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1. , — Le recours est régulier en la forme et le Tribunal. fédéral est compétent, la législation genevoise ne contenant pas de dispositions gur le contrat d’assurance.

2. , — Il y a lieu tout d’abord de rechercher sì, comme le soutient la recourante, la clause de déchéance contenue à l’art. 8 des conditions générales de la police est équivogue. L’équivogque consisterait en ce que cet article indique, comme conséquence du défaut de paiement dans le délai de grâce, d’une part, la suspension des effets de la police et, d’autre part, le droit de la Compagnie de considérer le contrat comme résilié. Mais il n’y a là ni équivoque ni contradiction. La suspension a pour efffet de priver l’assuré de tout droit à une 74 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

indemnité pour les accidents survenus depuis l'échéance de la prime; il continue à être tenu de payer la prime, sans que ce paiement tardif fasse renaître son droit à l’indemnité pour les accidents survenus dans l'intervalle. De son côté la Compagnie reste libre d’accepter ce paiement tardif ou de le refuser. C’est le cas de ce refus que vise l’art. 8 en digsant que la Compagnie a le droit de considérer le contrat comme résílié. Il est clair d’ailleurs que la Compagnie ne peut pas prolonger indéfiniment cette période durant laquelle elle continue à pouvoir exiger la prime, tout en étant elle-même déliée de ses obligations : au bout d’un certain temps, síi la Compagnie ne réclame pas la prime, l’assuré cesse d’être tenu (RO 21 pag. 1106 et suiv., consid. 4; c. art. 21 loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908). Ainsi il est faux de dire que tant que la Compagnie ne notifie pas 80n intention de résilier le contrat, celui-ci reste Suspendu; bien au contraire ce sílence fait présumer l'intention de résilier. Et Surtout ce défaut de notification n'entraîne pas pour l’assureur, comme le soutient la recourante, l'obligation d’indemniser l’assuré pour les accidents survenus pendant la période de gsuspensiíon. L'’asguré est parfaitement renseigné gur ce point ; il gait qu’il n’aura droit à aucune indemnité pour ces accidents. Il n’est dans l'incertitude que sur le point de 8savoir sì la Compagnie usera de s0n droit de lui réclamer la prime échue.

Le Tribunal fédéral a d’ailleurs jugé expressément que cette clause, guivant laquelle l’assureur conserve pendant un certain temps tous ses droits tout en étant déliée de ses obligations , n’est pas contraire aux bonnes mœurs (RO 21 pag. 1106 et suiv.); la nouvelle loi fédérale sur le contrat d’assurance 8s’est inspirée de cette jurisprudence en disposant (art. 20 et 21) que, pendant deux mois dès l’expiration du délai d’avertissement de 14 jours, l’assureur conserve ses droits à la prime sans avoir lui-même d'obligations correspondantes.

9. La clause de déchéance étant licite, la question qui 8e pose est celle de savoir sì, lors de la mort de Durel et de l’offre de paiement de la prime (13 janvier 1906) le délai de grâce prévu par la police était expiré, comme le soutient la Compagnie, ou s'il courait encore, comme le soutient la recourante, Si l’on s’en tenait strictement au contrat, la réponse à cette question ne serait pas douteuse. L'art. 8 prévoit en effet que la prime est portable, que le délai de grâce de 15 jours part du jour de l'échéance et que, pour échapper aux conséquences du défaut de paiement dans ce délai, l’assuré ne peut, se prévaloir du fait que, par suite d’un usage constant, la prime serait devenue quérable. Le jour de l'échéance «tant fixé par la police au 18 décembre, le délai de grâce expirait le 2 janvier et la Compagnie ne doit pas d’indemmité pour un décès survenu le 18 janvier.

Pour pouvoir néanmoins réclamer le montant de l’indemmité, la recourante doit donc établir :

a) que, contrairement à la clause prévoyant que la prime était portable, l’usage s'était établi de la faire encaisser au domicile de Dure] par la présentation de la quittance ;

0) que la clause qui interdit à l’assuré de se prévaloir des changements apportés par l’usage au mode de paiement fixé dans la police est nulle et que par conséquent la recourante a le droit d’invogquer l’usage de la présentation de la quittance à l’encaissement ;

c) que cet usage a eu pour efet de reporter la date de l'échéance — et le point de départ du délai de grâce de 415 jours — au jour où la présentation de Ila quittance a eu lieu, soit, en l’espèce, au 3 janvier 1906.

4. Même en supposant établis en faveur de Ia recourante les points a et bd ci-dessus, sa demande devrait être écartée, car l’usage invoqué par elle n’a pas l’effet qu’elle lui attribue de modifier la date de l'échéance.

Le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque l’assureur a fait régulièrement encaisser les primes chez l’assuré, la prime doit être réclamée chez l’assuré tant que l’assureur n’a pas expressément révoqué cette pratique; il serait contraire à la Donne foi qui doit présider aux rapports entre parties que 76 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

la Compagnie pût invoquer la clause de déchéance pour motif de retard dans le paiement de la prime non encore réclamée par elle, alors qu’elle aurait accoutumé l’assuré à un mode de paiement contraire aux stipulations de la police en faisant encaisser elle-même le montant de la prime au domicile du client (RO 19 p. 934 et guiv. consid. 4; 20 p. 163 et guiv. consid. 5; 21 p. 536 et suiv. consid. 2; 30 p. 445 et guiy. consid. 4). Cette jurisprudence est en accord avec la jurisprudence et la doctrine françaises, allemandes et italiennes (v. Le Fonrr, Traité du contrat d’assurance, 2 P. 83 et suiv.; RG 22 p. 57; EHRENBERG, Versicherungsrecht, p. 904; VIvaNTe, Il contratto di Assicurazione, 1 n° 126) et la législation moderne s’inspire des mêmes idées (yv. loi fédérale art. 22/IV ; loi allemande § 37).

Mais il ne faut pas en tirer la conséquence que cet usage entraîne une modification de la police. Les règles que cellesci fixe anu sujet de la date et du lieu de paiement des Primes restent en force. Il n’est même pas exact de dire que la prime, de portable au début, soit devenue quérable — en ce sens que l’asgureur aurait l’obligation de la quérir et que l'assguré n'aurait plus le droit de la porter (RG 22 Pp. 514). I n’est nullement besoin d’un nouvel accord des parties pour revenir au mode de paiement prévu dans le contrat; il suffit d’un avertissement donné par l’assureur pour rétablir le mode ancien de paiement (RO 21 p. 539; EHRENBERG, 0p. cit, p. 505 ; loi fédérale art. 22/IV; loi allemande 837 — v. au contraire, dans le sens de la modification de la police par l’usage, la doctrine et la jurisprudence françaises et italiennes : LE FoRr et VIVANTE, loc. cit.; DuevuIcH, Traité pratique de l'assurance sur la vie, n° 110, 113, 1417). Le seul eftet de l’usage qui s’est substitué à ce mode ancien c'est que l’assureur ne peut se prévaloir de la demeure de l’assuré que lorsqu’il a vainement tenté de faire encaisSer la prime. En d’autres termes, l’assuré continue à devoir porter la prime, conformément à ce qui esf prévu par Ia police; mais s'il omet de le faire, cela ne pourra lui être imputé à faute, parce que l’assureur l’a habitué au mode contraire; l’action IV. Obligationenrecht. N° 10, TT de l’assureur fondée sur la police pourrait être combattue au moyen de l’exception de dol qui a justement pour but de s’opposer à l'exercice abusif de droits dont l’existence n’est d’ailleurs pas contestée.

Ainsiì cet usage de quérir la prime ne modifie ni la date de l’échéance ni le point de départ du délai de grâce. Seulement la police ne sera suspendue qu’une fois l’assuré en demeure, c’est-à-dire une fois que l’assureur gera venu quérir la prime. S'il vient la quérir avanti l’expiration du délai de grâce, celui-ci continuera à courir dès le jour de Féchéance et non dès le jour de la tentative d’encaissement. Sì l’assureur vient quérir la prime après l’expiration du délai de grâce, cela ne fait nullement courir en faveur de l’agsuré un nouveau délai à partir de la tentative d’encaissement; s'il la paie, lors de cet encaissement, l’assureur sera tenu de l’'indemniser du chef des sinistres qui seraient gurvenus avant ce paiement, même s'ils ont eu lieu après l’expiration du délai de grâce : en effet tant que la tentative d’encaissement n’avait pas été faite, la police n'était pas suspendue; mais 8Ì, au contraire, il ne paie pas la prime, lors de cet encaisement, alors les eífets de la police seront considérés comme suspendus dès l’expiration du délai de grâce calculé à partir de l’échéance fixée par la police et l’assureur ne répondra pas des sinistres gurvenus après l’expiration de ce délai.

Appliguant cette règle au cas actuel on voit que — même en admettant que, par l’usage, la prime fût devenue quérable — la présentation de la quittance à l’encaissement qui a eu lieu le 3 janvier 1906 n’a pas eu pour effet de faire courir dès ce jour le délai de grâce de 15 jours. Celui-ci avait commencé à courir le 18 décembre 1905, jour de l'échéance (échéance rappelée d’ailleurs dans toutes les lettres de la Compagnie à Durel); il était donc déjà expiré le 3 janvier 1906. Le défaut de paiement ce jour-là a entraîné la guspension immédiate des efffets de la police; ils étaient ainsi suspendus lorsque Durel a été assasiné (12/13 janvier) et la Compagnie se trouve déliée de toute obligation,

5. On pourrait objecter au système exposé ci-desus 78 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

qu’il a pour conséquence de forcer l’assuré à tenir toujours prét le montant de la prime pour pouvoir payer au moment. de la présentation de la quittance à l’encaissement, et que cela est contraire à l’idée même qui a fait instituer le délai de grâce : la rais0n d’être de ce délai c’est justement que l’assuré n’est pas censé pouvoir se rappeler pendant plusieurs années le jour de l'échéance, de manière à tenir les fonds prêts pour ce jour-là. Cette objection ne paraît pas. décisive; en efet le délai de grâce ne se trouve pas abrégé et, à ce point de vue là, l’asgsuré ne risque donc pas plus de voir l’effet de la police suspendu, lorsque la prime, par l’usage, est devenue quérable que lorsqu’elle est restée portable. Au surplus même sì, pour tenir compte de cette objection, on exige que lassureur qui a pris lhabitude de rappeler l'échéance à l’asgguré continue à l’avenir à donner cet avertisgement (Vv. EHRENBERG, P. 506), il faut remarquer que c’est bien ce que, en l’espèce, la Compagnie a fait par 8a. lettre du 27 décembre 1905. Par cette lettre la Compagnie rappelait à Durel la date de l’échéance; on ne peut donc: ‘Pas dire que la présentation de la quittance à l’encaissement. le 3 janvier l’ait pris au dépourvu. Tout au plus pourrait-on s0nger à ne faire partir le délai de grâce que du jour où cet. avertissement a été donné (27 décembre); même dans ce cas il se trouvait expiré lorzque la mort de Durel est gurvenue.

6. Tl régulte de ce qui précède que l’usage invoqué par la recourante et qui aurait dérogé aux règles de la police n’a Pas pu avoir pour eftet de reporter au 8 janvier 1906 le point de départ du délai de grâce. Dès lors il n’est pas nécessaire de rechercher sí vraiment cet usage s’était introduit, sì, en particulier, la preuve en résgulte des lettres de la Compagnie du ò décembre 1903 et du L°r décembre 1904, et sì cet usage n’a pas été valablement révoqué par la lettre du 27 décembre 1905. Il est également superfu de rechercher si la clause de l’art. 8 qui interdit à l’agguré de se prévaloir d’un usage contraire aux règles de la police est licite ou sì elle doit, au contraire, être tenue pour nulle parce qu'elle impliquerait une protestatio facto contraria (v. gur ce point IV. Obligationenrecht. Neo 141, TY REGELSBERGER, Pandekten, 1 p. 504; EHRENBERG p, 507; Jours nal des Assurances 1886 p. 164; en sens opposé RG 22 p. 56 et LE Fonr, op. cit., p. 88 qui déclare cette clause licite).