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71. Arrêt de la IT* soction civile du 18 décembre 1512 dans ta cause Perrin contre Gonèye, Puissance paternelle (CCS art. 284, 2886), prononcé de déchéance. — Circonstances dans lesquelles l’art. 285 est applicable. — La déchéance ne doit pas êlre prononcée quand les Inesures prévnes à Vart. 284 apparaissent comme suffisantes.
Sachverhalt
A. — Par décision des 9-10 juillet 1912, l’autorité tutélaire de Genève a déclaré Louis Perrin, mécanicien, et dame Alice née Dannhauser à Genève déchus de leur puissance paternelle sur leurs enfants Lucien-Marcel né le 1°’ octobre 1902, Audrée née le 12 mars 1905, Charles-Georges né le 7 septembre 1906 et Eugène né le 4 novembre 1909. Cette décision est motivée par l’état de faits suivants :
« Attendu qu’il est établi : a) à Végard de sieur Perrin, » que celui-ci gagne 6 fr. 50 à 7 fr. par jour, mais qu'il ne » COonsacrepas 80n gain à l'entretien de sa famille et qu’il compte » pour cela sur l’assisîance, notamment sur les gecours de » PHospice général, du pasteur de la paroisse et d’une de » ses belles-sœurs. Que d’autre part il ne se refuse rien et » Ne pense qu'à lui. Qu’aux personnes chargées de faire des > enquêtes, il répond que PVentretien de sa famille est l’af-