R-14-04 Régime de transit avec formulaire OTAN-302
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Procédure douanière A.11 1er mai 2022
Règlement 14-04
Régime du transit avec formulaire OTAN-302
Les règlements représentent les dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.
1 Base juridique
Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP; RS 0.510.1).
2 Champ d'application
Le formulaire OTAN-302 est un document douanier international qui est utilisé pour la taxation dans le cadre de l'admission temporaire (voir R-18) et en tant que document de transit simplifié pour le transport de tout le matériel militaire des troupes de l'OTAN (y compris la subsistance des troupes).
Le formulaire est utilisé dans le cadre du transit même si les marchandises ne sont pas transportées par les forces armées. Le conducteur des marchandises (entreprise de transport) doit correspondre aux indications figurant sur le formulaire OTAN-302 et doit justifier de son identité en conséquence.
Le formulaire OTAN-302 n'est pas nécessaire lorsque seuls des membres des troupes voyagent avec leur équipement personnel.
3 Formulaire
Les divers coupons du formulaire OTAN-302 doivent être utilisés conformément aux exploitions figurant au dos du formulaire.
4 Validité
Pour être valable, le formulaire OTAN-302 doit être rempli intégralement selon son intitulé, timbré et signé par les autorités militaires du pays d'envoi. L'engagement relatif à la présentation en douane figurant au verso du formulaire doit également être signé par le déclarant.
5 Garantie des redevances
Aucune redevance n'est garantie dans le cadre de la procédure fondée sur le formulaire OTAN-302. L'OTAN ou les forces armées nationales se portent garantes des éventuelles redevances en cas d'infractions douanières.
6 Régime du transit
Ouverture: En cas de demande de taxation en transit avec le formulaire OTAN-302, il faut tenir compte des points suivants:
– Le formulaire OTAN-302 est considéré comme une déclaration de transit simplifiée si: o le formulaire a été entièrement rempli; o le formulaire a été signé et timbré par la troupe étrangère de l'OTAN; o le conducteur des marchandises correspond aux indications figurant sur le formulaire; o la durée de validité du formulaire n'a pas expiré (le délai de transit [temps nécessaire] est compris dans la durée de validité).
– Le formulaire OTAN-302 peut en outre être accompagné d'une liste détaillée (manifeste).
– Obligation de demander une autorisation: o matériel de guerre: l'obligation de demander une autorisation est réglementée selon la législation sur le matériel de guerre1.
o les membres des troupes ont besoin d'une autorisation du Protocole militaire de l'armée suisse. L'autorisation est également valable pour l'équipement personnel des membres des troupes qui est mentionné dans le protocole militaire (y compris pour les armes à feu).
– Franchissement de la frontière (entrée et sortie):
o le bureau de douane doit attester le franchissement de la frontière, sous la rubrique «Partie réservée à la douane» au verso du formulaire, par apposition de la signature et du timbre douanier; o le bureau de douane doit conserver une copie du formulaire OTAN-302
Apurement (Contrôle de la réexportation): Le bureau de douane d'entrée procède au contrôle de la réexportation du matériel militaire par sondages et de façon ajustée aux risques en envoyant une copie du formulaire OTAN-302 au bureau de douane de sortie prévu.
7 Discordances
Le bureau de douane prend contact avec armasuisse en cas de désaccord.
1 Dans le tarif d'usage suisse (Tares) pour chaque numéro de tarif vous trouverez des informations
concernant l'assujettissement au permis (voir aussi: Remarques du tarif des douanes - Assujetissement au permis).