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Le fond de la cause ne fait l’objet d’aucune discu: sïon entre parties : il est constant et avoué par le recourant lui-même que l’enfant née le 31 mai 1912à Annemasse est fille illégitime de Jeanne Rose et non pas fille légitime des époux Pellet, ainsì que le porte son acte de nalssance. Les conclusiíons de la demande qui tendent à la constatation de ce fait, doivent donc être admises — à moins que, pour un des motifs indiqués ci-après, cette demande ne s0it irrecevable en la forme.

Le défendeur dénie à la Commune demanderesse la qualité pour agir. Mais c’est évidemment à tort. Sans Familienrecht, N* 54, 427 doute l’intérêt qu’elle a à faire prononcer que l’enfant en question n’est pas la fille de son ressortissant Pellel est purement éventuel et ne deviendrait actuel que le jour où elle serait appelée à fournir des secours à cette prétendue bourgeoise de la Commune. Mais, d’après le CCS, cet intérêt éventuel suffit pour permettre à la Commune d’origine d'intenter l’action en désaveu d’un enfant concu avant le mariage (art. 252 al. 2), d’attaquer la légitimation par mariage subséquent (art. 262) ou la reconnaissance par le pére naturel (art. 306). Par identité de motifs elle a également qualité pour intenter une action tendant à établir qu’un enfant indiqué comme né d’une de ses ressortissantes a en réalité été mis au monde par une autre persoune. I va sans dire, en effet, que sì la Commune peut saire déclarer nuls des liens de parenté en faveur desquels il y a au moins une présomption d’existence résultant soit du mariage, soit de la légitimation, soit de la reconnaissance, elle peut «a fortiori faire constaier que le fait primordial de la naissance même a été inexactement rapporté, l’enfant n'étant pas né de la personne indiquée comme étant 5a mère.

Le recourant ajoute que l’action n'aurait pa- dû être dirigée cout1e lui, car sì la Commune ava?t intérêt à faire rompre le lien de droit public existant entre elle et Venfant, elle n’en avait par contre aucun à faire rompre le lien de droit civil existant entre lVenfant et son pére. Mais le recourant oublie que ces deux questions sout indissolublement unies, le droit de bourgeoisie étant une conséquence de la filiation : pour dénier à l’enfant la qualité de ressortissaute de la Commune, la demanderesse doit préalablement établir qu’elle n’est pas la fille des époux Pellet ; le défendeur est donc intéressé au procès non seulement parce que c’est lui qui a fait la déclaration dont 11 s'agit de démontrer la sausseté, mais aussì et surtout parce que cette démonstration doit avoir pour effet de lui faire perdre les droits que la loi confère au pére sur la personne et les biens de l'enfaut. Ses intérêts étant ainsì en jeu, 49283 Familienrecht. No 54.

c’est avec raison que la Commune l’a mis en mesure de les défendre.

Enfin le recourant soutient que laction introduite est inconciliable avec le système du CCS, car elle tend à une rectification d'état-civil et une telle action u’est possíble que S'il exisfe en Suisse une inscription à rectifier — ce qui n'est pas le cas en lVespèce.

En réalité, il ne s’agit pas de l’action en rectification des actes de l'état-civil prévue à l’art. 45 CCS, mais d’une action en contestation d’état. Sans conclure à la rectification d’une inscription quelconque, la Commune de Saint-Livres se borne à demander au juge de constater la fausseté de l’état attribué à l’enfant dans son acte de naissance. Cette action n’est pas prévue expressément par le Code, mais celui-ci ne renferme pas une énumérafion limitative des procès qu’il es permis d’intentler et, ent Ce qui concerne en particulier l’action en constat: tion (« Feststellungsklage »), le Tribunal fédéral en a tonjours admis la recevabilité lorsqu’elle es justifiée par ur imtérêt du demandeur (v. entre autres RO 7, p. 199, 9 p. 103-

104. , 13 p. 348, 14 p. 369 et p. 718, 31 IT p. 387-388, 35 II p. 379 et suiv.). Or, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, T’intérêt dela Commune est incontestable ét implicitement reconnu par le Code.

La siíituation serait peut-être différente s1 la Commune avait eu la faculié d’agir directement par la voie de l’action en rectification. Dans ce cas on pourrait se demander sì cette voie, parce qu’indiquée par le Code lui-même, n’est pas la seule possible et sì, vu son caractère subsidiaire, l’action en sìimple constatation est recevable (cf. RO 35 IT p. 742). Mais la Commune était hors d'état de procéder d’après l’art. 45 CCS : en effet la naissance qui a eu lieu en France a été inscrite dans les registres français et cette inscription n’a pas été transcrite en Suisse et ne pourra l’être, le Département fédéral s’y opposant à ralis0n de la fausseté de l’inscription originale ; d’ailleurs il est fort douteux qu’on puisse demander la rectification d’une inscription figurant seulement au Registre B et qui est une simple copie, sans avoir obtenu au préalable la rectification de lVinscription originale (v. cependant F. féd. 1893 II p. 36-37). Ainsi, en l’absence de toute inscription dans les registres suisses, un procès en rectification était impossible en Suisse. D’autre part, pour dénier l’intérêt de la présente action en contestation d’état, on ne saurait dire que la Commune aurait pu s’adresser aux tribunaux français aux fins de faire procéder à la redification de l’acte de naissance inscrit dans les registres français. D’abord cette circonstance ne serait nullement déterminante pour juger de Îa recevabilité de l’action intentée en Suisse ef surtout on doit observer que la jurisprudence et la doctrine françaises sont unanimes pour aamettre que, sì une demande en rectification d’un acte d'état-civil concernant un étranger implique une question d'état, les tribunaux français doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que cette question ait été tranchée par les tribunaux du pays d’origine (v. Pandectes françaises 11° 559 s. Actes de l'état-civil : DaLLoz, Code civil annoté note 169 sur art. 99 ; FuzriER-HERMAN, Répertoire général du droit français n° 1355 et 1356 s. Acte de l'état-civil ; Journal de droit international privé 1901, p- 571). Si donc on se refusait à statuer sur les conclusions prises dans le procès actuel par la Commune demanueresse, celle-ci se trouverait dans l’impossibilité d’exercer s0n droit, cependant incontestable, d’établir que l’état

attribué à l’enfant ne correspond pas à la réalité. Au contraire au moyen du jugement suisse qui sera sans autre exécutoire en France (v. Journal de droit international privé, 1888, p. 794 et suiv., et 1889, p. 40 et suiv. et p- 802-803 ; cf. F. féd. 1893 II p. 36-37), elle obtiendra la rectification nécessaire. Bien loin d’être superflu, comme l'affirme le recourant, le jugement qu’elle sollicite est donc indispensable.

430 Obligationenrecht. N° 55.