02.423
Vorsorgeregelung für die Ratsmitglieder
Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion
Dans le cadre de la réforme du Parlement en 1991/92, l'introduction d'une retraite pour les parlementaires quittant leurs fonctions avait déjà été discutée. Lors des débats qui ont suivi le référendum contre la réforme du Parlement, la partie du projet concernant la prévoyance professionnelle était incontestée, mais le vote populaire négatif fit capoter l'ensemble du projet. Depuis lors, diverses interventions parlementaires demandaient une adaptation de la prévoyance professionnelle. Je rappellerai simplement la motion Schmid Peter (92.3435), ou encore l'initiative parlementaire du Bureau du Conseil national (94.409).
La commission est d'avis qu'aujourd'hui il est absolument légitime de verser un montant pour la prévoyance professionnelle aux députés des Chambres fédérales comparable à ce à quoi tout salarié en Suisse peut prétendre.
La modification de la loi et de l'ordonnance visée par cette initiative parlementaire a pour seul but de compenser financièrement le manque à gagner que subit le parlementaire qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat sous la Coupole fédérale. Ceci ne vaut pas seulement pour la prévoyance vieillesse, mais également en cas d'accident, de maladie ou de maternité.
Nous vous proposons une adaptation indispensable à la réalité d'aujourd'hui, et c'est à l'unanimité que la Commission des institutions a décidé d'entrer en matière, c'est-à-dire par 25 voix sans opposition.
Le revenu du mandat de parlementaire constitue pour beaucoup de députés une part importante de leur salaire. Il nous a semblé juste de régler aussi le problème des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. Bien sûr, il ne s'agit dans ce cas-là que de l'indemnité que le député toucherait lors des séances de sa commission ou lors de sessions.
Notre présidente, Mme Maury Pasquier, avait déposé à la session de printemps 2001 une initiative parlementaire (01.415) qui demandait en somme la même chose que ce que la commission vous propose maintenant. Elle a assisté aux travaux de la Commission des institutions politiques qui s'est réunie le 14 février 2002. A l'issue des débats, elle a retiré son initiative parlementaire, vu que ses propositions étaient intégrées dans le projet de la commission.
Concernant la prévoyance professionnelle, la commission pense que les prestations allouées conjointement avec l'AVS doivent permettre de verser une rente décente en cas de retraite, d'invalidité ou de décès; un capital-décès et une rente d'invalidité seraient de nouvelles prestations améliorant nettement la situation actuelle.
De plus, le projet de la commission va vers une augmentation substantielle de la prévoyance par le doublement des montants actuels, mais avec l'obligation de cotiser pour le parlementaire. Certes, un parlementaire n'est pas un employé de la Confédération. Mais comme cela a déjà été dit, il est légitime de verser une contribution au député pour la prévoyance vieillesse comparable à celle à laquelle chaque employé peut prétendre dans notre pays.
Dans le cadre de cette révision, nous vous proposons de réintroduire le principe d'une aide transitoire qui avait été tracée en 1988 et qui s'appelait alors "clause du cas de rigueur". Ainsi, la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale apprécierait la situation, le cas échéant, et prendrait une décision au cas où un député actif se trouverait dans une situation d'indigence et devrait pouvoir bénéficier d'une aide.
La pratique des dernières années a démontré qu'il y a eu quelques rares cas où des députés ont connu des situations d'urgence pendant leur mandat ou après leur départ forcé de la Chambre. Dans la situation d'aujourd'hui, on ne peut que déplorer l'impossibilité d'apporter une aide ciblée à un député. Le montant de cette aide est d'ailleurs modeste, limité dans le temps et son application extrêmement rare.
Pour ce qui concerne la proposition de minorité à l'article 6a de la loi, je vous laisse le libre choix quant à l'appréciation, car en commission, c'est par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante du président que nous avons décidé de ne pas introduire d'allocation pour enfants. Cette proposition a été rejetée le 19 mars en plénum lors du débat sur les indemnités parlementaires (BO 2002 N 330).
Deux mots sur l'avis du Conseil fédéral concernant ce dossier. La Commission des institutions politiques a analysé les différentes remarques faites par le Conseil fédéral lors d'une séance spéciale durant la première semaine de cette session. En effet, l'avis du Conseil fédéral nous est parvenu tardivement, mais nous avons décidé d'introduire malgré cela les observations du gouvernement dans ce projet. Dans les grandes lignes, il s'agit d'adaptations formelles et notre commission souscrit aux propositions faites. Seule différence marquante, la commission vous propose de maintenir sa proposition concernant une prestation en cas de décès (art. 7b de l'ordonnance). La question de la fiscalité d'un compte bloqué (art. 7 al. 4 de l'ordonnance) peut toujours être réexaminée par le Conseil des Etats.
Vu la complexité croissante des affaires traitées, du temps toujours plus important consacré à l'exercice de notre mandat de parlementaires et pour beaucoup d'entre nous, de sacrifices importants au niveau de l'activité professionnelle, la commission vous invite à suivre l'ensemble de ses propositions.
Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté à l'unanimité les deux projets, tant la modification de la loi sur les indemnités parlementaires que l'ordonnance y relative.
Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Am 19. März und am 12. Juni dieses Jahres haben Sie den Anträgen Ihrer Staatspolitischen Kommission betreffend die Parlamentarische Initiative 02.400, Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben, zugestimmt. Heute geht es um die Vorsorgeregelung für die Ratsmitglieder, d. h. um nicht mehr und nicht weniger als um die finanziellen Nachteile, die ein berufstätiges Ratsmitglied aufgrund der durch das Mandat verursachten Reduktion seiner beruflichen Tätigkeit bei der beruflichen Vorsorge im Falle von Alter, Krankheit, Unfall oder Mutterschaft und beim unfreiwilligen Ausscheiden aus dem Amt erleidet.
Ob es gerechtfertigt ist, den Mitgliedern der Bundesversammlung einen Beitrag an die berufliche Vorsorge auszurichten, der vergleichbar ist mit demjenigen, den eine in einem Arbeitsverhältnis stehende Person beanspruchen kann, mag umstritten sein. Tatsache ist, dass Personen, die nicht über ein gesichertes Einkommen bzw. eine berufliche Vorsorge verfügen, wegen der Ausübung ihres parlamentarischen Mandates mit erheblichen finanziellen Einbussen rechnen müssen und nach dem Ausscheiden aus dem Rat und beim beruflichen Wiedereinstieg mit Problemen konfrontiert sein können. Allerdings ist der Gedanke des Milizparlamentes in Parlament und Bevölkerung so stark verankert, dass der Vorsorgelösung des Parlamentes nur die Funktion einer Ergänzung zur ordentlichen beruflichen Vorsorge zukommen kann. Die Zeit der Parlamentstätigkeit ist beschränkt; es gilt, eine zeitlich und in der Höhe beschränkte Vorsorgelücke adäquat zu füllen.
Worin besteht nun die Lösung Ihrer Kommission? Bei der beruflichen Vorsorge soll der heutige Vorsorgebeitrag zur Kapitalbildung erhöht und eine Beitragspflicht der Ratsmitglieder vorgesehen werden. Die Risiken Tod und Invalidität sollen neu mit einbezogen werden. Bei Krankheit und Unfall sollen die Ratsmitglieder Anspruch auf Ersatz für die entgangenen Sitzungstaggelder haben. Eine Leistung an die Kosten bei Krankheit und Unfall ist nur noch bei entschädigungsberechtigten Auslandreisen vorgesehen. Schliesslich soll unter relativ restriktiven Auflagen eine Start- bzw. Nothilfe gewährt werden können.
Die Entstehungsgeschichte der Parlamentarischen Initiative haben Sie unserem Bericht entnehmen können. Ich möchte lediglich daran erinnern, dass 1991/92 bei der Ablehnung der gesetzlichen Grundlagen für die Parlamentsreform in der Volksabstimmung auch die Neugestaltung des Vorsorgeschutzes scheiterte, obwohl dieser Teil der Vorlage in der ganzen Referendumsdiskussion unbestritten geblieben war. Das Anliegen wurde deshalb Mitte der Neunzigerjahre wieder aufgegriffen.
Sie kennen die heutige Regelung: Den Mitgliedern der eidgenössischen Räte wird jährlich ein zweckgebundener Beitrag an die private Vorsorge ausgerichtet. Der Vorsorgebeitrag entspricht dem zulässigen Höchstbeitrag an anerkannte Formen der gebundenen Selbstvorsorge für Vorsorgenehmer, die einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge angehören. Der Stand beträgt heute 5933 Franken pro Jahr.
Die geltende Regelung weist Schwächen auf. Es handelt sich nicht um eine echte, gesamtheitliche Vorsorgelösung, die Vorsorgebeiträge sind relativ tief. Die Lösung deckt nicht einmal das BVG-Minimum ab. Dann sind keine Invaliditäts- und Hinterlassenenleistungen vorgesehen. Es handelt sich primär um eine reine Altersvorsorge. Mögliche Härten beim beruflichen Wiedereinstieg ausscheidender Ratsmitglieder werden lediglich durch Auszahlungsmöglichkeiten bei der zweiten und dritten Säule im Rahmen des BVG und des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge sowie der entsprechenden Verordnungen gemildert. Selbst die Möglichkeit einer Überbrückungshilfe bei Bedürftigkeit fehlt.
Auch bei der Vorsorge bei Krankheit und Unfall weist die geltende Regelung Schwächen auf. Sie ist unausgewogen und unkoordiniert. So steht einer sehr guten Deckung bei Unfall unter bestimmten Umständen das Fehlen einer Entschädigung des Einkommensausfalls bei Arbeitsunfähigkeit aus gesundheitlichen Gründen gegenüber, wie sie für jeden Arbeitnehmenden in der Schweiz selbstverständlich ist. Eine Koordination mit den übrigen bestehenden Sozial- bzw. Privatversicherungen eines Ratsmitglieds besteht nicht.
Am 22. März 2001 hat unsere Präsidentin mit einer Parlamentarischen Initiative (01.415) verlangt, dass einem Ratsmitglied, welches erkrankt oder verunfallt, jene Taggelder zustehen sollen, welche es ohne Arbeitsverhinderung aus gesundheitlichen Gründen durch seine Teilnahme an Sessions- und Kommissionssitzungen erhalten hätte. Im Rahmen der Behandlung der Infrastrukturvorlage und dieser Initiative hat die SPK entschieden, sich bei der beruflichen Vorsorge auf einen Ausbau des geltenden Systems zu konzentrieren und alternative Ansätze, etwa eine Ruhestandsregelung, eine Abgangs- bzw. Übergangsentschädigung oder dergleichen, nicht weiterzuverfolgen. Das Grundanliegen der Parlamentarischen Initiative Maury Pasquier wurde einhellig unterstützt.
Das Resultat war eine Vorlage der Parlamentsdienste, wobei sie sich bei versicherungstechnischen Fragen durch die Firma Dr. Claude Chuard AG unterstützen liessen. An drei Sitzungen behandelte die SPK die ausgearbeitete Vorlage. Frau Maury Pasquier hat ihre Parlamentarische Initiative zurückgezogen, da ihre Vorschläge von der SPK in die Vorlage übernommen wurden.
Eintreten wurde einstimmig beschlossen, es gab keine anderweitigen Anträge. Die vorgeschlagene Lösung - ich habe es bereits erwähnt - sieht eine Vorsorge für Alter, Invalidität und Tod vor. Vorgeschlagen wird eine spürbare Aufstockung der Vorsorge durch eine Verdoppelung der bisherigen Ansätze unter Einbezug der Einführung einer Beitragspflicht für das Ratsmitglied.
Zur Überbrückungshilfe: Zwei Gründe sollen eine Überbrückungshilfe ermöglichen: die Bedürftigkeit oder die Starthilfe für den beruflichen Wiedereinstieg nach Beendigung der Ratstätigkeit. Ratsmitglieder, die zugunsten der Politik vorübergehend ihre Berufstätigkeit aufgeben oder reduzieren, sind dem Risiko ausgesetzt, dass sie beim Wiedereinstieg in ihren Beruf Schwierigkeiten haben. Um den beruflichen Wiedereinstieg nach Ausscheiden aus dem Parlament zu erleichtern, soll unter gewissen restriktiven Bedingungen eine Art Überbrückungshilfe angeboten werden können. Sie haben die Lösung der Vorlage entnehmen können. Die Leistung soll maximal der einfachen AHV-Rente entsprechen und längstens während zwei Jahren ausgerichtet werden können.
Eine Unterstützung soll auch in den sehr seltenen Fällen angeboten werden können, in denen ein aktives Ratsmitglied in Not gerät. Bei der Definition der Bedürftigkeit könnte man sich an die Kriterien anlehnen, die von der Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren aufgestellt worden sind. Es läge dann an der Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung, im einzelnen Fall eine Beurteilung vorzunehmen. Die Praxis der letzten zehn Jahre hat gezeigt, dass es nur ganz wenige derartige Fälle gibt.
Zur Vorsorge bei Krankheit und Unfall: Die vorgeschlagene Lösung orientiert sich daran, wie ein schweizerischer Arbeitnehmer oder eine schweizerische Arbeitnehmerin normalerweise versichert ist. Bei Unfall und Krankheit besteht während einer bestimmten Zeit eine Lohnfortzahlung, die obligatorische Kranken- und Unfallversicherung deckt die ambulanten Arzt- und die Arzneimittelkosten sowie die Spitalbehandlung in der allgemeinen Abteilung. Eine Schwangerschaft wird behandelt wie eine Krankheit; während des Mutterschaftsurlaubs besteht Lohnfortzahlung.
Mit dem vorgeschlagenen Konzept sollen Lücken geschlossen und Doppelversicherungen vermieden werden. Primär soll der Einkommensverlust ersetzt werden, den ein Ratsmitglied erleidet, wenn es aus gesundheitlichen Gründen oder wegen Mutterschaft an der Teilnahme an den Sitzungen verhindert ist, für die eine Entschädigung entrichtet wird.
Der Bundesrat hat zur Parlamentarischen Initiative der SPK Stellung bezogen und Hinweise gegeben, die die SPK übernehmen will. Dazu gehört insbesondere eine einwandfreie gesetzliche Grundlage im neu gefassten Artikel 7 des Entschädigungsgesetzes. Wir haben die Idee der Notwendigkeit der gesetzlichen Grundlage vom Bundesrat übernommen, beantragen aber eine unserer Auffassung nach bessere Formulierung. Bei den weiteren Anträgen des Bundesrates, denen wir zustimmen, handelt es sich um formelle Anpassungen.
Ich ersuche Sie, unseren Anträgen zuzustimmen. Die Kommission hat sie einstimmig verabschiedet.
Zum Antrag der Minderheit Aeppli bei Artikel 6a zur Betreuungszulage: Es handelt sich hier um ein Anliegen, das Herr Jutzet bereits bei der Infrastrukturvorlage vorgebracht hat. Wir haben ihn damals auf dieses Geschäft vertröstet. Deshalb wurde sein Antrag damals mit 57 zu 50 Stimmen knapp abgelehnt. Bei der Behandlung in der Kommission hat sich eine Pattsituation ergeben; das Ergebnis lautete 7 zu 7 Stimmen. Ich möchte den Entscheid Ihnen überlassen. Ich wiederhole noch einmal, dass der Antrag Jutzet bei der Infrastrukturvorlage knapp abgelehnt worden ist. Der gleiche Antrag wird jetzt als Minderheitsantrag noch einmal gestellt. Ich denke, dass er viele Sympathien haben wird.
Villiger Kaspar · BPR-M · Bundesrat · Luzern
Ich möchte Ihnen im Namen des Bundesrates dafür danken, dass auch der Bundesrat zu Ihrer Parlamentarischen Initiative Stellung nehmen konnte. Die Anträge, die wir Ihnen gemacht haben, sind zum grössten Teil formeller Natur. Ich danke, dass Sie sie übernommen haben.
Vier oder fünf grundsätzliche Bemerkungen: Wir haben viel Verständnis für diese Vorlage. Die bisherige Sicherstellung der Altersvorsorge der Ratsmitglieder hat sich bewährt. Aber diese Neuerungen werden dazu beitragen, sie zu vervollständigen. Sie schaffen einen Ausgleich zu den Einbussen beim Einkommen und bei der beruflichen Vorsorge, die entstehen können, weil die berufliche Tätigkeit wegen der Ratsarbeit zunehmend eingeschränkt werden muss. Wir können also durchaus hinter dieser Vorlage stehen; wir haben Verständnis dafür.
Zum Antrag der Minderheit Aeppli Wartmann betreffend die Betreuungszulage: Hier ist der Bundesrat eher der Meinung, dass man der Mehrheit zustimmen sollte, weil allfällige Einbussen der Ratsmitglieder in diesen Bereichen vom Sinn her mit der Jahresentschädigung abgedeckt werden können. Da muss ich noch eine Aussage von Herrn Antille korrigieren: Der Bundesrat ist mit Artikel 7 in der Fassung des neuen Antrages der Kommission einverstanden, Artikel 7a ist dann nicht mehr nötig. Wir haben hier keine Einwände.
Jetzt aber noch zu zwei kleinen Problemen, die ich dann gerne im Zweitrat zur Diskussion stellen möchte. Das eine haben Sie erwähnt: Es ist das Sperrkonto. Sie haben in Ihrem Bericht selber geschrieben, dass dieses Sperrkonto keine steuerrechtliche Privilegierung haben sollte. Wir meinen, wenn man das schon schreibt, sollte man es auch klären und einfügen. Aber man könnte sich vorstellen, dass das wie bei den anerkannten Vorsorgeformen gestaltet wird; sonst wäre jemand, der gar keine Vorsorgeeinrichtung hat - wie eine Hausfrau, die in einen der Räte gewählt wird, sie kann natürlich auch eine Säule 3a machen -, ja steuerrechtlich benachteiligt gegenüber jemandem, der eben eine Vorsorge hat. Das sollte man vielleicht im Interesse solcher Ratsmitglieder noch etwas vertieft ausleuchten.
Das Zweite ist: Sie haben für die Vorsorge für den Todesfall eine besondere Reihenfolge der Begünstigten festgelegt. Das entspricht nicht dem, was wir normalerweise in der Rechtsprechung haben. Hier stellt sich die Frage, ob das für das Parlament anders gelöst werden soll als für alle andern Schweizerinnen und Schweizer. Auch das sollte man noch einmal diskutieren. Ich gehe aber jetzt nicht mehr darauf ein: Das ist Materie für den Zweitrat.
Der Bundesrat stimmt dem Eintreten zu.
Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Entschädigungsgesetz. Berufliche Vorsorge und Versicherungsschutz für die Ratsmitglieder)
1. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires. Prévoyance professionnelle et couverture d'assurance pour les députés)
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 3 Abs. 2, 3
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule; ch. I introduction; art. 3 al. 2, 3
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 6a
Antrag der Kommission: BBl
Art. 6a
Proposition de la commission: FF
Aeppli Wartmann Regine · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Mit dieser Vorlage wollen wir endlich der Tatsache Rechnung tragen, dass die Tätigkeit eines Parlamentsmitgliedes so umfangreich ist, dass sie zwangsläufig zu einer Einschränkung seiner übrigen Tätigkeiten, zu Einkommenseinbussen und zu einer Verschlechterung des Versicherungsschutzes führt. Wir haben deshalb versucht, die ganze Palette der Risiken, die mit der Ausübung des Mandates verbunden sind, abzudecken - Alter, Krankheit, Invalidität, Todesfall, ja, sogar Mutterschaft, obwohl die Anzahl Geburten aktiver Parlamentarierinnen pro Legislatur an einer Hand abgezählt werden kann.
Kollege Jutzet - der Kommissionssprecher hat das bereits erwähnt - hat anlässlich der Debatte über die Infrastrukturvorlage ein weiteres Risiko aufgedeckt, nämlich den eventuellen Ausfall von Kinderzulagen aufgrund der Ratstätigkeit. Der Antrag wurde damals mit dem Hinweis abgewiesen, das sei nicht der richtige Ort, um über dieses Anliegen zu diskutieren, das müsse im Rahmen der Vorsorgeregelung diskutiert werden. Ich habe Herrn Jutzet versprochen, den Antrag in der Kommission aufzunehmen und habe dieses Versprechen auch gehalten. Leider blieb der Antrag wegen des Stichentscheides des Präsidenten in der Minderheit, die von der CVP, den Grünen und der SP getragen ist. Dieser Entwurf ist für uns schwer verständlich, nachdem in allen übrigen Bereichen dem Grundsatz gefolgt wurde, dass sämtliche Einbussen in sozialversicherungsrechtlicher Hinsicht einigermassen angemessen abgedeckt werden sollen.
Der Antrag der Minderheit liegt nämlich voll auf dieser Linie. Nur wenn ein Ratsmitglied aufgrund seines Mandates eine Einbusse bei der Kinderzulage in Kauf nehmen muss, entsteht ein Anspruch. Entsprechend der Grundannahme, dass die Ratstätigkeit in etwa einer 50-Prozent-Tätigkeit entspricht, geht der Anspruch lediglich auf die Hälfte der Zulage. Zudem muss das Ratsmitglied den Nachweis erbringen, dass der andere Elternteil nicht bereits eine volle Betreuungszulage erhält. Mit anderen Worten: Auch die Familien von eidgenössischen Parlamentarierinnen und Parlamentariern erhalten also nicht mehr als eine volle Kinderzulage pro Kind.
In der Kommission wurde gesagt, Kinderzulagen hätten mit der beruflichen Vorsorge und dem Versicherungsschutz nichts zu tun. Ich frage Sie: Geben Sie ihre elterlichen Verpflichtungen mit dem Eintritt ins Bundeshaus ab? Wenn ja, wer übernimmt sie an Ihrer Stelle? Ich verstehe diese Argumentation nicht. Ausserdem wurde in diesem Zusammenhang plötzlich die Kostenfrage thematisiert und die Angst in den Vordergrund geschoben, damit werde die Vorlage zu teuer. Dabei hatten wir nicht einmal Angaben darüber, wie viele Ratsmitglieder überhaupt in den Genuss einer halben Kinderzulage kommen könnten. Es war auch nicht möglich, eine Umfrage zu machen, denn quantitativ ist das allein aus der Angabe der Kinderzahl nicht möglich. Es ginge ja nur um die minderjährigen und um die auszubildenden Kinder bis zum 25. Altersjahr. Ausserdem müsste erhoben werden, ob überhaupt ein Ausfall entsteht oder ob nicht der andere Elternteil einen Anspruch hat. Beim Durchgehen des Mitgliederverzeichnisses bin ich zum Schluss gelangt, dass kaum mehr als 10 Prozent oder etwa 20 Ratsmitglieder einen solchen Anspruch erheben könnten. Davon ausgehend, dass eine halbe Kinderzulage 90 Franken im Monat respektive 1080 Franken im Jahr beträgt, komme ich auf zusätzliche Kosten von 20 000 bis maximal 40 000 Franken im Jahr - also ungefähr gleich viel, wie wir für die Auslandreiseversicherung budgetierten. Herr Gerschwiler, der Stellvertretende Generalsekretär, hat meine Rechnungen in etwa bestätigt, aber es geht hier wie gesagt nur um Schätzungen.
Vor zwei Wochen hat das Volk einer vernünftigen und sorgfältig ausgearbeiteten Gesetzesrevision (Fristenregelung) zugestimmt, die u. a. deshalb so positive Aufnahme fand, weil alle immer wieder darauf hingewiesen haben, dass es das erste Ziel der Gesellschaft sein müsse, Kindern ein lebenswertes Leben und eine sichere Zukunft zu ermöglichen. Wäre es nun nicht etwas seltsam, wenn wir diesem Ziel bei der ersten Gelegenheit - auch wenn es nur uns selber betrifft - sogleich und mit wenig stichhaltigen Argumenten wieder abschwören würden? Ich bitte Sie: Denken Sie daran, dass sich die Bedürfnisse der Kinder und die Kinderkosten nicht ändern, wenn wir uns nach Bern abmelden. Denken Sie aber vor allem daran, dass Kinder - gesellschaftlich betrachtet - ein finanzielles Risiko für Familien darstellen und dass wir ein schlechtes Signal geben würden, wenn wir dies in Abrede stellten, indem wir das für uns selber verneinen.
Ich bitte Sie deshalb, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen.
Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion
Je ne vais pas répéter le débat que nous avons eu en commission, puisque, comme cela a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière, nous avons traité ce sujet déjà une fois, au mois de mars, quand nous avons parlé de l'indemnité pour les collaborateurs personnels.
Je vous rappellerai simplement, au nom de la commission, que, par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante du président, la commission a décidé de rejeter la proposition Aeppli Wartmann, c'est-à-dire de ne pas introduire une allocation pour enfants.
Vous avez donc la liberté de choix. Je vous rappelle que c'est seulement la voix prépondérante du président qui a permis de départager les votes en commission.
Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 71 Stimmen
Art. 7
Antrag der Kommission: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1
Die Ratsmitglieder erhalten bis zum vollendeten 65. Altersjahr:
a. einen Beitrag an die Vorsorge für das Alter;
b. Leistungen im Invaliditäts- und Todesfall, sofern sie keine gleichwertigen Leistungen aus anderen Vorsorgeeinrichtungen der zweiten Säule oder der Säule 3a im Falle von Selbstständigerwerbenden beziehen können.
Abs. 2
Die Verordnung der Bundesversammlung regelt die Einzelheiten.
Art. 7
Proposition de la commission: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1
Tout député reçoit, jusqu'à l'âge de 65 ans:
a. une contribution au titre de la prévoyance vieillesse;
b. des prestations en cas d'invalidité et de décès, dans la mesure où il ne peut pas toucher d'indemnités équivalentes d'autres institutions de prévoyance du deuxième pilier ou, s'il exerce une profession indépendante, du pilier 3a.
Al. 2
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale règle les questions de détail.
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 7a
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Streichen
Art. 7a
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Biffer
La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Le Conseil fédéral a accepté la nouvelle proposition de la commission.
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 8
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 8
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 8a; Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl
Art. 8a; ch. II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 123 Stimmen
Dagegen .... 33 Stimmen
Verfahrensbeitrag
2. Verordnung der Bundesversammlung über die Änderung des Bundesbeschlusses zum Entschädigungsgesetz
2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule; ch. I introduction
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1, 2 Einleitung, Bst. a
Zustimmung zum Entwurf SPK-NR
Abs. 2 Bst. b, 3
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Abs. 4
Streichen
Art. 7
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1, 2 introduction, let. a
Adhérer au projet CIP-CN
Al. 2 let. b, 3
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Al. 4
Biffer
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 7a
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf SPK-NR
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 7a
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet CIP-CN
Al. 2, 3
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 7b
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Entwurf SPK-NR
Abs. 2
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 7b
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1, 3, 4
Adhérer au projet CIP-CN
Al. 2
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 8
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 3
Zustimmung zum Entwurf SPK-NR
Abs. 2bis
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Art. 8
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1, 2, 3
Adhérer au projet CIP-CN
Al. 2bis
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Art. 8a
Antrag der Kommission: BBl
Art. 8a
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 8b
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf SPK-NR
Art. 8b
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Al. 2
Adhérer au projet CIP-CN
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission
Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl
Ch. II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 122 Stimmen
Dagegen .... 27 Stimmen