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48. Arrêt de la Ire Section civiles du 27 septombre 1930 dans la cause Dams Dornbierer contre Meyer et Guttmann & Facon. Responsabilité de l’employeur. L’art. 55 CO, institue une responsabilité causale tempérée par la faculté du défendeur de fournir la preuve libératoire précisée par la loi.
Extrait des motifs :
Les employeurs Guttmann et Gacon ne peuvent se libérer que s'ils fournissent la preuve très rigoureuse que leur impose l’art. 55 CO, eb ils supportent le risque de ne pouvoir faire cette preuve. L’ancienne doctrine et la jurisprudence partaient de l’idée que la preuve avait pour objet Fabsence de toute faute imputable à l’employeur ; elles faisaient donc reposer la responsabilité gur une faute de l’employeur, faute qu’elles admettaient toujours lorsgque le défendeur ne se disculpait pas. Une interprétation plus récente, à laquelle se sont ralliés les commentateurs du CO et le Tribunal fédéral (OsER, 2e éd., Rem. 18 et 24 ad art. 55; voN TUER, partie générale du CO § 49 I; CHAMOREL, La responsabilité de l'employeur, p. 31; HFHomMBERGER, Haftpflicht ohne Verschulden ; PETITPIERRE, La responsabilité causale, rapports à la Société guisse des juristes, 1930 p. 7a et 7la; RO 45II p. 85 eb 86, 49 IT p. 94, 50 IT p. 493 et les arrêts Breda
Sachverhalt
C. Aguei et Société « Ego », du 27 mai 1930, et Clerc contre Senfter et Anthamatien, du 17 juin 1930) est plus sévêère pour l'employeur. Sa responsabilité est engagée indépendamment d’une faute qui lui serait imputable ou qui serait imputable à son employé. La preuve libératoire que la loi lui permet de fournir ne résulte donc pas de l’absence d’une faute positive de sa part (Exkulpationsbeweis), mais du fait qu’il aurait pris toutes les mesures nécessaires en pareilles circonstances (Exzeptionsbeweis). La responsabilité instituée par l’art. 55 est une respon- 290 Obligationenrecht. N° 49, sabilité causale tempérée par la faculté de rapporter la preuve libératoire précisée par la loi.
Les défendeurs ont échoué dans cette preuve. Il suffit à cet égard de constater qu’ils ont chargé leur chauffeur de faire le service de nuit du café de l’Aviation, alors qu'il avait commencé sa journée de travail à sept heures du matin. En surmenant de la sorte leur employé, ils ont manqué de la diligence exigée par l’art. 55 pour leur libération. Rien ne permet en effet de dire que même s'ils avaient confié ce travail à un chauffeur reposé, l’accident se serait quand même produit. Il esb au contraire vraisemblable que Meyer, vu sa fatigue, n’était plus capable, vers trois heures du matin, de prêter à la route l’attention voulue et que, pressé de terminer sa longue journée de travail, il a été induit à accélérer son allure au mépris de la prudence la plus élémentaire.