38 I 341
68. Arrêt du 13 septembroe 1912 dans la cause Mutti contre Valais.
Le Tribunal fédéral est compétent en ce qui concerne la question de savoir sì une disposition du droit cantonal est contraire au Code fédéral des obligations ou à la loi enr la poursuite pour dettes ; il est incompétent par contre sur la même question en ce qui concerne la loi fédérale sur les fabriques.
Const. féd. art. 4. Ne porte pas atteinte au principe de l'égalité devant la loi, une disposiíition de droit cantonal rendant lemployeur responsable, sous réserve de recours contre eux, des impôts dus par ses ouvriers.
Sachverhalt
A. — Aux termes des art. 66 et 48 de la loi des finances du canton du Valais, du 10 novembre 1903, les patrons sont responsables du paiement des impôts dus par les ouvriers qu'ils emploient, notamment du paiement de l’impôt sur le