Circulaire UE 06/1

Aux gouvernements cantonaux, aux offices cantonaux compétents en matiére de planification hospitalière et aux offices cantonaux compétents en matière de contrôle de l'obligation d'assurance

Aux associations de fournisseurs de prestations

+41 (0)31 322 90 58 +41 (0)31 322 90 20 susanne.jeker@bag.admin.ch Berne, le 10 mars 2006

Entrée en vigueur du protocole sur l'extension de la libre circulation aux dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Formulaires E

Réglementation spéciale pour les fonctionnaires civils en Espagne

Madame, Monsieur,

Le protocole sur l'extension de la libre circulation aux dix nouveaux Etats membres de l'UE entrera en vigueur le 1er avril 2006. A cette date, l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation), entré en vigueur le 1° juin 2002 et réglementant la coordination de la sécurité sociale, sera étendu aux dix « nouveaux » Etats membres de l'UE, à savoir Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Par notre courrier du 12 octobre 2005, annexé à la présente, nous vous informions des conséquences de cette extension sur l'assurance maladie (cf. le site Internet www.sozialversicherungen.admin.ch, rubrique AMal > UE: cantons, assureurs). Les dispositions générales prévues dans l'accord sur la libre circulation s'appliquent à tous les nouveaux Etats membres pour ce qui concerne l'obligation d'assurance et les traitements médicaux. Une réglementation spéciale a toutefois été convenue avec la Hongrie :

e Les membres n'exerçant pas d'activité lucrative de la famille d'un frontalier, d'un chômeur ou d'une personne qui travaille et habite en Suisse doivent s'assurer en Hongrie s'ils y résident. L'annexe II de l'accord sur la libre circulation a été complétée en ce sens (section A, ch. 1, let. o, ch. 3 a iv). Nota bene: Contrairement à l'information communiquée dans notre courrier du 12 octobre 2005, les membres n'exerçant pas d'activité lucrative de la famille d'un rentier qui résident en Hongrie doivent s'assurer en Suisse, conformément aux dispositions générales.

e En outre, les personnes habitant en Hongrie et affiliées à une assurance maladie en Suisse ont le droit de choisir où elles veulent être traitées (annexe II de l'accord sur la libre circulation, section A, ch. 2, let. o, ch. 4).

Pour vous donner un synopsis de l'obligation d'assurance pour les personnes résidant dans un des Etats de I'UE/AELE, nous vous envoyons ci-joint le tableau actualisé « Assujettissement à l'assurance maladie obligatoire de personnes résidant dans un Etat de la CE ou de l'AELE ».

Les formulaires suivants sont désormais disponibles en français, en italien et en allemand sur le site Internet de l'institution commune LAMal: le formulaire E 001, qui sert à demander et à communiquer des renseignements ; les formulaires E 104 - 127, qui portent sur les assurances maladie et accidents ; et le certificat provisoire, que l'assureur doit établir s'il n'est pas en mesure de fournir à temps la carte européenne d'assurance maladie.

L'adresse électronique est : www.kvg.org/fr/file/oag/default.htm

L'adresse pour le certificat provisoire est : www.kvg.org/fr/ikoo/eb/default.htm

Les remarques générales concernant l'utilisation des formulaires E et autres sont toujours disponibles sur le site « Assurances sociales / pratique » de l'OFAS : www.sozialversicherungen.admin.ch.

Les fonctionnaires civils en Espagne sont soumis à un régime spécial, à savoir: /a mutualidad general de funcionarios civiles del estado (WUFACE). Cette réglementation concerne environ 1 600 000 personnes et les membres non actifs de leurs familles. Ces personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord sur la libre circulation, elles n'ont pas droit à la carte européenne d'assurance maladie. Elles se voient remettre un certificat spécial, le CERT/FICADO DE COBERTURA DE ASISTENCIA SANITARIA (voir annexe). Lors d'un séjour à l'étranger, elles ont droit aux mêmes prestations médicales qu'en Espagne. La facturation des prestations ne peut cependant passer par l'entraide en matière de prestations, traitée par l'institution commune à Soleure, dans la mesure où l'accord sur la libre circulation ne s'applique pas à ces personnes.

Par avance, nous vous remercions de veiller à ce que les accords bilatéraux soient dûment appliqués dans le domaine de l'assurance-maladie et restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Surveillance Assurance maladie

Daniel Wiedmer, responsable de la division

Annexes mentionnées