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109. Arrêt de la Ile Section civile du 16 février 1921 dans la cause Holvetia contre Pers. Assurance contre jJ’incendie. Règlement de l’indemnité. — Dans la règle, l’assurance doit payer d'emblée l’indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment incendié et, si cette valeur est inférieure à la valeur de construction, déposer la différence à laquelle le preneur n'aura droit que s’il reconstruit. : _ La condition de la reconstruction — à laquelle le paiement de la valeur de construction est subordonnée — est réputée accomplie quand l'assureur en refusant toute indemnité, en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi.
Faits
A. — Jean-Baptiste Pera, cafetier à Martigny-Ville, possède non loin du Col de la Forclaz une propriété comprenant pâturage, chalet, grange-écurie et remise. Les bâtiments étaient assurés contre les risques d’incendie auprès de la Compagnie l’Helvétia, à Saint-Gaill, selon police N° 19 §§9. Le bâtiment principal, qui portait le nom de « Pension Chalet du Repos », était assuré: pour 13 000 fr. L'art. 34 des conditions générales d’assurance prévoit que si «les parties ne peuvent pas. s'entendre sur le montant du dommage, celui-ci sera évalué définitivement par des experts ». D'après l’art. 31 chiff. 2 la «valeur de remplacement est pour lies. édifices la valeur locale de construction, déduction. faite de la diminution de cette valeur depuis la construction. Si l'édifice n’est pas reconstruit, la valeur de remplacement ne peut pas dépasser ia valeur vénale ».
Dans la soirée du 26 octobre 1913, un incendie détruisit le chalet. Une enquête pénale fut ouverte d'office.