Erhebung eines Sozialbeitrages

Zisyadis Josef · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

En voyant la réponse du Conseil fédéral à cette motion qui a déjà été déposée il y a deux ans, je peux dire que je suis satisfait. La réponse laisse notamment ouverte la porte à une contribution sociale généralisée suisse, que la France a introduite déjà en 1991, car, comme le note avec justesse le Conseil fédéral, cela pourrait bien être un instrument utile dans le futur. La contribution sociale généralisée a plusieurs avantages: tout d'abord, elle répartit sur l'ensemble de la population l'effort fiscal selon les ressources financières de la population et elle ne pèse pas seulement sur la population qui travaille. Ensuite, la contribution sociale généralisée ne pénalise pas les entreprises, notamment toutes les PME qui sont, elles, plutôt créatrices d'emplois, à l'inverse d'entreprises fortement financiarisées.

J'accepte donc sans aucun problème la transformation de la motion en postulat.

Rossini Stéphane · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Zisyadis, j'aimerais avoir un complément d'information, par rapport aussi à la réponse du Conseil fédéral. Vous indiquez dans votre argumentation que la perception d'une contribution sociale généralisée permettrait d'élaborer un réel budget social. Ma question est donc la suivante: qu'entendez-vous par "budget social" et en quoi cette contribution permettrait-elle de réaliser ce budget social?

Zisyadis Josef · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Je crois, Monsieur Rossini, que le budget social en Suisse, en tant que tel, n'existe pas. Il est réparti dans différents départements. J'avais eu l'occasion, il y a quelques années, de présenter un postulat pour qu'il y ait un véritable établissement clairement codifié de ce budget social. Cela m'a été refusé ici même, au Parlement. Si l'on peut établir une correspondance entre la contribution sociale généralisée et le budget social, c'est que cela permettrait, dans une visibilité totale du budget social, d'avoir en correspondance les besoins financiers qu'il faudrait mettre en complément pour financer ce budget social dont il manque toute une série de pans dans la législation suisse.

Steiner Rudolf · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Motionär hat es offensichtlich auf die so genannten reichen Rentnerinnen und Rentner abgesehen. Ihre Einnahmen sollen zusätzlich mit einem Sozialbeitrag zugunsten von AHV, IV und ALV belastet werden. Der Motionär übersieht oder will nicht wahrhaben, dass die Einnahmen, die zur Vermögensbildung dieser angeblichen reichen Rentnerinnen und Rentner geführt haben, der ordentlichen Besteuerung und, soweit sie Erwerbseinkommen waren, auch der Beitragspflicht für AHV, IV und ALV unterlagen. Er übersieht auch, dass die Vermögen und ihre Erträge weiterhin der ordentlichen Besteuerung unterliegen und dass mit diesen Steuern indirekt AHV, IV und ALV finanziert werden. Die Ausgaben der AHV werden bekanntlich zu 20 Prozent, die Ausgaben der IV zu 50 Prozent aus Mitteln der öffentlichen Hand finanziert, und eben diese Mittel stammen unter anderem aus den Steuererträgen aus Vermögen und Vermögenserträgen der angeblichen reichen Rentnerinnen und Rentner.

Der Motionär übersieht zudem oder will ebenfalls nicht wahrhaben, dass die Interdepartementale Arbeitsgruppe "Finanzperspektiven in der Sozialversicherung" (IDA-Fiso) klar zum Schluss gekommen ist, dass die Erhebung eines Sozialbeitrages erstens administrative Probleme schafft, zweitens soziale Schwierigkeiten bei der Besteuerung von Transfereinkommen bietet und drittens eine unerwünschte Konkurrenzierung der direkten Einkommenssteuern von Bund, Kantonen und Gemeinden mit sich bringt. Ich verweise diesbezüglich auch auf die Stellungnahme des Bundesrates.

Ich komme allerdings zu einem wesentlich anderen Schluss als der Bundesrat. Wenn die IDA-Fiso schon feststellt, dass es sinnvoller ist, sich auf bestehende Finanzierungsalternativen zu konzentrieren, beispielsweise die Mehrwertsteuer, kann ich nicht nachvollziehen, wieso der Bundesrat den Vorstoss Zisyadis als Postulat entgegennehmen will.

Ich bitte Sie, diesen Vorstoss sowohl als Motion wie auch als Postulat abzulehnen und nicht zu überweisen.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

Dans le domaine de l'AVS, nous avons élaboré des projets, dans le domaine de l'AI également. Ils font reposer très clairement le financement de ces institutions sur les cotisations, la TVA, la participation de la Confédération et des cantons, et non sur un financement propre.

Pour reprendre la question qui vous a été posée tout à l'heure, le Conseil fédéral s'est toujours opposé à l'idée d'un budget social. Nous pensons que, s'il y a peut-être des avantages à définir une part des dépenses qui couvrirait intégralement toutes les dépenses sociales de la Confédération, il y a aussi de très grands risques. Ces risques, nous les voyons dans d'autres pays qui ont plus ou moins de tels systèmes, mais dont le budget social est lui-même chaque fois sous la pression de l'équilibre budgétaire global et creuse parfois des déficits que nous avons la chance - en dehors du domaine de l'assurance-invalidité que vous saurez bientôt régler, j'espère, de façon satisfaisante - de ne pas avoir. La Suisse possède un système relativement transparent et surtout, en général, équilibré entre les ressources et les dépenses.

Si, néanmoins, nous avons proposé de transformer la motion en postulat, c'est parce que, nous le savons, la consolidation à long terme de l'ensemble de la politique sociale, les nouveaux besoins qui naissent dans cette politique sociale, nous amènent à ne négliger aucune piste et à retenir en permanence les idées qui nous sont renvoyées par le Parlement. Et cela, d e façon à ce que chaque fois, au moment où nous avons de nouveau une révision en cours dans ce chantier, nous puissions reprendre à ce moment-là les arguments qui jouent en faveur ou en défaveur de ce type de financement.

La déclaration du Conseil fédéral vous demandant de transformer la motion en postulat ne signifie donc pas forcément une adhésion à votre proposition, mais le voeu très clair de ne jamais exclure du champ de nos réflexions une solution. Et la solution d'une contribution sociale mérite de faire partie de ce catalogue de mesures.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für Überweisung des Postulates .... 72 Stimmen

Dagegen .... 95 Stimmen