43 II 457
58. Arrêt de la Ile Section civile du 16 juillet 1917 dans la cause Anton contre Barone.
Le jugement rendu sur une demande tendant à la radiation de linscription provisoire d’une hypothèque légale n’est pas un jugement au fond susceptible de recours en réforme.
À Ia demande de Joseph Barone, la Cour de justice civile a ordonné, le 3 octobre 1914, l'inscription provisoire en faveur du requérant d’une hypothèque d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à Adolphe Anton. Puis Badone a, par la voie d'un procès ordinaire, demandé la 458 Prozessrecht, N° 58, reconnaissance définitive de son hypothèque légale. Cette instance est encore pendante. De leur côté, les héritiers de Adolphe Anton, demandeurs au présent procès, ont ouvert action à Barone en concluant à la radiation de l'inscription provisoire obtenue par le défendeur, soit pour cause de tardiveté, soit parce qu'elle a été prise contre un tiers acquéreur non débiteur du prix des travaux. Par arrêt du 25 mai 1917 la Cour de justice civile a débouté les demandeurs de leurs concfusions par le motif que l'inscription a été faite avec l'autorisation des tribunaux et qu’elle doit subsister jusqu’à la solution du procès _ Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Statuant sur ces faits et considérant
Considérants
que le Tribunal fédéral a déjà reconnu que les prononcés d'inscription provisoire au Registre foncier ne sont pas des jugements au fond et ne sont donc pas susceptibles de recours en réforme (v. RO 38 II p. 369 et sv. et 40 IT qu'en l'espèce, il est vrai, il ne s’agit pas d'une ordonnance d'inscription provisoire, mais d’un jugement sur une demande présentée en la forme ordinaire devant les tribunaux civils et tendant à la radiation de Finscription provisoire, mais qu’il n'en reste pas moins que ce qui fait l'objet de la demande et du jugement c’est une simple mesure conservatoire et non une prétention de droit matériel, que par conséquent le caractère de « jugement au fond ». uu sens de l'art. 58 OJF, en peut pas non plus être reconnu aux prononcés judiciaires rendus en pareille matière, que la situation à cet égard est la même qu’en matière de séquesire où le Tribunal fédéral a toujours dénié le Schuidbetrcibungs- und onkursrecht. 1489 caractère de jugement au fond non seulement à l'ordonnance de séquestre, mais aussi au jugement rendu sur l’action en contestation du cas de séquestre.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Il n’est pas entré en matière sur le recours.
VIII. SCHULDBETREIBUNGS- UKD KONKURSRECHAT POURSUITES ET FAILLITES Siche III. Teil Nr. 48-51. —- Voir LITE partie N°S 48-51.
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