BGE 19 I 20

20 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. IIl. Pressfreiheit. N° 4. 21 Aux yeux du depal'tement, l'affiche dont il s'agit contenait des choses contraires a l'orclre public et facheuses et nuisi- III. Pressfreiheit. - Liberte de la presse. bles pour l'education de la population. Le recourant estime que cette defense d'afficher implique 4. An'et du 1,r Avril 1893 dans la cause 1'finod. une violation, ou tout au moins une restriction de Ia liberte de la presse, soit du clroit de publication d'un imprime. Le recourant H. Minod, a Geneve, a publie vers la fin de Le recourant estime que l'art. 1er du reglement, sur lequel l'annee 1892, deux petites brochures intitulees: Sont-elles le departement de justice et police s'appuie, est lui-meme libres ? et Non, elles ne sont pas libres. anticonstitutionne1, en ce sens qu'il reintroduit la censure Ces brochures furent annonce es par des affiches mises prealable, en faisant dependre 1e droit de publier de l'auto- sur les murs de la ville, et vendues dans les magasins de risation prealable du departement, qui aura le droit de librairie et dans les kiosques. refusel' cette autorisation si, de l'avis de tel ou tel fonction- Ces publications provoquerent l'euvoi a Minod d'une lettt'e naire, l'annonce est contraire aux lois, aux reglements ou aux que lui adressa M. Jornot, directeur de la police centrale, 1e bonnes mreurs. Selon le sieur Minod, Ia decision et le regle- 6 Decembre 1892. ment en question sont egalement en contradietion avec la loi En reponse a cette communication officieuse le recourant de 1827 sur la presse. En outre la dite decision est en oppo- redigea une nouvelle brochure portant le titre' de: «Lettre sition avec Ie reglement lui-meme, dont l'art. 1er ne peut pas ouverte a Monsieur le directeur de la police centrale, a conferer an departement de justice et police un pouvoir propos de - Sont-elles libres ? _ » absolu a l'egard des placards et affiches; l'interdiction d'affi- Cette brochure devait etre egalement annoncee et publiee eher ne pent etre prononcee que lorsqu'il est etabli que Ie par une affiche placardee aux murs de la ville, mais le depar- placard renferme des choses contraires aux lois ou allX mreu1's. tement de justice et police interdit l'affichage de cette an- 01' ce n'est pas a ce point de vue que 1e Conseil d'Etat s'est nonce.

place, puisque, bien qu'il parle d'ordre pnblic, il aborde nne l\finod s'adressa an Conseil d'Etat qui approuva le refus qnestion nonvelle, qui est celle des ecrits « consideres comme de son departement par ses offices des 10 et 17 Janvier 1893 facheux et nuisibles pour l'education de notre population. » C'est contre ces decisioilS que l\finod a forme devant 1e Meme sur le terrain de cette interpretation abusive du regle- Tribunal federal un recours de droit public, pour violation ment et de Ia loi, l'appreciation du Conseil d'Etat ne se jus- des art. 55 de la constitution federale et 8 de la constitution tifie pas en fait puisque, dans la lettre ouverte, on ne trouve genevoise, garantissant la liberte de la presse; ce derniel' pas un mot qui puisse apparaitre comme « facheux et nni- article interdit en outre la censure prealable. sible pour l'education de notre population. » Le recourant La defense d'afficher emanee du departement de justice et conclnt a ce qu'il plaise au Tribunal federal cassel' les arretes police se fonde sur le reglement de police du 25 Aout 1877, dont est l'ecours. dont l'art. 1er dispose qu'aucun placard ou affiche ne pourra Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conelut au rejet du etre mis sous les yeux du public sans l'autol'isation prealable recours, en faisant va1oir, en substance, ce qui suit : du departement, et que l'antorisation sera refusee si ran- La liberte de 1a presse consiste dans la liberte d'imprimer nonce est contraire aux lois, aux reglements et aux bonnes et de livrer au public la pensee de l'auteur, sans autre res- mreurs. triction que celles contenues dans les lois repressives. Cette

22 A, Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Rundesl'erfassung. BI. Pressfreiheit. N° 4.

!ibm'te n'a eM nullement vioIee au prejudice du sieur Minod. 01' le recourant n'a ete empecM en aucune faQon de faire qui a pu ecrire ses brochures, les faire imprimer, les mettr~ imprimer et distribuer a Geneve, dans les kiosques ou par la en vente dans les librairies et dans les kiosques comme il librairie les opinions qu'iI exprime dans sa « Lettre ouverte l'a voulu. Ces imprimes n'ont point ete saisis et n'ont ete . . ' a }'(onsi~ur le directeur de la police centrale, a pro pos, ~~ soumIS a aucune censure prealable. L'auteur du recours con- _ Sont-elles libres?» - Tous les moyens de publiclte fond adessein « publicite » avec « publication. » et la Iiberte propres a attirer rattention du public sur cet ecrit ont ete de l'affichage avec Ia liberte de la presse. . Iaisses a sa disposition absolue, a la reserve de l'affichage Dans tons les pays civiIises l'affichage est soumis ä cer- de l'annonce de Ia dite brochure sur la voie publique. emp~nter en vue de l'interet du particulier qui affiche, une titutions federale et cantonale, puisqu 11 ne s agIt pas, a cet dire ~~ut affichage sur Ia voie pubIique, peut poser certaines presse typographique ou par des moyens semblables, malS conditIOns a ~a c.oncession qu'iI fait d'un droit qui n'appartient uniquement du droit, revendique par le recourant comme decoulant de ce principe constitutionnel, d'utilis.er en v~e

pas aux partlCuhers. Un citoyen peut afficher sur son propre fonds, sous les reserves de droit commun relatives a l'ordre de l'affichage d'une annonce, une partie du do~ame pu~hc, public et aux bonnes mamrs; mais des I'instant qu'iI pretend 01' une revendication de cette nature ne peut a aucun tltre C'e.st dans cet esprit qu'a ete elalJore le reglement du 25 eUö-meme, pas plus que le refus d'afficher. ne sa~raI~ etre Aout 1877. considere comme une atteinte portee a ce drOlt constltutlOnnel Dans le cas ou l'annonce est contraire aux lois, reglements garanti. on aux bonnes mmu:s, le departement doit refnser I'affichage; TI est, en revanche, admissible que le refus, opposetpar le dans les autres cas 11 peut refuser son autorisation s'iI estime Conseil d'Etat au sieur Minod, puisse, selon les CIrcons ances, tomber . absolument SOUS 1e coup des lois repressives, sont devant la loi, et le recours, visant exclusivement Ia vI?lat~on latIOn, et notamment ä Ia jeunesse. genevoise consacrant la liberte de Ia presse, ne sauralt etre i Ir :.i (I! 1',: Slatu,ant sur ces faits el considemnt en dToit : accueiIli. 1 0 Le recours est dirige contre Ia decision precitee du Conseil Par ces lllotifs, d'Etat, pour pretendue violation de la Iiberte de la presse. Le Tribunal federal Cett~ liberte consiste dans le dl'oit, garanti atout citoyen, prononce: de manifester sa pensee et ses opinions sans entraves soit par,l'ecriture, soit par l'impression ou cl'autres moyen; me- Le recours est ecarte. ;, camques analogues.

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