50 II 95

20. Arrêt de la ITe Section civile du 18 juin 1924 dans la cause Chappuis contre Commune de Forol, Action en contestation d’état : l’exercice d’une telle action est-il Soumis à un délai ue prescription et auquel ?

Le 12 mars 1914 a été inscrit sur le registre des naissance de la Commune de Genève, sur déclaration de Louis-Emile Chappuis, l’enfant Chappuis Emile-GastonRoland comme né ce jour-là à Genève, fils légitime de Chappuis Louis-Emile, de Savigny et Forel, domicilié à Savigny, et de Julie-Elise née Cordey sa femme.

Après enquéte, les Autorités de la Commune de Forel sont arrivées à la conviction que la mére de l'enfant était, non dame Chappuis, mais sa fille d’un premier mariage, Claire Diserens, et que l’enfant, ainsi faussement inscrit à Genève comme fils légitime des époux Chappuis, était le même que celui qui, en date du 4 mars 1914, a été inscrit à Annemasse sous le nom de Roland Cordet comme né dans cette localité le 1er mars 1914 de pére et mêre inconnus.

Le 30 juillet 1914 la Commune de Forel a ouvert action