Bundesrechtspflege. Totalrevision

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

1. Bundesgesetz über das Bundesgericht

1. Loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Art. 11

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 14 Abs. 1 Bst. a

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Glasson, Burkhalter, Häberli-Koller, Hochreutener, Huber, Joder, Mathys, Meier-Schatz, Pagan)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 14 al. 1 let. a

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Glasson, Burkhalter, Häberli-Koller, Hochreutener, Huber, Joder, Mathys, Meier-Schatz, Pagan)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous continuons l'élimination des divergences en matière d'organisation judiciaire fédérale, et tout d'abord à l'arrêté 1, c'est-à-dire la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

Nous sommes à l'article 14 notamment, où nous avons une divergence avec le Conseil des Etats. Par 11 voix contre 9, la commission vous propose de maintenir la version du Conseil national et de rejeter l'ajout du Conseil des Etats. Je suis dans une situation un peu paradoxale, puisque j'ai déposé moi-même la proposition de la minorité favorable à l'édiction, par la cour plénière du Tribunal fédéral, de règles propres à la résolution des conflits entre les juges, ce qui est l'avis également du Conseil des Etats.

Mais la majorité de la commission doute de la capacité des juges, et singulièrement de la cour plénière, à déterminer à froid des processus de résolution des conflits entre les juges. La majorité s'est peu exprimée au sein de la commission. Je me suis donc rabattu en quelque sorte sur les débats du Conseil des Etats, où il s'avère que les adversaires de la disposition discutée pensaient qu'il n'y avait pas lieu de parler expressis verbis de la charge pour le Tribunal fédéral de réglementer les conflits entre juges.

D'autres auraient préféré que cela reste du domaine de la commission administrative, que nous instaurons pour le Tribunal fédéral de Lausanne. Enfin, il a été dit que les événements de Lausanne et de Lucerne étaient des exceptions qui n'exigeaient pas de fonder une nouvelle réglementation en la matière.

Au final, au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à maintenir la divergence avec le Conseil des Etats, et de maintenir la décision de notre conseil.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin kurzfristig eingesprungen und spreche im Namen der Kommission, weil sich Frau Thanei hat entschuldigen müssen. Wir sind im Differenzbereinigungsverfahren bei Artikel 14. Es geht um die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Richterinnen bzw. Richtern. Wie mein Vorredner gesagt hat, hat die Kommission mit einer knappen Mehrheit von 11 zu 9 Stimmen beschlossen, an der Differenz festzuhalten und nicht dem Ständerat zu folgen. Der Ständerat sagt, bei der Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Richtern bestehe Handlungsbedarf, das müsse man zusätzlich einführen.

Wie gesagt, die Mehrheit der Kommission bittet Sie, hier keine neue Bestimmung aufzunehmen, also die Differenz aufrechtzuerhalten.

Huber Gabi · Mit-F · Nationalrat · Uri · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 14 Absatz 1 wird das Bundesgericht neu verpflichtet, eine Verordnung über die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Richtern zu erlassen. Es geht um die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Richtern am gleichen Gericht. Dass man eine solche Regelung einführen will, ist in konkreten Vorfällen aus der jüngsten Vergangenheit begründet. Insbesondere die Mitglieder des Ständerates, welche mit der Streiterledigung am Eidgenössischen Versicherungsgericht zu tun hatten, sind der Meinung, die Streitschlichtung sollte geregelt werden. Es kann in der Tat nicht sein, dass Parlamentarier oder parlamentarische Kommissionen Streitereien an den Gerichten schlichten müssen. Es ist nach Auffassung der Minderheit angezeigt, dass man das Gesamtgericht jetzt verpflichtet bzw. es für zuständig erklärt, Regeln für die Streitbeilegung zu erlassen, und zwar ehe der nächste Streit ausbricht.

Aus diesen Gründen ersuche ich Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur Glasson disait tout à l'heure que la majorité ne s'était pas beaucoup exprimée: je vais lui donner quelques arguments. J'avais le sentiment d'avoir déjà été claire en commission, mais je veux bien redire ici les raisons pour lesquelles la majorité vous demande de maintenir la décision du Conseil national.

Cet article, en effet, est en relation avec les tâches de la cour plénière ainsi qu'avec la surveillance des tribunaux - domaine dont on a déjà beaucoup parlé et sur lequel il n'est plus temps de revenir, sauf peut-être pour remarquer que le Tribunal fédéral tient mordicus à exercer sa surveillance sur les autres tribunaux fédéraux et à faire régner son autorité à l'interne comme à l'extérieur.

Or, quand des conflits agitent les tribunaux, quand certains juges perdent leurs nerfs, comme ce fut le cas récemment à Lausanne et à Lucerne, la Haute Cour perd aussi sa sérénité. Alors, la Commission de gestion a dû intervenir pour mettre de l'ordre, et on peut comprendre que cette tâche lui déplaise. Voilà pourquoi le Conseil des Etats a choisi de confier à la cour plénière la tâche d'élaborer une directive sur la résolution des conflits.

Le groupe des Verts estime cependant que cette idée n'est pas bonne et qu'il faut suivre la majorité de la commission. Dans sa volonté de faire régner l'ordre et l'harmonie dans sa propre maison, de même que dans celles de Bellinzone et de Saint-Gall, le Tribunal fédéral signale qu'il se considère comme l'employeur des juges; mais cela ne correspond pas à la réalité, puisque c'est le Parlement qui élit les juges. C'est donc à ce dernier qu'appartient la haute surveillance.

De plus, je dois le dire, les juges n'ont pas montré jusqu'ici une compétence particulièrement évidente dans la gestion des conflits. Il faut aussi admettre que ceux-ci peuvent être importants, au-delà des petites susceptibilités ou des querelles de prestige, et qu'ils peuvent aller jusqu'à mettre en péril le bon fonctionnement du tribunal. Dans ce cas, il vaut mieux que la gestion des conflits soit effectuée par l'organe qui nomme les juges et qui exerce la haute surveillance sur les tribunaux par l'intermédiaire des Commissions de gestion ou de la Commission judiciaire.

Par ailleurs, les juges étant habitués à appliquer des règles de droit pour mettre de l'ordre dans les relations conflictuelles entre les humains - puisque c'est là leur tâche quotidienne -, ils devraient être capables, sans qu'il faille une loi qui le prévoie expressément, de gérer équitablement et harmonieusement leurs propres relations internes. Cela devrait aller de soi. En faire une tâche légale procède peut-être aussi d'une vision pessimiste des choses, puisque cela revient à considérer les conflits comme normaux, alors qu'ils ne devraient être qu'exceptionnels.

Or, il se peut aussi que les juges, qui représentent l'image même de la sagesse, puissent parfois se trouver face à des conflits qui échappent à leur sagacité, dans la mesure où ces conflits sont tout simplement humains. Dans ce cas, l'ordonnance sur la gestion des conflits, comme le prévoit la version du Conseil des Etats, ne servira pas à grand-chose sinon à culpabiliser tout le monde, si d'aventure il y a encore des conflits, malgré l'ordonnance.

En conséquence, le groupe des Verts vous demande de soutenir la majorité.

Joder Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Minderheit Glasson zuzustimmen beziehungsweise die Fassung des Ständerates zu unterstützen.

An sich ist es ja betrüblich, wenn wir hier Rechtssätze betreffend die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Richterinnen oder Richtern des obersten Gerichtes erlassen müssen. Das ist ja wirklich nicht ein Ruhmesblatt für unsere Justiz. Aber zwei aktuelle Fälle aus der jüngsten Vergangenheit haben gezeigt, dass dies leider einer Notwendigkeit entspricht.

Es geht nun aber darum, dass nicht bloss ein untergeordnetes Organ wie beispielsweise die Verwaltungskommission, sondern das Gesamtgericht von uns beauftragt wird, im eigenen Haus für Ordnung zu sorgen. Die Aufgabe des Bundesgerichtes besteht darin, in guter Qualität, effizient und speditiv Urteile zu fällen und Recht zu sprechen. Dabei darf es nicht durch interne Querelen und Streitigkeiten gestört oder behindert werden. Dieser Auftrag ergeht eindeutig an das Gesamtgericht, wobei ich mir durchaus vorstellen kann, dass die Verwaltungskommission als Vorinstanz eingesetzt werden kann. Aber die Gesamtverantwortung für diese Angelegenheit ist nach unserer Auffassung eindeutig dem Gesamtgericht zuzuordnen, und von unserer Seite ist ein klares Signal zu setzen.

In diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung der Minderheit Glasson.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

Natürlich ist der Minderheitsantrag gut gemeint. Aber Sie müssen aufpassen, denn wenn in einer Organisation irgendein kleiner Unglücksfall passiert und man dann eine Verordnung macht, wie in Zukunft solche Unglücksfälle oder Streitereien zu regeln sind, dann läuft man Gefahr, dass die Regelung für den besonderen Fall unzweckmässig ist, wenn es generell geregelt wird. Seit das Bundesgericht besteht, hat man allfällige Streitereien, die es immer gegeben hat und die es in einem Organismus halt gibt, immer ohne eine rechtliche, gesetzliche, paragrafenmässige Vorschrift gelöst. Wenn Herr Joder sagt, das Gesamtgericht müsse das lösen, so ist das einfach gegen die tatsächlichen Verhältnisse gerichtet. Ich glaube, das Bundesgericht muss in einer Verordnung regeln, wie das Ganze zu organisieren ist, das ist in Artikel 14. Es hat nachher einen Präsidenten und eine Verwaltungskommission, und diese haben dann in den einzelnen Fällen die Sache zu schlichten oder zu lösen. In gewissen Fällen sind es vielleicht Kollegen, die das lösen können. Wenn es gar nicht mehr geht, dann muss halt die parlamentarische Aufsichtskommission diesen Fall lösen, wie es das letzte Mal bei einem Streit der Fall war, der derart eskalierte, dass ihn die Richter nicht mehr selber lösen konnten. Dafür ist die Aufsicht da.

Wir befürchten - darum hat der Bundesrat Ihnen das nicht vorgeschlagen und die Mehrheit auch nicht -, wenn man das jetzt in die Regelung hineinnimmt, dass dann die generell-abstrakte Norm nicht genügt. Ich habe auch etwas den Verdacht - ich bin ja dabei gewesen -, dass das von der ständerätlichen Seite her hineingekommen ist, weil gerade damals ein solcher Fall in Luzern vorgelegen hat und man gesagt hat, man müsse das vielleicht auch noch aufnehmen.

Ich bitte Sie also, die Mehrheit zu unterstützen.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je suis un peu comme Janus, mais je vais défendre ici la position de la majorité et vous demander de la suivre en maintenant la divergence avec le Conseil des Etats.

Comme Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient de le rappeler, la majorité de la commission estime qu'introduire la disposition que le Conseil des Etats a mise dans la loi ne conduit à aucune véritable résolution des conflits; c'est une pure forme. Il y a lieu, même avec cela, de considérer qu'il pourrait y avoir encore et toujours des conflits qui ne seront pas résolus par les règles qui seraient établies par la cour plénière du Tribunal fédéral.

C'est pour cette raison, dans le doute, et pour ne pas étoffer davantage la législation et la charge des juges dans la rédaction de règles nouvelles, qu'au nom de la majorité, je vous propose de suivre celle-ci et de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.

Quant à ma modeste personne, je suis de l'avis contraire.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 82 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 59 Stimmen

Art. 15 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 39 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Art. 39 al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): L'article principal de la suite du projet est l'article 78a, où nous avons une proposition de la minorité Menétrey-Savary qui influencera toutes les autres propositions aux articles 39 alinéa 2; 39a; 42 alinéa 2; 74; 78 alinéa 1 lettre g; 88 alinéas 1bis, 2; 94 alinéa 2 lettre abis; 97 alinéa 2 lettre c; 101 alinéa 3; 102a alinéa 1, ainsi que les propositions de minorité Menétrey-Savary dans le projet 3. C'est un concept.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

La proposition de la minorité peut paraître surprenante, puisqu'il s'agit de renoncer à un recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide pénale et administrative internationale, alors que la même minorité s'est battue pour assurer aux justiciables l'accès au Tribunal fédéral, des voies de recours et un maximum de protection juridique.

Or, il se trouve que cette possibilité de recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide internationale, introduite par le Conseil des Etats sur proposition de Monsieur Blocher, avec ou sans l'accord du Conseil fédéral - il nous le dira probablement tout à l'heure -, pose problème pour plusieurs raisons.

D'abord, la minorité est très gênée par le fait que Monsieur Blocher, et le Tribunal fédéral avec lui, a plusieurs fois changé de doctrine dans cette affaire. La dernière fois, il nous engageait de manière pressante à ne prévoir qu'une seule instance de recours, alors qu'il plaide maintenant pour le contraire. Nous avons le sentiment qu'on navigue à vue, en changeant de cap, en fonction d'éléments qui nous échappent en partie. Or, ce dernier changement de cap va à l'encontre des principes au nom desquels la révision de l'organisation judiciaire fédérale a été conduite. Ces principes étaient: décharger le Tribunal fédéral et accélérer les procédures. Au terme de l'exercice, le Tribunal fédéral n'est plus surchargé, et la complexité des affaires en matière internationale mérite qu'on rallonge quelque peu les procédures. Faut-il en prendre acte sans autre et s'en réjouir, alors qu'au nom de ces mêmes principes, d'importantes restrictions au droit des justiciables ont été introduites précédemment?

La minorité regrette que cette ouverture n'ait pas prévalu, quand elle s'efforçait de maintenir des droits de recours, par exemple en matière de naturalisation ou dans le droit d'asile. Nous avons maintenant le sentiment désagréable qu'avec ce genre de modifications de dernière minute, on crée des inégalités de traitement.

Ensuite, les critères pour lesquels on peut déterminer si un recours au Tribunal fédéral est possible ou non ne sont pas clairs et ce flou éveille la méfiance. En effet, jusqu'ici, il avait été plus ou moins admis que la protection juridique maximum devait être assurée aux justiciables concernés par une demande d'extradition, quand ils risquaient d'être victimes de mauvais traitements ou de violation de leurs droits dans le pays qui demande l'extradition. C'est bien ce que prévoit la disposition introduite par le Conseil des Etats, mais pas seulement. L'article 78a de la loi sur le Tribunal fédéral dispose que les cas "particulièrement importants" pour lesquels les recours au Tribunal fédéral sont recevables sont "notamment" ceux-là. Or, en commission, aussi bien Monsieur Blocher que les représentants du Tribunal fédéral ont insisté sur ce "notamment", pour que demeure ouverte cette porte vers d'autres cas que ceux qui réclament la protection de la personne concernée.

Il devient dès lors clair que cette disposition poursuit d'autres buts que la protection de la personne concernée, mais lesquels? Et pourquoi, dans ces cas-là, le Tribunal pénal fédéral n'offrirait-il pas toutes les garanties nécessaires? On peut faire l'hypothèse qu'il s'agit des affaires financières complexes, où de grosses sommes d'argent sont en jeu, où des intérêts politiques doivent aussi être pris en compte, et peut-être même des négociations de pays à pays. On a évoqué quelques affaires en commission, comme l'affaire Youkos, ou l'affaire des fonds Abacha. Dès lors, on a le sentiment qu'on quitte le droit pour entrer de plain-pied dans le politique; et c'est cela qui éveille notre méfiance.

Encore une fois en conclusion: il nous paraît que cette voie de recours au Tribunal fédéral serait acceptable si elle se limitait aux cas où, comme le prévoit l'article 78, il y a risque que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux. Mais la présence de ce terme "notamment", que la majorité, sur injonction de Monsieur Blocher et du Tribunal fédéral, s'est absolument refusée à biffer, introduit une zone d'ombre, un flou, voire un soupçon qui ne nous paraît pas acceptable. En effet, il pourrait y avoir aussi des cas où un recours pourrait être déposé contre le refus d'extrader prononcé par le Tribunal pénal fédéral. Et là, ce n'est manifestement plus l'intérêt de la personne concernée qui est pris en compte.

C'est pourquoi nous vous demandons d'en revenir à la première version du Conseil fédéral.

Huber Gabi · Mit-F · Nationalrat · Uri · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Weg zur Antwort auf die Frage, welches Gericht für Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen zuständig sein soll, das Bundesverwaltungsgericht oder das Bundesstrafgericht, bzw. ob gegen den erstinstanzlichen Entscheid eine Weiterzugsmöglichkeit ans Bundesgericht geschaffen werden soll oder nicht, war relativ lang und, wie es die Vorrednerin angetönt hat, nicht ganz frei von Widersprüchen. Zuerst hat sich der Nationalrat fürs Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz entschieden, dann für das Bundesstrafgericht als einzige Instanz, und heute beantragt die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates zwar immer noch das Bundesstrafgericht als erste Instanz, aber mit einer Weiterzugsmöglichkeit ans Bundesgericht, sofern es sich um besonders bedeutende Fälle handelt.

Die hier zur Diskussion stehende Regelung hat, wie auch immer sie ausgestaltet wird, zwei Ziele zu garantieren: erstens ein faires Verfahren und zweitens den raschen Vollzug der internationalen Rechtshilfe. Man sollte sich auch klar vor Augen halten, was Rechtshilfe ist bzw. nicht ist. In der Rechtshilfe ist es nicht Sache des ersuchten Staates, anstelle des ersuchenden Staates einen ganzen Prozess durchzuführen, sondern es geht nur darum, dem Staat, der dieses Verfahren führen wird und der für den eigentlichen Rechtsschutz des Betroffenen verantwortlich ist, Hilfe zu gewähren. Es handelt sich also um eine Art Hilfsverfahren zugunsten eines Hauptverfahrens.

Die erwähnten Ziele - Garantie für ein faires Verfahren und rascher Vollzug - könnten nach Meinung der FDP-Fraktion auch mit einer einzigen Instanz effizient erreicht werden. Wir hätten überhaupt keine Mühe damit, wenn auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen allein in Bellinzona entschieden würde. Das Bundesstrafgericht geniesst unser volles Vertrauen, insbesondere auch in fachlicher Hinsicht.

Mit der neuen Lösung, die von Bundesrat, Ständerat und Bundesgericht unterstützt wird, können wir aus drei Gründen leben:

1. Die Rechtshilfe in Strafsachen ist in der grossen Mehrheit der Fälle unproblematisch. Über diese Fälle entscheidet weiterhin eine einzige Instanz.

2. Ob die Beschwerde zugelassen wird, hat das Bundesgericht in einem beschleunigten Verfahren zu entscheiden. Es wird also Gewähr für einen zügigen Entscheid geboten.

3. Es mussten zahlreiche unterschiedliche Meinungen auf einen gemeinsamen Nenner gebracht werden. Das ist beinahe gelungen, und wir wollen diesen Konsens nicht zuletzt deshalb unterstützen, um die Revision der Bundesrechtspflege zu einem guten Ende zu bringen. Deshalb werden wir also bei Artikel 78a sowie allen weiteren von diesem Entscheid betroffenen Bestimmungen, erstmals nun hier bei Artikel 39 Absatz 2, mit der Mehrheit stimmen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Es geht hier bei einer ganzen Reihe von Artikeln um eine Frage des Konzeptes bei der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. Ich bitte Sie, dort immer für die Mehrheit zu stimmen.

Bei der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen hat der Ständerat im Einklang mit dem Bundesrat und auch mit dem Bundesgericht in Lausanne beschlossen, dass gewisse Fälle nach dem Entscheid des Bundesstrafgerichtes in Bellinzona auch ans Bundesgericht in Lausanne weitergezogen werden können. In wichtigen Fragen soll es zwei Instanzen geben - es geht dabei nur um eine geringe Anzahl von Fällen, die problematisch sind, es dürfte nicht die grosse Mehrheit der Fälle betreffen.

Die knappe Mehrheit der CVP-Fraktion ist für dieses zweistufige Verfahren. Es gibt nämlich diese ausserordentlichen Fälle, die zum Beispiel aussenpolitische Implikationen haben oder die für die Betroffenen, für die im Ausland Beschuldigten, von grosser Bedeutung sind. Die Schweiz will zum Beispiel keine Rechtshilfe leisten, wenn nicht absolute Gewähr besteht, dass im Ausland beispielsweise die Verfahrensgrundsätze der Europäischen Menschenrechtskonvention eingehalten werden, oder wenn den Betroffenen im Ausland im Extremfall die Todesstrafe oder ein politischer Prozess droht. Für Fälle von dieser Tragweite soll es zwei Instanzen geben. Dies stärkt den Rechtsstaat. Damit keine Verfahrensverzögerungen eintreten, ist ein beschleunigtes Verfahren vorgesehen, beispielsweise eine kürzere Rechtsmittelfrist von nur zehn Tagen.

Mit dem Beschluss des Ständerates, der von der Kommissionsmehrheit unterstützt wird, wurde eine vertretbare Lösung gefunden. Es geht hier um sehr grundlegende Fälle. Es ist wichtig für die Glaubwürdigkeit unseres rechtsstaatlichen Systems, dass Sie sich für die Zweistufigkeit entscheiden.

Stimmen Sie jeweils für die Kommissionsmehrheit!

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe UDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich beantrage Ihnen, dem Antrag der Minderheit Menétrey-Savary zuzustimmen.

Wir haben ja eine erste Fassung des Nationalrates; dort war ein einstufiges Verfahren in Fällen der internationalen Rechtshilfe vorgesehen. Diese Fassung kam in der Kommission eigentlich unbestritten durch - sagen wir es einmal so: durch Schweigen des Bundesrates. Jedenfalls war der Bundesrat damals auch für diese Fassung, mindestens implizit.

Der Ständerat hat dann - offenbar auf Druck des Bundesrates, von Herrn Bundesrat Blocher - diesen Entscheid gekippt und schlägt nunmehr ein modifiziertes zweistufiges Verfahren vor. Es ist ein bisschen wie bei der Abstimmung über Schengen/Dublin: Wir haben verkehrte Fronten. An sich sind jetzt hier gerade jene für ein zweistufiges Verfahren, die sonst immer für die grösstmögliche Beschleunigung und für möglichst wenige Instanzen im Rechtssystem sind, und in einem gewissen Sinne gilt das entsprechend auch umgekehrt.

Ich wäre nicht gegen ein zweistufiges Verfahren auch bei der internationalen Rechtshilfe, wenn dies den Minimalstandards in allen wesentlichen Verfahren unseres Rechtssystems entspräche, wenn zum Beispiel jedes Haftverfahren, das wir vom Kanton an aufwärts kennen, ebenfalls zwei gleichwertige Instanzen hätte oder wenn wir beispielsweise auch im Asylverfahren dieses Prinzip des zweistufigen Verfahrens vorfänden. Das ist aber nicht so, und wir erleben gerade in den Kantonen, dass auf Druck bürgerlicher Parteien und Fraktionen die Rechtsinstanzen ausgehöhlt werden. Zum Beispiel erleben wir im Kanton Zürich die "Minimierung" des Kassationsgerichtes, und es sind nicht zuletzt die Wirtschaftsverbände, die reihum durch das Land gehen und lauthals verkünden: Strafft die Verfahren, macht möglichst zügige Verfahren, reduziert die Instanzen!

Nun wollen offenbar die gleichen Kreise, nicht zuletzt auch der Finanzplatz, dass im Fall internationaler Rechtshilfe plötzlich wieder zwei Instanzen auf Bundesebene eingeführt werden - zugegeben: unter modifizierten Bedingungen, aber als Prinzip sollen plötzlich wieder zwei Instanzen gelten. Und die SVP, die "Ladenhüterin" der Aushöhlung unserer Gerichte - hört und staunt! -, redet gerade dieser Vorlage das Wort. Offenbar sind diese Damen und Herren immer dann für etwas, wenn ihnen der Finanzplatz vorgibt, dass sie Ja zu stimmen haben. Das ist offensichtlich auch im Falle der Verfahrensregelung in der internationalen Rechtshilfe so.

Ich glaube aber auch, dass das Verfahren so, wie es jetzt geregelt ist, mit dem Verweis auf die besondere Wichtigkeit eines Geschäftes, nicht gerade eine glückliche Lösung ist. Das heisst nämlich, dass ein gewiefter Anwalt oder eine gewiefte Anwältin - und die soll es auch im Rahmen solcher internationaler Rechtshilfeverfahren geben - ohne weiteres eine Begründung findet, womit die Wichtigkeit betont werden kann und auf die entsprechende Beschwerde eingetreten werden muss. Dieses geregelte, modifizierte Verfahren ist also nur eine Verschleierung der Tatsache, dass es letztlich einfach darum geht, im Falle der internationalen Rechtshilfe diese zwei Stufen zu haben, die wir sonst gleichwertig in vielen Bereichen nicht sehen. Es wäre mithin ein Kuschen dieses Parlamentes, würden Sie in diesem Falle nachgeben; es wäre ein Kuschen vor den Forderungen nicht zuletzt des Finanzplatzes.

Ich ersuche Sie deshalb, der Minderheit zu folgen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Bei der Regelung des Instanzenzuges in der Rechtshilfe besteht noch eine letzte Differenz. In dieser Frage stehen sich zwei Dinge gegenüber:

Auf der einen Seite muss man beachten, dass man bei zu langen Instanzenzügen eine unglaubliche Verzögerung in den Verfahren bekommt, vor allem wenn jede Zwischenverfügung und jedes Detail in mehreren Verfahren weitergezogen werden können. Das will man ausschalten; das ist auch bei der - neuen - Lösung des Bundesrates und des Ständerates und dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission der Fall. Wir rechnen damit, dass in Zukunft nur noch ungefähr 20 Prozent der Fälle, die heute ans Bundesgericht kommen, vor dem Bundesgericht entschieden werden können und müssen.

Aber es ist nicht von der Hand zu weisen, dass auch in der Rechtshilfe ein Rechtsschutzinteresse besteht; ein Rechtsstaat hat dieses Rechtsschutzinteresse ernst zu nehmen. Es ist vor allem auch deshalb so, weil wir mit sehr unterschiedlichen Staaten solche Verträge abgeschlossen haben und es auch bei ungenügendem Rechtsschutzinteresse Ungerechtigkeiten geben kann. Vor allem achten wir auf den Grundsatz der zwei Instanzen. Wenn wir das Bundesstrafgericht als einzige Instanz einsetzen, dann gibt es namentlich im Bundesgerichtszug Fälle, in denen nur eine Instanz entscheiden kann.

Darum ist eine Lösung gesucht worden, mit der man die Notwendigkeit einer Beschleunigung, aber auch das Rechtsschutzinteresse ernst nimmt. Ich glaube, mit der vorliegenden Lösung ist beides berücksichtigt worden.

Sie haben als Zweitrat diese Kritik aufgenommen. Sie haben dann eine Regelung beschlossen, nämlich die, dass es für alle Auslieferungsentscheide eine zweite Instanz gibt. Das wäre aber auch nicht recht, weil dort wieder alle Verzögerungen möglich wären. Ich habe Ihnen damals versprochen, dass wir das bis zur Beratung des Ständerates in der Differenzbereinigung nochmals untersuchen wollen. Diese Prüfung hat dann auch stattgefunden: Mit Vertretern des Bundesgerichtes, des Bundesstrafgerichtes, des Bundesamtes für Justiz und den Vertretern der kantonalen Strafverfolgungsorgane haben wir eine Lösung erarbeitet, die in besonders bedeutenden Fällen einen Weiterzug ans Bundesgericht zulässt, sodass wir auch dort eine zweite Instanz haben.

Der Bundesrat hat diese Lösung seiner ursprünglichen Lösung vorgezogen, und das ist heute auch sein Vorschlag. Im Frühling dieses Jahres hat der Ständerat diese Lösung übernommen, und die Mehrheit Ihrer Kommission hat sich dem jetzt angeschlossen.

Sie müssen alle Bestimmungen sehen, nicht nur Artikel 78. Sie müssen auch die Regelung nehmen, nach der das Bundesgericht verpflichtet wird, in kurzer Zeit zu entscheiden, ob ein Verfahren angenommen wird, ob es sich um einen bedeutenden Fall handelt. Wir glauben, dass mit diesem ganzen Konzept rasch entschieden wird, dass Trödelei und Prozessverschleppungen auch in der Rechtshilfe ausgeschlossen werden, dass die ausländischen Strafverfahren mit der notwendigen Konsequenz vorangetrieben werden können. Lange Justizverfahren in der Rechtshilfe können sonst den Eindruck erwecken, das Land sei in dieser Beziehung zu wenig aktiv.

Auf der anderen Seite ist nach all diesen Beschleunigungen Gewähr geboten, dass in wirklich wichtigen Beschwerdefällen eben auch ein Entscheid in zweiter Instanz möglich ist. Das ist nur noch möglich bei der Auslieferung, der Beschlagnahme, der Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder der Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich. In anderen Fällen, etwa bei Einvernahmen für ausländische Behörden usw., gilt der Eininstanzenzug. Dann setzt die Beschwerde an das Bundesgericht voraus, dass es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt. Also auch das wird geprüft werden.

Ebenfalls nicht sachgerecht wäre es, den doppelten Instanzenzug bei sämtlichen Auslieferungsfällen zuzulassen. Das habe ich erwähnt; das ist damit auch ausgeschlossen.

Ich glaube, mit der jetzigen Lösung, wie sie der Bundesrat, der Ständerat und die Mehrheit Ihnen vorschlagen, haben wir das Optimum erreicht: einen guten, genügenden Rechtsschutz für die wichtigen Fälle. Und die Bagatellfälle, wo es Trödeleien und Verzögerungen gibt, haben wir ausgeschlossen.

Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zuzustimmen.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vous avez vite compris que nous avons deux concepts: celui qui vient de vous être rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Blocher, qui est accepté par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission, et le concept de la minorité Menétrey-Savary, qui touche toutes les minorités restantes dans le dépliant que vous avez sous les yeux.

Le concept de la minorité Menétrey-Savary remet en cause, en quelque sorte, le principe du recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale contre les décisions du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone.

Il faut dire que l'on a souvent changé d'opinion en la matière. On fait du pauvre rapporteur que je suis un véritable caméléon qui doit faire de l'équilibrisme, ou changer de couleur, c'est selon. J'ai dû défendre, au départ, le recours au Tribunal administratif fédéral, puis, à l'issu d'un large débat en commission l'année passée, le recours au Tribunal pénal fédéral à l'exclusion d'un recours au Tribunal fédéral de Lausanne; c'était là une sorte de compromis. Après ceci est venu le temps des nouvelles versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui nous amènent une solution que la majorité vous demande finalement de suivre après audition des juges fédéraux Aemisegger et Nay, respectivement ancien président et président du Tribunal fédéral, et des juges Staub et Popp, respectivement président et membre du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Ils n'étaient pas tous du même avis, il faut bien le dire. Ce cheminement a été long. Pour ce qui me concerne, j'ai eu moins de peine à me rallier à la double instance qu'à changer d'instance primaire, c'est-à-dire de passer du Tribunal administratif fédéral au Tribunal pénal fédéral. Est-ce que l'on a le droit de tâtonner quand il y a des questions difficiles? Je pense que cela n'est pas déplorable et que c'est honorable de chercher le meilleur chemin. L'affaire est suffisamment délicate pour que nous nous penchions attentivement sur les questions posées.

Comme pour la révision générale de l'organisation judiciaire fédérale, nous avons comme "Motto" la célérité de la justice - une manière de décharger également le Tribunal fédéral et tout cela sans renoncer à la qualité des jugements et de la jurisprudence. Dans le domaine particulier de l'entraide judiciaire internationale, nous sommes - c'est le cas de le dire - dans un environnement international, où notre positionnement vis-à-vis des Etats tiers n'est pas sans conséquence. En général, nous ne sommes pas fustigés sur notre pratique générale en la matière, mais la longueur des procédures, elle, fait l'objet de critiques sur le plan international.

Il est clair d'emblée qu'une seule instance amènerait davantage de rapidité dans les décisions. On ne saurait toutefois sacrifier sur l'autel de la vélocité les exigences de l'Etat de droit. C'est la raison pour laquelle, à l'article 78 alinéa 1 lettre g, nous suivons le Conseil des Etats et permettons dorénavant le recours au Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, lorsqu'il s'agit de cas particulièrement importants, "lorsque des motifs existent qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (art. 78a al. 2).

L'article 78a détaille les conditions de recevabilité d'un recours: il doit s'agir d'une extradition, d'une saisie, d'un transfert d'objets ou de valeurs, ou de la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Cela n'est guère contesté si le recours concerne un cas particulièrement important. On retiendra qu'il y a cumul de l'"objet" dont il est question - et dont la liste est exhaustive - et de la qualification de "cas particulièrement important". En plus, Madame Menétrey-Savary l'a signalé tout à l'heure, le "cas particulièrement important" existe, notamment lorsque "des motifs existent qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves".

Ce "notamment" a fait couler un peu d'encre: en tout cas, Madame Menétrey-Savary ne l'aime pas beaucoup et soupçonne même le Conseil fédéral de je ne sais quel dessein malsain, à l'entendre. Il faut bien dire que cela permet de laisser quand même au Tribunal fédéral une large part d'appréciation quant à sa faculté de se saisir d'une affaire et cela est justifié, aux yeux de la majorité, par le fait qu'on touche des affaires qui sont assez délicates à l'égard des Etats que l'on vise. Dire clairement qu'on n'a pas une confiance absolue dans l'ordre juridique d'un autre Etat, cela ne fait pas très bien dans le paysage; c'est la raison pour laquelle on camoufle un petit peu tout cela, il faut bien le dire, dans ce "notamment" qui laisse le Tribunal fédéral assez largement libre de décider d'exercer sa compétence ou pas. Ceci est justifié, aux yeux de la majorité, par ce caractère sensible de qualification à l'égard d'un Etat sujet au doute quant à son ordre juridique.

On voit également que le recours au Tribunal fédéral est tout de même restreint et se limite à des causes de grande importance et particulièrement délicates. La majorité peut se rallier à ce montage dans la mesure où il permet de respecter les droits légitimes des personnes sans laisser le champ trop libre à des multiplications de recours ou d'actes de procédure amenant à un allongement indu de cette procédure. Il faut empêcher le recours à des manoeuvres dilatoires, mais en même temps protéger un individu qui serait victime d'une accusation "politique" dans son pays.

Le système proposé semble équilibré à la majorité qui s'est constituée par 12 voix contre 6 et 3 abstentions. Je vous demande donc de vous rallier à la version du Conseil des Etats et d'éliminer ainsi cette divergence.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Mes questions s'adressent au rapporteur. J'ai apprécié, comme toujours, votre rapport. Je ne suis pas une spécialiste - je pense que je ne suis jamais allée dans un tribunal; mais il y a deux choses que je ne comprends pas très bien.

1. Le cas de l'entraide: j'ai suivi quelques cas d'entraide, surtout en lisant la presse italienne. On sait que ce sont des cas très graves, très longs et où la procédure même conduit, déjà maintenant, à rallonger encore la durée de traitement. Est-ce qu'avec la version de la majorité, on rallonge encore plus cette durée et on donne encore plus de chances de ne jamais arriver à des décisions visant à accorder l'entraide?

2. On était très fier d'avoir finalement un Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. J'ai pour ma part toujours pensé que ce tribunal, fédéral, avait la même dignité que le Tribunal fédéral de Lausanne. Maintenant, avec cette double procédure, il devient, si vous voulez, un tribunal de première instance. Ne devient-il pas peut-être un tribunal de classe B? Est-ce qu'il n'y a pas ici quelqu'un qui voudrait peut-être dire: "Mais c'est un tribunal qui ne fait pas très bien son travail; c'est peut-être mieux d'avoir deux instances; car nous, à Lausanne, nous sommes les meilleurs"?

Ce sont là les questions d'une personne qui n'a rien à faire avec la justice, parce que je ne suis même pas avocate. Mais je voudrais recevoir des réponses à ce sujet.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Merci, Madame Simoneschi! Je réponds volontiers à ces deux questions: il y a incontestablement rallongement de la procédure s'il y a deux instances; c'est plus long qu'avec une instance, je crois qu'on ne peut pas cacher ce fait. C'est la raison pour laquelle, lors de la précédente version, si j'ose dire, nous avions retenu une seule instance, et à Bellinzone.

Le Conseil fédéral nous a présenté une nouvelle version. La majorité des membres de la commission a été sensible aux arguments qui ont été soulevés concernant des cas précis, particulièrement graves, dans un environnement particulier, qui permet quand même la sauvegarde des intérêts et celle de l'entraide judiciaire internationale - qui doit être la plus rapide possible -, le maintien de l'Etat de droit et le fait de pouvoir garder une certaine liberté vis-à-vis des actes qui sont commis à l'étranger. Vous savez qu'on adresse parfois des accusations politiques à l'égard des gens: on pourrait donner des exemples dans un grand Etat de l'Est de l'Europe qui s'étend aussi largement en Asie - en Russie tout particulièrement.

C'est la raison pour laquelle, dans des cas très particuliers, la majorité, suivant le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, estime qu'il est bon de prévoir cette deuxième instance, ce qui est quand même une règle dans le système juridique suisse.

La deuxième question que vous posez est sans doute très importante. Je crois qu'il n'est pas contesté que nous ayons un tribunal suprême, qui aura dorénavant deux sièges quand la loi entrera en vigueur: Lausanne et Lucerne - tribunal qui est quand même le tribunal suprême. Ce n'est pas une question de dignité. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est tout à fait "qualifié". Certains de ses arrêts sont d'ores et déjà contestés devant le Tribunal fédéral de Lausanne. Il est vrai que c'est un tribunal de première instance, comme celui de Saint-Gall; cela n'est pas dû au fait qu'il soit à Bellinzone.

Je ne peux pas cacher ici le fait que les auditions des juges fédéraux, des présidents que j'ai cités tout à l'heure et des représentants du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone aient laissé à certains le sentiment mitigé d'une querelle de compétences. Aux yeux de la plupart des membres de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il est tout à fait clair que le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a les compétences nécessaires, mais il y a davantage de sûreté, dirai-je, avec une deuxième instance. Mais il n'est pas question pour la commission de notre conseil de laisser accroire que le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est un minitribunal, qui n'est pas capable de juger. Chacun à son étage en est capable: un tribunal cantonal, un tribunal fédéral de première instance, etc. Mais le système veut qu'il y ait en général une deuxième instance pour les affaires les plus importantes. C'est ce que nous avons conservé comme système dans le cas particulier.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann mich nach diesen Wortmeldungen sehr kurz fassen: Es wurde mehrfach betont, dass es um eine Frage des Konzepts geht. Vor allem, wenn Sie die Fahne auf Seite 11 betrachten, sehen Sie, auf welche Artikel das alles Auswirkungen hat, wenn wir jetzt hier entscheiden. Die Frau Präsidentin hat es gesagt, es sind die Artikel 39, 39a, 42, 74, 78, 78a, 88, 94, 97, 101 und 102a. Das alles ist eine Frage des Konzepts.

Es geht um die Frage, wann, in welchen Fällen und wie ein Verfahren von Bellinzona, dem Bundesstrafgericht, nach Lausanne ans Bundesgericht weitergezogen werden kann. Die Minderheit möchte Bellinzona als einzige Instanz behalten. Die Mehrheit schliesst sich dem Ständerat an; der Ständerat empfiehlt Ihnen mit einer neuen Formulierung, die Fälle, die man weiterziehen kann, relativ restriktiv zu definieren - es wurde gesagt -: Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung, besonders bedeutende Fälle nach Artikel 78a. Zusammengefasst: Wichtige Fälle können weitergezogen werden, weniger wichtige Fälle nicht.

Dass diese Frage allein einen gewissen Graubereich offen lässt, wo im Einzelfall entschieden werden muss, und dass das nicht ganz einfach ist, ist selbstverständlich. Die Frage ist aber auf dem Tisch: Wollen Sie in wichtigen Fällen eine Möglichkeit des Weiterzugs nach Lausanne geben? Das empfiehlt Ihnen die Mehrheit. Oder wollen Sie Bellinzona, das Bundesstrafgericht, als einzige Instanz belassen? Das beantragt die Minderheit Menétrey-Savary.

Ich beschränke mich auf die letzte Bemerkung: Wie Sie gehört haben, hat die Kommission mit 12 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen für diese beschränkte Weiterzugsmöglichkeit nach Lausanne plädiert.

Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 48 Stimmen

Art. 39a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Sommaruga Carlo)

Streichen

Art. 39a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Sommaruga Carlo)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 42 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Art. 42 al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 60 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 60 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 74

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Art. 74

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 78 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Bst. g

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. lpraebis

Streichen

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Bst. g

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(vgl. Art. 39, 39a, 42, 74, 78a, 88, 94, 97, 101 und 102a)

Art. 78 al. 1

Proposition de la majorité

Let. g

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. lpraebis

Biffer

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Let. g

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(voir aussi art. 39, 39a, 42, 74, 78a, 88, 94, 97, 101 et 102a)

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Comme vient de le dire la présidente, il demeure une divergence avec le Conseil des Etats à l'article 78 alinéa 1 lettre lpraebis. Excusez-moi de la difficulté, mais il en est ainsi.

Il s'agit là de la problématique soulevée au Conseil des Etats sur l'opportunité d'exclure les recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'aménagement du territoire et de droit de la construction, sauf pour certaines décisions détaillées dans l'article tel que ressorti des délibérations du Conseil des Etats.

Sans discussion, et par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission vous demande de maintenir la version initiale de notre conseil et la divergence avec le Conseil des Etats. Nous avons eu en mains un document complet de l'Office fédéral de la justice qui nous a convaincus de maintenir le recours unifié en matière d'aménagement du territoire, malgré l'opposition des cantons, ou du moins des directeurs des travaux publics. Il nous apparaît que les avantages du nouveau système pour les citoyens l'emportent amplement sur une atteinte possible à la souveraineté cantonale - une atteinte assez hypothétique à nos yeux. De ce fait, les réserves fédéralistes n'ont pas eu de poids suffisant par rapport à la simplification qu'apporte le recours unifié, simplification bienvenue dans le domaine visé.

Nous vous demandons donc, à l'unanimité moins 2 abstentions, de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats sur cette question.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Noch kurz eine Ergänzung auf Deutsch: Wir sind auf Seite 11 der Fahne beim schön lautenden Buchstaben lpraebis und haben dort noch eine Differenz. Ich erinnere daran: Es ist eine der Grundideen der ganzen Revision dieses Gesetzes, dass wir das Nebeneinander von verschiedenen Beschwerden eliminieren. Der Grundgedanke der Einheitsbeschwerde ist zentral.

Nun kommt der Ständerat und sagt, im Gebiet des Planungs- und Baurechtes sollten wir eine Ausnahme machen und - vereinfacht gesagt - zum alten System zurückkehren. Die einstimmige Meinung unserer Kommission ist jedoch, uns auch hier an diese Einheitsbeschwerde zu halten, also an dem Entscheid festzuhalten, den wir im Nationalrat schon einmal getroffen haben. Wenn wir an unserem Beschluss festhalten, haben wir hier noch die einzige Differenz zum Ständerat, aber ich glaube, wir sind prinzipientreu, wenn wir daran festhalten. Wie gesagt war unsere Kommission einstimmig - bei 2 Enthaltungen -, und es liegt heute auch kein anderslautender Antrag vor.

Verfahrensbeitrag

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 78a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Streichen

Art. 78a

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

.... notamment lorsque des motifs existent, qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger ....

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 79 Abs. 1 Bst. b; 80 Abs. 1 Bst. b; Fussnote

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 79 al. 1 let. b; 80 al. 1 let. b; note de bas de page

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 88

Antrag der Mehrheit

Abs. 1bis, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 1bis

Streichen

Abs. 2

Festhalten

Art. 88

Proposition de la majorité

Al. 1bis, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 1bis

Biffer

Al. 2

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 94 Abs. 2 Bst. abis; 97 Abs. 2 Bst. c; 101 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Streichen

Art. 94 al. 2 let. abis; 97 al. 2 let. c; 101 al. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 102a Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Art. 102a al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. 2c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Concernant le projet 1, tous les articles ont maintenant été votés. Le projet passe donc au Conseil des Etats avec une seule divergence, à l'article 78 alinéa 1 lettre lpraebis.

Verfahrensbeitrag

3. Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht

3. Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral

Art. 15 Abs. 1; 35 Abs. 2; 44 Abs. 2; 44a-44c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15 al. 1; 35 al. 2; 44 al. 2; 44a-44c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. 9bis, 9quater, 20ter

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 9bis, 9quater, 20ter

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 21 Art. 25 Titel, Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Ch. 21 art. 25 titre, al. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 21 Art. 80p Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 21 art. 80p al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 21a Art. 6

Antrag der Mehrheit

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Abs. 2

Unverändert

Ch. 21a art. 6

Proposition de la majorité

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Al. 2

Inchangé

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 21bis; 22 Art. 17b Abs. 2, Art. 19 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Festhalten

Ch. 21bis; 22 art. 17b al. 2, art. 19 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Garbani, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer)

Maintenir

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 34; 49bis; 52 Art. 33 Abs. 3 Bst. a; Ziff. 100; 108 Art. 166 Abs. 2; Ziff. 127 Art. 24 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 34; 49bis; 52 art. 33 al. 3 let. a; ch. 100; 108 art. 166 al. 2; ch. 127 art. 24 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté