulier l'ont soutenu, contre - écoutez bien - 21 cantons, 1 parti et 4 organisations qui s'y sont opposés. Les cantons, les principaux acteurs de la justice pénale, ont souligné l'absence de valeur ajoutée et de nécessité d'agir sur le plan pénal. Ils estiment que la Suisse remplit déjà ses obligations internationales et que l'entraide judiciaire est possible dans ce domaine sans nouvelle norme. Les opposants, dont la majorité des praticiens et des autorités cantonales, rappellent que le code pénal suisse prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour réprimer les actes de torture. Les articles relatifs aux lésions corporelles graves, aux crimes contre l'humanité et aux traitements inhumains ou dégradants couvrent largement les comportements visés par le projet. Il n'existe donc aucune lacune juridique réelle.

Un membre de la commission a souligné que tout ce qui est visé par ce nouvel article est déjà assuré et interdit au niveau du code pénal et d'autres dispositions législatives et qu'il n'y a donc aucune lacune.

Le résultat de la consultation a finalement donné raison à cet éminent membre de la Commission des affaires juridiques. L'introduction d'une nouvelle infraction spécifique créerait des doublons inutiles avec les dispositions existantes, générant ainsi une insécurité juridique. Les praticiens craignent que la coexistence de plusieurs articles traitant des mêmes faits complique l'application du droit, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique. Cette critique a été jugée fondée par l'Office fédéral de la justice lui-même. Ce projet entraînerait une charge administrative supplémentaire pour les autorités de poursuite pénale, sans bénéfice concret pour la protection des droits humains. Les ressources des cantons et de la Confédération seraient mobilisées pour adapter les procédures, former les praticiens et gérer les conséquences d'une nouvelle norme, alors même que le système actuel fonctionne efficacement.

Il est important de rappeler que la législation pénale ne doit pas être guidée par des considérations purement symboliques ou par la volonté d'envoyer un signal politique, mais par un besoin réel et avéré. Or, la consultation a montré que ce besoin n'existe pas. La Suisse n'a pas à rougir de son engagement pour les droits humains, ni de son arsenal juridique en vigueur.

La prolongation du délai proposée par la commission doit être saisie comme une opportunité de mettre un terme définitif à ce projet incontestablement inutile. Il est temps de reconnaitre que ce projet ne répond ni à une nécessité juridique, ni à une attente de la pratique, ni à une attente de la société.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à vous opposer à ce projet de loi. Refusons d'alourdir notre législation de doublons inutiles, préservons la clarté et l'efficacité de notre droit pénal et évitons une augmentation de la bureaucratie, comme beaucoup d'entre vous le souhaitent et le disent régulièrement dans cet hémicycle. Profitons de cette prolongation proposée par la Commission des affaires juridiques pour clore ce dossier et consacrons nos efforts à des réformes réellement nécessaires pour la justice et la société suisse.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2028, le délai imparti pour la mise en oeuvre de l'initiative. Une minorité Golay Roger propose de classer l'initiative.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(1 Enthaltung)