Stromversorgungsgesetz und Elektrizitätsgesetz. Änderung

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger fête son anniversaire aujourd'hui. - Je vous souhaite donc un bon anniversaire, Monsieur le conseiller fédéral! (Applaudissements)

1. Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen

1. Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et fort courant

Art. 18g

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Abs. 1

Der Bundesrat bestellt eine aus fünf bis sieben Mitgliedern bestehende Elektrizitätskommission. Die Mitgliederwahl unterliegt der Genehmigung durch die eidgenössischen Räte. Die Mitglieder müssen unabhängige Sachverständige sein. Deren Mandat dauert vier Jahre und ist erneuerbar.

Art. 18g

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Al. 1

Le Conseil fédéral institue une commission de l'électricité formée de cinq à sept membres, dont la nomination est soumise pour ratification aux Chambres fédérales. Les membres doivent être des experts indépendants. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

La question de la Commission de l'électricité (Elcom) est une question difficile pour laquelle j'ai besoin de toute votre attention. Cette commission est en effet investie de pouvoirs importants; elle doit être à la fois au-dessus de la mêlée et très au fait des problèmes techniques; elle doit être à la fois détachée et compétente. Le projet du Conseil fédéral mentionne que les membres de cette commission doivent être des "experts indépendants". Les mauvaises langues prétendent que cela n'existe pas: ou bien ils sont experts et par conséquent ils sont proches des milieux de la production et de la distribution, ou bien ils sont indépendants et ils ne connaissent rien à l'approvisionnement en électricité!

Cette question a déjà été abordée à propos du gestionnaire du réseau de transport. Elle concerne en effet les deux institutions: l'Elcom et le réseau de transport doivent-ils être gérés par des gens qui disposent d'une expérience de terrain et de compétences spécialisées ou par des personnalités indépendantes? Ces institutions sont en étroite corrélation: si l'une est professionnelle et économiquement orientée, l'autre doit être indépendante et forte pour exercer son rôle de régulateur en toute indépendance. Maintenant qu'on a remis dans le conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport des professionnels proches des entreprises électriques, il importe d'autant plus de renforcer l'indépendance de l'Elcom sous le contrôle démocratique.

En commission, on a tour à tour évoqué les modèles de la Commission de la concurrence, de la Commission fédérale des banques et de la Commission fédérale de la communication. Toutes ces démonstrations ne m'ont pas paru convaincantes. On a bien des commissions fortes, comme la Commission fédérale des banques ou la Commission de la concurrence, qui constituent presque un Etat dans l'Etat; ou bien, on a une commission composée de professeurs d'université, indépendants certes, mais peu disponibles et pas toujours très avertis des problèmes de terrain. Dans ce cas, c'est le secrétariat de la commission, en lien avec l'administration, qui fait le travail.

Rapportées à l'Elcom, ces constatations suscitent des doutes. Cinq à sept membres - c'est peu - travaillant de façon indépendante, mais quand même en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), est-ce que cela constituera un cénacle fort et imperméable aux pressions et aux intérêts particuliers? Ou est-ce que ce sera une annexe de l'OFEN? Est-ce que la commission aura le poids suffisant pour sanctionner les éventuels abus et pour imposer aux distributeurs les investissements nécessaires au renforcement de leur réseau? C'est difficile à croire. En plus, l'Elcom restera sous la coupe de la Commission de la concurrence. Les conflits de compétence sont quasi programmés.

Dans la procédure de consultation, plusieurs participants ont exprimé le souhait que l'Elcom soit soumise à un meilleur contrôle démocratique. C'est pourquoi la minorité propose un renforcement de ce contrôle, d'une part par la ratification par le Parlement de la nomination des membres de l'Elcom, et d'autre part par l'obligation qui lui est faite - article 18h - de présenter aux Chambres fédérales son rapport d'activité. Une autre garantie d'indépendance est posée par la limitation du mandat à quatre ans.

Puisque cela n'a pas été retenu pour le gestionnaire du réseau de transport, il serait peut-être bon d'avoir, au sein de l'Elcom, les représentants des organisations de consommateurs et des organisations écologiques. J'aurais pu déposer une proposition dans ce sens, mais je ne l'ai pas fait. Je dois vous avouer que je ne suis pas spécialement fière de ma proposition à cet article. La ratification de la nomination par les Chambres fédérales risque de déboucher sur une politisation du choix des membres; et si l'objectif reste juste, à mon avis le moyen proposé n'est peut-être pas le bon.

C'est pourquoi je retire ma proposition de minorité à l'article 18g de la loi sur les installations électriques (LIE) et à l'article 20 de la loi sur l'approvisionmement en électricité (LApEl). Mais je vous demanderai tout de même de voter celle des articles 18h LIE et 21 LApEl, c'est-à-dire celle qui demande la transmission du rapport d'activité au Parlement - je ne reprendrai pas la parole pour défendre cette proposition de minorité.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 18h

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

....

a. .... die Netznutzungsbedingungen, die Netznutzungstarife und die Netznutzungsentgelte ....

....

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Abs. 5

.... und erstattet den eidgenössischen Räten jährlich einen Tätigkeitsbericht.

Art. 18h

Proposition de la majorité

Al. 1, 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

....

a. statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau de transport, les conditions d'utilisation du réseau, les tarifs d'utilisation du réseau et les rétributions d'utilisation du réseau. Elle peut accorder ....

....

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Al. 5

.... rapport d'activité annuel aux Chambres fédérales.

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La proposition de la minorité Menétrey-Savary à l'article 18g alinéa 1 a été retirée; celle qui concerne l'article 18h alinéa 5 est maintenue.

Les groupes PDC, UDC et radical-libéral communiquent qu'ils soutiennent la proposition de la majorité.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Es steht also nur noch Artikel 18h Absatz 5 zur Debatte, wonach die Elektrizitätskommission (Elcom) dem Parlament einen Jahresbericht zu unterbreiten hat, den man dann traktandieren kann. Die Frage, wie die Elcom kontrolliert wird, ist in diesem Gesetz ungelöst.

Wir haben folgende Situation: Die Übertragungsnetzgesellschaft wird von einem gemischten Gremium geleitet, in dem auch die Vertreter der bisherigen Monopolisten sitzen. Dann haben wir eine Elcom, die offenbar keinen Weisungen des Bundesrates unterstehen soll. Es sollen unabhängige Experten sein. Ich weiss nicht, wo man in unserem kleinräumigen Land Experten findet, die wirklich unabhängig sind. Ich halte dieses Konstrukt doch für etwas merkwürdig. Ich würde es begrüssen, wenn die demokratisch gewählten Instanzen, sprich das Parlament, wenigstens den Jahresbericht traktandieren könnten, damit man einmal pro Jahr über die Tätigkeit dieser Kommission sprechen kann. Es ist ja nicht so, dass diese Kommission dem Kräfteparallelogramm in der Wirtschaft einfach entzogen ist. Sie kennen den Markt, es geht um 9 Milliarden Franken, die im Stromsektor umgesetzt werden. Die Elcom ist also durchaus mit anderen Regulierungsbehörden wie der Comcom vergleichbar. Ich glaube, es ist gut, wenn wir hier im Parlament einen Rechenschaftsbericht verlangen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Ich möchte Sie nur darauf aufmerksam machen, dass mit diesem Minderheitsantrag eben doch eine Sonderregelung geschaffen würde, die beispielsweise bei der Comcom nicht besteht, die bei der Wettbewerbskommission nicht besteht, die beim Preisüberwacher nicht besteht. Eigentlich sollte ein solches Gremium demjenigen Wahlkörper einen Tätigkeitsbericht ablegen, der es gewählt hat. Das ist in diesem Fall der Bundesrat. Dass das Parlament diesen Bericht an den Bundesrat auch sieht, ist nach dem Öffentlichkeitsgesetz ohnehin möglich.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

A l'article 18h alinéa 5, je dirai que la proposition de la minorité Menétrey-Savary, demandant que le rapport d'activité annuel soit présenté non pas au Conseil fédéral, mais aux Chambres fédérales, est en accord avec celle faite par la minorité à l'article 18g alinéa 1, qui prévoit que le choix des membres de la Commission de l'électricité soit soumis à l'approbation des Chambres fédérales.

La majorité de la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité à l'article 18g alinéa 1 afin de mieux garantir l'indépendance de la Commission de l'électricité. La majoirté de la commission a également rejeté la proposition de la minorité à l'article 18h alinéa 5 pour les mêmes raisons.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Ce vote vaut aussi pour l'article 21 alinéa 6 du projet 2.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 90 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 59 Stimmen

Art. 18i-18k

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 18l

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zur Deckung notwendiger Aufsichtskosten der Elcom und des Bundesamtes kann der Bundesrat angemessene Gebühren erheben.

Abs. 2-4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 18l

Proposition de la majorité

Al. 1

Pour couvrir les coûts de surveillance imposés à l'Elcom et à l'office, le Conseil fédéral peut prélever des émoluments appropriés.

Al. 2-4

Biffer

Proposition de la minorité

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Mein Antrag entspricht im Wortlaut der Fassung des Bundesrates. Der Liberalisierungsschritt macht eine Elcom erforderlich; da sind wir uns einig. Dies bedeutet auch zusätzliche Aufwendungen für das Bundesamt, nämlich auch für die Unterstützung der Elcom. Es soll nämlich nicht der Sinn sein, dass die Elcom selber noch einen grossen Verwaltungsapparat aufbaut. Für diese Aufsicht muss eine Abgeltung über den Nutzer, also den Strombezüger, erfolgen. Das heisst, dass wir konsequenterweise dafür sorgen müssen, dass die ganze Geschichte für den Steuerzahler kostenneutral sein wird. Deshalb soll der Antrag der Minderheit bzw. die Fassung des Bundesrates so aufgenommen werden, dass die notwendigen Aufsichtskosten gedeckt sind und diese Erhebung nicht nur quasi über Gebühren erfolgen kann.

Nun gibt es folgendes Problem: Es wird befürchtet, dass mit diesem Antrag gewisse Kosten für Studien und Expertisen über das Bundesamt dem Strombezüger angelastet werden sollen. Dies ist nicht der Sinn der Übung. Der Sinn ist vielmehr, dass Abklärungen, die im Rahmen dieser Aufsicht nötig sind, weil beispielsweise eine Anfrage gemacht wird, zu den Aufsichtskosten gehören. Das wird eine Frage der Definition sein. Es wird also immer Aufgaben geben, die nicht direkt mit einer Leistung verbunden sind, sondern indirekt eine Leistung sind. Deshalb beantrage ich Ihnen, die Fassung des Bundesrates zu übernehmen. Ihr Ziel ist klar: Es soll eine Kostenneutralität für den Steuerzahler bestehen. Es soll also nicht passieren, dass durch die Liberalisierung dem Steuerzahler letztlich Aufsichtskosten aufgebürdet werden können, weil wir diesen Gesetzesartikel unpräzise formuliert haben.

Ich bitte Sie also, meinem Minderheitsantrag beziehungsweise der Fassung des Bundesrates zu folgen.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen. Bei diesem Artikel geht es um die Aufsichtsabgabe, die der Bundesrat beim Übertragungsnetzbetreiber für die Aufsichtstätigkeit erheben kann. Zur Frage, was unter dieser Aufsichtstätigkeit des Bundes zu verstehen ist, muss auf die Botschaft zum Bundesgesetz über die Erhebung von Gebühren und Abgaben im Bereich des UVEK zurückgegriffen werden - eine Vorlage, auf die der Ständerat schon gar nicht eingetreten ist.

Nach dieser Vorlage, auf die der Ständerat also nicht eingetreten ist, könnten allgemeine Aufsichtstätigkeiten wie die Pflege des Informationsaustausches mit ausländischen Aufsichtsbehörden, die Beobachtung neuer Entwicklungstendenzen im Aufsichtsbereich, die Ausfertigung von Marktstudien sowie die Durchführung von Informationsveranstaltungen als Aufsichtstätigkeit gelten. Mit dieser Definition besteht aber nach Ansicht der FDP-Fraktion die Gefahr, dass mit der Aufsichtsabgabe zukünftig beliebige Tätigkeiten der Bundesämter finanziert werden, wie Reisen ins Ausland, Kongresstourismus oder externe Studien. Die Abgabe soll zudem in Form einer jährlichen Pauschale, die sich aus den Kosten des vorangegangenen Jahres berechnet, erhoben werden. Damit haben die Abgabepflichtigen - letztlich sind wir Konsumentinnen und Konsumenten gefordert - nur wenig oder keine Kontrolle über die ihnen entstehenden Kosten.

Die FDP-Fraktion lehnt deshalb die Aufsichtsabgabe ab und befürwortet den Antrag der Mehrheit.

Erlauben Sie mir auch den formellen Hinweis - ich habe schon darauf aufmerksam gemacht -, dass es eine Botschaft für ein Bundesgesetz über die Erhebung von Gebühren und Abgaben im Bereich des UVEK gibt. Das wäre ein Dachgesetz, das sämtliche Bestimmungen in diesem Bereich beinhalten würde, aber der Ständerat ist wie gesagt aus guten Gründen nicht auf diese Vorlage eingetreten. Es kann ja nicht angehen, dass wir nun auf dem Umweg über ein einzelnes Gesetz eine Gesetzesbestimmung aufnehmen, welche in einer Vorlage stand, auf die der Ständerat nicht eingetreten ist.

Zudem hat der Bundesrat nach dem Antrag der Mehrheit ja wie heute die Möglichkeit, zur Deckung notwendiger, also ausgewiesener Aufsichtskosten angemessene Gebühren zu erheben. Damit ist gewährleistet, dass dem Bund keine Einnahmen aus Gebühren verloren gehen, und für die Betreiber fallen keine Mehrkosten an.

Ich bitte Sie aufgrund der genannten Überlegungen, der Mehrheit zu folgen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste communique qu'il soutient la proposition de la minorité; le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann es kurz machen: Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Bäumle abzulehnen. Wir wollen, dass die anfallenden Kosten gemäss Bundesgesetz über Gebühren und Abgaben im Bereich des UVEK gedeckt werden. Wir wollen nicht, dass Reisen ins Ausland, Kongresstourismus, externe Studien usw., um nur ein paar Positionen zu nennen, durch Netzgebühren bezahlt werden müssen. Die Aufsichtskosten angemessen zu entschädigen ist in unserem Sinn.

Bitte folgen Sie der Mehrheit, und lehnen Sie den Antrag der Minderheit Bäumle ab.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich glaube, dass wir hier eine Differenz für einmal relativ locker nehmen können. So oder so sind nämlich die notwendigen Kosten gedeckt, ob Sie der Minderheit Bäumle oder der Mehrheit der Kommission zustimmen. Der Bundesrat hat ja die Möglichkeit, bei der Fassung der Mehrheit die notwendigen Aufsichtskosten mit angemessenen Gebühren zu decken. Diese Formulierung lässt einen relativ grossen Spielraum offen. Der Bundesrat wird aus meiner Sicht praktisch so viel machen können wie mit der Formulierung der Minderheit. Deshalb können Sie getrost mit der Mehrheit stimmen, auch wenn Sie der Meinung sind, dass mit diesen Gebühren alle notwendigen Kosten der Aufsicht, der Überwachung, auch beim Bundesamt, gedeckt werden müssen. Das liegt auch bei der Mehrheitsfassung drin.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Sie haben vom Sammelerlass über Gebühren im Bereich des UVEK gesprochen. In der Tat ist dieser unterwegs. In einer der nächsten Sessionen werden Sie über Eintreten oder Nichteintreten entscheiden. Ich kann Ihnen das Resultat schon voraussagen: Sie werden wohl mehrheitlich nicht eintreten - obwohl wir dann wieder miteinander diskutieren wollen. Aber es ist natürlich trotzdem möglich, dass in einzelnen Gesetzen jetzt Aufsichtsabgaben beschlossen werden. Es gibt weitere Gesetze, wo Sie das bereits getan haben, beispielsweise beim Kernenergiegesetz.

Wir ersuchen Sie jetzt, das hier auch einzuführen, und sind froh, dass die Minderheit Bäumle versucht, den Bundesrat zu unterstützen.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Für die Kommissionsmehrheit besteht mit dem Minderheitsantrag die Gefahr, dass zukünftig mit der Aufsichtsabgabe beliebige Tätigkeiten der Bundesämter, wie externe Studien oder Kongressbesuche usw., finanziert werden müssten - das ist bereits gesagt worden. Die Abgabe soll zudem in Form einer jährlichen Pauschale, die sich auf den Kosten des vorangegangenen Jahres berechnet, erhoben werden. Damit haben die Abgabepflichtigen nur wenig Kontrolle über die ihnen entstehenden Kosten. Die Mehrheit stellt daher den Antrag, hier auf die Aufsichtsabgabe zu verzichten. Allerdings soll der Bundesrat zur Deckung notwendiger Aufsichtskosten weiterhin die Möglichkeit haben, angemessene Gebühren zu erheben.

Ich bitte Sie um Zustimmung zur Mehrheit.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous donne en résumé la position de la commission qui a également débattu de la question de la constitutionnalité des taxes de surveillance.

La perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité: il s'agit essentiellement de s'assurer que les taxes soient perçues conformément aux prestations. Cela signifie que seule une prestation concrète, imputable à un auteur donné, pourra être facturée. Toutefois, les frais généraux de surveillance ne répondent pas à ce critère et le statut juridique des taxes de surveillance n'a pas été clarifié.

Pour éviter des frais et des travaux supplémentaires de la part des autorités, la majorité de la commission a décidé de proposer une nouvelle formulation.

Enfin, la commission a reconnu que la question posée dans le cadre du projet 03.065, "Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC", devrait recevoir une réponse autre que la publication d'un acte législatif individuel.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Notre décision vaut aussi pour l'article 26 du projet 2.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 62 Stimmen

Art. 18bis

Antrag der Minderheit I

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Titel

Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen

Abs. 1

Bei Umstrukturierungen treffen die Elektrizitätsunternehmen Weiterbildungs-, Umschulungs- und Vermittlungsmassnahmen.

Abs. 2

Die Elektrizitätsunternehmen treffen geeignete Berufsbildungsmassnahmen.

Antrag der Minderheit II

(Nordmann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Titel

Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen

Abs. 1

Bei Umstrukturierungen treffen die Elektrizitätsunternehmen Weiterbildungs-, Umschulungs- und Vermittlungsmassnahmen. Sie arbeiten zu diesem Zweck mit Arbeitnehmerorganisationen und den Kantonen zusammen.

Abs. 1bis

Reichen die unter Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen nicht aus, verpflichtet das Departement die Unternehmen zu weiteren Massnahmen. Es arbeitet diese Massnahmen in Absprache mit dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement aus.

Abs. 2

Die Elektrizitätsunternehmen treffen geeignete Berufsbildungsmassnahmen.

Art. 18bis

Proposition de la minorité I

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Titre

Mesures de reconversion et de formation professionnelle

Al. 1

En cas de restructurations, les entreprises de l'industrie électrique prennent des mesures visant au perfectionnement, à la reconversion et au placement.

Al. 2

Les entreprises d'électricité prennent les mesures appropriées en matière de formation professionnelle.

Proposition de la minorité II

(Nordmann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Titre

Mesures de reconversion et de formation professionnelle

Al. 1

En cas de restructurations, les entreprises de l'industrie électrique prennent des mesures visant au perfectionnement, à la reconversion et au placement. Elles collaborent avec des organisations de travailleurs et les cantons.

Al. 1bis

Si les mesures prévues à l'alinéa 1 ne suffisent pas, le département contraint les entreprises à adopter d'autres mesures. Il élabore ces mesures d'entente avec le Département fédéral de l'économie.

Al. 2

Les entreprises de l'industrie électrique adoptent des mesures de formation professionnelle appropriées.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Bei diesem Antrag der von mir angeführten Minderheit I handelt es sich eigentlich um einen Vermittlungsantrag zwischen dem Antrag der Mehrheit und dem Antrag der Minderheit II (Nordmann). Wir wissen, dass es aufgrund des Eintretens auf diese Vorlage und mit der Umsetzung dieser Marktliberalisierung in dieser Branche Umstrukturierungen geben wird. Diese werden - das habe ich bereits in der Eintretensdebatte erwähnt - auch zu einem Stellenabbau führen. Es macht deshalb Sinn, dass man hier einen Artikel 18bis einfügt und der Branche eine Verpflichtung auferlegt, damit in Bezug auf diesen Stellenabbau Umschulungen und Weiterbildungen gefördert werden.

Warum habe ich diesen Kompromissantrag formuliert? Die Mehrheit will hier überhaupt keinen Artikel einfügen. Ich bin der Meinung, dass es ungenügend ist, wenn gar nichts eingefügt wird. Die Minderheit II auf der anderen Seite möchte hier einen sehr verpflichtenden Artikel einfügen. Auch für mich tönt dieser Artikel etwas zu gewerkschaftlich. Deshalb habe ich versucht, mit einer Kann-Formulierung, also mit einer abgeschwächten Formulierung, quasi eine gesetzliche Verpflichtung einzufügen, diese aber nicht so scharf zu fassen.

Wenn Sie dem Antrag der Minderheit II nicht zustimmen können, weil er Ihnen zu weit geht, bitte ich Sie, mindestens den Antrag der Minderheit I zu unterstützen und damit auch ein Signal zu geben, dass eben diese Umstrukturierungen auch von der Branche her mit begleitet werden müssen; denn solche Umstrukturierungen werden auf uns zukommen.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ici, il s'agit de reprendre les dispositions qui étaient contenues dans le projet d'ordonnance relative à la loi sur le marché de l'électricité, afin de garantir de bonnes conditions en cas de restructurations, plus particulièrement en matière de perfectionnement, de reconversion et de placement, et aussi des mesures de formation professionnelle. Soyons clairs: si tout se passe bien, s'il n'y a pas de licenciements, s'il n'y a pas de restructurations, alors il n'y aura pas besoin d'appliquer ces mesures. Mais par contre, si les choses se passent mal, ces mesures seront très utiles.

J'aimerais attirer votre attention sur le volet "mesures de formation professionnelle", car on a vu dans l'exemple des télécommunications que si les opérateurs historiques se comportent généralement bien, ce n'est pas forcément le cas des nouveaux opérateurs qui ont un peu de peine à participer à l'effort collectif de formation professionnelle. S'agissant d'un domaine lucratif et concessionné, en tout cas pour ce qui est de la distribution, il faut exiger des efforts substantiels de formation de la part des entreprises. C'est utile pour la sécurité de l'approvisionnement, et c'est utile à long terme pour le marché du travail.

Je précise encore que la version que je défends garantit aux syndicats que les mesures peuvent effectivement être prises concrètement par les deux départements, à savoir le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Je pense qu'il est important de voter la version complète, sans quoi le taux de confiance des syndicats dans cette loi va encore baisser.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Im Namen der FDP-Fraktion bitte ich Sie, sowohl den Antrag der Minderheit I als auch jenen der Minderheit II abzulehnen. Inhaltlich sprechen beide Minderheiten selbstverständliche Grundbedürfnisse an. Darum kümmert sich die Privatwirtschaft, darum kümmern sich die Verbände, aber um diese Anliegen kümmern sich auch die Sozialpartner eingehend.

Aber wir stellen einmal mehr fest, dass der Gewerkschafter Nordmann nicht nachlässt im Versuch, gewerkschaftliche Anliegen in Gesetzen zu verankern, die eben nicht dort hingehören. Lieber Kollege Nordmann, wir pflegen aber eben die freie Sozialpartnerschaft zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern. Dass Herr Bäumle mit seinem etwas abgeschwächten Antrag der Minderheit I auf diesen Zug aufspringt, das macht die ganze Thematik nicht angenehmer.

Darum noch einmal: Die FDP-Fraktion lehnt ein staatliches Eingreifen in Aufgaben der Sozialpartner kategorisch ab und bittet Sie, beide Minderheitsanträge abzulehnen.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen und die Minderheiten I (Bäumle) und II (Nordmann) abzulehnen. Worum geht es? Die Anträge wollen den GAV im Gesetz festschreiben, Aus- und Weiterbildung, Sozialpläne usw., also gewerkschaftliche Forderungen einpacken. Hier gilt es festzuhalten: Die Branche hatte genügend Zeit, sich auf die neuen Gegebenheiten einzustellen. Die Überlandwerke sind sehr konkurrenzfähig. Die Umstrukturierung ist bereits abgeschlossen. Nach dem EMG-Nein wurde trotzdem weiter rationalisiert. Man hat sich auf den freien Markt eingestellt; das ist ja eine Privatisierungsvorlage. Die Branche investiert sehr viel, überdurchschnittlich viel, in Aus- und Weiterbildung und ist auch sehr sozial - ich habe nie etwas anderes gehört. Man hat natürlich auch genügend Mittel für diese Aufgaben zur Verfügung.

Wir von der SVP-Fraktion bitten Sie, die Minderheiten I und II abzulehnen.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Keller, j'aimerais quand même vous poser une question. On nous a longuement expliqué que la libéralisation était censée amener une baisse des tarifs et vous nous dites qu'en réalité, il n'y aura pas de licenciements, pas de restructurations, parce que ces dernières ont déjà eu lieu, etc.

Alors, j'aimerais savoir comment vous pourrez baisser les tarifs et les coûts sans faire de restructurations? Il me semble qu'il y a là une immense incohérence.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben in der Kommission ja viel miteinander diskutiert, Herr Nordmann, und wir wissen, was für Erträge in dieser Branche erwirtschaftet werden. Wir wissen auch, dass die Konkurrenzfähigkeit mit einem offenen Markt verbessert werden kann. Es hat sich seit dem Urteil des Bundesgerichtes ja gezeigt, dass die Preise im Zuge eines juristisch offenen Marktes gefallen sind. Wir sind überzeugt, dass in einem offenen Markt die Preise nach unten und nicht nach oben gehen - es sei denn, wir laden beim Energiegesetz zu viel auf. Das ist meine Ansicht.

Goll Christine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Bei Artikel 18bis geht es ja gleichzeitig auch um einen Teil der zweiten Vorlage, nämlich um Artikel 26bis des Stromversorgungsgesetzes.

Verlangt wird erstens, dass bei Umstrukturierungen die Elektrizitätsunternehmen Massnahmen zur Weiterbildung, zur Umschulung und zur Vermittlung zu treffen haben. Verlangt wird zweitens, dass zu diesem Zweck nicht nur mit den Organisationen der Arbeitnehmenden, sondern auch mit den Kantonen zusammengearbeitet werden muss. Verlangt wird auch, dass das Departement die Unternehmen verpflichten kann, in Absprache mit dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement erarbeitete weitere Massnahmen zu ergreifen, wenn die ergriffenen nicht ausreichen sollten.

Weshalb diese Minderheitsanträge? Sie wissen es alle auch noch aus der vergangenen öffentlichen Debatte beim erfolgreichen Referendum gegen das EMG: Wenn öffentliche Dienste liberalisiert werden, dann werden nicht nur die Preise heraufgefahren, sondern auch die Löhne heruntergefahren. Klar ist auch, dass solche Liberalisierungsschritte, egal, in welchem Tempo sie erfolgen, zu Restrukturierungsmassnahmen führen. Das gilt insbesondere für die Strombranche. Ich möchte Sie immerhin daran erinnern, dass entsprechende Formulierungen, wie sie die beiden Minderheitsanträge verlangen, auch Bestandteil der gescheiterten EMG-Vorlage und sogar der dazugehörenden Verordnung waren. Allerdings wissen wir alle auch, dass das EMG letztlich nicht aufgrund dieser Bestimmungen gescheitert ist, im Gegenteil.

In diesem Zusammenhang möchte ich Sie auch darauf aufmerksam machen, dass das Parlament in anderen Bereichen, etwa bei der Swisscom oder den SBB, entsprechenden Schutzbestimmungen im Sinne eines Rettungsnetzes zugestimmt hat, für den Fall, dass es zu solchen Umstrukturierungsmassnahmen kommen sollte.

Ich bin über die Argumente der Gegner einigermassen erstaunt. Ich war auch erstaunt, als ich im Kommissionsprotokoll die Diskussion nachlas. Herr Messmer hat jetzt einmal mehr betont, dass es hier um selbstverständliche Grundbedürfnisse geht. In der Kommission wurde auch gesagt, dass die Zielsetzung dieser Anträge eigentlich unbestritten sei. Gleichzeitig wurde hier jetzt auch wieder zum Ausdruck gebracht, es herrsche der Glaube vor, dass die Unternehmen dann doch das Nötige vorkehren würden.

Es geht hier nicht einfach um ein staatliches Eingreifen, wie es Herr Messmer formuliert hat, sondern es geht letztlich um eine demokratische Kontrolle. Es geht darum, eben nicht nur die Versorgungssicherheit, sondern auch die Sicherheit der Arbeitsplätze und der Lehrstellen zu garantieren. Letztlich geht es bei diesen Minderheitsanträgen eben auch um vertrauensbildende Massnahmen.

Die SP-Fraktion wird deshalb die Minderheit II unterstützen.

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Nous sommes ici face à une disposition de type syndical dont on peut discuter le fond et l'opportunité, mais qui ne doit d'aucune manière figurer dans ce texte de loi. De tels principes devraient, le cas échéant, s'appliquer à l'ensemble des entreprises et des domaines d'activité et non pas ponctuellement au seul secteur de l'électricité.

C'est ainsi qu'au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous invite à rejeter les propositions des deux minorités.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Eine ähnliche Bestimmung, wie sie die beiden Minderheiten jetzt einführen wollen, gab es bereits im EMG, und das EMG ist ja nicht wegen diesen Bestimmungen abgelehnt worden. Es ist richtig, dass gesetzessystematisch eine solche Frage nicht unbedingt in dieses Gesetz gehört. Auf der anderen Seite bitte ich Sie doch zu sehen, dass wegen der Marktöffnung, wegen der Liberalisierung, Befürchtungen über drohenden Stellenabbau da sind; das können wir nicht negieren. Falls dieses Gesetz je in eine Abstimmung gehen muss, spielt das dann eben eine Rolle. Von daher sehe ich die Bemühungen der beiden Minderheiten als eine flankierende Massnahme dafür, dass dieses Gesetz in einer Volksabstimmung dann auch bestehen könnte; deswegen unterstütze ich sie.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Les grandes mesures de restructuration dans la branche de l'électricité sont donc achevées. Avant même la votation sur la loi sur le marché de l'électricité, la branche a dû se préparer à l'ouverture du marché. Les grandes entreprises d'électricité opèrent en outre sur le marché européen et sont déjà confrontées à la concurrence étrangère. L'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne devrait donc pas entraîner d'importantes restructurations. Les postes appelés à être supprimés devraient, pour la plupart, être remplacés par des fonctions créées dans le cadre de nouvelles activités.

La majorité de la commission a donc décidé que les revendications syndicales n'avaient pas besoin d'être prises en compte dans cette loi.

Après tout, il ne s'agit pas non plus d'un projet de loi de privatisation, comme dans le domaine des télécommunications, et la branche a prouvé par le passé qu'elle investit beaucoup dans la formation, le perfectionnement et les plans sociaux.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es wird mit dem Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes nicht mehr zu grossen Umstrukturierungen in der Elektrizitätsbranche kommen; sie sind bereits weitgehend abgeschlossen. Allfällig wegfallende Stellen dürften zu einem grossen Teil durch neugeschaffene Stellen kompensiert werden.

Vor diesem Hintergrund hat die Kommissionsmehrheit entschieden, dass es nicht notwendig ist, gewerkschaftliche Anliegen in dieses Gesetz aufzunehmen. Schliesslich handelt es sich auch nicht um eine Privatisierungsvorlage wie beispielsweise im Bereich der Telekommunikation. Die Branche hat ja bezüglich Sozialleistungen und Stellensicherheit einen guten Ruf, und sie hat auch sehr viel in Aus- und Weiterbildung und Sozialpläne investiert.

Vor diesem Hintergrund bittet Sie die Kommissionsmehrheit, die Anträge der Minderheiten I und II abzulehnen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Ce vote vaut aussi pour l'article 26bis du projet 2.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit II .... 68 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 39 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit II .... 68 Stimmen

Dagegen .... 111 Stimmen

Art. 55 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Art. 55 al. 1bis

Proposition de la commission

.... celui qui, délibérément:

....

b. .... les autorités compétentes ou a ....

....

Angenommen - Adopté

Art. 64

Antrag der Kommission

Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 18f Absatz 5 dürfen bis zum Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2008 auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden.

Art. 64

Proposition de la commission

Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché selon l'article 18f alinéa 5 peuvent aussi servir à indemniser d'autres coûts du réseau de transport, en se référant notamment à l'indemnisation en fonction des risques des propriétaires du réseau de transport, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la LApEl, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

Angenommen - Adopté

Art. 65

Antrag der Kommission

Auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Bestimmungen von Ziffer IIIb dieses Gesetzes besteht der Anspruch auf Netzzugang nach Artikel 18d Absatz 1 im Umfang von 20 Prozent der grenzüberschreitenden Kapazität abzüglich der Lieferungen an inländische Endverbraucher, Lieferungen von Strom aus erneuerbaren Energien sowie Lieferungen aufgrund internationaler Bezugs- und Lieferverträge nach Artikel 18f Absatz 2. Der Umfang des Netzzugangs wird stufenweise jährlich um weitere 20 Prozent erhöht.

Art. 65

Proposition de la commission

Au moment de l'entrée en vigueur des dispositions du chiffre IIIb de la présente loi, l'accès au réseau visé à l'article 18d alinéa 1 s'élève à 20 pour cent de la capacité transfrontalière, sans les livraisons aux consommateurs finaux suisses, les livraisons d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux selon l'article 18f alinéa 2. L'accès au réseau est ouvert progressivement de 20 pour cent par an.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

Ch. II

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Robbiani Meinrado · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, les entreprises qui produisent de l'électricité mais qui ne sont pas en même temps propriétaires des lignes d'accès au grand réseau transfrontalier craignent que, si les deux lois que nous discutons n'entrent pas en vigueur de manière simultanée, elles soient à la merci des grands groupes qui contrôlent ces mêmes lignes d'accès au réseau transfrontalier. Il y a d'ailleurs aujourd'hui déjà des signes concrets qui laissent supposer des augmentations accrues des tarifs pour le transport de l'énergie sur ces lignes. Cette crainte concerne évidemment les petites entreprises. Je pense ainsi à certaines entreprises cantonales - c'est le cas pour le Tessin, pour les Grisons - ou à certaines entreprises de grandes villes suisses.

J'aimerais dès lors vous demander si le Conseil fédéral est prêt à prendre en considération cette crainte, cette position des petites entreprises lors de la décision concernant la mise en vigueur de ces lois, et en particulier s'il est prêt à promouvoir des tables de discussion ou des accords entre toutes les entreprises productrices d'électricité, afin d'éviter qu'il y ait un désavantage pour les petites entreprises face aux grands groupes.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Herr Robbiani, ich verstehe die Sorgen, die Sie sich hier wegen der grossen Überlandwerke um die kleineren Unternehmen machen. Die Frage, wie man das verhindern kann, ist berechtigt. Das Elektrizitätsgesetz sorgt für unabhängige Übertragungsnetzbetreiber, und schon aus diesem Grund ist für den Schutz der kleinen Elektrizitätsversorgungsunternehmen (EVU) gesorgt. Ich möchte auch darauf verweisen, dass parallel zum Elektrizitätsgesetz auch das Kartellgesetz und zusätzlich das Preisüberwachungsgesetz gelten. Auch diese unterstützen in ihren Funktionen die Anliegen der kleinen Unternehmen. Das Stromversorgungsgesetz sorgt sodann für durchgehende Regelungen, insbesondere was die Netzkosten und die Netztarife betrifft, und diese gelten für alle. Darüber hinaus, also nebst diesen gesetzlichen Richtlinien, besteht natürlich auch die Pflicht der Swisselectric, die Ängste der kleineren Unternehmen ernst zu nehmen und mit ihnen zusammen Lösungen zu suchen. In diesem Sinn sei diese Antwort von mir auch als ein Appell an Swisselectric zu verstehen.

Abstimmung

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 136 Stimmen

Dagegen .... 35 Stimmen

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Nous entamons l'examen du projet 2. La proposition de la minorité Menétrey-Savary, qui demande de renvoyer le projet 2 au Conseil fédéral, a déjà été traitée.

2. Stromversorgungsgesetz

2. Loi sur l'approvisionnement en électricité

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Titel

Zweck

Abs. 1

Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.

Abs. 2

Es soll ausserdem die Rahmenbedingungen festlegen für:

a. eine zuverlässige und nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen;

b. die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia)

Dieses Gesetz legt die Rahmenbedingungen fest für eine sichere und nachhaltige Versorgung der Endverbraucher mit Elektrizität in allen Landesteilen.

Art. 1

Proposition de la majorité

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 1

La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.

Al. 2

Elle doit également fixer les conditions générales pour:

a. un approvisionnement en électricité fiable et abordable dans toutes les parties du pays;

b. le maintien et le renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia)

La présente loi fixe les conditions générales propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr et durable pour les consommateurs finaux dans toutes les régions du pays.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Avec l'article 1, nous sommes dans les buts de la loi. Vous pouvez constater qu'à force de triturer dans tous les sens les termes "sûr", "fiable", "durable", "abordable", la majorité de la commission a finalement accouché d'une version assez confuse des buts que poursuit cette loi. Cela n'a l'air de rien, mais c'est assez fondamental, du moins à nos yeux.

Je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, le Conseil fédéral a voulu faire de la sécurité de l'approvisionnement le terme clé de cette loi en lieu et place du marché de l'électricité. Cet article sur les buts, selon la lettre a de la version du Conseil fédéral, donne une orientation claire à cette loi. Il laisse entendre en effet que tout n'est pas livré aux forces du marché, que l'approvisionnement "sûr" est un élément du service public et qu'il se place sous le signe du développement durable. Nous adhérons sans problème à ces buts.

En revanche, qu'est-ce que c'est, à l'alinéa 2 lettre a de la version de la majorité de la commission, qu'un approvisionnement "abordable"? Abordable pour qui? De quel point de vue? Cela ne dit rien de précis.

Mais ce qui fait problème à nos yeux, c'est l'intrusion de la concurrence à la lettre b de la version du Conseil fédéral et à l'alinéa 1 de la version de la majorité de la commission. Nous ne sommes pas contre la concurrence en soi, mais nous sommes gênés par la présence de la concurrence à cet article sur les buts. On peut admettre que pour atteindre le but premier - la sécurité de l'approvisionnement -, un des moyens choisis par la loi soit l'ouverture du marché à la concurrence. Mais la concurrence est un moyen, pas un but.

Faire figurer la concurrence ou la compétitivité de l'économie suisse de l'électricité au même niveau hiérarchique que l'approvisionnement introduit un doute, une méfiance, car le moyen pourrait devenir une fin en soi. On l'a très souvent expérimenté quand l'offre créait le besoin. Je me souviens avoir lu dans le message du Conseil fédéral des considérations selon lesquelles la concurrence doit garantir la croissance économique et la place de la Suisse dans le développement économique international. A cet égard, le fait que la majorité de la commission ait tout simplement biffé le terme "durable" comporte peut-être justement le risque que les intérêts économiques l'emportent sur l'approvisionnement durable en électricité.

C'est pourquoi la minorité vous demande de reprendre la version du Conseil fédéral en biffant ce qui fait référence à la concurrence.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Was bezweckt dieses Gesetz, das wir jetzt beraten? Was erwartet die Bevölkerung, was erwarten die sogenannten Endverbraucher und Endverbraucherinnen von einem Gesetz, das die Stromversorgung regelt? Sie erwarten doch, dass sie immer dann, wenn sie Strom brauchen, Strom zur Verfügung haben, und zwar genau so viel, wie sie brauchen. Sie interessieren sich zunehmend auch dafür, wie umweltschonend der Strom erzeugt wird, und sie möchten wissen, was der Strom kostet.

Der Zweckartikel des Gesetzes sollte dessen Zielsetzung so verständlich wie möglich umschreiben. Sie finden auf der Fahne drei Varianten für eine Ziel- respektive Zweckformulierung. Im Antrag der Minderheit Menétrey-Savary ist genau das enthalten, was das Gesetz bezwecken soll, nicht mehr, aber auch nicht weniger. Die wichtigsten Elemente sind die sichere und die nachhaltige Versorgung. Wie gross die Störungen im öffentlichen und privaten Leben sind, wenn die Stromversorgung zusammenbricht, konnten wir in der Vergangenheit verschiedenste Male erleben. Soweit es möglich ist, hat der Gesetzgeber, haben wir alles vorzukehren, dass die Versorgungssicherheit gewährleistet ist. Strom soll konstant und auch in ausreichender Menge zur Verfügung stehen. Wir werden dann bei den einzelnen Artikeln noch zu diskutieren haben, was das genau heisst. Klar ist aber, dass der Begriff der Versorgungssicherheit in den Zweckartikel gehört. Genauso klar ist aus der Sicht der SP-Fraktion, dass die Versorgung nicht nur sicher, sondern auch nachhaltig sein soll. Den Begriff der Nachhaltigkeit beziehen wir nicht nur auf den schonenden Umgang mit den natürlichen Ressourcen - wir werden noch ausführlich über die erneuerbaren Energien sprechen -, mit "nachhaltig" meinen wir auch, dass Stromproduktion und -verteilung sozialverträglich organisiert werden sollen.

Das Element des Wettbewerbs gehört unserer Meinung nach nicht in die Zielformulierung des Gesetzes. Der Wettbewerb respektive die richtige und gute Positionierung im Wettbewerb mit anderen Protagonisten im Geschäft ist möglicherweise ein Mittel, um den Zweck der Versorgungssicherheit zu erreichen. Der Mehrheitsantrag schiesst unserer Meinung nach über das Ziel hinaus. Hier wird deutlich, was die Mehrheit der Kommission will und welche Mentalität gemäss der Mehrheit in diesem Gesetz vorherrschen soll.

Zweck des Gesetzes, so will es die Mehrheit, soll neben der sicheren Versorgung explizit ein wettbewerbsorientierter Elektrizitätsmarkt sein. Sie können sich vielleicht daran erinnern - ich hoffe, Sie tun es -: Schon beim EMG war die Wettbewerbsorientierung einer der grossen Streitpunkte. Ich habe einmal gelernt, dass es durchaus legitim ist, Fehler zu machen, dass es aber - sagen wir einmal - zumindest ungeschickt ist, den gleichen Fehler zweimal zu machen. Wenn Sie der Mehrheit folgen, dann sind Sie auf einem gefährlichen Weg, dann laufen Sie Gefahr, genau dies zu tun.

Gegenüber dieser Formulierung ist jene des Bundesrates um einiges besser. Der Bundesrat nennt zwar auch den Wettbewerb als eines der Ziele, aber er schreibt - unserer Meinung nach zu Recht -, dass das Gesetz die Rahmenbedingungen festzulegen hat. Sollte der Bundesrat an seiner Formulierung festhalten und sollte die Minderheit Menétrey-Savary abgelehnt werden, wird die SP-Fraktion den Entwurf des Bundesrates unterstützen.

Zunächst bitte ich Sie aber, der Minderheit Menétrey-Savary zuzustimmen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC et le groupe UDC communiquent qu'ils soutiennent la proposition de la majorité.

Theiler Georges · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich spreche im Namen der FDP-Fraktion zu diesem Zielartikel. Die Minderheit Menétrey-Savary möchte mit ihrem Antrag dafür sorgen, dass die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit unserer Stromwirtschaft nicht ins Gesetz aufgenommen wird. Ich hoffe, dass sie damit nicht meint, man solle dann effektiv die Wettbewerbsfähigkeit nicht mehr anstreben. Es wäre eine unkluge Sache, wenn wir hier von diesen wettbewerblichen Faktoren abrücken und das nicht ins Gesetz aufnehmen würden. Die Schweiz ist eine wichtige und interessante Stromdrehscheibe, und diese Position gilt es unbedingt zu halten und auszubauen.

Wenn ganz Europa im Wettbewerb steht, können wir doch vonseiten der Schweiz nicht kommen und uns diesem Wettbewerb nicht stellen. Strom ist nun einmal ein internationales Geschäft, und das seit Jahrzehnten. Die Schweiz verfügt dank ihrer geografischen Lage aber auch über Speicherkraft. Auch diesen Trumpf können wir in diesem internationalen Wettbewerb nutzen und ausspielen, aber nur dann, wenn wir die Wettbewerbsfähigkeit anstreben.

Zu guter Letzt möchte ich Sie doch auch daran erinnern, dass der Stromhandel, der wesentlich über die Schweiz läuft, ein sehr interessantes Geschäft ist. Er bringt entsprechende Gewinne, aber auch entsprechende Steuern für unser Land und damit für unseren Staat, und darauf wollen und können wir nicht verzichten. Sie werden auch feststellen, dass der Bundesrat in seinem Antrag eigentlich beide Elemente aufgenommen hat. Die Mehrheit der Kommission hat hier lediglich Formulierungsänderungen in Richtung von etwas mehr Wettbewerb vorgenommen, aber die Unterschiede zwischen Bundesrat und Mehrheit sind nicht sehr gross.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Was den Minderheitsantrag angeht, muss ich einfach sagen, dass der Wettbewerb in diesem Gesetz schon eine Rolle spielt. Wenn er bewusst aus dem Zweckartikel herausgenommen wird, wird auch etwas verdrängt, was in dieses Gesetz gehört; ich habe es in der Eintretensdebatte gesagt. Hingegen sind wir der Meinung, dass mit unserem Vorschlag für einen Zweckartikel die ganze Problematik umfassend und besser dargestellt ist. Nun hat Frau Schenker gesagt, sie würde gerne den Bundesrat unterstützen. Ich bin natürlich auch dieser Meinung, weiss aber nicht so recht, wie das vom Abstimmungsprozedere her geht, ob Sie über den Antrag des Bundesrates überhaupt abstimmen können. Wenn das möglich ist, würde ich Ihnen empfehlen, als Kompromiss dem ursprünglichen Antrag des Bundesrates zu folgen.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Kommission ist der Ansicht, dass es sinnvoller ist, im Gesetz nicht Ziele zu formulieren, sondern den Zweck in allgemeiner Form zu umschreiben. Sie bezeichnet Artikel 1 deshalb als Zweckartikel. Sie war sich darin einig, dass die Stromversorgung in der Schweiz zuverlässig und nach den Kriterien der Nachhaltigkeit - also wirtschaftlich, umwelt- und sozialverträglich - erfolgen soll.

Frau Schenker, Ihre Forderungen sind im Mehrheitsantrag eigentlich alle enthalten. Sie fordern eine sichere, zuverlässige, nachhaltige Stromversorgung. Das ist so alles auch im Mehrheitsantrag formuliert. Schliesslich soll aber auch die Konkurrenzfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft, die sich bereits heute dem internationalen Wettbewerb stellen muss, gestärkt werden. Das ist ein klares Ziel.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La disposition du projet du Conseil fédéral diffère peu de la proposition de la majorité de la commission. Dans l'une comme dans l'autre, la loi vise à créer les conditions nécessaires à un approvisionnement en électricité sûr et durable et à une libéralisation du marché de l'électricité.

La seule différence réside dans le fait que dans la version du Conseil fédéral, à l'article 1 lettre b, la loi sur l'approvisionnement en électricité doit définir "les conditions générales propres à assurer .... la concurrence nationale et la participation à la concurrence internationale dans le domaine de l'électricité". La loi sur le marché de l'électricité, qui a été rejetée, contenait une formulation qui a été retenue par la majorité de la commission pour son caractère percutant: "maintien et renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international" (art. 1 al. 2 let. b), car il s'agit bien de maintenir et de renforcer la compétitivité de l'électricité suisse sus le marché international.

Par contre, la minorité propose de garder uniquement la lettre a du projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission rejette cette demande, car l'article ne mentionne plus la libéralisation. Or, cette libéralisation est l'objectif premier de la loi; sans elle, aucune modification de la loi n'est nécessaire.

En résumé, la commission considère qu'il est préférable de ne pas formuler d'objectifs concrets dans la loi, mais plutôt de décrire le but poursuivi de manière générale. Elle a estimé à l'unanimité que l'approvisionnement électrique en Suisse doit être fiable et répondre aux critères du développement durable, c'est-à-dire économique, écologique et acceptable sur le plan social.

Enfin, la compétitivité du secteur de l'électricité suisse, déjà confronté à la concurrence internationale, doit être maintenue et renforcée, conformément à l'alinéa 2 lettre b de la version de la majorité.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le Conseil fédéral maintient sa proposition.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 63 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 107 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates .... 63 Stimmen

Art. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 4

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

....

abis. Endverbraucher: natürliche oder juristische Person, die Elektrizität für den Eigenverbrauch bezieht. Ausgenommen hiervon ist der Elektrizitätsbezug für den Eigenbedarf eines Kraftwerkes sowie für den Antrieb von Pumpen in Pumpspeicherkraftwerken.

....

f. (die Änderung betrifft nur den französischen Text)

....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Steiner)

Abs. 1 Bst. i

i. Feste Endverbraucher: Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte.

Antrag Hegetschweiler

Abs. 1 Bst. b

b. Erneuerbare Energien: .... Windenergie, Biomasse und Abfälle aus Biomasse;

Schriftliche Begründung

Die zusätzliche Nennung des Abfalls ist unabdingbar, da in der Deklaration gemäss Energieverordnung eine Zuordnung des erneuerbaren Anteils von Abfällen mangels einer gesetzlichen Grundlage ausgeschlossen wurde. Abfälle können nicht einfach unter die Biomasse subsumiert werden. Der Begriff Abfall ist im USG (Art. 7 Abs. 6) definiert.

Diese Formulierung ermöglicht auch, dass unabhängig vom Behandlungsverfahren bei den Abfällen derjenige Anteil berücksichtigt werden kann, der aus Biomasse besteht. (Vergärungen 100 Prozent; KVA 50 Prozent)

Art. 4

Proposition de la majorité

Al. 1

....

abis. consommateur final: personne physique ou morale, qui reçoit de l'électricité pour sa consommation personnelle. Cette définition ne s'applique ni à l'électricité fournie aux centrales électriques pour leurs besoins propres, ni à celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage.

....

f. .... Elles comprennent notamment la coordination ....

....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Steiner)

Al. 1 let. i

i. consommateur captif: consommateur final dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh par site de consommation.

Proposition Hegetschweiler

Al. 1 let. b

b. énergies renouvelables: .... l'énergie éolienne, la biomasse et les déchets de biomasse;

Développement par écrit

Il est indispensable de citer également les déchets, puisqu'en raison de l'absence de base légale, il a été décidé d'exclure toute indication concernant la part des déchets pouvant faire l'objet d'un recyclage dans la déclaration prévue par la loi sur l'énergie. Il convient en outre de distinguer les déchets de la biomasse. Le terme "déchets" est défini dans la LPE (art. 7 al. 6).

Cette formulation permet de tenir compte également, indépendamment des procédures de traitement, de la part des déchets qui sont des déchets de biomasse. (Méthanisations 100 pour cent; UIOM 50 pour cent)

Abs. 1 Bst. b - Al. 1 let. b

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

In den ausführlichen Diskussionen um erneuerbare Energie sind die Kehrichtverbrennungsanlagen (KVA) insofern zu kurz gekommen, als sie bei der Definition, was erneuerbare Energie ist, gar nicht aufgeführt sind. Die KVA der Schweiz produzieren neben einer beachtlichen Menge an Fernwärme rund 2,5 Prozent des Strombedarfs unseres Landes. Das ist wesentlich mehr, als man gemeinhin annimmt. Vom produzierten Strom benötigen sie etwa 30 Prozent für den Eigenbedarf. Gemäss Statistik des Bundesamtes für Energie haben die KVA im Jahr 2003 nach Abzug des Eigenbedarfs rund 1000 Gigawattstunden Strom ins Netz eingespiesen. Übrigens werden in der Statistik des BFE 50 Prozent davon bei der nicht durch Wasserkraft erzeugten erneuerbaren Stromproduktion aufgeführt.

Warum gehört die Erwähnung der Abfälle aus Biomasse in das Gesetz? Die zusätzliche Nennung des Abfalls ist unabdingbar, da in der Deklaration gemäss Energieverordnung eine Zuordnung des Anteils der erneuerbaren Energie aus Abfällen mangels einer gesetzlichen Grundlage ausgeschlossen wurde, die wir jetzt eben schaffen sollten. Abfälle können nicht einfach unter die Biomasse subsumiert werden. Der Begriff Abfall ist im Umweltschutzgesetz, Artikel 7, definiert. Die vorgeschlagene Formulierung ermöglicht auch, dass unabhängig vom Verfahren bei den Abfällen derjenige pauschalierte Anteil berücksichtigt werden kann, der aus Biomasse besteht, also bei den KVA 50 Prozent.

Mit dem Begriff des pauschalierten Anteils soll vermieden werden, dass jede KVA alles daransetzt, um den Anteil an biogenen Abfällen zu erhöhen. Die Schweiz hat ein gut funktionierendes System von Separatsammlungen. Dieses System wie auch die bereits heute praktizierte und vom Buwal geförderte Verwertung von Klärschlamm in Zementwerken sollen dadurch nicht infrage gestellt werden. Ich möchte das ganz klar betonen.

Dieser Antrag lag der Kommission nicht vor. Bei Gesprächen mit Kolleginnen und Kollegen aus den anderen Fraktionen wurde mir aber Zustimmung signalisiert.

Ich bitte Sie um Unterstützung.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Herr Hegetschweiler, ich habe für Ihren Antrag Verständnis. Aber ich habe eine konkrete Frage: Wenn diese Bestimmung hier und im Energiegesetz eingefügt wird, werden Sie dann beim Energiegesetz der Fassung der Mehrheit, der Einspeisevergütung, zustimmen können?

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich werde mich nicht jetzt schon darauf festlegen, ob ich am Schluss der Einspeisevergütung zustimmen kann. Wir haben ja noch eine ganze Reihe Details zu klären. Ich werde mich danach entscheiden.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Je salue cordialement une délégation du Parlement finlandais, qui est à la tribune. - Bienvenue, bon séjour et bon travail en Suisse! (Applaudissements)

Le groupe socialiste et le groupe radical-libéral communiquent qu'ils soutiennent la proposition Hegetschweiler.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Der Antrag Hegetschweiler geht in eine legitime Richtung, das Ganze ist aber furchtbar kompliziert. Wir würden das lieber im Energiegesetz regeln. Auch ist die Argumentation, die ich hier jetzt bereit habe, dermassen kompliziert, dass ich Ihre Aufnahmefähigkeit in dieser frühen Morgenstunde als nicht kompatibel mit ihr betrachten muss. Von daher würde ich sagen: Lassen Sie diesen Antrag einmal durchgehen, und vielleicht können wir ihn dann im Ständerat rein gesetzestechnisch umplatzieren.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, haben Sie nicht die Befürchtung, dass das eine Konkurrenz geben könnte? Ich habe Signale erhalten, dass zu Biogasanlagen, zu Kompostieranlagen eine Konkurrenz entstehen könnte, weil die Kehrichtverbrennungsanlagen, die in der Schweiz zu wenig ausgelastet sind, dann massiv auf Grünabfälle setzen würden. Ich hätte diese Frage gerne von Ihnen beantwortet erhalten.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Diese Befürchtung besteht; das ist richtig. Aber indem wir das Ganze im Energiegesetz platzieren und vielleicht dafür sorgen, dass die 100-Megawatt-Grenze bei der etappierten Lösung berücksichtigt wird, können wir das dann noch korrigieren. Aber das ist richtig.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nur ganz kurz: Es geht ja hier nur darum, dass wir die elektrische Energie, die aus Kehrichtverbrennungsanlagen gewonnen wird, bei den Begriffen im Gesetz zumindest zum Teil einmal als erneuerbare Energie definieren. Wie es nachher im Detail geregelt wird - da hat Herr Bundesrat Leuenberger Recht -, kann man dann beim Energiegesetz diskutieren. Aber immerhin müsste sie bei den Begriffen aufgeführt werden.

Ich bitte Sie daher um Unterstützung.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Die Frage ist wichtig, ob diese Konkurrenz zum Biogas entsteht oder nicht. Wenn Sie diese Definition einführen, ist noch nicht gesagt, nach welchem Recht diese Anlagen vergütet werden. Sie haben Artikel 7 im Energiegesetz, und dieser ist nach oben "ungedeckelt". Das heisst, bei Kehrichtverbrennungen genügen 9 oder 10 Rappen Vergütung für die Verstromung, und Artikel 7 hat keine Konkurrenzierung der Biogasanlagen zur Folge.

Deshalb bitte ich Sie, hier bedenkenlos diesem Antrag Hegetschweiler zuzustimmen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette proposition n'a de sens que si le marché de l'électricité est libéralisé en deux étapes. Dans ce cas seulement, une différenciation entre consommateur final, selon l'article 4 lettre abis, et consommateur final captif qui ne peut pas choisir son fournisseur, est nécessaire.

La majorité de la commission s'étant prononcée, avec la suppression de l'article 6, pour une libéralisation en une seule étape, elle rejette la proposition de la minorité (art. 4 al. 1 let. i).

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Hegetschweiler .... 162 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 5 Stimmen

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Ce vote vaut aussi pour l'article 7c du projet 3.

Abs. 1 Bst. i - Al. 1 let. i

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Nous traiterons la lettre i après l'examen de l'article 6.

Verschoben - Renvoyé

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 5

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Aeschbacher, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Abs. 1

.... auf ihrem Gebiet tätigen Netzbetreiber. Die Netzbetreiber halten die arbeitsrechtlichen Bestimmungen ein und beachten die branchenüblichen Arbeitsbedingungen. Die Zuteilung eines Netzgebietes ....

Antrag der Minderheit I

(Menétrey-Savary, Nordmann, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Abs. 5

Der Bundesrat legt transparente .... Spannungsebene fest.

Antrag der Minderheit II

(Steiner, Bigger, Brunner Toni, Christen, Hegetschweiler, Keller, Messmer, Reymond, Speck)

Abs. 5

Es ist Sache des Netzbetreibers, die Zuordnung von Endverbrauchern, Erzeugern und nachgelagerten Netzbetreibern zu einer bestimmten Spannungsebene festzulegen.

Antrag der Minderheit III

(Theiler, Bigger, Brunner Toni, Christen, Hegetschweiler, Keller, Kunz, Lustenberger, Messmer, Reymond, Speck, Stahl, Steiner)

Abs. 5

Die Elcom kann ....

Art. 5

Proposition de la majorité

Al. 1, 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... se trouvant en zone construite et tous les producteurs ....

Proposition de la minorité

(Nordmann, Aeschbacher, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Al. 1

.... opérant sur leur territoire. Les gestionnaires de réseau respectent les dispositions du droit du travail et observent les conditions de travail usuelles dans la branche. L'attribution d'une zone ....

Proposition de la minorité I

(Menétrey-Savary, Nordmann, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Al. 5

Le Conseil fédéral fixe des règles ....

Proposition de la minorité II

(Steiner, Bigger, Brunner Toni, Christen, Hegetschweiler, Keller, Messmer, Reymond, Speck)

Al. 5

L'attribution des consommateurs finaux, des producteurs d'électricité et des exploitants de réseau en aval à un niveau de tension donné incombe au gestionnaire de réseau.

Proposition de la minorité III

(Theiler, Bigger, Brunner Toni, Christen, Hegetschweiler, Keller, Kunz, Lustenberger, Messmer, Reymond, Speck, Stahl, Steiner)

Al. 5

L'Elcom peut fixer ....

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

A l'alinéa 1, en ajoutant la phrase: "Les gestionnaires de réseau respectent les dispositions du droit du travail et observent les conditions de travail usuelles dans la branche", je ne fais que reprendre la disposition de la loi fédérale sur la poste. Il s'agit de s'assurer que le jeu de la concurrence n'aura pas pour effet de dégrader les conditions de travail usuelles. Les discussions de ces jours-ci sur l'extension à l'Est de la libre circulation des personnes montrent qu'il s'agit là d'une vraie préoccupation de la population.

Et puis, il faut quand même appeler un chat un chat: cet article 5 permet d'octroyer la gestion d'un monopole de fait et de droit à une entreprise privée. S'agissant de surcroît d'un monopole lucratif, c'est la moindre des choses que de demander que cette entreprise soit un employeur correct.

Je vous remercie de soutenir cet amendement de la minorité.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il s'agit ici de la garantie d'un raccordement au réseau. Elle pourrait être menacée de deux façons: d'une part, parce que les bâtiments ou les clients à raccorder se trouvent en dehors des zones construites et, d'autre part, parce que les compagnies privées pourraient refuser le raccordement. Ce ne sont pas des risques théoriques vu que la commission a discuté longuement pour savoir dans quelle zone il était acceptable que l'accès au réseau ne soit pas automatique - on a par exemple discuté pour savoir s'il fallait installer l'électricité au sommet du Cervin!

L'obligation faite aux compagnies électriques d'accorder l'accès au réseau à tous les consommateurs finaux ne va pas de soi non plus puisque le raccordement des régions décentrées implique des coûts et que ces compagnies pourraient le refuser à ces consommateurs. Toute la question est donc de savoir qui fixe les règles du jeu. Bien sûr, ce sont d'abord les cantons qui doivent répartir les charges de prestations en fonction du principe de subsidiarité. Mais il se peut que ces cantons soient eux-mêmes pris dans des conflits d'intérêts dans la mesure où ils sont les propriétaires des réseaux de distribution.

Il faut donc un arbitre qui détermine le cadre dans lequel les cantons et les opérateurs doivent évoluer. Et c'est là que la bagarre commence: "C'est le gestionnaire du réseau", dit la minorité II; "c'est la Commission de l'électricité", dit la minorité III. Nous, au sein de la minorité I, pensons que cette compétence appartient au Conseil fédéral. C'est à lui de fixer le cadre et les règles générales, ceci de manière impérative et non pas seulement occasionnellement. C'est en effet un des enjeux principaux de toute cette loi de maintenir le système sous contrôle démocratique des pouvoirs publics, sans d'ailleurs qu'il s'agisse d'une étatisation - et j'insiste là-dessus. Il est clair que ces enjeux sont liés au degré d'indépendance dont pourront se prévaloir, d'une part, le gestionnaire du réseau de transport et, d'autre part, la Commission de l'électricité. Mais il est à craindre que le gestionnaire restera soumis à des intérêts particuliers - c'est le résultat des votes que nous avons déjà effectués -, tandis que la commission aura plutôt pour tâche la régulation du système dans son fonctionnement.

Donc, à notre avis, il appartient très clairement au Conseil fédéral de fixer le cadre, de fixer les règles du raccordement des réseaux, et il doit le faire de manière impérative et transparente.

C'est pourquoi la minorité I vous demande de soutenir sa proposition.

En même temps, je précise, puisqu'il n'y aura pas d'autres intervenants du groupe des Verts, que ceux-ci soutiendront la proposition de la minorité Nordmann à l'alinéa 1.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie kennen meine Interessenbindungen; ich bin Präsident des Verbandes der Elektrizitätsunternehmen. Ich halte fest, dass diese Branche bisher eine sichere, effiziente und preisgünstige Versorgung unseres Landes mit Elektrizität gewährleistet hat. Es besteht daher kein Anlass, ohne Not von Bewährtem abzuweichen und hier neue Bestimmungen einzuführen.

Es war von jeher die Sache der Netzbetreiber - und nicht des Bundesrates oder anderer Stellen -, die Zuordnung der Kunden und nachgelagerter Netzbetreiber zu einer bestimmten Spannungsebene festzulegen. Nach Meinung der Branche hat sich diese Regelung bewährt. Ich bitte Sie, es dabei bewenden zu lassen. Der Netzbetreiber hat letztlich die nötigen technischen und administrativen Massnahmen zu treffen, damit diese Netzzuteilung auch umgesetzt werden kann. Der Netzbetreiber ist derjenige, der an der Front mit den damit auftretenden Problemen konfrontiert ist. Der Netzbetreiber hat bisher bewiesen, dass er diese Probleme lösen kann, und er wird sie auch in Zukunft zur Zufriedenheit von uns allen, der Konsumentinnen und Konsumenten, lösen.

Ich bitte Sie also, meinem Minderheitsantrag zu folgen.

Theiler Georges · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Minderheit III, welche ich vertrete, verlangt, dass die Elcom und nicht der Bundesrat im Streitfall Regeln für die Zuordnung von Endverbrauchern und Netzbetreibern zu einer bestimmten Spannungsebene festlegen kann.

Ich habe gestern meine Gründe ausführlich dargelegt, weshalb ich der Meinung bin, dass die Elcom das bestgeeignete Gremium ist, um über solche Fragen letztendlich zu entscheiden. Dieses Gremium hat der Bundesrat als Fachgremium eingesetzt, welches auch auf den Markt schauen soll. Für mich ist aber auch klar, und es ist eigentlich fast selbstredend, dass zuerst einmal die Netzbetreiberin Vorschläge macht und Probleme löst. Wir haben die Kann-Bestimmung ja deshalb darin, damit im Streitfall ein entsprechendes Gremium vorhanden ist, das eingreifen kann. Es ist im Wesentlichen eine technische Frage und eine Frage des Marktes. Die Leute, die in dieser Elcom sitzen, verstehen etwas davon. Es ist nicht einzusehen, weshalb wir eine solche Kommission einsetzen und sie nie brauchen. Das wäre ja direkt grotesk.

Ich bitte Sie deshalb, die Minderheit III zu unterstützen.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Zu Absatz 1: Wir sollten hier zumindest den Versuch machen, ein Gesetz zu verabschieden, das ausserhalb dieser "heiligen Hallen" auch Zustimmung und Akzeptanz findet. Wenn uns das nicht gelingt, dann haben wir einen Scherbenhaufen. Sie wurden schon verschiedentlich auf diese Gefahr aufmerksam gemacht.

Zum eigentlichen Schicksalsartikel kommen wir nachher, wenn es um die Frage der Marktöffnung bzw. deren Etappierung geht. Sie können aber schon bei Artikel 5 Absatz 1 ein wichtiges Zeichen setzen. Die Minderheit Nordmann verlangt, dass die Netzbetreiber die arbeitsrechtlichen Bestimmungen und die branchenüblichen Arbeitsbedingungen einhalten. Möglicherweise tragen wir mit diesem Antrag Wasser in den Rhein oder in die Aare. Vielleicht ist das im Moment kein so gutes Bild, aber Sie wissen, was ich meine: Das ist für die Netzbetreiber sowieso selbstverständlich. Wenn das so ist, dann schadet dieser Antrag nicht. Wenn es aber nicht so ist, dann können wir mit diesem Zusatz ein wichtiges Zeichen setzen. Die Arbeitnehmenden in dieser Branche haben - und ich meine, zu Recht - Angst davor, dass durch die Marktöffnung Druck auf ihre Arbeitsbedingungen entsteht. Wenn Sie den Antrag der Minderheit Nordmann annehmen, zeigen Sie, dass Sie diese Ängste ernst nehmen.

Nun komme ich zu Absatz 5: Wenn Sie die verschiedenen Minderheiten sehen, dann wird vielleicht nicht auf Anhieb ersichtlich, wo die Unterschiede zwischen den einzelnen Anträgen sind. Der Bundesrat schlägt vor, er könne die Regeln für die Zuordnung der verschiedenen Player festlegen. Die Minderheit I (Menétrey-Savary) verlangt, dass der Bundesrat solche Regeln festlegen muss. Die Minderheit II (Steiner) schlägt vor, dass der Netzbetreiber diese Regeln bestimmt, und die Minderheit III (Theiler) möchte, dass die Elcom dies tut.

Lassen Sie mich ein Bild verwenden, um die verschiedenen Anträge zu veranschaulichen: Herr Steiner möchte, dass die Autofahrer selber darüber entscheiden, ob und wann sie Vortritt haben. Herr Theiler möchte gerne, dass diese Kompetenz in die Hände der Polizei gelegt wird. Die Minderheit I und mit ihr die SP-Fraktion sind der Meinung, es brauche klare und transparente Vortrittsregeln. Die Elcom bzw. die Polizei soll dann zum Zug kommen, wenn es Streitigkeiten über die Auslegung dieser Regeln gibt, und der Netzbetreiber hat sich an die vorgeschriebenen Regeln zu halten.

In diesem Sinne bitte ich Sie, bei Absatz 1 der Minderheit Nordmann zu folgen und bei Absatz 5 die Minderheit I (Menétrey-Savary) zu unterstützen.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich spreche zuerst zu Absatz 1, zur Minderheit Nordmann: Herr Nordmann will ja die arbeitsrechtlichen Bestimmungen und die branchenüblichen Arbeitsbedingungen eingehalten haben. Gegen diese Überlegung ist - grundsätzlich, als Wunsch - nichts einzuwenden. Aber solche Anliegen gehören nun einfach nicht in ein Gesetz. Erstens sind arbeitsrechtliche Bestimmungen so oder so einzuhalten, und somit ist das nicht in möglichst jedem Gesetz zu wiederholen. Zweitens ist die Frage, ob die branchenüblichen Arbeitsbedingungen eingehalten werden, eben gerade nicht Sache des Gesetzgebers, geschweige denn, diese sogar zu umschreiben oder deren Einhaltung zu überprüfen. Letzteres ist und bleibt eine Kernaufgabe der entsprechenden Branche respektive der Sozialpartner oder allenfalls einzelner Firmen.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion also, hier keinen Sündenfall zu begehen und den Antrag der Minderheit Nordmann abzulehnen.

Zu Absatz 5: Die Fraktion der FDP bittet Sie, die Minderheit III (Theiler) zu unterstützen, bei Ablehnung dieser Minderheit allenfalls dann die Minderheit II (Steiner). Wenn der Bundesrat schon eine Fachkommission will - in diesem Fall die Elcom -, dann soll diese auch konkrete Aufgaben bekommen. Es macht wenig Sinn, eine solche Kommission ins Leben zu rufen - was wir ja unterstützen -, um dann doch wieder vieles an Entscheiden an den Bundesrat zurückzudelegieren. Wenn es um Fragen geht, die neutral beurteilt werden müssen, ist uns eine Fachkommission wie die Elcom lieber als die Verwaltung. Eventualiter unterstützen wir die Minderheit II als die zweitbeste Lösung. Für den Fall, dass Sie die Aufgabe gemäss Artikel 5 Absatz 5 nicht der Elcom als neuer Fachkommission übertragen sollten, bitten wir Sie, wenigstens beim heutigen System zu bleiben. Denn bis heute musste die Wettbewerbskommission nicht einschreiten. Es hat geklappt.

Also noch einmal: Die FDP-Fraktion bittet Sie, die Minderheit III zu unterstützen, allenfalls die Minderheit II.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Kunz Josef · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion wird bei Artikel 5 Absatz 1 einstimmig die Mehrheit unterstützen. Herr Nordmann will mit seinem Minderheitsantrag arbeitsrechtliche Bestimmungen in diesem Gesetz festschreiben. Es ist doch völlig überflüssig und nicht logisch, in jedes Gesetz Bestimmungen über die Arbeitsbedingungen aufzunehmen. Für die SVP-Fraktion ist es klar, dass sich die Netzbetreiber an die üblichen Arbeitsbedingungen halten müssen und dass diese zur Genüge geregelt und kontrollierbar sind.

Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen der SVP-Fraktion, diesen Minderheitsantrag abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.

In Bezug auf Absatz 5 ist die SVP-Fraktion klar der Meinung, dass die Elcom die Entscheidkompetenz haben soll. Deshalb wird die SVP-Fraktion in erster Priorität die Minderheit Theiler und in zweiter Priorität die Minderheit Steiner unterstützen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Zunächst ersuche ich Sie, die Minderheit III (Theiler) auf jeden Fall abzulehnen, weil ich der Meinung bin, wir hätten im selben Sinn schon bei der vorhergehenden Vorlage entschieden; und zwar davon ausgehend, dass es Aufgabe des Bundesrates ist, Gesetze zu vollziehen und dann rechtsetzende Bestimmungen in der Form von Verordnungen zu erlassen, so, wie das in der Bundesverfassung festgeschrieben ist. Die Elcom ist eine unabhängige Behörde, welche die Verfügungen erlassen muss, die für den Vollzug des Stromversorgungsgesetzes und dessen Ausführungsbestimmungen notwendig sind. Würde sie das Verfahren regeln, könnte sie anschliessend in diesem Bereich nicht mehr als unabhängige Behörde auftreten. Ich habe das schon bei der vorhergehenden Vorlage gesagt, und Sie sind mir dann gefolgt.

Deshalb ersuche ich Sie, die Minderheit III abzulehnen.

Zur Minderheit II (Steiner) ist Folgendes zu sagen: Der Bundesrat muss wegen des Subsidiaritätsprinzips in Artikel 3 vor der Festlegung von Zuordnungsregeln sowieso subsidiär erarbeitete Lösungen berücksichtigen. Sollte eine gemeinsame Lösung der Netzbetreiber vorliegen, muss sie berücksichtigt werden. Zudem bereitet der Ausdruck "nachgelagert" in der Praxis offenbar etwas Mühe. Welche von zwei Unternehmungen, die auf derselben Spannungsebene Strom beziehen, ist dann der anderen nachgelagert?

Ich ersuche Sie deshalb, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Mit den anderen Anträgen könnten wir leben.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es geht in Artikel 5 um die Festlegung der Netzgebiete und die Verpflichtung zur Anschlussgarantie und nicht um arbeitsrechtliche Fragen. Die Kommissionsmehrheit ist deshalb der Meinung, dass es nicht notwendig ist, die Einhaltung branchenüblicher Arbeitsbedingungen in diesem Gesetz festzuschreiben. Sie ist auch überzeugt, dass das Arbeitsrecht von den Netzbetreibern eingehalten wird, und teilt die Befürchtung der Minderheit nicht, dass zunehmender Wettbewerb auch zwingend zu einer Verschlechterung der Arbeitsbedingungen führe.

Wir bitten Sie deshalb, dem Minderheitsantrag Nordmann nicht zu folgen und bei Absatz 5 die Mehrheit zu unterstützen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de mentionner dans cette loi l'obligation de respecter les conditions de travail usuelles de la branche. Elle est convaincue que le droit du travail est respecté par les gestionnaires de réseau et elle ne partage pas les inquiétudes de la minorité pour qui l'intensification de la concurrence ne pourra que détériorer les conditions de travail. Elle considère également que la plupart des centrales électriques suisses sont suffisamment compétitives pour ne pas avoir à craindre la concurrence étrangère. En conclusion, elle ne donne pas suite à cette demande.

A l'alinéa 5, la minorité I (Menétrey-Savary) estime qu'il est du ressort du Conseil fédéral de définir des règles "pour l'attribution des consommateurs finaux, des producteurs d'électricité et des exploitants de réseau en aval à un niveau de tension donné". Sur cette question sensible, le Conseil fédéral semble être le plus à même de respecter les principes de non-discrimination et de transparence.

La minorité II (Steiner), quant à elle, estime que cette responsabilité doit être confiée au gestionnaire de réseau. En effet, les compétences techniques de la branche permettent de gérer plus facilement la question des changements de niveau de tension.

La minorité III (Theiler) souhaite que cette compétence soit transférée à la Commission de l'électricité.

Tous les membres de la commission étaient d'accord sur le fait que les règles du jeu pour l'attribution à des niveaux de tension donnés doivent relever de la compétence du Conseil fédéral, et non des gestionnaires de réseau ou de l'Elcom. Sur cette question sensible, la solution de la majorité est celle qui semble garantir au mieux le respect des principes de non-discrimination et de transparence.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 68 Stimmen

Abs. 5 - Al. 5

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit III .... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 22 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit III .... 96 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 87 Stimmen

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Minderheit III .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 84 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 6

Antrag der Mehrheit

Streichen

(Betrifft Art. 4 Abs. 1 Bst. i; 13 Abs. 2, 4 Bst. a; 30 Abs. 2 Bst. b)

Antrag der Minderheit

(Chevrier, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Titel

Lieferpflicht und Tarifgestaltung für feste Endverbraucher

Abs. 1

Die Betreiber der Verteilnetze treffen die erforderlichen Massnahmen, um in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern und den Unternehmen, die auf den Marktzugang verzichten, jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität nach anerkannten Qualitätsnormen und zu angemessenen Tarifen liefern zu können.

Abs. 2

Sie legen in ihren Netzgebieten für feste Endverbraucher mit gleichartiger ....

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Steiner)

Abs. 4

.... Netzzugangs anteilmässig an die festen Endverbraucher weiterzugeben.

Art. 6

Proposition de la majorité

Biffer

(voir art. 4 al. 1 let. i; 13 al. 2, 4 let. a; 30 al. 2 let. b)

Proposition de la minorité

(Chevrier, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Titre

Obligation de fourniture et tarification pour clients captifs

Al. 1

Les gestionnaires d'un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs de leur zone de desserte et aux établissements qui renoncent à l'accès au marché la quantité d'électricité qu'ils désirent, à des normes de qualité reconnues et à des tarifs équitables.

Al. 2

Ils fixent dans leur zone de desserte un tarif uniforme pour les clients captifs présentant les mêmes caractéristiques ....

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Steiner)

Al. 4

.... de répercuter proportionnellement sur les clients captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau.

Art. 13

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Netzbetreiber sind verpflichtet, Dritten diskriminierungsfrei den Netzzugang zu gewähren. (Den zweiten Satz streichen)

Abs. 2

Streichen

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 4

....

a. Streichen

b. Lieferungen an Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte nach Artikel 7 Absatz 1;

....

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Feste Endverbraucher haben keinen Anspruch auf Netzzugang.

Abs. 4

....

a. Lieferungen an feste Endverbraucher nach Artikel 6 Absatz 1;

b. Lieferungen an Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte nach Artikel 7 Absatz 1;

....

Art. 13

Proposition de la majorité

Al. 1

Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire. (Biffer la deuxième phrase)

Al. 2

Biffer

Al. 3

.... dans un délai de dix jours ....

Al. 4

....

a. Biffer

b. les fournitures aux clients captifs dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh par site de consommation du modèle "Approvisionnement en électricité garanti" visé à l'article 7 alinéa 1;

....

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Les clients captifs n'ont pas accès au réseau.

Al. 4

....

a. les fournitures aux clients captifs visées à l'article 6 alinéa 1;

b. les fournitures aux clients captifs dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures par site de consommation du modèle "Approvisionnement en électricité garanti" visé à l'article 7 alinéa 1;

....

Art. 30

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

Antrag der Minderheit I

(Bäumle)

Abs. 2

Gemäss Bundesrat, aber:

....

b. .... Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe i, 6, 13 ....

c. Streichen

Antrag der Minderheit II

(Nordmann, Aeschbacher, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Wyss)

Abs. 2

Gemäss Bundesrat, aber:

....

b. .... Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe i, 6, 13 ....

Art. 30

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Proposition de la minorité I

(Bäumle)

Al. 2

Selon Conseil fédéral, mais:

....

b. les articles 4 alinéa 1 lettre i, 6 et ....

c. Biffer

Proposition de la minorité II

(Nordmann, Aeschbacher, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Wyss)

Al. 2

Selon Conseil fédéral, mais:

....

b. les articles 4 alinéa 1 lettre i, 6 et ....

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Nous traitons ensemble les articles 6, 13, 30 et l'article 4 alinéa 1 lettre i.

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Nous voilà à la clef de voûte de l'édifice, soit au rythme de l'ouverture. Nous allons, à cet article 6, définir un principe qui sera valable et qui prévaudra pour la suite de nos travaux, notamment, ainsi que l'a rappelé la présidente, aux articles 13 alinéas 2 et 4, et surtout à l'article 30 alinéa 2.

La question qui nous est posée peut se résumer dans les termes suivants: voulons-nous une ouverture totale et immédiate pour tous les consommateurs ou voulons-nous une ouverture par paliers avec possibilité, en cas d'échec ou de dysfonctionnement, d'y remédier? Le but unanimement admis - quoique j'en doute parfois aujourd'hui en voyant l'attitude jusqu'au-boutiste de certains - était d'ouvrir dans les meilleurs délais de manière ordonnée le marché de l'électricité, plutôt que de voir tribunaux et autres commissions s'arroger nos prérogatives de législateur ou, pis encore, de voir s'instaurer la loi de la jungle. Pour atteindre cet objectif, l'ouverture en deux étapes est le plus sûr chemin.

Il convient, au moment d'aborder cette délicate question, de resituer le contexte dans lequel nous devrons nous prononcer. Jamais autant qu'aujourd'hui le service public n'a été menacé et attaqué. Le peuple, à réitérées reprises, a montré son attachement à cette notion fondamentale. Il a même failli accepter l'initiative populaire 03. 026, "Services postaux pour tous", jugée excessive par beaucoup. Il n'a pas digéré les milliers de suppressions d'emplois chez Swisscom; il supporte difficilement la fermeture des bureaux de poste; il peine à comprendre les retards bientôt systématiques des CFF et, pire encore, la panne générale du réseau. Plus concrètement, voilà à peine trois ans, il a clairement refusé un projet de loi d'ouverture immédiate, la fameuse loi sur le marché de l'électricité. Son avis mérite notre respect. Certains dans cette salle y font souvent appel: qu'ils s'en souviennent aujourd'hui. Cet avis, en tout cas, appelle à la prudence dans un domaine aussi sensible que l'approvisionnement de base, et c'est particulièrement vrai face à une population désécurisée qui a peur, une peur certes parfois irrationnelle, mais que certains s'emploient à exploiter, voire même à amplifier.

Psychologiquement, politiquement, l'ouverture en deux étapes, avec possibilité de se déterminer ultérieurement par référendum, s'impose. A défaut, il y a fort à parier que le référendum sera lancé immédiatement contre ce projet de loi et que ce référendum aboutira. La réaction d'une opinion publique remontée, offusquée par le mépris manifesté par notre chambre - et peut-être les deux -, risque de s'avérer cinglante. Il serait stupide dans ce dossier de confondre vitesse et précipitation. Privilégions le résultat final, soit une ouverture du marché, mais réglementée. Le modèle proposé par la minorité est de nature à apporter sécurité, et surtout sérénité chez les petits consommateurs qui auront la certitude, cinq ans durant, d'être approvisionnés comme dans le passé par leurs distributeurs habituels.

La première étape, en outre, servira à récolter des expériences, expériences indispensables notamment aux petits distributeurs. En effet, une ouverture immédiate impliquerait des investissements importants dans un laps de temps très court, en matière de logistique notamment. Elle nécessiterait une adaptation rapide de la gestion et des structures que certains distributeurs locaux auraient de la peine à assumer, tant d'un point de vue financier qu'humain. Cela signifierait à coup sûr concentration de la distribution, concentration synonyme de licenciements et très certainement aussi de hausse des tarifs, dans tous les cas préjudiciable aux citoyens consommateurs.

Enfin, n'oublions pas le "deal" intervenu, ce compromis entre, d'un côté, les syndicats et, de l'autre, tous les milieux concernés, y compris certaines grandes entreprises électriques, compromis que l'on battrait en brèche en adoptant la proposition de la majorité de la commission.

Alors, ne jouons pas avec le feu. Le risque d'un échec devant le peuple est trop grand, à moins que certains entendent pratiquer la politique du pire dont ils pourraient retirer les bénéfices, puisque s'installerait le chaos. Mais sachons raison garder. Le Conseil fédéral prône deux phases. Les experts avaient suggéré ce déroulement, le peuple a mis un premier veto. Ecoutons-les en nous souvenant de l'adage: "Chi va piano va sano."

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Das gibt mir die Möglichkeit, noch kurz zu den gestrigen Vorwürfen von Kollege Paul Rechsteiner Stellung zu nehmen. Er hat mir offenbar nicht ganz zugehört: Ich habe klar ausgeführt, dass der Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen (VSE) respektive die Branche mehrheitlich für eine zweistufige Öffnung eintritt, inklusive des Referendums. Es betrifft dies insbesondere die Romandie; diese will geschlossen eine zweistufige Öffnung, das Tessin will geschlossen eine zweistufige Öffnung, die Ostschweiz will mehrheitlich eine zweistufige Öffnung. Mein Verband steht nach wie vor zu dem, was in der Expertenkommission abgesprochen wurde: Da hat sich Herr Kollege Rechsteiner geirrt, wenn er meint, wir seien von unserer Meinung abgekommen.

Er hat aber nicht beachtet, dass mittlerweile einiges geändert hat und dass wir Flexibilität beweisen müssen. Es gibt zum Ersten das Bundesgerichtsurteil - der Markt ist rechtlich offen, wir müssen ihn gar nicht mehr öffnen -, und wir wollen eine geregelte Öffnung. Das Zweite ist, dass eben vor Ideologie der Ruf nach einer geordneten Marktöffnung kommt. Da habe ich die Meinung, dass im schlimmsten Fall mein Verband und hoffentlich auch die Gewerkschaften und die links-grüne Seite die Grösse haben, über den eigenen Schatten zu springen und einer Regelung zuzustimmen, die letztlich ermöglicht, dass wir angesichts dieser rechtlich bereits vollzogenen Marktöffnung Ordnung haben und nicht ein wildes Durcheinander. Das war meine Aussage, aber grundsätzlich hat sich nichts geändert: Mein Verband steht hinter dem Beschluss der zweistufigen Öffnung, wird aber flexibel genug sein, auch anderen vernünftigen Lösungen zuzustimmen, umso mehr, als die Mehrheit der Kommission ja ein Wahlmodell vorschlägt, das jedem Kunden unter 100 Megawattstunden Jahresverbrauch die Möglichkeit gibt, frei zu entscheiden, ob er im geschlossenen Markt - in der Tarifstruktur - bleiben will oder ob er sich der freien Konkurrenz aussetzen möchte.

Nun zu meinem Antrag betreffend Artikel 6 Absatz 4: Das ist einfach eine redaktionelle Änderung. Wenn Sie der Minderheit Chevrier folgen, dann müssen Sie in diesem Absatz 4 anstelle der Formulierung des Bundesrates, wonach die Preisvorteile an die Haushalte weiterzugeben sind, zwangsläufig schreiben, dass die Preisvorteile an die festen Endverbraucher weiterzugeben sind. Der Unterschied besteht ja darin, dass der Bundesrat nur die Haushalte in das sogenannte Wahlsystem eingeschlossen haben möchte und dass die Minderheit Chevrier allen Kundinnen und Kunden unter 100 Megawattstunden Jahresverbrauch die Wahl überlassen möchte: Wollen Sie in den freien Markt oder ins Netz? Das ist eine reine Wortänderung, je nachdem, für welchen Weg Sie sich entscheiden.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Ma proposition de minorité à l'article 13 va exactement dans le même sens que celle de la minorité Chevrier à l'article 6, c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ouverture du marché. La décision de la majorité de la commission de l'ouvrir en une seule fois est l'enjeu principal de cette loi.

En commission, peut-être avec un peu de condescendance, les partisans de l'ouverture sans délai ont prétendu qu'il n'y avait aucun argument valable en faveur de l'ouverture par étapes, sinon des arguments psychologiques. "Psychologiques": on peut appeler comme ça le respect du vote du peuple, mais c'est quand même un peu méprisant, comme si le peuple décidait en fonction de ses états d'âme, et non pas en fonction de sa raison. Or, c'est bel et bien la raison qui impose de respecter le compromis de la commission d'experts, parce que le refus du "tout-au-marché" tout de suite n'est pas une question de psychologie.

D'une certaine manière d'ailleurs, il faut le reconnaître, la situation est un petit peu paradoxale, parce qu'on nous répète à tout bout de champ que l'ouverture est un bienfait ardemment convoité par toutes les entreprises, alors que rien de tel ne semble se passer pour le moment dans la réalité. En Suisse, le marché est réputé ouvert, mais les gros clients ne se sont pas précipités chez les fournisseurs de leur choix. La Migros, qui avait déclenché le processus il y a quelques années en choisissant son fournisseur, obligeant par Tribunal fédéral interposé les Entreprises électriques fribourgeoises à ouvrir leur réseau, a finalement renoncé. En Allemagne et en Autriche, selon les indications qui ont été données en commission, seuls 3 à 5 pour cent des consommateurs ont changé de fournisseur, et presque tous l'ont fait en faveur des énergies vertes. Il semble qu'on ne constate nulle part un rush sur le marché, et pas non plus en Oregon, comme je l'ai mentionné hier.

Les Electriciens Romands, dans leur revue "Energie panorama" (no 510, 23.06.2005), constatent aussi "la faible propension des professionnels français à changer de marché". Sont-ils eux aussi influencés par des arguments "psychologiques"? Cela m'étonnerait! Le constat est même pire en ce qui concerne l'Allemagne, où - toujours selon la même revue (13.01.2005) - "le marché n'a jamais été libre que sur le papier. Six ans plus tard, l'ouverture est beaucoup plus qu'un leurre, c'est un échec total."

En réalité, ce qu'on constate partout, c'est que l'ouverture des marchés s'accompagne d'une hausse importante des tarifs de l'électricité. C'est le cas en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne où cette hausse a atteint 24 pour cent.

Avec une ouverture totale et rapide, on risque de favoriser les gros distributeurs qui peuvent tout de suite offrir des tarifs de faveur à leurs gros clients, au détriment des petits distributeurs. Des pressions sur les prix et sur les investissements semblent faire peur à tout le monde et finalement personne ne bouge tant la défiance est grande. Les gros distributeurs, d'ailleurs, semblent préférer même l'ouverture sauvage avec le moins de loi possible, tandis que les plus modestes semblent pratiquer le sauve-qui-peut et que certains cantons s'accrochent à leur monopole.

Dans ces conditions, une ouverture totale et immédiate est un non-sens. Elle présente de gros risques de déséquilibre, qui pourraient avoir pour effet une certaine paralysie du système en même temps qu'une fuite en avant des gros producteurs aboutissant à la création d'un oligopole. Aucun pays de l'Union européenne n'a ouvert son marché en une fois. Car, en plus des risques que je viens d'évoquer, cette ouverture pose d'importants problèmes de régulation et nécessite des adaptations: système de facturation, comptabilités séparées, marketing, planification. Il faut souligner encore qu'en Suisse également la procédure de consultation a montré que presque tous les cantons ont approuvé l'ouverture par étapes, avec une limite à 100 mégawattheures.

C'est vrai, j'en conviens, le modèle d'approvisionnement garanti est de nature à réduire certains des risques que j'ai évoqués, mais il faut qu'il reste un choix véritable et non pas un piège tendu aux petits consommateurs sur lesquels on ferait porter la charge des rabais consentis aux gros consommateurs, tout en excluant du modèle les petites et moyennes entreprises imprudentes qui auraient voulu s'en échapper dans un premier temps.

A l'article 13, ma proposition de minorité vise, je l'ai dit, le même but que la proposition de la minorité Chevrier à l'article 6, soit l'ouverture par étapes du marché de l'électricité.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Beim Antrag der Minderheit I geht es um Artikel 30. Er hat aber einen direkten Bezug zu den Artikeln 6 und 13. In den Artikeln 6 und 13 geht es um die Frage, ob die Marktöffnung in einer oder in zwei Etappen erfolgen soll. In Artikel 30 geht es dann um die allfällige Inkraftsetzung der zweiten Etappe. Deshalb müssen wir diesen Antrag auch hier behandeln.

Wir wissen, dass das Stromversorgungsgesetz eine nach meiner Einschätzung massvolle Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes bringt. Mit dem WAS-Modell wird für die kleineren Kunden, die bis 100 Megawattstunden Strom beziehen, eine Möglichkeit der Wahl zwischen dem freien Markt und höherer Versorgungssicherheit im bisherigen Rahmen angeboten. Damit sind eigentlich die Befürchtungen bezüglich einer masslosen Liberalisierung ausgeräumt; es findet keine totale Marktöffnung statt. Mit dem WAS-Modell ist es eigentlich nicht mehr nötig, die kleineren Kunden zu schützen, da sich diese durch das Wahlmodell selber schützen können, fast analog zu den Franchisen bei den Krankenkassen.

Hingegen wäre eine Blockierung der zweiten Etappe schlecht für Kleinkunden und KMU, denn diese sollen selber entschieden, ob sie am Markt teilnehmen wollen oder eben nicht. Ich verstehe deshalb die Widerstände von links gegen die Öffnung in einem Schritt nicht. Persönlich bin ich also klar für eine einzige Etappe und finde das WAS-Modell für diesen einen Schritt auch sehr tauglich.

Warum bin ich trotzdem für zwei Etappen? Dies hat etwas mit Realpolitik zu tun. Die Gewerkschaften drohen offen mit dem Referendum gegen das StromVG, falls keine Etappierung erfolgt. Auch die kleinen EVU und Gemeindewerke haben Probleme mit der sofortigen Öffnung und wollen ebenfalls fünf Jahre Übergangsfrist. Auch in der von Herrn Steiner vertretenen Branche sind die Meinungen geteilt. Aber diese Kreise sind nicht grundsätzlich gegen die Öffnung, sondern sie haben Bedenken, dass der Anpassungsdruck, der gross ist, mit einer sofortigen Marktöffnung ohne zweite Etappe zu schnell kommt. Es sind also auch finanzielle Gründe. Man erinnere sich daran, dass gerade Vertreterinnen und Vertreter der kleineren Werke zum EMG-Nein mit beigetragen haben. Es macht deshalb abstimmungstechnisch - nicht inhaltlich - sehr viel Sinn, eine Etappierung vorzunehmen.

Ich komme jetzt zum Antrag der Minderheit I: In Abschwächung dieser Etappierung und zur Gewinnung von mehr Rechtssicherheit für alle habe ich einen Minderheitsantrag zu Artikel 30 Absatz 2 eingereicht. Damit soll zwar die Etappierung erfolgen, und nach fünf Jahren soll die zweite Etappe kommen. Hingegen wird bei der zweiten Etappe das Referendum ausgeschlossen. Das heisst, die Grundsatzentscheidung Liberalisierung/Öffnung mit eventuellem Referendum und Volksabstimmung erfolgt in einem Schritt und heute, die eigentliche Öffnung im Sinne der operativen, technischen Öffnung erfolgt aber in zwei Schritten, und das Parlament setzt die zweite Etappe nach fünf Jahren in Kraft. Damit können also fünf Jahre Erfahrung mit der Öffnung gesammelt werden. Falls die Öffnung wider Erwarten zu einem Desaster führen würde, was ich nicht erwarte, könnte das Parlament dannzumal doch noch die Notbremse ziehen oder allfällig notwendige Anpassungen in einem Bundesbeschluss vornehmen.

Mit dem Antrag zu Artikel 30 Absatz 2 können wir die grundsätzlichen Bedenken gegen die Öffnung zwar nur bei einem Teil der Gegnerinnen und Gegner beseitigen oder reduzieren. Die grundsätzlichen Gegner kann man kaum zu einem Ja bewegen; davon muss ich ausgehen. Aber mit diesem Antrag auf Etappierung und Ausschluss des Referendums können wir die kleinen Energieversorgungsunternehmen ins Boot holen und den auf ihnen lastenden Anpassungsdruck reduzieren. Damit haben wir eine solidere Mehrheit für dieses Gesetz.

Mit dem Antrag, dass das Referendum in der zweiten Etappe nicht mehr möglich sein soll, schaffen wir Rechtssicherheit - die Sicherheit, dass die zweite Etappe auch wirklich erfolgt. Es ist dann nicht so, dass man eigentlich keine Rechtssicherheit hat, weil aufgrund einer eventuellen zweiten Volksabstimmung - oder sogar der ersten, falls man vorher kein Referendum hatte, sondern erst vor der zweiten Etappe abstimmt - diese Liberalisierung für die Kleinen und die KMU möglicherweise gar nicht kommt.

Um diese Rechtsunsicherheit zu beseitigen, beantrage ich Ihnen, bei Artikel 30 den Antrag der Minderheit I zu unterstützen.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ma proposition de minorité II à l'article 30 représente le quatrième élément du dispositif de retour au compromis de la commission d'experts. Le premier, c'est la minorité Steiner à l'article 4 alinéa 1 lettre i, le deuxième la minorité Chevrier à l'article 6 alinéa 1, le troisième la minorité Menétrey-Savary à l'article 13 et ma minorité est le dernier.

Concrètement, il s'agit dans cette logique de rétablir la possibilité du référendum facultatif avant la deuxième étape. C'est une partie intégrante du compromis qui a été négocié et approuvé par les experts.

Si on veut une loi qui fonctionne et qui ait une chance politique d'aboutir, il faut retourner à ce compromis; nous vous l'avons dit. Ne pas le faire, c'est aller clairement au-devant d'un référendum. Et, comme je vous l'ai dit, le peuple est relativement "liberalisierungsmüde", comme le disent joliment nos collègues alémaniques. Donc, il faut absolument voter cette proposition de minorité.

Par ailleurs, je m'inscris en faux contre la proposition de la minorité I (Bäumle) à l'article 30 alinéa 2. Une fois qu'un compromis a été négocié, on ne refait pas le compromis du compromis du compromis! La proposition de la minorité I n'a été discutée avec personne et elle s'écarte du compromis qui a été négocié par Monsieur Steiner et les syndicats dans le cadre de la commission OSEL/ELWO; elle n'a à mon avis pas de sens.

Seule ma proposition de minorité permet de rester dans la cohérence de la proposition de compromis qui avait été adoptée. Je vous remercie donc de l'approuver.

Je précise encore qu'il y a une petite modification à la lettre b. Elle est purement rédactionnelle et je crois que là-dessus tout le monde est d'accord. Si on retourne aux étapes, il faut cette petite correction à la lettre b. Là-dessus, Monsieur Bäumle était aussi d'accord.

Daguet André · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte nochmals unterstreichen, dass die Artikel 6, 13 und 30 den Kern des Kompromisses darstellen, der von der Expertenkommission vereinbart worden ist. Dieser Kommission gehörten nicht nur Experten und Expertinnen an, sondern an dieser Kommission waren auch jene politischen und wirtschaftlichen Kräfte beteiligt, die sich in der einen oder anderen Richtung positioniert haben.

Die Bürgerlichen haben ja in der Diskussion über die Personenfreizügigkeit immer wieder gesagt, wir müssten diese Kröte schlucken. Ich möchte es hier auch in diesem Sinne sagen: Dieser Kompromiss, wie er von der Kommission erarbeitet worden ist, ist das absolute Minimum dafür, dass wir sagen können, wir stimmen der Vorlage zu - ich vertrete hier die Gewerkschaften, die das Referendum gegen das EMG ergriffen haben. Ich möchte nochmals unterstreichen: Das Volk hat Nein zum EMG gesagt, weil es gegen die Liberalisierung war. Jetzt können Sie doch nicht kommen und eine Vollliberalisierung in einem Schritt durchziehen! Deshalb ist auch Artikel 6 für die Etappierung entscheidend. Dort geht es um nichts anderes, als dass eine Versorgungspflicht zugunsten der Endverbraucher garantiert wird. Das ist der klassische Schutz für die Verbraucher. Dieses Monopol ist nichts anderes als der Schutz für die kleinen Verbraucher.

Ich kann Ihnen deutlich sagen: Wenn dieser Rat glaubt, gegen die Mehrheit in einer Volksabstimmung, die im Herbst 2002 stattgefunden hat, und gegen den ausgeklügelten Kompromiss der Expertenkommission jetzt doch noch eine vollständige Liberalisierung durchdrücken zu können, ohne demokratiepolitische Kontrollen - diese sind in Artikel 30 gemäss Minderheit II verankert -, dann müssen und werden wir schon aus demokratiepolitischen Gründen das Referendum ergreifen! Das kann ich Ihnen hier als Vertreter der Gewerkschaften sagen. Wenn wir provoziert und gezwungen werden, dieses Referendum zu ergreifen, das kann ich Ihnen heute schon garantieren, werden Sie ein zweites Mal verlieren. Ich hoffe, dass Sie dann eine Einsicht haben werden.

Deshalb bitte ich Sie wirklich, all die Elemente, die zu diesem Kompromiss gehören, klar anzunehmen und damit auch zu zeigen, dass man in der Lage ist, nach einem negativen Volksentscheid einen tragbaren Kompromiss durchzusetzen.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Daguet, gescheiter werden ist ja nicht verboten; da sind wir beide uns sicher einig. Wie halten Sie es dann mit den erneuerbaren Energien? Im Jahr 2000 hat das Volk die Förderabgabe auch klar abgelehnt, und wir sind heute trotzdem bereit, über die erneuerbaren Energien zu diskutieren. Der Markt ist praktisch geöffnet. Ich werde es dann bei meinem Votum noch ausführen.

Daguet André · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich kann Ihnen, geschätzter Kollege, eine einfache Antwort geben: Fragen Sie doch die Leute, wieso sie damals diese Vorlage abgelehnt haben. Die Mehrheit des Schweizervolkes ist für die erneuerbaren Energien. Deshalb ist es richtig, wieder darauf einzutreten. Hingegen ist das Volk gegen diese Vollliberalisierung; das hat es bei der Abstimmung über das EMG bestätigt. Deshalb müssen Sie herumhören, wieso die Leute eine Vorlage annehmen oder ablehnen.

Man kann immer gescheiter werden. Deshalb hoffe ich, dass auch Sie inzwischen etwas gescheiter geworden sind.

Wasserfallen Kurt · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Kollege Daguet, Sie haben sich jetzt klar für die Zweistufigkeit ausgesprochen. Ist das richtig? Ich hoffe es.

Daguet André · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist so, ja.

Wasserfallen Kurt · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Gut. Dann könnte ja der Ständerat bei Artikel 30 Absatz 2 Buchstaben a und b auf diese Bundesbeschlüsse verzichten und einfach sagen: Wir setzen das automatisch nach fünf Jahren in Kraft, sonst haben wir in fünf Jahren hier im Rat wieder das gleiche "Gschtürm". Wären Sie damit einverstanden?

Daguet André · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Nein, damit bin ich nicht einverstanden. Nachdem das Volk 2002 in der Volksabstimmung gegen diese Vollliberalisierung gewesen ist, ist es doch nichts als vernünftig, wenn wir sagen: Wir machen einen Kompromiss. Nach fünf Jahren machen wir eine saubere Evaluation und geben mit diesem Bundesbeschluss dem Volk referendumspolitisch nochmals die Möglichkeit, über die Frage abzustimmen: Wollen wir jetzt diese vollständige Liberalisierung, ja oder nein? Dann ist das demokratiepolitisch richtig und korrekt. Deshalb kann ich mit Kollege Wasserfallen sicher nicht einig gehen - das wissen Sie alle.

Stump Doris · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte ergänzend zum Votum meines Kollegen Daguet noch etwas ausführen, was eigentlich Sache von Herrn Steiner gewesen wäre. Dieser hat zwar sachlich mitgeteilt, dass die kleinen Energieversorgungsunternehmen (EVU) und auch der ganze Verband hinter einer schrittweisen Öffnung des Strommarktes stehen, er will diesem Verband aber nicht folgen und will dessen Meinung hier nicht vertreten. Wir haben alle von den kleinen EVU in den letzten Wochen noch Informationen bekommen. Sie unterstützen die schrittweise Marktöffnung, und zwar geht es darum, dass sie einerseits selbstverständlich rechtzeitigen Zugang zum Markt haben, dass sie sich andererseits aber mit genügend Zeit auf die totale Öffnung vorbereiten wollen. Das ist meines Erachtens auch im Sinne der Konsumentinnen und Konsumenten, die sich auf die neue Situation auch vorbereiten müssen. Es macht keinen Sinn, wenn jedes Elektrizitätswerk und jedes EVU ein eigenes Modell entwickelt. Wir brauchen die Erfahrungen, die im Ausland gemacht wurden, nicht nochmals zu machen, indem wir eine fast wilde Öffnung unterstützen und nachher erneut Regulierungen einführen müssen.

Sie gefährden mit dieser Ablehnung der stufenweisen Öffnung das StromVG. Damit dienen Sie eigentlich den grossen Überlandwerken zu. Man könnte fast unterstellen, dass das vielleicht im Interesse von Herrn Steiner und der Vertreterinnen und Vertreter der bürgerlichen Parteien ist. Die kleinen EVU haben ein Interesse an einer geregelten Öffnung. Deshalb sind sie auch für die schrittweise Öffnung. Es ist dann garantiert, dass das Gesetz auch angenommen wird und dass wir kein Referendum haben. Ohne die schrittweise Öffnung werden wir mit dem Referendum rechnen müssen.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Christlichdemokratische Fraktion

In Artikel 6 geht es um die Grundsatzfrage, wie die Marktöffnung ausgestaltet werden soll. Wir haben hier verschiedene Ansichten. Die CVP-Fraktion befürwortet aber das Marktöffnungsmodell, welches sich mit demjenigen der Kommissionsmehrheit deckt: volle Marktöffnung ab Inkrafttreten des Gesetzes, kein etappenweises Vorgehen und deshalb auch kein fakultatives Referendum zwischen den Marktöffnungsetappen.

Der Markt ist für uns ja faktisch offen. Die Haushaltkunden profitieren vom WAS-Modell: Sie können frei wählen, ob sie im Monopol bei ihrem angestammten Betreiber bleiben oder ob sie den Stromanbieter wechseln wollen. Ich denke, dass wir damit auch dem Nein zum Elektrizitätsmarktgesetz Rechnung tragen. Dort waren ja die Ängste der Bürgerinnen und Bürger vor dem Verlust der Stromversorgungssicherheit zu spüren. Mit dem WAS-Modell können wir diese Ängste auffangen.

Eine Etappierung der Marktöffnung ist aus Sicht der CVP-Fraktion nicht notwendig und auch nicht sinnvoll. Einerseits hatten die Elektrizitätswerke genügend Zeit, sich auf die Marktöffnung einzustellen. Das haben wir in verschiedenen Hearings auch immer wieder bestätigt bekommen. Andererseits würde mit der Etappierung eine Rechtsungleichheit geschaffen. Denn nur die grossen Stromkonsumenten hätten von Anfang an die Möglichkeit, von der Marktöffnung zu profitieren. Die restlichen Stromkonsumenten wären somit benachteiligt. Das könnte dazu führen, dass einige die willkürliche Marktöffnungsgrenze umgehen würden. Ein solches Verhalten wäre aber volkswirtschaftlich teuer und höchst ineffizient.

Der Verzicht auf eine Etappierung macht zugleich das fakultative Referendum zwischen der ersten und der zweiten Phase der Marktöffnung überflüssig, was die CVP-Fraktion ebenfalls befürwortet. Ein fakultatives Referendum könnte nämlich dazu führen, dass eine bestimmte Kundengruppe für immer von der Strommarktöffnung ausgeschlossen bliebe. Im schlimmsten Falle müssten die festen Kunden die billigen Stromtarife der freien Kunden subventionieren.

Eine viel bessere Alternative, dem Nein zum Elektrizitätsmarktgesetz Rechnung zu tragen, ist das Wahlmodell, welches wir in Artikel 7 detailliert behandeln werden. Nach diesem Modell ist der Markt für Industrie und Gewerbe frei, wogegen die Haushalte und die KMU selber wählen können, ob sie im Monopol bleiben wollen oder nicht. Diese Kunden sollen nicht gezwungen werden, in den freien Markt zu wechseln.

Mit der Unterstützung des WAS-Modells kann Artikel 6 ersatzlos gestrichen werden. Für die Haushaltkunden und die KMU, die von ihrem Recht auf Marktzugang keinen Gebrauch machen, ist mit Artikel 7 bereits ein umfassender Versorgungsschutz gewährleistet. Demnach müssen die Betreiber der Verteilnetze die erforderlichen Massnahmen treffen, damit sie jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität in der erforderlichen Qualität zu angemessenen Tarifen liefern können. Die CVP-Fraktion ist daher der Ansicht, dass Artikel 6 keinen Zusatznutzen bringt und dass er ohne Verlust gestrichen werden kann.

Unsere Fraktion empfiehlt Ihnen, bei Artikel 6 der Mehrheit zuzustimmen.

Mit dem Grundsatzentscheid zur Marktöffnung in einem Schritt bei Artikel 6 können wir auch die Änderungen und Anpassungen bei den Artikeln 13 und 30 unterstützen, wie dies die Kommissionsmehrheit beantragt. Dabei handelt es sich ja lediglich um redaktionelle Änderungen, die sich aus dem Grundsatzentscheid bei Artikel 6 ergeben.

Die CVP-Fraktion unterstützt auch bei diesen Artikeln die Anträge der Mehrheit.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, bei Artikel 6 der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Chevrier abzulehnen. Mit der Streichung von Artikel 6 geht es um die Grundsatzfrage, wie die Marktöffnung erfolgen soll. Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen die volle Marktöffnung ab Inkrafttreten des Gesetzes vor - in der EU ist es ab 2007 überall so -, also kein etappenweises Vorgehen und auch kein fakultatives Referendum zwischen den Marktöffnungsetappen. Für die Haushaltkunden ist die Wahlfreiheit vorgesehen, sie können also beim bisherigen Lieferanten bleiben oder den Stromanbieter frei wählen.

Warum ist eine Etappierung der Marktöffnung nicht nötig? Die Elektrizitätswerke hatten genügend Zeit, sich auf die Marktöffnung vorzubereiten. Alle Kundengruppen würden gleichzeitig profitieren, und das ist wichtig. Die Schweiz wäre auch EU-kompatibel. Seit 2004 haben alle Industrie- und Gewerbekunden und ab 2007 auch alle Haushaltkunden im EU-Raum die Möglichkeit, ihren Anbieter frei zu wählen. Das ist so, Frau Menétrey, in der ganzen EU.

Die Kommissionsmehrheit will auch verhindern, dass zwischen der ersten und der zweiten Etappe ein fakultatives Referendum ergriffen werden könnte. Es darf doch nicht sein, dass allenfalls eine gewisse Kundengruppe im Monopol bleiben und dadurch die billigen Strompreise der freien Kunden subventionieren muss. Mit Rücksicht auf das Nein zum EMG ist gemäss Mehrheit der Kommission das Wahlmodell mit abgesicherter Stromversorgung einzuführen.

Artikel 7 werden wir anschliessend behandeln. Mit Artikel 7 wird Artikel 6 obsolet. Die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen ja, Artikel 6 zu streichen. Die Minderheit Chevrier möchte Artikel 6 beibehalten.

Wir beantragen Ihnen, Artikel 6 zu streichen und die Minderheit Chevrier abzulehnen.

Nun zu Artikel 6 Absatz 4, Minderheit Steiner: Es geht darum, dass mit der Marktöffnung die Verteilwerke ihren Strom völlig frei beschaffen können, auch wenn der Grossteil ihres Absatzes an Kunden geht, die vom Markteintritt keinen Gebrauch machen. Mit Absatz 4 soll sichergestellt werden, dass nicht nur die Grossverbraucher und das Verteilwerk profitieren, sondern auch die kleinen Kunden. Die Kommissionsmehrheit will jedoch den gesamten Artikel 6 streichen, darum muss man, obwohl er gut gemeint ist, auch den Antrag der Minderheit Steiner ablehnen.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wenn Sie in der Debatte bis jetzt den Gegnern der Öffnung in einem Schritt zugehört haben, müssen Sie feststellen, dass keine substanziellen Argumente eingebracht worden sind, die eine Überführung in einem einzigen Schritt infrage stellen würden.

Nun möchte ich aber die Gelegenheit benutzen und noch ein Wort zu den Eintretensvoten von Herrn Rechsteiner Paul und Herrn Daguet sagen; sie stehen gerade so schön beieinander. Die beiden Vertreter unserer Gewerkschaften haben in ihren Voten völlig inhaltslos argumentiert; ihre Voten waren geprägt von Ideologie und Sturheit. Meine Herren Gewerkschafter, statt Inhalten bringen Sie Drohungen, Sie missachten die Realität, Sie missachten den Bundesgerichtsentscheid, Sie missachten, dass die EU bis zum Jahr 2007 die Öffnung vorantreibt. Ich meine, Sie sind in der "Antike" der letzten Volksabstimmung stecken geblieben und haben nicht bemerkt, dass das Leben weitergeht. Mit Ihrer Haltung - das muss ich hier klar feststellen - diskriminieren und bevormunden Sie unsere Haushalte, im Besonderen aber uns Gewerbler und unsere KMU.

Speziell dazu: Sie wissen, dass es das WAS-Modell jedem von uns erlaubt, selber zu entscheiden, was er will. Aber nicht einmal dieses demokratischste aller Rechte - nämlich das Recht, selber zu entscheiden, die Freiheit, selber zu wählen - scheint für Sie ein Grund zu sein, einzulenken. Damit - so meine ich - entlarven Sie sich in dieser Frage endgültig. Es geht Ihnen nicht um das Wohl unseres Gewerbes, sondern um ganz andere Dinge, um die Durchsetzung Ihrer Ideologie, Ihrer Staatsgläubigkeit und letztlich um einen Kampf gegen das Gewerbe.

Seit der Geburt des WAS-Modelles, also der freien Wahl für alle Kunden mit einem Konsum von weniger als 100 Megawattstunden pro Verbrauchsstätte, gibt es absolut keinen Grund mehr, gegen die Öffnung in einem Schritt zu sein. Es findet keine Diskriminierung, kein Zwang und keine Überforderung statt. Jeder entscheidet selber, ob er will. Aber jetzt kommt das Entscheidende: Wenn er will, kann er einsteigen, und das ist die grosse Stärke des WAS-Modelles.

Herr Steiner, dass die heutigen Endverbraucher gegen die Öffnung in einem Schritt sind, riecht doch etwas nach Opportunismus; das kann ich als Baumeister an sich verstehen, hatten wir doch auch einmal eine Zeit des geschützten Marktes. Aber ich meine, die Zeit des Protektionismus sei jetzt vorbei und sollte endlich auch im Stromhandel zum Erliegen kommen. Zudem hatten die Elektrizitätswerke nun lange genug Zeit, sich auf diese Marktöffnung vorzubereiten. Eine Etappierung schafft zudem Rechtsungleichheit, denn nur die grossen Stromkonsumenten hätten von Anfang an die Möglichkeit, von der Marktöffnung zu profitieren.

Das WAS-Modell ist aber auch der Schlüssel zum Erfolg in einer allfälligen Volksabstimmung, zumal heute nicht mehr die Frage der Öffnung in einem Schritt im Zentrum des Interesses steht. Entscheidend sind die Versorgungssicherheit, die Preisstabilität und - dazu kommen wir dann noch, wenn Sie schon so schön nicken - die Frage der erneuerbaren Energien.

Also noch einmal: Es gibt keinen Grund, gegen die Öffnung in einem Schritt zu sein, und ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, nun überall der Mehrheit zuzustimmen.

Teuscher Franziska · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Sie haben es in den bisherigen Voten gehört: Hier geht es eigentlich um den Kern, um das Herz des Stromversorgungsgesetzes. Wie soll der Markt geöffnet werden? Das Kriterium, an dem die Grünen dieses Gesetz messen, ist die Versorgungssicherheit. Stromversorgungssicherheit für alle ist unser Ziel und nicht Stromliberalisierung. Die heutige Versorgungssicherheit in der Schweiz, die nahezu perfekt ist, wollen wir nicht grundlos gegen mehr Versorgungsunsicherheit eintauschen. Die Grünen sind ganz klar gegen eine sofortige totale Öffnung. Daher unterstützen die Grünen die Minderheit Chevrier bei Artikel 6 und die Minderheit Menétrey-Savary bei Artikel 13. Wir unterstützen auch die Minderheit Steiner bei Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe i, weil es hier um die Definition des Begriffes "Endverbraucher" geht.

Wir sind überzeugt, dass nur eine schrittweise Öffnung zum Ziel führt, so, wie sie von der Expertenkommission vorgeschlagen wurde. Das Resultat der Expertenkommission war wirklich breit abgestützt. Da waren alle, die in dieser Frage etwas zu sagen haben, beteiligt: politische Parteien, die Energieversorgungsseite, die Energieproduktionsseite, die Konsumentinnen und Konsumenten, der Umweltschutz und die Gewerkschaften. Etwas anderes als das Resultat dieser Expertenkommission ins Gesetz aufzunehmen wäre eben wirklich ein Crash-Kurs, der am Schluss zu einem Scherbenhaufen führen würde. Das garantiere ich Ihnen, da müssen Sie nicht lachen. Ich bin davon überzeugt: Wir wären mit dem Kurs einer sofortigen Öffnung am Ende so weit wie am 22. September 2002. Wir könnten dann sagen: ausser Spesen für die Expertenkommission nicht viel gewesen.

Die Grünen sehen auch nicht ein, warum im Zusammenhang mit dieser Marktöffnung jetzt so eine Hektik entfaltet wird. Ich habe Ihnen sehr gut zugehört, Herr Messmer, aber Sie konnten kein einziges für mich plausibles Argument anführen, das dafür spricht, dass wir den Markt jetzt sofort für alle öffnen müssen. Sie haben gesagt, es seien keine Argumente vorgebracht worden, die für die schrittweise Marktöffnung sprechen, wie sie die Grünen nun unterstützen. Zum einen gibt es eben das Argument des Kompromisses, der breit abgestützt ist, und zum anderen sage ich Ihnen, dass eine sofortige Marktöffnung auch nicht im Interesse der kleinen Elektrizitätswerke ist. Diese würden durch eine solche totale Liberalisierung unter die Räder kommen.

Für die Grünen haben die kleinen Elektrizitätswerke in der Stromversorgung eine grosse Bedeutung. Wir wollen diese nicht aufs Spiel setzen. Für uns sind die kleinen Elektrizitätswerke Garanten einer vielfältigen und dezentralen Energieproduktion.

Ich komme bei Artikel 30 nun zur Frage, ob wir ein Referendum ausschliessen sollten oder eben nicht: Die Grünen sind klar der Meinung, dass die Bevölkerung in dieser Frage der Strommarktöffnung auch nach der ersten Etappe mitreden können sollte. Alles andere wäre demokratiepolitisch äusserst fragwürdig. Die Stromversorgung betrifft die Bevölkerung ganz direkt: Ohne Strom erwachen wir am Morgen nicht, weil der Wecker nicht geht, ohne Strom gibt es kein Mittagessen, und ohne Strom steht jeder Computer still. Es ist klar, dass die Bevölkerung hier mitentscheiden muss.

Es ist für die grüne Fraktion deshalb klar, dass sie bei Artikel 30 die Minderheit II unterstützt.

Messmer Werner · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Frau Teuscher, Sie sagten, wir hätten keine Argumente. Was ist dann das WAS-Modell für Sie? Was bedeutet das im Zusammenhang mit der Öffnung in einem Schritt für Sie?

Teuscher Franziska · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Wie gesagt: Die Öffnung in einem Schritt ist politisch nicht mehrheitsfähig; wir müssen etappenweise vorgehen. Mit einer sofortigen Öffnung setzen wir die dezentrale Energieversorgung aufs Spiel. Das WAS-Modell ist ein gutes Modell, aber es macht nur Sinn bei einer schrittweisen Öffnung. Sie predigen die Freiheit für alle. Ich sage: Bei Ihrem Freiheitsbegriff kommen die kleinen Verteiler und die Konsumentinnen und Konsumenten unter die Räder.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich habe es bereits in der Eintretensdebatte gesagt, und der Kommissionssprecher hat es wörtlich wiederholt: An der Marktöffnung führt angesichts der Entwicklung in Europa und in Anbetracht der ergangenen Entscheide unseres höchsten Gerichtes kein Weg vorbei. Aber die Frage lautet - und sie ist jetzt zu entscheiden -, wie diese Marktöffnung erfolgen soll.

Wir wissen, auch wenn es schon bald drei Jahre zurückliegt, dass im Volk eine erhebliche Skepsis gegenüber Liberalisierungen allgemein und gegenüber der Liberalisierung im Elektrizitätsmarkt insbesondere bestanden hat und mit Sicherheit auch heute noch besteht, wenn man die entsprechenden Informationen auch zur Kenntnis nimmt. Gestützt auf diese Erfahrungen müssen eigentlich all jene, die Interesse daran haben, dass eine Öffnung stattfindet und auch vor dem Volk Bestand hat, einen Weg wählen und einem Weg zustimmen, der politisch machbar ist. Das ist die Öffnung in zwei Stufen, wie wir sie Ihnen auch empfehlen. Das Spiel, das man allenfalls spielt, indem man die Öffnung in einem Schritt durchdrückt, kann eben auch negativ ausgehen, und es ist gar nicht sicher, wie das heute die Befürworter der Öffnung in einem Schritt darlegen, dass das Volk dank der neuen Möglichkeiten, die das WAS-Modell bietet, ohne weiteres zu gewinnen wäre. Wenn wir auch hier, ein zweites Mal, einen Scherbenhaufen produzieren, verlieren wir effektiv viel Zeit; viel Zeit gegenüber der Öffnung, die in der EU erfolgt, viel Zeit aber auch, um ein neues Gesetz aufzubauen. Denn ich bin auch davon überzeugt: An der Öffnung des Marktes führt kein Weg vorbei. Aber die Frage ist eben: Wie ist das zu machen?

Die Idee, dass von der Marktöffnung in einem Schritt auch sofort alle kleinen Haushalte profitieren könnten, ist schön und tönt gut. Aber in Wirklichkeit darf man sicher davon ausgehen, dass die Witwe Bolte nach der Öffnung des Marktes sich nicht sofort anstrengen wird, um zu sehen, ob sie irgendwo noch einen günstigeren Versorger als ihr heutiges Elektrizitätswerk findet.

Wenn wir immer wieder mit diesem schönen Ziel argumentieren, dass alle in diesen Wettbewerb einsteigen und ihre Preise hinunterdrücken können, dann vergessen wir, dass das für eine ganz erhebliche Menge von Stromkonsumentinnen und -konsumenten überhaupt kein Thema sein wird. Die Grossen können auch bei der zweistufigen, etappierten Einführung der Marktöffnung wählen. Dort macht es Sinn. Aber es macht sicher keinen Sinn, dass wir den KMU vorgaukeln, dass sie mit viel Mühe und Anstrengung dann irgendwo noch einen etwas günstigeren Stromtarif erhalten, und dann erhalten sie für viel Arbeit am Schluss des Jahres eine Rechnung, die vielleicht um hundert Franken günstiger ist.

Ich habe beim Eintreten gesagt, der Weg über zwei Etappen sei der sicherere. Nach dem Scheitern vor drei Jahren sollten wir den sichereren Weg wählen, um nicht noch einmal ein Scheitern zu riskieren.

Es wird immer wieder gesagt, die Stompreise würden dann markant sinken. Das ist eine Illusion, von der wir uns auch einmal lösen sollten. Überall dort, wo die Öffnung stattgefunden hat, hat zwar am Anfang eine geringfügige oder vielleicht sogar etwas deutlichere Preisreduktion resultiert; aber die Preise sind in der Zwischenzeit wieder gestiegen. Mittelfristig werden wir auch erleben, dass die Preise bei uns nicht sinken, sondern wieder ihr bisheriges Niveau erreichen oder im Rahmen der gesamten Verknappung der Energie und der Ressourcen sogar darüber hinaus steigen werden. Hängen Sie also auch dem nicht an.

Was die Vorbereitung der Öffnung betrifft, sind verschiedene kleinere Werke nicht so weit, dass man sie in einem Schritt in diesen Markt hineinstürzen sollte. Sie haben in den letzten Tagen alle die gleiche Post erhalten. Die Argumentation, die Sie dort lesen konnten, ist durchaus schlüssig; ich will sie nicht wiederholen.

Bigger Elmar · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe eine Frage: Ich weiss, dass die Mitglieder der Mehrheit, die jetzt dagegen sind, einen Schritt weiter zu gehen, EU-Befürworter sind und jetzt ein Problem haben, wenn es in unserem Markt gleich aussehen soll. Wenn man das eine sieht, dann kann ich nicht verstehen, dass man in dieser Situation das andere hierzulande wieder hemmt. Zur letzten Abstimmung - ich will es in Frageform sagen: Ist da nicht die Schuld darin zu suchen, dass damals das grosse Stromchaos in Kalifornien war? Hätten wir diese Gefahr mit dem WAS-Modell in der Schweiz nicht schon abgedeckt? Das könnte doch eine gute Lösung sein, eine Lösung für die Zukunft.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Es ist etwas schwierig, Ihre Frage richtig zu verstehen, aber ich antworte gerne auf das, was ich herausgehört habe. Ich möchte Ihnen sogar noch Recht geben: Wenn wir wirklich dieses Risiko eingehen und in einem einzigen Schritt öffnen wollen, dann, muss ich Ihnen sagen, ist das WAS-Modell keine schlechte Lösung. Aber ich bekämpfe gar nicht das WAS-Modell, sondern ich erhebe den Mahnfinger deswegen, weil ich nicht möchte, dass wir aus politischen Gründen, wegen der politischen Widerstände, in eine Abstimmung hineinlaufen, die wir dann nicht gewinnen und die dazu führt, dass wir dann noch einmal sehr viel Zeit verlieren.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Es ist mir bei dieser Debatte eine Geschichte aus dem Lesebuch der Primarschule in den Sinn gekommen. Da ist ein Mann auf einem Wagen, der von einem Pferd gezogen wurde, des Weges gekommen und hat einen Wanderer gefragt: "Wie lange geht es bis zur nächsten Stadt?" Der Wanderer hat ihm gesagt: "Wenn du langsam fährst, kannst du es in einer Stunde schaffen." "Ha", lachte der Mann mit Wagen und Pferd, "das schaff ich in einer halben Stunde", und preschte los. Der Wanderer wanderte weiter, und drei Stunden später fand er auf halbem Weg den eiligen Mann neben dem Wagen mit einer gebrochenen Achse. Der Mann mit dem Pferd stöhnte: "Ach, wäre ich doch nur langsamer vorangegangen!"

Das Nein zum EMG ist eine Tatsache. Wir wollten aus diesem Nein die Lehren ziehen, wie wir ans Ziel kommen. Denn wir haben dasselbe Ziel. Wir haben diesen Kompromiss mit der Expertenkommission Schaer gefunden. Wir haben die Vernehmlassung gemacht und eine breite Zustimmung für den langsamen Weg gefunden.

Der Bundesrat hat nachher den Vorschlag der Elwo-Kommission verändert. Er hat einen anderen Weg gefunden, aber trotzdem einen zweistufigen Weg. Er hat die Schnittstelle etwas anders gesetzt. Industrie und Gewerbe sollen sofort in den Genuss der Öffnung kommen, unabhängig von ihrer Grösse. Die Haushalte sollen später drankommen. Es ist ein fakultatives Referendum vorgesehen. Man kann darüber diskutieren, ob das fakultative Referendum notwendig sei oder nicht. Ein Antrag, es zu streichen, liegt von der Minderheit I (Bäumle) vor.

Sie haben zahlreiche Briefe erhalten, und Sie wissen ganz genau, dass die Kantone für den zweistufigen Weg sind. Sie wissen, dass die Gemeinden für den zweistufigen Weg sind. Alle wollen sie zwei Schritte haben.

Ich will der Mehrheit, die jetzt für einen Schritt ist, offen sagen: Ich kann Sie ja gut verstehen, es gibt gute sachliche Gründe für einen einzigen Schritt, das will ich überhaupt nicht bestreiten. Vielleicht ist ein Schritt logischer, vielleicht richtiger, aber es geht mir gar nicht um die Argumentation in der Sache selbst, sondern es geht darum, dass diese Vorlage referendumstauglich sein muss und dem Tempo unserer schweizerischen direkten Demokratie entsprechen soll. Und das Tempo spielt in einer Demokratie eine grosse Rolle. Das ist wie bei einer Bergwanderung: Wenn ein Bergführer eine Bergwanderung mit einer Seilschaft macht, muss er auf den Langsamsten Rücksicht nehmen, sonst kommt die Gruppe nicht ans Ziel; vielleicht muss er sogar einmal einen Umweg machen, damit er ans Ziel kommt. Nicht nur in unserem Land ist das so, das können Sie überall sehen, das Tempo spielt eine grosse Rolle: Vielleicht ist die Europäische Union auch etwas zu schnell vorangegangen, und die Nein-Stimmen in Frankreich und in Holland waren Proteststimmen gegen ein zu forsches Tempo. Wo ist die Europäische Union jetzt? Und wo standen wir damals nach dem Scheitern des EMG?

Ich möchte hier sagen: Die Europäische Union verlangt keine sofortige Öffnung des Marktes, das stimmt nicht. Und bedenken Sie: Das Gewerbe hat beim EMG gegen eine Öffnung gestimmt. Die energieintensiven Gewerbebetriebe kommen nun in Phase 1 auf den freien Markt, die Grenze liegt bei Energiekosten in der Höhe von etwa 20 000 Franken pro Jahr. Deswegen empfehle ich Ihnen, am Prinzip der Zweistufigkeit festzuhalten.

Ich mache keine Prestigefrage daraus, ob es die Bundesratslösung oder die Lösung gemäss Antrag der Minderheit Chevrier sein soll; ich empfehle Ihnen, dem Antrag der Minderheit Chevrier zuzustimmen.

Denken Sie auch an Romeo und Julia. Die Amme hat ihnen gesagt: "Wer eilig läuft, der fällt."

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Concernant l'article 6, le projet de loi prévoit qu'avec la libéralisation, les entreprises distributrices pourront se fournir librement en électricité, même si une grande partie du volume est destinée à des clients restés fidèles à l'ancien monopoleur. L'alinéa 4 garantit que la baisse des prix profitera aux petits clients et pas seulement aux grands clients et aux entreprises distributrices.

La majorité de la commission estime que l'article 6 doit être entièrement biffé. Le risque de voir se développer des inégalités est faible, puisque le modèle plébiscité par la commission prévoit que les petits clients auront eux aussi accès à la libéralisation.

La proposition de la minorité Steiner en revanche demande que les gestionnaires des réseaux de distribution répercutent sur les consommateurs finaux captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau. Contrairement à ce que propose le Conseil fédéral, tous les consommateurs finaux captifs, et pas seulement les ménages, doivent profiter de ce bénéfice. Ce bénéfice doit être répercuté en partie sur les clients captifs, car il va de soi que les clients libres doivent également pouvoir profiter des tarifs préférentiels.

Le maintien ou la suppression de l'article 6 du projet de loi concerne une décision de principe, sur la manière dont se fera l'ouverture du marché: en une seule étape pour tous les consommateurs finaux, ceux-ci ayant la faculté de choisir librement leur fournisseur ou de rester fidèles à leur gestionnaire de réseau habituel, ou en deux étapes, auquel cas l'ouverture complète du marché serait subordonnée à une votation populaire.

Un point important dans les débats concerne la puissance de référence des 100 mégawattheures. La commission a en effet constaté qu'un grand nombre de PME et d'entreprises artisanales ont une consommation actuelle d'électricité inférieure à ce seuil et qu'elles n'auraient de ce fait pas pu titrer profit de l'ouverture graduelle du marché. Il faut garder à l'esprit qu'en Suisse le prix de l'électricité pour les entreprises est supérieur à la moyenne européenne. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose que l'ouverture se fasse en fonction de la nature du consommateur final, et non en fonction d'une puissance de référence donnée. Cette solution permettrait aux PME de profiter également de l'ouverture du marché. Selon le Conseil fédéral, le schéma d'ouverture en deux étapes permettrait également d'éviter un rejet complet de l'ouverture du marché par les électeurs, comme cela s'est passé le 22 septembre 2002.

Finalement, la majorité de la commission a tranché pour une ouverture du marché de l'électricité en une seule étape. Les clients dont la consommation annuelle d'électricité n'atteint pas 100 mégawattheures pourront décider de rester fidèles à leur ancien distributeur local ou d'en choisir un autre. S'ils conservent leur ancien fournisseur, celui-ci devra garantir qu'ils obtiendront toujours la quantité et la qualité d'électricité souhaitée à des prix raisonnables. C'est ce qu'on entend par le modèle d'approvisionnement en électricité garanti (MAG).

Les difficultés de l'ouverture du marché en une seule étape ont fait l'objet de débats approfondis au sein de la commission. Les problèmes techniques ont été abondamment discutés, notamment la délimitation et la modification du mode de calcul, les coûts en personnel et le risque d'un référendum. Les réticences ont pu être apaisées. Convaincue que le secteur de l'électricité se prépare déjà depuis longtemps à l'ouverture du marché, notamment en raison de l'ouverture du marché de l'électricité dans l'Union européenne en 2007, la majorité de la commission estime que ces problèmes techniques sont surmontables. Les coûts en personnel ne devraient pas non plus être exagérés dans la mesure où même les clients optant pour le libre choix du fournisseur devraient rester fidèles à celui-ci pendant au moins un an. La majorité de la commission a finalement reconnu que la question de l'ouverture du marché en une ou deux étapes n'était pas décisive quant au référendum. Il y aura certainement d'autres motifs plus décisifs.

L'ouverture en une seule étape proposée par la majorité de la commission présente plusieurs avantages: elle ne crée pas de division du marché et évite donc toute insécurité juridique; elle évite le risque d'un financement transversal des tarifs moins élevés profitant aux clients éligibles par les clients qui, pendant la première étape, restent assujettis à un fournisseur disposant d'un monopole. Cette option permet donc de tenir compte d'une revendication importante de la part des organes de protection des consommateurs.

Pour terminer, je dirai qu'en proposant de biffer l'article 6, la majorité de la commission a pris la décision de principe d'ouvrir le marché de l'électricité en une seule étape, en laissant également le libre choix du fournisseur aux clients dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures.

La majorité de la commission devait dès lors apporter quelques modifications à l'article 13. Il s'agit en fait d'aménagements purement rédactionnels résultant de sa proposition à l'article 6.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 6 beziehungsweise mit dessen Streichung geht es um die Grundsatzfrage, wie die Marktöffnung erfolgen soll. Dass geöffnet werden muss, ist nicht bestritten. Es geht mehr um die Frage, ob die Verteilwerke ihre Monopolstellung noch bis 2012 für bestimmte Verbrauchergruppen beibehalten können oder ob sie den Markt bereits früher auch für diese Verbraucher öffnen müssen.

Die Kommissionsmehrheit hat sich für folgendes Marktöffnungsmodell entschieden: Volle Marktöffnung ab Inkrafttreten des Gesetzes, kein etappenweises Vorgehen und deshalb auch kein fakultatives Referendum zwischen den Marktöffnungsetappen. Für KMU und Haushaltkunden ist die Wahlfreiheit vorgesehen, ob sie im Monopol bei ihrem angestammten Stromversorger bleiben oder ob sie den Anbieter frei wählen wollen. Eine Etappierung der Marktöffnung ist nach Meinung der Mehrheit nicht notwendig und auch nicht sinnvoll. Zudem erachtet sie es als richtig, bereits bei Inkrafttreten des Gesetzes die Marktöffnung für alle Konsumenten einzuführen. Denn damit wäre die Schweiz auch mit der europäischen Strommarktöffnung "kompatibel". Seit letztem Jahr haben nämlich alle Industrie- und Gewerbekunden im EU-Raum die Möglichkeit, ihren Anbieter frei zu wählen, ab 2007 auch alle Haushaltkunden.

Was aus Sicht der Kommissionsmehrheit unbedingt verhindert werden muss, ist das fakultative Referendum zwischen der ersten und der zweiten Phase der Marktöffnung. Damit bestünde die Gefahr, dass eine bestimmte Kundengruppe für immer von der Strommarktöffnung ausgeschlossen bliebe, was dazu führen könnte, dass die festen Kunden, die im Monopol bleiben, die billigen Tarife der freien Kunden subventionieren. Die Geprellten wären da bekanntlich die Haushalte und die KMU.

Mit Einführung von Artikel 7 wird Artikel 6 obsolet, weshalb die Kommission beantragt, diesen zu streichen. Für die Haushaltkunden und die KMU, die im Monopol bleiben möchten und von ihrem Recht auf Marktzugang keinen Gebrauch machen wollen, ist in Artikel 7 ein umfassender Versorgungsschutz gewährleistet. Mit Artikel 7 Absatz 1 treffen die Betreiber der Verteilnetze die erforderlichen Massnahmen, damit sie jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität zu angemessenen Preisen liefern können. Die Kommissionsmehrheit ist daher der Ansicht, dass Artikel 6 nicht nötig ist und ohne Verlust gestrichen werden kann.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, der Streichung zuzustimmen.

Abstimmung

Art. 6 Titel, Abs. 1-3 - Art. 6 titre, al. 1-3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 92 Stimmen

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Art. 6 Abs. 4 - Art. 6 al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 180 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Art. 13 Abs. 1 - Art. 13 al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 82 Stimmen

Art. 13 Abs. 2 - Art. 13 al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 84 Stimmen

Art. 13 Abs. 4 - Art. 13 al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 86 Stimmen

Art. 30 Abs. 2 - Art. 30 al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit I .... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 81 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit I .... 122 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 61 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 4 Abs. 1 Bst. i - Art. 4 al. 1 let. i

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie haben bei Artikel 6 der Minderheit Chevrier betreffend die zweistufige Öffnung zugestimmt. In Absatz 1 von Artikel 6 ist festgehalten: "Die Betreiber der Verteilnetze treffen die erforderlichen Massnahmen, um in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern .... jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität nach anerkannten Qualitätsnormen .... liefern zu können."

Es geht jetzt noch darum, diese festen Endverbraucher zu definieren; mein Minderheitsantrag lautet, in Artikel 4 Absatz 1 eine neue Litera i einzufügen. In Artikel 4 StromVG sind verschiedene Begriffe definiert, und ich mache Ihnen beliebt, den Begriff "fester Endverbraucher", der jetzt unter anderem in Artikel 6 gebraucht wird, zu definieren: "Feste Endverbraucher sind Verbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 Megawattstunden pro Verbrauchsstätte." Weniger als 100 Megawattstunden, das bedeutet Haushalte, das bedeutet Kanzleien, Bistros, Restaurants, Bankfilialen, kleinere Detailhandelsgeschäfte usw. Es ist eine vernünftige Abgrenzung, die anderweitig auch diskutiert wurde, auch im Rahmen der Expertenkommission unter Frau Schaer. Ich möchte Ihnen beliebt machen, diesen Begriff zu bestimmen. Sonst ist Artikel 6, den wir soeben beschlossen haben, zu schwammig.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Ich stelle es Ihnen anheim.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nachdem sich die Kommission ja für einen einzigen Öffnungsschritt ausgesprochen hat, hat sie sich zu dieser Frage nicht geäussert, und ich möchte dazu auch keine Stellung nehmen.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Eine kurze Erklärung: Wir haben eigentlich mit dem Modell und meinem Minderheitsantrag, der von Ihnen unterstützt wurde, faktisch Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe i mit inkludiert. Herr Steiner hat Recht, es gehört zum Modell, dass Buchstabe i eingefügt wird, um damit Klarheit zu schaffen, wer die festen Endverbraucher sind.

Ich bitte Sie also, der Minderheit Steiner zuzustimmen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La proposition de la minorité Steiner est incluse dans le modèle que vous venez de voter. Je vous prie de confirmer votre vote.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 139 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme

Art. 7

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

.... Netzgebiet den Endverbrauchern mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte, die von ....

Abs. 2

.... Netzgebieten für Endverbraucher nach Absatz 1 mit gleichartiger ....

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Abs. 1

.... angemessenen und stabilen Tarifen ....

Abs. 2

Die Betreiber der Verteilnetze legen in ihren Netzgebieten für feste Endverbraucher mit ....

Art. 7

Proposition de la majorité

Al. 1

.... fournir en tout temps aux consommateurs finaux de leur zone de desserte qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation et qui ne font pas usage ....

Al. 2

Ils fixent dans leur zone de desserte un tarif uniforme pour les consommateurs finaux visés à l'alinéa 1 présentant les mêmes caractéristiques ....

Al. 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Al. 1

.... et à des tarifs équitables et stables.

Al. 2

.... pour les clients captifs présentant ....

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je suis un peu troublée parce que nous sommes maintenant dans une situation d'assez grande incohérence. En effet, nous avons voté la proposition de la minorité Chevrier qui rétablit l'ouverture en deux étapes (art. 6), mais, en même temps, vous avez rejeté ma proposition de minorité qui définissait quelle était la limite pour les étapes (art. 13). Ensuite, vous avez adopté la proposition de la minorité I (Bäumle) qui reprend le modèle par étapes, mais sans référendum (art. 30). Pour ma part, je ne vois pas très bien comment on peut mettre de l'ordre dans cette situation. Je soupçonne d'ailleurs peut-être quelques collègues d'avoir refusé ma proposition de minorité à l'article 13 simplement parce qu'elle portait mon nom. Et ça, c'est vraiment une situation très regrettable parce que maintenant, je ne sais pas très bien où l'on s'en va.

Cela dit, je reviens à l'article 7 qui représente le modèle d'approvisionnement garanti. Je voudrais dire ceci: d'une certaine manière, ce modèle d'approvisionnement garanti n'est pas une nouveauté. En principe, déjà aujourd'hui, chaque consommateur peut prétendre à un approvisionnement garanti, avec des tarifs équitables. Nommer cela d'un nouveau nom, propre à susciter la confiance, est l'astuce qu'on a trouvée pour signifier aux consommateurs inquiets que leur fournisseur habituel, auquel il paraît qu'ils sont très attachés, ne leur fera pas faux bond et pour les rassurer que la libéralisation tant redoutée n'aura pas d'effet néfaste. Mais en réalité, ce qui fait la différence entre le modèle d'approvisionnement en électricité garanti (MAG) et le marché, c'est la stabilité des prix et pratiquement rien d'autre. Que ce soit l'accès au réseau, ou la sécurité d'approvisionnement, ou la qualité, ou même la quantité - qui, soit dit en passant, pourrait très bien, devrait même ne pas être garantie de manière illimitée parce que sinon, la réduction de la consommation n'est plus qu'un objectif purement théorique -, toutes ces garanties du système sont en principe valables aussi bien pour le marché libre que pour le MAG. Mais avec le MAG, les clients sont dispensés d'aller chercher du courant Dieu sait où pour s'assurer un prix plus avantageux mais potentiellement fluctuant, en fonction des tendances du marché. Alors, si le principal avantage du MAG est la stabilité des prix, autant le dire explicitement, sinon c'est un contrat de dupes!

C'est exactement le sens de la proposition de minorité que nous avons déposée et je vous demande de la soutenir.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Christlichdemokratische Fraktion

Im Wissen darum, dass es auch KMU gibt, die jährlich weniger als 100 Megawattstunden Strom beziehen, hat die Kommission damals dem Antrag der CVP-Fraktion zugestimmt und den Entwurf des Bundesrates leicht modifiziert. So ist jetzt nicht mehr nur von Haushalten die Rede, sondern von allen Endverbrauchern, deren Jahresbezüge unter 100 Megawattstunden liegen.

Aus Sicht der CVP-Fraktion vermeidet die offenere Formulierung die mitunter schwierige Unterscheidung zwischen Haushaltkunden und kommerziellen Kunden. Die CVP-Fraktion lehnt es ab, dass auch Stromkunden mit Bezügen von mehr als 100 Megawattstunden von diesem WAS-Modell und auch von den stabilen Preisen profitieren können. Einerseits würde eine solche Regelung grosse technische Probleme verursachen, indem die Anbieter gezwungen würden, jederzeit genügend Kapazität auch für Grosskunden bereitzuhalten. Andererseits wäre es nicht gerecht, wenn Grosskunden in Zeiten tiefer Strompreise vom Markt profitieren und sich bei hohen Strompreisen dann ins WAS-Modell flüchten könnten. Diese stabilen Preise sollen den kleinen Kunden zugute kommen. Allerdings steht es natürlich auch Endverbrauchern mit Bezügen von mehr als 100 Megawattstunden frei, über einen langjährigen Vertrag zu einem etwas höheren Preis auch die sichere Versorgung einzukaufen.

Der CVP-Fraktion genügt aber die Formulierung der Mehrheit; sie empfiehlt Ihnen deshalb, der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Bigger Elmar · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommissionsmehrheit hat den Entwurf des Bundesrates leicht abgeändert. Neu können alle Endverbraucher mit einem Jahresbezug von unter 100 Megawattstunden vom WAS-Modell profitieren. Aus Sicht der SVP ist diese Formulierung eine gute Lösung, da damit die schwierige Unterscheidung zwischen Haushaltkunden und kommerziellen Kunden vermieden wird. Durch die neue Grenze von 100 Megawattstunden können auch kleine Gewerbebetriebe vom WAS-Modell profitieren und sich zwischen der abgesicherten Stromversorgung und dem freien Markt entscheiden.

Die SVP will aber nicht, dass auch Stromkunden mit einem Verbrauch von mehr als 100 Megawattstunden zur abgesicherten Stromversorgung wechseln können. Einerseits würden die Elektrizitätswerke gezwungen, jederzeit genügend Strom für Grosskunden bereitzuhalten; das würde aber technische Probleme und hohe Kosten verursachen. Anderseits kann es nicht sein, dass Grosskunden in einer Zeit mit tiefen Strompreisen vom Markt profitieren und sich bei hohen Strompreisen in die abgesicherte Stromversorgung flüchten. Die Grosskunden können als Alternative zur abgesicherten Stromversorgung im freien Strommarkt einen Vertrag aushandeln, der eine sichere Versorgung garantiert.

Die SVP-Fraktion befürwortet daher den Mehrheitsantrag.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Der Unterschied zwischen dem Antrag der Minderheit Menétrey-Savary und dem Antrag der Mehrheit besteht eigentlich nur im Ausdruck "feste Endverbraucher". Ich muss Ihnen raten, der Mehrheit zu folgen, weil es "feste Endverbraucher" in diesem gesetzestechnischen Sinne in der zweiten Etappe gar nicht mehr geben wird. Es geht hier nämlich um das Wahlmodell, das für die zweite Etappe geregelt wird.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Aufgrund des Umstandes, dass es auch KMU gibt, die jährlich weniger als 100 Megawattstunden Strom beziehen, hat die Kommission beschlossen, den Entwurf des Bundesrates leicht zu modifizieren.

Ich bitte Sie, diesem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sachant qu'il existe des PME dont la consommation annuelle d'électricité est inférieure à 100 mégawattheures, la majorité de la commission a décidé de modifier légèrement la disposition du Conseil fédéral. Ainsi, il n'est pas seulement question des ménages, mais de tous les consommateurs finaux consommant moins de 100 mégawattheures. Cette formulation plus ouverte offre à la majorité une solution plus applicable qui lui permet d'éviter de définir strictement "ménage" et "client commercial". La limite de 100 mégawattheures est toutefois maintenue, dans la mesure où elle est importante pour la garantie de la sécurité de l'approvisionnement. Les clients finaux consommant moins de 100 mégawattheures doivent finalement pouvoir décider s'ils restent fidèles au fournisseur monopolistique ou s'ils veulent choisir librement leur fournisseur.

Par contre, la commission s'est clairement opposée à ce que les clients dont la consommation d'électricité dépasse 100 mégawattheures puissent profiter du modèle d'approvisionnement en électricité garanti (MAG). Une telle réglementation provoquerait d'importants problèmes techniques, les fournisseurs étant obligés de disposer à tout moment de capacités suffisantes pour les gros clients.

En outre, la commission ne souhaitait pas permettre aux gros clients de profiter du marché lorsque les prix de l'électricité sont bas et de se réfugier dans le MAG lorsque les prix remontent. Toutefois, les consommateurs finaux consommant plus de 100 mégawattheures sont également libres de rester fidèles au fournisseur monopolistique et de conclure un contrat de longue durée permettant d'assurer leur approvisionnement pour un prix légèrement supérieur.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 64 Stimmen

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2bis

Für die Elektrizitätsbeschaffung und den Ausbau der Erzeugungskapazitäten haben erneuerbare Energien Vorrang.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Wird ein Gewinn erwirtschaftet, müssen allfällige Abgeltungen für Mehrkosten dem schweizerischen Übertragungsnetzbetreiber ganz oder teilweise zurückerstattet werden. Eine angemessene Verzinsung des eingesetzten Kapitals muss gewährleistet sein. Der Übertragungsnetzbetreiber verwendet die Rückerstattungen für die:

a. Reduktion der Übertragungskosten der Hochspannungsnetze;

b. Verstärkung oder den Ausbau der Hochspannungsnetze.

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Abs. 1

.... gefährdet, trifft der Bundesrat Massnahmen zur:

a. Steigerung der Effizienz der Elektrizitätsverwendung und zur Förderung des sparsamen Verbrauchs;

....

Abs. 2

.... die Versorgungssicherheit, die Wirtschaftlichkeit und den Umweltschutz.

Antrag der Minderheit

(Steiner, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Messmer, Speck, Theiler)

Abs. 2bis

Streichen

Antrag Rutschmann

Abs. 1

Zur Verhütung oder Behebung von schweren Versorgungsengpässen, denen die Elektrizitätswirtschaft nicht selber begegnen kann, kann der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft Massnahmen treffen zur:

....

Schriftliche Begründung

Die Stromversorgung der Schweiz ist in der Vergangenheit stets zuverlässig und sicher erfolgt. Es gibt deshalb keinen Grund für ein Misstrauen gegenüber der Elektrizitätswirtschaft. Deshalb ist es auch nicht sinnvoll, dem Bundesrat weitreichende Kompetenzen für den Eingriff in die Branche einzuräumen.

Sodann treten allfällige Versorgungslücken mittel- und langfristig auf. Die Investitionen müssen deshalb entsprechend langfristig geplant werden. Dafür sind jedoch entsprechende Marktkenntnisse notwendig. Dem Bundesrat sollte man keine Kompetenz zuordnen, die er nur schwerlich wahrnehmen kann. Allfällig notwendige Massnahmen zur Verhütung oder Behebung von Versorgungsengpässen sind in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft zu treffen.

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

Pour l'acquisition d'électricité et le développement des capacités de production, les énergies renouvelables ont la priorité.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Si un bénéfice est réalisé, les éventuelles indemnisations pour coûts supplémentaires doivent être remboursées en totalité ou en partie au gestionnaire national du réseau de transport. Une rétribution adéquate du capital investi doit être garantie. L'exploitant du réseau de transport affectera ces remboursements aux fins suivantes:

a. réduction des coûts de transport des réseaux à haute tension;

b. renforcement ou développement des réseaux à haute tension.

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Al. 1

.... le Conseil fédéral prend des mesures pour:

a. augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'électricité et inciter à des économies dans la consommation;

....

Al. 2

.... de l'approvisionnement, de rentabilité et de protection de l'environnement.

Proposition de la minorité

(Steiner, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Messmer, Speck, Theiler)

Al. 2bis

Biffer

Proposition Rutschmann

Al. 1

Lorsque les entreprises du secteur de l'électricité ne sont pas en mesure de prévenir de graves perturbations de l'approvisionnement ou d'y remédier, le Conseil fédéral peut prendre des mesures en collaboration avec les cantons et l'économie pour:

....

Développement par écrit

Jusqu'à présent, l'approvisionnement en électricité de la Suisse a toujours été garanti. Il n'y a donc aucune raison d'être méfiant vis-à-vis des entreprises du secteur de l'électricité. Il n'est donc pas pertinent non plus d'octroyer au Conseil fédéral de larges compétences l'habilitant à intervenir dans ce secteur.

Qui veut faire face aux pannes d'approvisionnement éventuelles sur le moyen et le long terme doit prévoir des investissements correspondants, c'est-à-dire des investissements à long terme. Or ceux-ci supposent une connaissance approfondie du marché. Il n'est pas souhaitable d'octroyer au Conseil fédéral des compétences qu'il aura du mal à assumer. Toutes les mesures permettant d'empêcher des pannes d'approvisionnement ou d'y mettre fin doivent donc être prises en concertation avec les cantons et le secteur de l'électricité.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Ma proposition de minorité à l'article 9 comporte trois éléments.

Premièrement, comme à l'article 5, nous pensons que le Conseil fédéral doit avoir un rôle décisionnel dans les domaines de l'accès au réseau tout comme dans celui de la garantie d'approvisionnement, quand cette garantie est mise en danger. Le principe de subsidiarité donne certes la priorité aux entreprises électriques, mais en l'occurrence, l'article 9 précise bien qu'on doit faire quelque chose quand les dispositions prises par ces entreprises de la branche sont restées sans effet. Cela signifie que, si la pénurie menace et que les entreprises n'y peuvent rien - pour le dire en termes simples -, c'est le bon sens que de demander au Conseil fédéral de prendre des mesures, et non pas de réfléchir pour savoir s'il va ou non en prendre. De plus, les mesures attendues selon cet article visent notamment la priorité aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

En cohérence avec ce que nous avons prévu dans la loi sur l'énergie, il faut bannir les mesures volontaires et fixer des mesures impératives. Voilà pour les termes "prend des mesures".

Le deuxième point de cette proposition de minorité concerne justement ce que le projet du Conseil fédéral nomme "l'efficacité de l'utilisation de l'électricité". Cette notion couvre deux aspects: d'une part, l'efficience des appareils et des installations, mais aussi, d'autre part, la réduction de la consommation par les particuliers, soit ce qu'on entend généralement par des économies d'énergie.

Nous estimons indispensable de dire explicitement qu'on ne peut pas compter que sur la rénovation des installations ou sur les innovations technologiques - aussi importantes soient-elles - pour stopper la hausse constante de la consommation. Le choix des consommateurs, des entreprises, des constructeurs est déterminant pour économiser l'énergie. C'est ce que propose la minorité à l'article 9 alinéa 1.

Le troisième aspect qui nous tient tout autant à coeur est le suivant: nous estimons en effet que quand il y a appel d'offres pour l'acquisition d'électricité ou pour l'augmentation de l'efficience énergétique, ce ne sont pas que des critères de sécurité et de rentabilité qui, selon la majorité, doivent entrer en ligne de compte et avoir la priorité, mais également des critères écologiques, y compris pour les énergies renouvelables.

On pourrait être tenté de croire que dès qu'on dit: "énergies renouvelables", les écologistes sont contents. Ce n'est pas forcément le cas. Si de grandes installations hydroélectriques portent atteinte aux cours d'eau, si des éoliennes défigurent le paysage, si des panneaux photovoltaïques recouvrent des espaces verts, si des lignes à haute tension saccagent un site protégé, si des camions sillonnent les petites routes de campagne pour amener la biomasse à des installations de biogaz, il y aura des protestations, comme il y en a déjà - justifiées ou non - contre les éoliennes dans le Jura. Ces considérations doivent être prises en compte, car il y a moyen de produire de l'électricité à partir de sources renouvelables sans porter atteinte à l'environnement.

Sur ces trois aspects, la proposition de la minorité est cohérente et raisonnable - et nous vous demandons de la soutenir.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Mehrheit der Kommission verlangt in Absatz 2bis, dass bei der Elektrizitätsbeschaffung und beim Ausbau der Erzeugungskapazitäten zur Gewährleistung einer sicheren Versorgung erneuerbare Energien den Vorrang haben. Nach meiner Meinung und jener meiner Minderheit ist das ein untauglicher Versuch am falschen Ort, eine Förderungspolitik zugunsten der erneuerbaren Energien zu betreiben.

Die Beschaffung gemäss Artikel 9 müsste wohl kurzfristig erfolgen, weshalb normalerweise die dann gerade verfügbaren Ressourcen eingekauft werden müssten. Falls jedoch, wie die Kommissionsmehrheit das wünscht, in einer solchen Situation auf spezielle Energien, eben die erneuerbaren, Rücksicht genommen werden müsste, würde die Versorgungssicherheit leiden, da nicht sichergestellt werden kann, dass erneuerbare Energien gerade dann in der nötigen Menge zur Verfügung stehen. Zudem können solche Aufgaben unabschätzbare Kostenfolgen nach sich ziehen, was wiederum die Strompreise erhöhen würde. Ich will aber eine sichere und wirtschaftliche Stromversorgung.

Zudem mache ich Sie noch auf folgenden Widerspruch und auf folgende Tatsache aufmerksam: Der Antrag der Mehrheit der Kommission zu Artikel 9 Absatz 2bis steht im Widerspruch zu und ist unvereinbar mit dem Ergebnis der Volksabstimmung über die beiden Antiatom-Initiativen vom Mai 2003, und er steht zudem im Widerspruch zu den Bestimmungen des Kernenergiegesetzes, das wir auch kürzlich verabschiedet haben. Gerade das Kernenergiegesetz (KEG), das erst seit dem 1. Februar 2005 in Kraft ist, erlaubt nämlich ausdrücklich den Bau von neuen Kernanlagen. Es geht also nicht an, auf dem Umweg über diese Bestimmung in Artikel 9 Absatz 2bis des Stromversorgungsgesetzes das KEG wieder zu unterlaufen.

Ich bitte Sie, mir und den Kollegen in dieser Minderheit zu folgen.

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Der Titel von Artikel 9 lautet "Massnahmen bei Gefährdung der Versorgung". Unsere Versorgung ist de facto heute schon gefährdet. Wenn wir die Analyse machen, wie die Situation bei den beiden Energieträgern aussieht, die im Vordergrund stehen - ich meine damit Öl/Gas und Uran -, dann müssen wir uns bewusst sein, dass wir mit diesen beiden "Batterien" nicht mehr lange wirken können. Es sind Batterien, die eine Wiederaufladezeit von 250 Millionen Jahren und mehr haben. Mit diesem Artikel müssen wir uns um eine Versorgungssicherheit bemühen, die in die Zukunft weist; wir müssen eine zukünftige Entwicklung voraussehen. Dann ist es klar, dass wir in diesem Artikel Dinge festschreiben müssen, auf die wir zählen können. Das sind die erneuerbaren Energien.

Ich komme auf den Ausdruck zurück, den Herr Steiner wieder gebraucht hat. Es gibt keine neuen erneuerbaren Energien; erneuerbare Energien sind alle Energien, die erneuerbar sind, die sich selber erneuern, wie die Sonnenkraft oder die Wasserkraft. Damit habe ich die Frage von Herrn Steiner beantwortet: Wasserkraft ist ein sicherer Energieträger. Wir haben dort sichere Möglichkeiten, unsere Stromversorgung einigermassen zu gewährleisten.

Wir müssen uns mit diesem Artikel aber auf die Situation nach der Erdölzeit, nach der Uranzeit vorbereiten. Deshalb ist dieser Artikel enorm wichtig, deshalb sind die Vorgaben, wie sie meine Kollegin Anne-Catherine Menétrey vorhin erwähnt hat, enorm wichtig.

Ich bitte Sie also sehr, dem Antrag der Minderheit Menétrey-Savary zuzustimmen, weil er die Realität abbildet, die uns in Zukunft begegnen wird. Er kommt nicht etwa quasi auf die frühere Situation zurück, indem er die Energieunsicherheit, in der wir uns heute befinden, festschreibt.

Rutschmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Man darf feststellen, dass bei uns in der Schweiz die Stromversorgung in der Vergangenheit immer zuverlässig und sicher funktionierte. Der vorliegende Gesetzentwurf soll denn auch nicht nur die Öffnung des Strommarktes bewirken, sondern auch die Grundlage dafür schaffen, dass die Wirtschaft auch künftig die erschwingliche und sichere Versorgung mit Energie sicherstellen kann. Aufgrund der bisher immer zuverlässigen Stromversorgung besteht daher kein Anlass, der Strombranche das Vertrauen zu entziehen und dem Bundesrat weitreichende Kompetenzen zum Eingriff in die Branche einzuräumen, wie das die Kommissionsmehrheit vorschlägt. Dieser Vorschlag will dem Bundesrat die Kompetenz übertragen, Massnahmen zu treffen und deren Umsetzung anzuordnen, wenn die Versorgungssicherheit als gefährdet erscheint.

Die Formulierung in Artikel 9 deutet darauf hin, dass eine Gefährdung der Versorgungssicherheit vom Bundesrat bzw. von der Elcom oder dem zuständigen Bundesamt festgestellt wird. Unseres Erachtens ist jedoch die Wirtschaft selber besser in der Lage, eine mittel- oder langfristige Knappheit festzustellen. Sie ist auch besser in der Lage, geeignete Massnahmen zu treffen und umzusetzen. Die Versorgungsengpässe, von denen hier die Rede ist, erfordern zudem Massnahmen, die langfristig wirksam sind. Sie können nicht einfach von heute auf morgen umgesetzt werden. Dass sich die Wirtschaft dieser Verantwortung bewusst ist, zeigt nicht zuletzt ihre Mahnung, dass sich ab etwa 2012 eine Versorgungslücke auftut.

Zudem ist die vorgeschlagene neue Regelung eigentlich unnötig, da der Bundesrat bereits heute die Möglichkeit hat, gestützt auf das Landesversorgungsgesetz bzw. über die Ostral (Organisation für die Stromversorgung in ausserordentlichen Lagen) Massnahmen zu ergreifen. Sodann widerspricht die Übertragung dieser Kompetenz in die alleinige Verantwortung des Bundes teilweise auch der Bundesverfassung. Gemäss Artikel 89 Absatz 1 der Bundesverfassung setzen sich Bund und Kantone "im Rahmen ihrer Zuständigkeiten ein für eine ausreichende, breit gefächerte, sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung". Die Zuständigkeiten der Kantone werden mit der vorgesehenen alleinigen Kompetenzübertragung an den Bundesrat beschnitten, und das Subsidiaritätsprinzip wird aufgeweicht.

Wenn dem Bund schon neue Kompetenzen eingeräumt werden, sind sie wenigstens mit den Kantonen und mit der Wirtschaft abzusprechen. Das heisst, prioritär ist die Wirtschaft für die Verhütung oder Behebung von Versorgungsengpässen zuständig. Erst wenn sie diese Aufgabe nicht lösen kann, sollte der Bundesrat - in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft - eingreifen.

Die SVP-Fraktion wird aus diesen Gründen meinen Antrag unterstützen, den ersten Teil von Artikel 9 Absatz 1 des Stromversorgungsgesetzes wie folgt zu ändern: "Zur Verhütung oder Behebung von schweren Versorgungsengpässen, denen die Elektrizitätswirtschaft nicht selber begegnen kann, kann der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft Massnahmen treffen zur ...." Ich bitte Sie, diesem Antrag so zuzustimmen.

Bei Absatz 1 Buchstabe a wird die SVP-Fraktion der Mehrheit zustimmen, bei Absatz 2bis mehrheitlich dem Minderheitsantrag Steiner: Auf diesen zusätzlichen Absatz kann verzichtet werden.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte Sie bitten, bei Artikel 9 der Minderheit Menétrey-Savary zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Steiner ebenso abzulehnen wie den Antrag Rutschmann.

Wir sind beim Artikel, bei dem es darum geht, welche Massnahmen zu treffen sind und wer sie zu treffen hat, wenn man eine Gefährdung der Versorgung voraussieht, und zwar mittel- oder langfristig. Es geht darum, Massnahmen zu ergreifen, wenn diese Versorgung erheblich gefährdet ist. Das ist der Vorspann in Absatz 1.

Wenn man voraussieht, dass wirklich eine erhebliche Gefährdung dieser Versorgungssicherheit besteht, dann gilt es zu handeln. Dann kann es nicht angehen, dass der Bundesrat handeln kann, dann muss er handeln. Das ist der erste Antrag der Minderheit Menétrey-Savary; wir brauchen hier eine Verpflichtung und nicht einfach eine Kann-Formel.

Was soll der Bundesrat dann machen? Er muss gemäss der Minderheit zwei Dinge machen: Er muss dafür sorgen, dass der Verbrauch der Energie effizienter wird. Aber selbstverständlich sollen wir beim Verbrauch sorgfältig sein. Das ist etwas, was wir ja immer machen müssen. Wenn es darum geht, Ressourcen zu verbrauchen, dann soll man sie möglichst geschickt, aber eben auch möglichst sparsam brauchen. Das ist der zweite Punkt, den wir sehr unterstützen.

Es ist auch so: Wenn man Massnahmen ergreifen muss oder anregt, die zum sparsamen Energieverbrauch beitragen, dann erreicht man damit einen Know-how-Gewinn. Wir sollten nicht wieder den Fehler machen, eine Chance zu verpassen, indem wir hier nicht in Innovationen investieren. Denken Sie daran, wie wir z. B. von unserem Nachbarland Österreich in der Frage der Photovoltaik überholt worden sind. Da waren wir einmal Spitze, haben nichts mehr gemacht und sind unterdessen im Mittelfeld oder sogar noch weiter hinten. Also bitte, unterstützen Sie diese Idee.

In Absatz 2 haben wir den Zusatz, dass bei der Ausschreibung die Kriterien Versorgungssicherheit, Wirtschaftlichkeit und Umweltschutz berücksichtigt werden sollen. Wirtschaftlichkeit ist kein Gegensatz zum Umweltschutz - im Gegenteil! Es gibt diverse Studien, die es beweisen: Wer in Umweltschutz investiert, gewinnt auch an Wirtschaftlichkeit. Das zeigen nicht nur Studien, sondern auch Unternehmen, die hier investiert haben, die Fortschritte gemacht haben, die heute davon profitieren, weil sie weniger Energie brauchen, weil sie weniger Strom brauchen und weil sie ihre Verbesserungen weiterverkaufen können. Also gibt es auch hier einen Know-how-Gewinn.

Beschaffung von Elektrizität touchiert die Umwelt immer; das geht gar nicht anders - Frau Menétrey hat das erklärt -, z. B. wenn man für Biogasproduktion irgendwelche Fahrten macht. Man muss das immer berücksichtigen, und gehe es allenfalls nur um die Verschandelung der Natur. Das muss ein Vergabekriterium sein.

Über den Antrag der Mehrheit zu Absatz 2bis freue ich mich ausserordentlich. Hier machen wir einen Schritt in die Zukunft. Wir verlangen ja nicht, dass der Bundesrat nichts machen soll, wenn allenfalls nicht genügend erneuerbare Energie da wäre, um ein Defizit zu beheben. Wir verlangen einfach, dass die erneuerbare Energie zuerst verwendet wird, Vorrang hat. Das ist der Schritt in die Zukunft. Ausserdem ist es so: Wenn wir die Priorität hier setzen, erhöhen wir unsere eigene Unabhängigkeit, denn das ist etwas, was wir in der Schweiz selber beschaffen können. Unsere Auslandabhängigkeit verringert sich sehr, wenn wir hier investieren.

Zudem kann ich Ihnen versichern: Das ist etwas, was unsere Bevölkerung will. Unsere Bevölkerung steht hinter der Förderung der erneuerbaren Energien, ich kann Ihnen das auch als Präsidentin einer Stiftung sagen, die in diesem Bereich tätig ist. Wir werden in dieser Aufgabe wirklich unterstützt. Zu sagen, das sei mit irgendeinem Referendum in irgendeiner anderen Form abgelehnt worden, ist wirklich unsinnig. Unsere Bevölkerung steht hinter der Förderung der erneuerbaren Energien. Sie weiss, dass das die Zukunft ist, weil viele der nichterneuerbaren Energien irgendwann zu Ende sein werden und wir damit längerfristig keine Engpässe mehr werden beheben können.

Ich bitte Sie dringend, den Antrag der Minderheit Menétrey-Savary bei den Absätzen 1 und 2 und den Antrag der Mehrheit bei Absatz 2bis, für den ich sehr dankbar bin, zu unterstützen und den Antrag Rutschmann abzulehnen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Bei allen Anträgen betreffend Artikel 9 kann ich Ihnen die Wahl überlassen, ob Sie im Sinne der Antragsteller stimmen wollen. Zwar erachten wir zum Beispiel den Antrag Rutschmann gesetzestechnisch betrachtet als eher überflüssig, weil die Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft ohnehin notwendig ist und üblich sein wird. Aber ich stelle Ihnen keinen Antrag, das abzulehnen.

Auch bei den beiden Minderheitsanträgen Menétrey-Savary möchte ich Ihnen genauso wenig eine Ablehnung empfehlen wie bei den Anträgen der Mehrheit.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die erste Änderung, welche die Minderheit Menétrey-Savary beantragt, ist die Umwandlung einer Kann-Formulierung in eine Muss-Formulierung: Der Bundesrat müsste eingreifen, wenn bestimmte Umstände vorlägen. In Absatz 1 verlangt die Minderheit, dass der Bundesrat bei einer Gefährdung der Versorgungssicherheit Massnahmen treffen muss - es ist also zwingend -, und zwar in den Bereichen Energieeffizienz, Förderung des sparsamen Verbrauchs, Elektrizitätsbeschaffung und Ausbau von Elektrizitätsnetzen. Weiter verlangt die Minderheit, dass der Bundesrat bei den wettbewerblichen Ausschreibungen nicht nur die Kriterien Versorgungssicherheit und Wirtschaftlichkeit berücksichtigt, sondern auch den Umweltschutz.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass es diese Zusätze nicht braucht. Der Umweltschutz muss schon aufgrund von diversen Spezialgesetzen im Umweltbereich zwingend berücksichtigt werden, weshalb er hier weggelassen werden kann. Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit also um Ablehnung dieser Anträge.

Zu Absatz 2bis ist grundsätzlich zu sagen, dass es ja bei Artikel 9 um Massnahmen für den Fall geht, dass die Versorgung gefährdet ist. Es geht hier nicht um die Förderung bestimmter Energien oder um Massnahmen für einen sparsamen Umgang mit Energie; es geht klar darum, wie die Versorgungssicherheit gewährleistet werden kann. Trotzdem hat die Kommission beschlossen, hier einen neuen Absatz einzufügen, der bei der Bereitstellung von zusätzlicher Energie den erneuerbaren Energien den Vorrang geben will. Die Mehrheit war der Meinung, dass mit diesem Zusatz dem Bedürfnis der Bevölkerung entsprochen wird, erneuerbaren Energien den Vorrang zu geben.

Nun noch zum Antrag Rutschmann. In diesem Antrag wird die Interventionsmöglichkeit des Bundesrates in zweierlei Hinsicht etwas eingeschränkt: Während der Bundesrat gemäss seinem Entwurf und gemäss Antrag der Mehrheit Massnahmen treffen kann, wenn die Versorgung trotz Vorkehrungen der Unternehmen mittel- bis langfristig erheblich gefährdet ist, verlangt der Antrag Rutschmann, dass der Bundesrat nur bei schweren Versorgungsengpässen, wenn also eine dramatischere Situation vorliegt, Massnahmen ergreifen kann und dass er diese in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Wirtschaft trifft; wobei ich davon ausgehe, dass er das ohnehin machen wird.

Die Kommission hat zu diesem Antrag nicht Stellung nehmen können, aber man kann sicher mit beiden Formulierungen leben.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

A l'article 9 alinéas 1 et 2, la minorité propose de remplacer la notion de possibilité par celle d'obligation. A l'alinéa 1, elle demande que, si la sécurité de l'approvisionnement est compromise, le Conseil fédéral prenne des mesures pour augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, favoriser les économies d'énergie, acquérir de l'électricité et développer les réseaux électriques. Elle souhaite également que, dans le cadre d'un appel d'offres, la sécurité de l'approvisionnement et la rentabilité ne soient plus les seuls critères de sélection, mais que la protection de l'environnement entre également en ligne de compte.

La majorité de la commission estime que ces modifications ne sont pas nécessaires. En effet, l'environnement est déjà pris en compte dans les diverses lois spécifiques sur l'environnement, d'où l'inutilité de l'ajout proposé à l'alinéa 2. Quant à la modification de l'alinéa 1, elle est également rejetée par la majorité de la commission, car le Conseil fédéral serait obligé, si la sécurité de l'approvisionnement était compromise, de prendre des mesures dans tous les domaines à la fois, même si une intervention dans un seul domaine s'avérait suffisante.

Donc, la majorité de la commission estime que l'article 9 doit permettre de garantir un approvisionnement en électricité sûr et économiquement avantageux. Par contre, cet article ne vise ni l'augmentation de l'efficience énergétique, ni la promotion d'une utilisation économe de l'énergie, ni le renforcement des énergies renouvelables.

A l'article 9 alinéa 2bis, la majorité de la commission, favorable à cet alinéa, propose que la priorité soit donnée aux énergies renouvelables dans le cadre de l'acquisition d'électricité et du développement des capacités de production. La minorité, quant à elle, veut s'en tenir à la version du Conseil fédéral. D'un côté, elle estime que le coût serait élevé, de l'autre elle souhaite que l'article 9 garantisse la rentabilité et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Selon elle, l'objectif de cet article ne doit pas être la promotion des énergies renouvelables qui est traitée dans la loi sur l'énergie.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à approuver sa proposition.

Donc, comme je viens de le dire, à l'alinéa 2bis, l'article 9 traite des mesures à mettre en oeuvre au cas où l'approvisionnement électrique serait menacé. Il ne s'agit pas de promouvoir certains types d'énergie ou certaines mesures visant une utilisation économe de l'énergie, mais de déterminer comment il est possible d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. La majorité de la commission a néanmoins décidé d'insérer un nouvel alinéa en vertu duquel la fourniture d'énergie de réglage supplémentaire doit se faire en priorité à partir d'énergies renouvelables. Il faudrait ainsi d'abord développer davantage l'énergie hydraulique et exploiter à fond, autant que possible, les nouvelles énergies renouvelables avant de pouvoir produire de l'électricité à partir d'installations fossiles thermiques ou nucléaires. La majorité de la commission estime répondre par là à un besoin largement répandu dans la population.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 1, 2 - Al. 1, 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 121 Stimmen

Für den Antrag Rutschmann .... 55 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 71 Stimmen

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 76 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 10, 11

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 12

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

.... Netznutzungstarife, die Jahressumme der Netznutzungsentgelte, die Elektrizitätstarife ....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Speck, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Lustenberger, Messmer, Reymond, Steiner)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 12

Proposition de la majorité

Al. 1

.... du réseau, le montant annuel des rétributions versées pour l'utilisation du réseau, les tarifs d'électricité ....

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Speck, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Lustenberger, Messmer, Reymond, Steiner)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): On a déjà voté sur cet article dans le projet 1.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 14

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

.... bleiben. Bei Zusammenschlüssen von Netzbetreibern besteht eine Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zusammenschluss.

Art. 14

Proposition de la commission

Al. 1

.... coûts imputables ainsi que celui des redevances ....

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

.... être compromise. Si des gestionnaires de réseaux fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.

Angenommen - Adopté

Art. 14bis

Antrag der Minderheit

(Bäumle, Aeschbacher, Menétrey-Savary)

Titel

Vergütung für die Durchleitung von Elektrizität aus erneuerbaren Energien

Text

Für die Produktion aus erneuerbaren Energien aus Anlagen, die nicht wirtschaftlich betrieben werden können, ist die Durchleitung während zehn Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gebührenfrei. Für Wasserkraftwerke gilt dies bis zu einer Leistung von maximal 500 kWh. Die für die Netzbetreiber entstehenden Mehrkosten werden vom Übertragungsnetzbetreiber mit einem Zuschlag auf die Übertragungskosten der Hochspannungsnetze abgegolten.

Art. 14bis

Proposition de la minorité

(Bäumle, Aeschbacher, Menétrey-Savary)

Titre

Rétribution de l'acheminement de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Texte

S'agissant de l'électricité produite par les installations à base d'énergies renouvelables qui ne peuvent être exploitées de manière rentable, son acheminement est gratuit pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette règle s'applique également aux centrales hydrauliques dont la capacité maximale ne dépasse pas 500 kilowattheures. Les surcoûts qui en découlent pour le gestionnaire de réseau sont compensés par les gestionnaires du réseau de transport au moyen d'un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktionslos

Mein Minderheitsantrag ist im Wesentlichen die Übernahme von Artikel 29 des EMG. Unabhängig davon, ob jetzt der Markt in einem oder zwei Schritten geöffnet werden soll, soll während zehn Jahren die Durchleitung von Strom aus erneuerbaren Energien kostenlos sein. Das EMG enthielt eine Kann-Formulierung, während ich in meinem Minderheitsantrag eine verpflichtende Formulierung vorschlage. Im EMG ging es um Anlagen mit einer Leistung von bis zu 1 Megawattstunde. Nach der Diskussion um die Geothermie, wo die Leistung 1 Megawattstunde übersteigen kann, habe ich diese Limite gestrichen. Dagegen habe ich bei den Wasserkraftwerken eine Grenze von 500 Kilowattstunden beibehalten.

Diese Bestimmung war damals eines der positiven Kernstücke des EMG. Sie führt ein Anreizmodell ein, bei dem der Endkunde günstiger zu Strom aus erneuerbarer Energie kommt. Heute ist nämlich ein grosser Teil der Produktion, insbesondere aus neuen erneuerbaren Energien, noch nicht marktfähig, und diese Anlagen werden weiterhin bestehen. Die Gestehungskosten sind zum Teil massiv höher. Mit diesem Artikel kann die Situation etwas entschärft werden. Ich möchte damit nicht nur auf Produzentenseite ein Förderinstrument für neue Anlagen einführen, wie dies die Einspeisevergütung im Energiegesetz sein wird, sondern ich möchte, dass auch auf der Seite der Endkunden ein Anreiz betreffend erneuerbare Energien besteht. Damit meine ich nicht nur Kleinkunden. Die Verwendung erneuerbarer Energien kann auch für ein KMU oder eine Grossfirma einen Imagevorteil bringen. Doch dies darf gerade einen Unternehmer auch in der heutigen Zeit nicht so viel kosten.

Niemand muss aufgrund meines Antrages, dieses Anreizartikels für die Freiwilligkeit, Strom aus erneuerbaren Energien beziehen, er würde aber im Fall, dass er das machen würde, mit einer Befristung von zehn Jahren von den Netzkosten entlastet. Eine "Überförderung", wie befürchtet wurde, kann auch nicht erfolgen, da ausschliesslich Anlagen davon profitieren werden, welche nicht wirtschaftlich betrieben werden können. Es ist also ein zusätzlicher und bescheidener Anreiz für ein ökologisches Verhalten von Kunden, welches monetär belohnt werden soll.

Ich bitte Sie, meinen Minderheitsantrag zu unterstützen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Artikel 14bis verlangt etwas, was eigentlich selbstverständlich sein sollte, wenn man alle Energieträger und alle Energieproduzenten von vornherein betrachtet hätte. Wenn Sie sich vorstellen, wie viel in der Vergangenheit in die Entwicklung von Energieerzeugern investiert worden ist und wie sie subventioniert worden sind, müsste Ihnen bewusst sein, dass das, was hier gefordert wird, ein absolutes Minimum ist. Es ist nur ein kleiner Teil dessen, was nötig ist, damit eine Technologie, die leider viel zu spät in unser Leben eingreifen kann, gefördert wird.

Dieser Vorschlag ist ein Schritt in die richtige Richtung. Wenn Sie schauen, wie andere Länder die erneuerbaren Energien gefördert haben, sehen Sie auch, dass das Ganze nur Peanuts sind. Es wäre schade, wenn wir uns jetzt streiten und sagen würden, das sei ein Kostentreiber. Denken Sie an die Milliardenbeträge, die das Schweizervolk schon in Wasserkraftwerke investiert hat, die heute stehen, und vor allem in Atomkraftwerke.

Hier findet also ein ganz kleiner Austausch statt. Ich hoffe deshalb sehr, dass Sie dieser "homöopathischen" Unterstützung dieser Energien zustimmen können.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche zu Artikel 14bis. Namens der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, diesen Artikel abzulehnen. Das EMG, welches im Herbst 2002 abgelehnt wurde, enthielt drei Förderelemente. Zwei davon, die Stromkennzeichnung und die Übertragung der Mehrkosten unabhängiger Produzenten auf das Übertragungsnetz, sind bereits in anderen Gesetzen enthalten und in Kraft, z. B. im Kernenergiegesetz. Das von der Minderheit übernommene dritte Förderelement verlangt eine auf zehn Jahre begrenzte kostenlose Netzdurchleitung für Strom aus erneuerbaren Energien - eine Grössenordnung von etwa 30 Millionen Franken pro Jahr.

Die Mehrheit der Kommission und die SVP-Fraktion lehnen den Minderheitsantrag Bäumle ab, weil der Antrag im Energiegesetz behandelt werden soll. Im Energiegesetz ist das Anliegen verständlicher, klarer und besser platziert.

Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich darf Ihnen mitteilen, dass ich ausnahmsweise völlig gleicher Meinung bin wie mein Kollege Keller. Es ist einfach so, dass wir in diesem Gesetz bei den erneuerbaren Energien eine ganz andere Logik verfolgen als im Elektrizitätsmarktgesetz. Sie können nicht im Energiegesetz für eine kostendeckende Vergütung eintreten und dann noch den erneuerbaren Energien die Netzgebühren schenken bzw. "nachwerfen". Es ist sowieso so: Die Produzenten zahlen gemäss StromVG gar keine Netzgebühren. Die Netzgebühren werden am Ausspeisepunkt erhoben, also bei der Steckdose des Endverbrauchers. Es ist der Endverbraucher, der die Netzgebühren bezahlt. Der Einspeiser, unabhängig von seinem Standort in der Schweiz, zahlt keine Transportkosten. Er speist ein und bekommt entweder den Marktpreis oder die Vergütungen, die nach Artikel 7 des Energiegesetzes gelten, oder jene, die Sie dann in den Artikeln 7a bis 7c des Energiegesetzes beschliessen. Deshalb sollte man nicht gemäss einer alten Logik des Elektrizitätsmarktgesetzes hier etwas aufgreifen, was an einem anderen Ort besser geregelt wäre.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Christlichdemokratische Fraktion

In den Grundsätzen haben wir, die CVP, Sympathie für diese Massnahmen, aber es ist ein Element aus dem EMG. Dort operierte man mit den Netzrabatten. Dieses Instrument ist nicht zielführend. Bei der nichtwirtschaftlichen Stromerzeugung kann es zu einer Unterförderung und bei einer knapp wirtschaftlichen Stromerzeugung zu einer Überförderung führen. Der Antrag der Minderheit Bäumle ist eine Art historische Reminiszenz. Wir wollen aber ein effektives Förderkonzept und nicht alles miteinander vermischen.

Wir beantragen Ihnen deshalb, den Antrag der Minderheit Bäumle abzulehnen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Diese Bestimmung war schon in ähnlicher Form in Artikel 29 EMG enthalten. Neu sollen mit dem geänderten Energiegesetz die erneuerbaren Energien umfassend gefördert werden. Eine solche Gratisdurchleitung für neue erneuerbare Energien gemäss StromVG ginge sehr weit und wäre nur mit sehr komplexen und aufwendigen Informationsflüssen umsetzbar. Es kommt dazu, was soeben mehrfach gesagt wurde, nämlich dass es gesetzestechnisch beim StromVG eben nicht - wie bei der Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsbereich - um die Durchleitung von einer Erzeugung zum Verbraucher geht, sondern um die Nutzung des Netzes aller Netznutzer. Der Begriff Durchleitung wäre in diesem Sinn von uns aus eher zu vermeiden.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Kommissionsmehrheit lehnt diesen Antrag ab, weil sie der Meinung ist, dass das gesamte Thema der Förderung abgetrennt vom Stromversorgungsgesetz im Energiegesetz behandelt werden soll. Es ist klarer, übersichtlicher und für den Bürger leichter verständlich, wenn die Marktöffnung klar von Förderbestimmungen getrennt wird. Schliesslich wird die Einspeisung von erneuerbaren Energien im Energiegesetz bereits jetzt mit 15 Rappen pro Kilowattstunde vergütet; das müsste auch berücksichtigt werden. Eine Annahme dieses Antrages hätte zur Folge, dass in unterschiedlichen Gesetzen verschiedene Fördermechanismen existieren würden und dass sie sich überschneiden oder sogar konkurrenzieren könnten.

Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen daher, den Antrag der Minderheit Bäumle abzulehnen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La loi sur le marché de l'électricité, rejetée par le peuple en automne 2002, contenait trois éléments relatifs à la promotion de l'électricité. Deux d'entre eux - le marquage de l'électricité et le transfert des surcoûts de production indépendants au réseau de transport - ont trouvé leur place dans d'autres lois et sont donc aujourd'hui appliqués.

Le troisième élément est au centre de la proposition de la minorité à l'article 14bis. Il s'agit d'exempter de frais pendant dix ans le transport d'électricité provenant de source renouvelable. Cette mesure implique un financement de près de 30 millions de francs par an.

La majorité de la commission rejette cette demande, estimant que la question de la promotion de certains types d'énergie doit être traitée dans la loi sur l'énergie et non pas dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il est plus logique et plus simple pour le citoyen que l'ouverture du marché ne soit pas mélangée avec des conditions de cet ordre. De plus, l'ouverture du marché et la promotion des énergies renouvelables sont deux sujets qui ne présentent pas de lien direct entre eux. En approuvant cette modification, on risquerait de faire cohabiter dans des lois différentes différents mécanismes qui pourraient se recouper, voire se contredire.

La majorité de la commission recommande donc de rejeter cette demande et de traiter le sujet de la promotion des énergies renouvelables dans la loi sur l'énergie.

La majorité estime qu'un acheminement gratuit des énergies renouvelables pendant dix ans, comme initialement prévu dans la loi sur le marché de l'électricité, ne permettra pas d'atteindre le but visé. Il ne faut pas perdre de vue que l'injection d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables est déjà rétribuée à concurrence de 15 centimes par kilowattheure suivant la loi sur l'énergie. Si l'acheminement devient gratuit également, cela pourra être considéré comme un encouragement exagéré.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 18 Stimmen

Dagegen .... 146 Stimmen

Art. 15

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Bäumle, Günter, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump)

Abs. 5

Die Erwirtschaftung einer Monopolrente ist unzulässig.

Art. 15

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Bäumle, Günter, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump)

Al. 5

La création d'une rente de monopole n'est pas admise.

Rechsteiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Im Elektrizitätsmarktgesetz wurde derselbe Satz klar statuiert: "Die Erwirtschaftung einer Monopolrente ist unzulässig." Der Bundesrat empfiehlt für die Berechnung der Netzgebühren den Anschaffungszeitwert. Wir finden diese Berechnungsart im Grundsatz richtig. Aber es ist nicht zu übersehen, dass bei der Eingangsbilanz, bei der Höhe der Verzinsung und bei den Abschreibungsfristen ein erheblicher Ermessensspielraum besteht und dass die Netzgesellschaften mit den heutigen Tarifen erhebliche Monopolrenten erwirtschaften.

Ich habe es schon gesagt: Die Atel verdient pro Kilowattstunde, die sie über den Gotthard leitet, mehr als 2 Rappen. So stand es in einem Geschäftsbericht. Allein die vier grossen Verbundwerke machen 1,2 Milliarden Franken Reingewinn, dies nach Abschreibung ihrer Investitionen. Es bestehen heute Margen, wie man sie nur aus der Pharmaindustrie kennt, wobei der Pharmaindustrie immerhin zugute zu halten ist, dass sie einen Grossteil dieser Gewinne in Forschung investiert. Bei den grossen Verbundwerken ist dies nicht der Fall. Die Leidtragenden dieser hohen Monopolrenten sind die kleinen und mittleren Unternehmen, die im Quervergleich heute zu hohe Strom- und Netzgebühren bezahlen. Dieser klare Satz "Die Erwirtschaftung einer Monopolrente ist unzulässig" stand, wie gesagt, im Elektrizitätsmarktgesetz und würde es eben erlauben, dass solche Übergewinne abgeschöpft und zugunsten der Konsumenten zurückgegeben werden.

Wir hatten in der Kommission Hearings mit dem Preisüberwacher. Ich lese Ihnen ein paar Sätze vor, die er in der Kommission sagte: "Meine wichtigste Erfahrung in den ersten sechs Monaten als Preisüberwacher ist, dass wir bei jedem Streit, bei dem um es zwei- oder dreistellige Millionenbeträge geht, einen Prozess bis zum Bundesgericht haben. Alle unsere Freunde, welche wir regulieren sollten, kommen immer mit einem Heer von Rechtsanwälten. Schon bei der ersten Verhandlung heisst es, das sei dann ein Fall fürs Bundesgericht. Je unklarer die Regelung bezüglich der Durchleitungsgebühren ist, desto stärker kann ein Monopolist das ausreizen. Sehr oft werden Prozesse nur geführt, um zwei oder drei Jahre zu gewinnen. Da sind wir gebrannte Kinder. Wir würden es begrüssen, wenn aus dem EMG der Satz 'Die Erwirtschaftung einer Monopolrente ist unzulässig' aufgenommen würde. Das ist eine rechtsklare, saubere Regelung, welche der Philosophie des Gesetzes entspricht." Sie haben das schon einmal beschlossen, im Elektrizitätsmarktgesetz. Ich möchte diesem Zitat nichts hinzufügen. Es sagt klar, worum es geht. Wir wollen die Kosten decken, aber nicht Monopolrenten finanzieren.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Leider kann ich bei diesem Artikel nicht gleicher Meinung sein wie Kollege Rechsteiner, so wie es bei Artikel 14bis der Fall war. Die Kommission und die SVP-Fraktion hatten Verständnis für die Anliegen von Kollege Rechsteiner-Basel. Eine Monopolrente hat aber in einem liberalisierten, transparenten Markt keinen Platz. Mit dem Marktöffnungsmodell wird es keine Monopole mehr geben, denn auch Kleinkunden könnten - wir sind ja nicht fertig mit dem Gesetz - auf den freien Markt wechseln. Wenn zu hohe Nutzungstarife festgestellt werden, kann die Elcom auch eine Senkung verfügen. Wenn Sie dann meinem Antrag im Energiegesetz zustimmen, werden sie auch nochmals zur Kasse gebeten.

Ich bitte Sie namens der SVP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Rechsteiner-Basel abzulehnen.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich kann mich kurz halten und nur noch die Ausführungen von Kollege Keller dahin gehend ergänzen, dass das "unbundling" garantiert, dass zukünftig die Produktions- und die Netzkosten getrennt ausgewiesen werden. Die Transparenz ist also gegeben. Wie Herr Keller richtig festgehalten hat, untersteht das Ganze der Überwachung durch die Elektrizitätskommission; ich verweise auf den noch zur Beratung anstehenden Artikel 21 dieses Gesetzes.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen.

Marti Werner · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist nicht richtig, dass es keine Monopolrente mehr geben kann. Die Gefahr, dass nach wie vor eine Monopolrente erwirtschaftet wird, besteht. Aber es ist Aufgabe der Behörden, diese Monopolrente zu verhindern. Es wird niemand in diesem Saal sagen, eine Monopolrente sei zulässig, es sei zulässig, dass der Monopolist einen über die Deckung seiner Kosten hinausgehenden Ertrag erzielt. Wenn solche Erträge erzielt werden, dann sind die Preise entsprechend zu senken, damit diese Monopolrente nicht erwirtschaftet werden kann.

Man könnte allenfalls argumentieren, diese Bestimmung brauche es gar nicht, weil das nicht geschehen dürfe. Aber wenn man so argumentiert, ist es eben gerade richtig, wenn man diese Bestimmung in Gesetz festhält, um nochmals darauf hinzuweisen, dass ein solches Pricing nicht zulässig ist. Sämtliche Regulatoren werden damit angewiesen, bei der Festsetzung der Preise darauf zu achten, dass eine solche Monopolrente nicht erwirtschaftet wird.

Ich ersuche Sie deshalb im Namen der SP-Fraktion, der Minderheit Rechsteiner-Basel zuzustimmen. Damit wird etwas auf Gesetzesebene festgehalten, was für alle, die diesem Monopol unterworfen sind, eine Selbstverständlichkeit sein muss. Aber es ist eine Selbstverständlichkeit, die durchgesetzt werden muss. Deshalb soll sie im Gesetz festgeschrieben werden.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe PDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Wir haben nichts gegen diesen Antrag der Minderheit Rechsteiner-Basel einzuwenden.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Selbstverständlichkeiten sollten nicht im Gesetz festgeschrieben werden, das ist die Meinung der Kommissionsmehrheit. Sie ist der Meinung, dass der vorliegende Minderheitsantrag abgelehnt werden soll, weil er nicht nötig ist.

Mit dem "unbundling" ist es möglich, den Wettbewerb auch für den Kleinkonsumenten spielen zu lassen; es wird Transparenz geschaffen. Es ist Aufgabe der Elektrizitätskommission, die Netznutzungstarife und Entgelte zu überwachen. Wenn sie zu hohe Tarife feststellt, muss sie Absenkungen verfügen oder Erhöhungen untersagen.

Die Kommissionsmehrheit empfiehlt daher, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Pour la majorité de la commission, si la proposition de la minorité est justifiée, elle est néanmoins inutile. La notion de "rente de monopole" n'a pas sa place dans une loi qui vise à créer un marché transparent et libéral. Le modèle de libéralisation préconisé par la majorité met fin à tout monopole puisque même les petits clients peuvent se tourner vers la concurrence. Cette demande prête à trop d'équivoques.

La dissociation verticale des différents secteurs d'activité garantit la séparation à terme des coûts de production et d'exploitation des réseaux, ce qui permet une comparaison efficace entre les entreprises. Selon l'article 21, l'Elcom est chargée de contrôler les tarifs et les rétributions d'utilisation du réseau. En cas de tarifs trop élevés, elle peut exiger une baisse ou interdire une hausse.

La majorité de la commission recommande donc de rejeter cette demande.

En effet, elle estime qu'il n'est pas nécessaire que la loi prévoie l'interdiction de la constitution d'une rente monopolistique. Un gestionnaire de réseau ne peut faire plus que répercuter les coûts imputables. Il va donc de soi que la constitution d'une rente monopolistique est illicite et il est inutile de le confirmer.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 72 Stimmen

Art. 16

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2, 4-6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

.... keine anderen zumutbaren und wirtschaftlich vertretbaren Massnahmen ....

Antrag der Minderheit

(Theiler, Christen, Hegetschweiler, Messmer, Speck, Stahl, Steiner)

Abs. 1

.... zuteilen. Die Elcom kann das Verfahren regeln.

Abs. 6

Die Elcom kann für neue ....

Art. 17

Proposition de la majorité

Al. 1, 2, 4-6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

.... est compromise et que le gestionnaire du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer ....

Proposition de la minorité

(Theiler, Christen, Hegetschweiler, Messmer, Speck, Stahl, Steiner)

Al. 1

.... aux enchères. L'Elcom peut réglementer la procédure.

Al. 6

.... l'Elcom peut prévoir ....

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): On a déjà voté sur les articles 17 à 20 dans le cadre du projet 1.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 18

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3, 5, 6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Übertragungsnetzbetreiber ist eine unabhängige, privatrechtliche Aktiengesellschaft mit ....

Abs. 4

Die Mehrheit der Vertreter im Verwaltungsrat und die Mitglieder der Geschäftsleitung dürfen nicht gleichzeitig im direkten oder indirekten Vertrags- oder Entschädigungsverhältnis mit Unternehmen in den Bereichen der Elektrizitätserzeugung oder des Elektrizitätshandels sein.

Antrag der Minderheit I

(Bäumle, Menétrey-Savary)

Abs. 2

Der Übertragungsnetzbetreiber ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit Sitz ....

Antrag der Minderheit II

(Nordmann, Aeschbacher, Allemann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Wyss)

Abs. 2

Der Übertragungsnetzbetreiber ist eine selbstständige, unabhängige, öffentlich-rechtliche Anstalt mit Wahl der Leitung durch den Bundesrat.

Antrag der Minderheit I

(Brunner Toni, Bigger, Keller, Kunz, Maurer, Reymond)

Abs. 4

Einzelne Mitglieder des Verwaltungsrates der Übertragungsnetzbetreiberin dürfen nicht in Entscheidungen zum operativen Betrieb der Übertragungsnetzbetreiberin einbezogen werden.

Antrag der Minderheit II

(Bäumle, Menétrey-Savary)

Abs. 4

Zwei Drittel der Vertreter im Verwaltungsrat und die Mitglieder der Geschäftsleitung dürfen nicht gleichzeitig im direkten oder indirekten Vertrags- oder Entschädigungsverhältnis mit Unternehmen in den Bereichen der Elektrizitätserzeugung oder des Elektrizitätshandels sein.

Antrag der Minderheit III

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Bruderer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump)

Abs. 4

Die Vertreter im Verwaltungsrat und die Mitglieder der Geschäftsleitung dürfen nicht gleichzeitig im direkten oder indirekten Vertrags- oder Entschädigungsverhältnis mit Unternehmen in den Bereichen der Elektrizitätserzeugung oder des Elektrizitätshandels sein.

Antrag der Minderheit

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Allemann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia)

Abs. 5

Die Statuten sind so zu gestalten, dass der Bund, die Kantone, die Organisationen der Wirtschaft, die zentralen und die dezentralen Stromerzeuger sowie die Umweltorganisationen ein Recht auf einen Sitz im Verwaltungsrat haben.

Art. 18

Proposition de la majorité

Al. 1, 3, 5, 6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le gestionnaire du réseau de transport est une société anonyme de droit privé indépendante, ayant son siège ....

Al. 4

La majorité des représentants au conseil d'administration et les membres de la direction ne peuvent pas être simultanément employés ou rémunérés, de manière directe ou indirecte, par une entreprise active dans les secteurs de la production d'électricité ou du commerce d'électricité.

Proposition de la minorité I

(Bäumle, Menétrey-Savary)

Al. 2

Le gestionnaire du réseau de transport est un établissement de droit public, ayant son siège en Suisse ....

Proposition de la minorité II

(Nordmann, Aeschbacher, Allemann, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Wyss)

Al. 2

Le gestionnaire du réseau de transport est un établissement de droit public, autonome et indépendant; sa direction est nommée par le Conseil fédéral.

Proposition de la minorité I

(Brunner Toni, Bigger, Keller, Kunz, Maurer, Reymond)

Al. 4

Les membres du conseil d'administration de la société gestionnaire du réseau de transport ne sont pas associés aux décisions relevant de l'opérationnel.

Proposition de la minorité II

(Bäumle, Menétrey-Savary)

Al. 4

Deux tiers des représentants au conseil d'administration et les membres de la direction ne peuvent pas être simultanément rémunérés, de manière directe ou indirecte, par une entreprise active dans les secteurs de la production d'électricité ou du commerce d'électricité.

Proposition de la minorité III

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Bruderer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump)

Al. 4

Les représentants au conseil d'administration et les membres de la direction ne peuvent pas être simultanément rémunérés, de manière directe ou indirecte, par une entreprise active dans les secteurs de la production d'électricité ou du commerce d'électricité.

Proposition de la minorité

(Rechsteiner-Basel, Aeschbacher, Allemann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia)

Al. 5

Il convient de rédiger les statuts de telle sorte que la Confédération, les cantons, les organisations économiques, les producteurs d'électricité centralisés et décentralisés ainsi que les organisations environnementales aient droit à un siège au conseil d'administration.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 19

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2, 3-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2bis

Der Bundesrat kann den Übertragungsnetzbetreiber verpflichten, für den Abruf von Regelenergie vorrangig Elektrizität aus erneuerbarer Energie einzusetzen.

Antrag der Minderheit

(Steiner, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Kunz, Lustenberger, Reymond, Speck, Stahl)

Abs. 1

Der Übertragungsnetzbetreiber sorgt dauernd für einen diskriminierungsfreien, zuverlässigen und leistungsfähigen Betrieb des Übertragungsnetzes als wesentliche Grundlage für die sichere Versorgung der Schweiz. Er legt die grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten in Koordination mit den zuständigen Netzbetreibern der Nachbarländer fest.

Abs. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Stahl, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Reymond, Speck, Steiner)

Abs. 2bis

Streichen

Art. 19

Proposition de la majorité

Al. 1, 2, 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en priorité de l'électricité issue d'énergie renouvelable pour couvrir le besoin d'énergie de réglage.

Proposition de la minorité

(Steiner, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Kunz, Lustenberger, Reymond, Speck, Stahl)

Al. 1

Pour assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse, le gestionnaire du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit à la fois non discriminatoire, fiable et performante. Il fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les exploitants de réseau des pays limitrophes.

Al. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Stahl, Bigger, Brunner Toni, Hegetschweiler, Keller, Reymond, Speck, Steiner)

Al. 2bis

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 20

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Abs. 1

Der Bundesrat bestellt eine aus fünf bis sieben Mitgliedern bestehende Elektrizitätskommission. Die Mitgliederwahl unterliegt der Genehmigung durch die eidgenössischen Räte. Die Mitglieder müssen unabhängige Sachverständige sein. Deren Mandat dauert vier Jahre und ist erneuerbar.

Art. 20

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Al. 1

Le Conseil fédéral institue une commission de l'électricité formée de cinq à sept membres, dont la nomination est soumise pour ratification aux Chambres fédérales. Les membres doivent être des experts indépendants. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 21

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3-6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

(Eventualantrag, falls der Antrag der Minderheit bei Art. 21bis obsiegt)

....

Abs. 2

b. .... von Amtes wegen, unter Vorbehalt von Artikel 21bis. Vorbehalten ....

....

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Abs. 6

.... und erstattet den eidgenössischen Räten jährlich einen Tätigkeitsbericht.

Art. 21

Proposition de la majorité

Al. 1, 3-6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

....

a. .... sur l'accès au réseau, sur les ....

....

Proposition de la minorité

(Nordmann, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

(Proposition subsidiaire, en cas d'acceptation de l'art. 21bis)

Al. 2

....

b. .... de l'électricité, sous réserve de l'article 21bis. Les redevances ....

....

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Allemann, Marty Kälin, Nordmann, Schenker Silvia)

Al. 6

.... rapport d'activité annuel aux Chambres fédérales.

Art. 21bis

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Die Tarifüberwachung im Sinne der Artikel 6 und 7 erfolgt in Anwendung des Preisüberwachungsgesetzes.

Art. 21bis

Proposition de la minorité

(Nordmann, Aeschbacher, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Pour la surveillance des tarifs au sens des articles 6 et 7, la loi sur la surveillance des prix s'applique.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Cet amendement de minorité vise à soumettre le secteur régulé, c'est-à-dire le secteur non ouvert pendant la première étape et puis, ensuite, le secteur soumis au modèle d'approvisionnement en électricité garanti, à la Surveillance des prix. Il s'agit d'éviter que les petits clients soient les vaches à lait et qu'on exige d'eux des tarifs trop élevés pour subventionner ceux destinés aux gros consommateurs.

L'expérience de l'Oregon, qui est la patrie d'origine du modèle d'approvisionnement garanti, montre que les clients se méfient comme la peste du libre marché. Sur 750 000 clients finaux, il n'y en a que 100 qui ont choisi le libre marché, soit 0,013 pour cent! En pratique, si les petits consommateurs ne veulent pas passer des nuits à spéculer sur Internet pour négocier le prix du courant, ils restent dans le modèle d'approvisionnement garanti et ils ne considèrent pas que le marché libre est une alternative.

Il est donc dans l'intérêt général qu'il y ait une bonne surveillance, une surveillance qui soit dans l'intérêt des consommateurs. Lorsqu'un régulateur ne régule qu'une seule branche, comme ce serait le cas de l'Elcom, il est très facile pour la branche d'influencer le régulateur. Ce dernier a de toute manière un retard d'information et ne dispose pas de points de comparaison. En outre, les échanges de personnel sont fréquents, on l'a vu par exemple tout récemment avec la nomination d'un directeur de l'UBS à la présidence du régulateur du secteur bancaire; on l'a aussi vu dans les problèmes de deuxième pilier: le régulateur est souvent étroitement, ou trop étroitement en liaison avec la branche. Le phénomène est bien connu; les Anglo-Saxons parlent de "capture" du surveillant par le surveillé - une jolie expression, vous en conviendrez.

Pour éviter ce problème, il faut un surveillant qui soit véritablement indépendant de la branche. C'est la raison pour laquelle je propose que ce surveillant soit, pour le domaine régulé, la Surveillance des prix, qui est nettement plus efficace.

Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité aux articles 21 et 21bis.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Im Namen der FDP-Fraktion bitte ich Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Was sind unsere Überlegungen? Der Strompreis setzt sich bekanntlich aus zwei Elementen zusammen: aus dem eigentlichen Energieteil und aus dem Netznutzungsentgelt. Das Netznutzungsentgelt macht dabei rund zwei Drittel des Totalpreises aus und wird von der Elektrizitätskommission überwacht. Die Minderheit Nordmann verlangt nun mit Artikel 21bis, dass die Tarifüberwachung im Sinne der Artikel 6 und 7 in Anwendung des Preisüberwachungsgesetzes erfolgt. Das würde bedeuten, dass der Energieteil beim WAS-Modell durch den Preisüberwacher kontrolliert würde, obwohl inskünftig die Elektrizitätskommission für die Überprüfung der Energie- und der Netznutzungstarife zuständig ist, mit "second opinion" des Preisüberwachers.

Die FDP-Fraktion erachtet deshalb eine weitere zuständige Instanz als nicht notwendig, sondern als überflüssig. Dies umso mehr, als der Energietarif dem Wettbewerb unterstellt sein wird, von dem letztlich auch die kleinen Kunden - das sind Sie, das bin ich - profitieren werden.

Verhindern Sie Doppelspurigkeiten, folgen Sie hier der Mehrheit der Kommission.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Christlichdemokratische Fraktion

In Artikel 6 geht es um die festen Kunden mit einem integrierten Stromtarif, und in Artikel 7 geht es um jene Kunden, die dem Wahlmodell mit abgesicherter Stromversorgung unterstehen. In diesen beiden Kundensegmenten besteht quasi eine Fortführung des heutigen Verhältnisses zwischen dem Stromlieferanten und dem Endkunden.

Der heutige Strompreis besteht aus zwei Elementen: dem Netznutzungsentgelt und dem eigentlichen Energieteil. Das Netznutzungsentgelt macht etwa 60 Prozent des gesamten Strompreises aus. Es ist unbestritten, dass dieser Teil des Strompreises durch die Elcom überwacht werden soll. Wenn wir jetzt hier zwei Kundensegmente haben, die festen Kunden und die WAS-Kunden, die wie heute noch einen einheitlichen Preis haben, dann ist es naheliegend, dass jene Behörde den Preis überwacht und kontrolliert, die ohnehin schon den grössten Anteil, nämlich 60 Prozent, kontrolliert. Deshalb meinen wir, dass diese Kompetenz bei der Elcom angesiedelt werden soll.

Wir bitten Sie, die Minderheitsanträge abzulehnen und die Mehrheit zu unterstützen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Ich habe mich hierzu auch schon bei anderer Gelegenheit geäussert. Das eine Mal sind Sie mir gefolgt, das andere Mal nicht. Ich bin gespannt, was Sie jetzt machen. Ich habe Ihnen jedes Mal Ablehnung beantragt, immer mit denselben Argumenten. Ich schaue daher jetzt mal, wie es geht, wenn ich gar kein Argument bringe, und ob Sie dann noch auf eine dritte Weise entscheiden.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le prix de l'électricité est fonction de deux éléments: l'énergie elle-même et la taxe pour l'utilisation du réseau. Ladite taxe, qui est contrôlée par la Commission de l'électricité, correspond aux deux tiers du prix total. La minorité de la commission propose que la surveillance des tarifs visés aux articles 6 et 7 s'opère conformément à la loi fédérale concernant la surveillance des prix. Cela signifierait que, dans le MAG, la part du prix relative à l'énergie serait contrôlée par le surveillant des prix.

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire qu'une instance supplémentaire intervienne pour surveiller le prix de l'énergie fournie aux petits clients. Cet avis est également partagé par le surveillant des prix, d'autant que cette partie du prix sera également soumise à la concurrence et que les petits clients pourront en profiter.

Toutefois, selon le surveillant des prix, l'expérience montre que les autorités de régulation indépendantes ont toujours tendance à se rapprocher de la branche qu'elles surveillent.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe UDC communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Art. 21bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 69 Stimmen

Dagegen .... 105 Stimmen

Art. 21

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La proposition subsidiaire de la minorité Nordmann à l'article 21 est ainsi caduque.

La proposition Menétrey-Savary a déjà été votée dans l'examen du projet 1.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 21ter

Antrag der Kommission

Gegen Verfügungen der Elcom kann bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt Beschwerde geführt werden.

Art. 21ter

Proposition de la commission

Un recours peut être formé contre les décisions de l'Elcom auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement.

Angenommen - Adopté

Art. 22-25

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 26

Antrag der Mehrheit

Titel

Gebühren

Abs. 1

Zur Deckung notwendiger Aufsichtskosten der Elcom und des Bundesamtes kann der Bundesrat angemessene Gebühren erheben.

Abs. 2-4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 26

Proposition de la majorité

Titre

Emoluments

Al. 1

Pour couvrir les coûts de surveillance imposés à l'Elcom et à l'office, le Conseil fédéral peut prélever des émoluments appropriés.

Al. 2-4

Biffer

Proposition de la minorité

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): On a déjà voté sur cet article dans l'examen du projet 1.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 26bis

Antrag der Minderheit I

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Titel

Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen

Abs. 1

Bei Umstrukturierungen treffen die Elektrizitätsunternehmen Weiterbildungs-, Umschulungs- und Vermittlungsmassnahmen.

Abs. 2

Die Elektrizitätsunternehmen treffen geeignete Berufsbildungsmassnahmen.

Antrag der Minderheit II

(Nordmann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Titel

Umschulungs- und Berufsbildungsmassnahmen

Abs. 1

Bei Umstrukturierungen treffen die Elektrizitätsunternehmen Weiterbildungs-, Umschulungs- und Vermittlungsmassnahmen. Sie arbeiten zu diesem Zweck mit Arbeitnehmerorganisationen und den Kantonen zusammen.

Abs. 2

Reichen die unter Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen nicht aus, verpflichtet das Departement die Unternehmen zu weiteren Massnahmen. Es arbeitet diese Massnahmen in Absprache mit dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement aus.

Abs. 3

Die Elektrizitätsunternehmen treffen geeignete Berufsbildungsmassnahmen.

Art. 26bis

Proposition de la minorité I

(Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Schenker Silvia, Stump, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Titre

Mesures de reconversion et de formation professionnelle

Al. 1

En cas de restructurations, les entreprises de l'industrie électrique prennent des mesures visant au perfectionnement, à la reconversion et au placement.

Al. 2

Les entreprises d'électricité prennent les mesures appropriées en matière de formation professionnelle.

Proposition de la minorité II

(Nordmann, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stump)

Titre

Mesures de reconversion et de formation professionnelle

Al. 1

En cas de restructurations, les entreprises de l'industrie électrique prennent des mesures visant au perfectionnement, à la reconversion et au placement. Elles collaborent avec des organisations de travailleurs et les cantons.

Al. 2

Si les mesures prévues à l'alinéa 1 ne suffisent pas, le département contraint les entreprises à adopter d'autres mesures. Il élabore ces mesures d'entente avec le Département fédéral de l'économie.

Al. 3

Les entreprises de l'industrie électrique adoptent des mesures de formation professionnelle appropriées.

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): On a déjà voté sur cet article dans l'examen du projet 1.

Abgelehnt - Rejeté

Art. 27

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Abs. 1

Mit Busse bis zu 1 Million Franken ....

Art. 27

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Bäumle, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Al. 1

Est passible de l'amende jusqu'à 1 million de francs ....

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Hier haben wir es mit einem einfachen Entscheid zu tun; es geht um die Strafbestimmungen. Eine Strafe soll - so meine zumindest ich als Nichtjuristin - zwei verschiedene Wirkungen entfalten: Zum einen soll sie demjenigen wehtun, der ein Unrecht begangen hat, und zum anderen soll die Strafe davon abhalten, das Unrecht ein weiteres Mal zu begehen. Das Gesetz sieht nun eine Höchststrafe von 100 000 Franken vor, wenn jemand vorsätzlich z. B. Preisvorteile nicht weitergibt oder gegen die Vorschriften der Rechnungslegung verstösst. Wenn man sich die Gewinnzahlen oder die Umsätze der Grossen in der Branche vor Augen führt, wird klar, dass diese Bussandrohung ihre Wirkung verfehlen wird. Zurzeit ist eine Revision des Strafgesetzbuches in Gang. Die Revision sieht vor, dass sich Geldstrafen an der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit orientieren sollen. Dies war denn auch der Grund, warum ursprünglich eigentlich vorgesehen war, höhere Beträge einzusetzen, als wir sie hier vorfinden.

Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und damit die vorgesehene Höchststrafe zu dem zu machen, was sie wirklich sein soll, nämlich zu einer Sanktion, die wirkt.

Bigger Elmar · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Minderheit fordert eine Erhöhung der Busse auf 1 Million Franken. Das würde im Vergleich zum Entwurf eine Verzehnfachung der Busse bedeuten. Eine solche Erhöhung der Busse ist nach Ansicht der SVP-Fraktion unvernünftig, denn die grosse Mehrheit der rund 900 Elektrizitätswerke sind keine Grossunternehmer, sondern kleine Anbieter, vielfach im Besitz einer Gemeinde. Eine Busse von 1 Million Franken würde diese kleinen privaten oder Gemeindewerke überfordern und in finanzielle Schwierigkeiten bringen.

Die SVP-Fraktion lehnt deshalb die Minderheit ab und unterstützt die Mehrheit.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

Steiner Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen, hier der Mehrheit zu folgen. Wir anerkennen wohl, dass sich Bussen auch nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit richten müssen. Allerdings überschätzen Sie die Mehrzahl der in der Strombranche Tätigen; Herr Bigger hat bereits darauf hingewiesen. Die Strombranche besteht nicht nur aus Grossunternehmen, die Millionen verdienen, sondern mehrheitlich aus kleinen Unternehmen, die zum Teil auch im Besitz der öffentlichen Hand sind. Diesem Umstand ist hier im Rat Rechnung zu tragen.

Eine Verzehnfachung der Bussen, wie sie die Minderheit fordert, lehnt die FDP-Fraktion ebenfalls ab. Ich verweise Sie auch auf Absatz 1bis von Artikel 55 des Elektrizitätsgesetzes, den wir in der gestrigen Beratung neu eingefügt haben; das ist die Strafbestimmung im Elektrizitätsgesetz. Dort haben wir auch eine Obergrenze für die Bussen von 100 000 Franken, wie wir sie auch hier in Artikel 27 des Stromversorgungsgesetzes einführen wollen.

Erlauben Sie mir eine letzte Bemerkung: Ich plädiere immer auch für eine Verhältnismässigkeit bei den Bussen auf Strafandrohung im Nebenstrafrecht im Verhältnis zum ordentlichen Strafrecht. Es kann ja nicht angehen, dass Sie im Nebenstrafrecht mit Bussen oder mit anderen Strafen bedacht werden, die weit über das Mass im ordentlichen Strafrecht für schwerere kriminelle Handlungen bzw. Delikte hinausgehen.

Ich bitte Sie, hier Vernunft walten zu lassen, Mass zu halten und der Mehrheit zu folgen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich möchte dort ansetzen, wo mein Vorredner aufgehört hat, nämlich bei der Verhältnismässigkeit: Aus dieser Optik ist es ohne weiteres sinnvoll, wenn man einen Strafrahmen vorgibt, der auch bei grossen Unternehmungen im Verhältnis zu deren Gewinnmöglichkeiten und deren entsprechender finanzieller Situation steht. Nur mit einem grossen Strafrahmen hat auch ein Strafrichter die Möglichkeit, die Delikte entsprechend einzuordnen und die Bussen so anzusetzen, dass sie auch wirken. Ich betone nochmals: Es geht hier nicht um die Festlegung einer Strafe, sondern nur eines Strafrahmens, und dieser wird auf 1 Million Franken begrenzt. Jeder Richter kann daruntergehen, auf 500, 1000 oder 5000 Franken zum Beispiel; das ist dann eine Frage des Verschuldens, eine Frage auch der übrigen Tatumstände. Ich bin davon überzeugt, dass unsere Gerichte die Strafzumessung auch im erweiterten Strafrahmen durchaus richtig vornehmen werden.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Es geht hier um den Unterschied zwischen 100 000 Franken und 1 Million Franken; d. h., es geht gewissermassen um eine Null mehr oder weniger. Die entsprechenden Argumente über diese Null wurden von Ihnen ausdiskutiert.

Von mir aus möchte ich nur noch darauf verweisen: Diese strafrechtliche Busse ist nicht etwa zu verwechseln mit den Verwaltungssanktionen, die gemäss dem Kartellgesetz ausgesprochen werden können. Dort können nämlich bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet werden, je nach Vergehen. Dass man die wirtschaftlich wirklich Potenten, die sich in gesetzwidriger Weise verhalten, zur Kasse bitten kann, ist durch das Kartellgesetz garantiert.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Kommission anerkennt, dass sich Bussen auch nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der Branche richten müssen. Allerdings besteht die Strombranche, wie ja gesagt wurde, nicht nur aus Grossunternehmen, sondern grösstenteils aus kleinen und mittleren. Diesem Umstand will die Mehrheit der Kommission Rechnung tragen.

Sie beantragt Ihnen deshalb, nicht auf eine Verzehnfachung der Bussen einzutreten und den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Reymond André · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La commission reconnaît que les amendes doivent être fonction des résultats économiques enregistrés par la branche de l'électricité. Celle-ci ne se compose toutefois pas uniquement de grandes entreprises, mais aussi d'une majorité de petits fournisseurs.

La majorité de la commission souhaite tenir compte de ce paramètre et elle rejette la proposition présentée par la minorité, qui demande une multiplication par dix du montant des amendes.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 65 Stimmen

Art. 28, 29

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 29a

Antrag der Kommission

Titel

Übergangsbestimmung

Text

Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 17 Absatz 5 dürfen während zwei Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden.

Art. 29a

Proposition de la commission

Titre

Disposition transitoire

Texte

Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché selon l'article 17 alinéa 5 peuvent aussi être utilisées pour indemniser d'autres coûts du réseau de transport, en se référant notamment à l'indemnisation en fonction des risques des propriétaires du réseau de transport, et ce dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Angenommen - Adopté

Art. 13 Abs. 1 - Art. 13 al. 1

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): J'ai reçu une proposition de réexamen Theiler concernant l'article 13 alinéa 1, car la décision du conseil ne correspond pas au concept décidé à l'article 6. Après examen, nous pouvons vous inviter à inscrire dans le projet - sans forcément procéder à un vote - la proposition de la minorité Menétrey-Savary, parce qu'elle fait partie du concept de l'article 6. Monsieur Theiler est d'avis que nous pourrions le faire de cette manière. - Il n'y a pas d'oppositions. Je considère donc que vous avez adopté la proposition de la minorité Menétrey-Savary à l'article 13 alinéa 1 parce qu'elle correspond au concept voté par le conseil à l'article 6.

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50