ETH-Gesetz. Teilrevision

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bundesgesetz über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen

Loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales

Art. 2 Abs. 1 Bst. g

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 2 al. 1 let. g

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Bangerter Käthi · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Ständerat hat bei der Beratung der ETH-Gesetzesrevision alle Differenzen bis auf eine ausgeräumt; es waren doch mehr als zwölf Differenzen. Er hat in Artikel 17 der Lex Wüthrich zugestimmt. Beim Zweckartikel ist er dem Nationalrat nicht gefolgt; das ist Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g. Der Ständerat vertrat einstimmig die Meinung, dass die Berufsbildung nicht zu den Kerngeschäften des ETH-Bereichs gehört und dass dieses Anliegen eher in den Leistungsauftrag gehört. Das heisst, das Anliegen war für den Ständerat unbestritten, der Zweckartikel jedoch nicht als geeigneter Ort befunden worden. Unsere Kommission konnte dieser Argumentation folgen und war ohne Gegenstimme ebenfalls einverstanden, Buchstabe g zu streichen, insbesondere auch weil uns Herr Staatssekretär Kleiber versicherte, dass das Anliegen Berufsbildung bereits heute im Leistungsauftrag enthalten ist. So bildet der ETH-Bereich heute 340 Lehrlinge aus, was ein hoher Prozentsatz ist, wenn wir diese Zahl auf die 4200 Nichtakademiker im ETH-Bereich hochrechnen. Um das Anliegen Berufsbildung abzusichern, hat die Kommission einem Postulat zugestimmt, das den Bundesrat beauftragt, die Bereitstellung von Lehrstellen auch im neuen Leistungsauftrag vorzusehen.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, dem Ständerat zu folgen und damit auch die letzte Differenz auszuräumen.

Neirynck Jacques · Nationalrat · Waadt · Christlichdemokratische Fraktion

L'article 2 alinéa 1er lettre g de la loi sur les EPF constitue la dernière divergence entre les deux Conseils. Ajoutée au projet initial du Conseil fédéral par la commission de notre Conseil, la lettre g a été adoptée par notre Conseil par 78 voix contre 64, le 3 mars 2003, malgré une proposition Polla qui demandait de la biffer. Le 12 mars 2003, le Conseil des Etats a décidé de biffer cette lettre g.

Lors de sa réunion de lundi passé, le 17 mars 2003, votre commission a proposé, à l'unanimité, de se rallier à la décision du Conseil des Etats, ne serait-ce que par gain de paix et pour éviter de plus amples discussions. Durant cette réunion, le secrétaire d'Etat a précisé que l'obligation d'offrir des places d'apprentissage sera contenue dans le mandat de prestations et que cette obligation sera même chiffrée à 340 places, c'est-à-dire approximativement 10 pour cent du personnel technique et administratif. Cette modalité paraît préférable à l'inscription de cette obligation parmi les buts des EPF, qui doivent demeurer la formation d'ingénieurs et de chercheurs.

Personne ne conteste qu'il faille aussi remplir une fonction de formation professionnelle. Bien que ce ne soit pas inscrit dans le droit en vigueur, il y a déjà 330 apprentis qui sont actuellement au service des EPF.

La commission vous recommande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Le Conseil fédéral ne peut naturellement que se réjouir de voir disparaître cette dernière divergence, et il confirme ce qu'a dit le secrétaire d'Etat, c'est que nous fixerons un objectif dans le mandat de prestations. Je ne voudrais pas qu'on y introduise un chiffre. Personnellement, je serais opposé à ce qu'on y introduise un chiffre fixe, parce que quand on commence à multiplier les contraintes, finalement on risque d'oublier l'essentiel, qui est quand même que l'enseignement et la recherche soient efficaces. Mais aujourd'hui, il y a au sein des EPF 330 contrats d'apprentissage; ça représente environ 8 pour cent de l'ensemble du personnel administratif. Par conséquent, on voit que les écoles polytechniques sont conscientes de leur responsabilité sociale. Je souhaite que cela soit inscrit dans le mandat de prestations, mais je ne souhaite pas qu'on multiplie les contraintes.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté