Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 1 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

35 I 496

84, Arrêt du 22 juin 1909 dans la cause Cherpillod et consorts.

Tente d’immeubles auz enchères, Inadmissibilité d’une adjudication non conforme aux conditions de vente, même pour Ie cas de renonciation d’un créancier hypothécaire à s6s droits.

À. — Au cours d’une poursuite dirigée contre Áuguste Imhof à Savigny il fot procédé, entre autres, à la saisíe d’un groupe d'immeubles situés au lieu dit « En St, Amour », dans la commune de Savigny. Suivant l’état des charges qui n’a pas été attaqué ces immeubles, estimés en tout à 5600 francs, s80nt grevés d'hypothèques en faveur du Crédit foncier vau-

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