BGE 34 II 665

80. Arret du 7 novembre 1908 dans La cause Ma.sse Gueissa.z,

ne repondent que «subsidiairement, en ce sens qu'ils sont seulement tenus de la perte subie par les creancierb dans la der. et ree., contre E. Pel1a.ton, dem. et int. faillite de l'association ». TI resulte de la que, pour qu'il y Faillite; intervention pour une pretention prescrite. - ait responsabilite des societaires, il faut qu:il ait ~er.te prouvee, La masse a qualite pour opposer a une pretention une presc'est-a-dire dette etablie non payee pour I assocIatIon; les so- cription acquise, alors meme que le failli declare ne pas s'en cietaires ne peuvent devoir que ce que I'association devaitj prevaloil'. - Pl'etendue renonciation a la prescription, art. 159 00, art. 298 LP. Effets du sursis concordataire. ils repondent en quelque sorte, comme la caution repond des dettes du debiteur principaI; ils n'ont pas plus d'obligations A. - Dame veuve Edouard Gueissaz, a Fleurier, a sousque l'association et autant qu'elle. TI resulte de la que si crit au profit d'Emile Pellaton, negociant au dit lieu, sept l' ass 0 ciation faillie n' a pas reconnu I' existence d'une creance cedules pour des prets qu'illui avait faits. En decembre 1907, et qu'elle a conserve le droit de Ia conte ster, meme apres la dame Gueissaz a obtenu un sursis concordataire. Emile Pelfaillite, ce droit passe aux societaires. Or, l'article 265 ~st laton a produit ses cedules au passif sous numero 33. Elles categoriquej l'acte de defaut de biens va.u~ comme reconnal~­ y ont toutes ete admises en capital, dame Gueissaz a sigue, sance de dette s'il mentionne, que le faIlh a reconnu la cre- sans reserves en ce qui coneerne cette production n° 33, le anee d'Oll il resulte que s'il ne contient pas cette mention, proces-verbal de liquidation des creances. Les interets de ces com~e en l'espece, il ne vaut pas comme reconnaissance de cedules n'ont ete admis que dans la mesure on ils n'etaient dette' seule la reconnaissance par le failli aurait pu lui donner pas prescrits a teneur de l'art. 147 chiffre 1 CO. cette ~ortee et I'administration de Ia masse n'a aueun pouvoir Le 22 fevrier 1908, dame Gueissaz a ete declaree en faH- pour remplacer le failli a cet egard. lite. Emile Pellaton a de re chef fait inscrire ses cedules au L'Esperance n'ayaut pas admis les interventions des crean- passif, avec interets arretes au jour de l'ouverture de la fail-

ders les actes de defaut de biens delivres contre elle ne lite. Elles y ont ete admises en capital a l'exception de celle peuv~nt suffire pour etablir que les demandeurs etaient ses portee sous n° 3 du 31 decembre 1R89 de 6000 fr. qui fut creanciers et, par consequent, qu'ils ont subi une perte dans ecartee ponr cause de prescription. Quant aux interets, Hs la faHlite de l'association. En l'absence d'autres preuves, les ne furent pas admis pour la cedule n° 3 declaree prescrite, et demandeurs ne peuvent pas etre consideres comme ayant pour les eedules numeros 4 et 5 Hs ne furent admis, comme etabli leur creance et c' est des lors a bon droit que l'instance dans ]e concordat, que dans la mesure Oll Hs n'etaient pas cantonale a declare leur demande contre des societaires mal prescrits. fondee. L'inscriptiol1 de Emile Pellaton, qui ascendait au total, en