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2. Arrét du 8 février 1932 dans la cause Banque Commerciale de Lausanne et Société immobilière de Prélaz A. SA.
«Art. 269 al. 3 LP. Une fois la faillite cléturée, il ne peut étre question de la rouvrir. L’office è qui il est signalé, après la cloture de la faillite, que certains actes du failli tomberaient sous le coup de l’action révocatoire doit procéder suivant l’art. 269 al. 3 LP. Aucune disposition légale ne l’oblige è conférer d’abord avec la personne contre laquelle l’action doit étre dirigée. Il n’a pas l’obligation de vérifier l’exactitude des faits è la base de l’action. Il suffit qu'il désigne exactement le droit dont il s’agit.
Der einmal als geschlossen erklàrte Konkurs kann nicht wieder eròffnet werden. Erhàlt das Konkursamt nach Konkursschluss Kenntnis von Rechtshandlungen des Kridars, die nach Art. 285 f. SchKG angefochten werden kéònnen, so hat es geméss Art. 269 Abs. 3 SchKG vorzugehen. Keine Pîlicht des Amtes, vorher mit den Personen zu unterhandeln, gegen welche die Anfechtungsklage zu richten ist. Ebenso keine Pflicht, Erhebungen zu machen betr. die Richtigkeit der Angaben, auf die sich die Anfechtungsklage zu stitzen hat; es geniigt, dass der in Frage kommende Rechtsanspruch bestimmt bezeichnet wird.
Art. 269 cp. 3 LEF. Allorchè il fallimento fu dichiarato chiuso esso non può più essere riaperto. L'ufficio cui si segnala, dopo la chiusura del fallimento, che certi atti del fallito potrebbero essere impugnati mediante l’azione rivocatoria, deve agire 4 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 2, secondo il disposto dell’art. 269 cp. 3 LEF. Nessuna norma lo obbliga a trattar prima colla persona contro la quale l’azione deve essere diretta. Esso non ha l’obbligo di verificare l’esattezza dei fatti su cui si fonda l’azione. Basta che specifichi la pretesa di cui si tratta.
Reésumeé des faits :
La falllite de Paul Messerli a été clòturée le 5 mai 1930. Le 28 septembre 1931, trois créanciers ont signalé è l’office que certains actes du failli leur paraissaient tomber sous le coup de l’action révocatoire et lui ont demandé de procéder suivant l’art. 269 al. 3 LP. L’office a alors adressé à tous les créanciers une circulaire par laquelle il leur offrait la cession « de toutes prétentions de la masse ... contre la Société immobilière de Prélaz A. SA. et la Banque Commerciale de Lausanne, notamment toutes actions tendant è faire révoquer les actes de vente passés entre Paul Messerli et la Société immobilière de Prélaz A... ainsi que toutes actions tendant à la révocation des payements opérés par Paul Messerli à la Banque Commerciale de Lausanne, au moyen du produit de la vente de son actif ».
La Banque Commerciale de Lausanne et la Société immobilière de Prélaz A., se prévalant de leur qualité de créancières, ont porté plainte en demandant qu'il plaise à l’autorité de surveillance : annuler l’offre de cession faite par l’office et ordonner la réouverture de la faillite pour permettre à la majorité des créanciers de prendre position.
L’autorité inférieure de surveillance ayant rejeté la plainte, les plaignantes ont recouru è l’autorité supérieure, en reprenant leurs conclusions, qu’elles ont complétées en demandant que l’office fùt invité à préciser quelle était la prétention dont il était fait cession et à provoquer des explications de la part des recourantes, une décision devant intervenir ultérieurement.
Déboutées de nouveau de leurs conclusions, les recou- % rantes ont recouru à la Chambre des poursuites et Sehuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 2. 5 des faillites du Tribunal fédéral, laquelle a rejeté le recours.
Extrait des motifs :
C'est è tort que les recourantes critiquent la manière dont le préposé a procédé. Une fois la faillite cléturée, il ne peut étre question de la rouvrir. Aussi bien s’agissait-il uniquement en l’espèce de faire rentrer dans la masse le droit d’obtenir la révocation de certains actes, en application des articles 285 et suiv. LP. Il est indiscutable que l’on est en présence d’un droit « douteux », puisque les recourantes, contre lesquelles on prétend l’exercer, en contestent le bien-fondé. Le préposé ne pouvait donc pas procéder suivant l’art. 269 al. 1 LP. Il ne lui restait par conséquent que la voie prévue au 3€ alinéa de cette disposition, d’après lequel c’est aux créanciers à se prononcer sur la question de savoir si le droit sera exercé par la masse en son nom et pour son compte. Aucune disposition n’oblige l’administration de la faillite è conférer préalabiement avec la personne contre laquelle le droit est dirigé et l’on ne saurait done dire que, pour ne l’avoir pas fait, le préposé a violé Ia loi.
Il n’incombe pas davantage è l’administration de la faillite d’établir l’exactitude des faits qui sont è la base de l'action, alors surtout que l’existence du droit prétendu lui a été signalée par un tiers. Il n’a pas è rapporter à ce sujet plus que ce qui lui a été rapporté à lui-méme. Il suffit en réalité qu'il détermine le droit dont il s’agit. C'est aux eréanciers de s’entourer de renseignements qu’ils estimeront nécessaires pour juger du bien-fondé de ce droit. Aussi bien l’administration de la faillite n’est-elle plus è ce moment-là en mesure d’ouvrir une enquéte, et de méme que ceux qui ont révélé l’existence de la prétention ont eu naturellement è supporter les frais qu’ont entraînés leurs recherches, de méme ceux qui entendent participer au procès doivent-ils également prendre è leur compte les dépenses qu’ils pourront étre amenés è faire ** 6 Schuldbetreibuings- und Ronkursrecht, N° 3.
pour recueillir des informations et se former une opinion.
En l’espèce, le droit dont la cession était offerte était indiqué d’une manière suffisamment précise dans la circulaire envoyée par le préposé. Elle comprenait toutes les actions révocatoires juridiquement concevables contre l’une et l’autre des parties recourantes. Pour ce qui était du fondement de l’action, les créanciers n’avaient qu’à se renseigner, et il va de soi quìl leur était loisible de prendre connaissance à l’office de la documentation qu'avalient pu fournir les intimées.
3. Auszug aus dem Entscheid vom 10. Februar 1932
Sachverhalt
I. i. S. Fierz.
Voraussetzungen, unter welchen die Weiterfiihrung eines Gewerbes als Massnahme zur Verwaltung einer verpfàndeten Liegenschaft betrachtet und ein allenfalis aus diesem Gewerbebetrieb sich ergebender Ausgabenilberschuss als Verwaltungskosten aus dem Pfanderlòs vorweg gedeckt werden darî :
Art. 262 SchKG, Art. 39 KV.
Conditions dans lesquelles la continuation d’une entreprise peut constituer une mesure d’administration relative à l'’immeuble hypothéqué et permettre de prélever, à titre de frais, sur le produit de la réalisation du gage le déficit de cette exploitation.
Art. 2654 LP, 39 ord. faill.
Condizioni alle quali ia continuazione d’una azienda può costituire un provvedimento di amministrazione di uno stabile ipotecato e permettere di prelevare, quale spesa, il deficit d’esercizio sul ricavo dalla vendita del pegno. Art. 262 LEF ; 39 reg. am. fall.
Tatbestand (gekirzt) :
In dem beim Konkursamt Untertasna anhingigen Konkurs uber Frau Huber-Koch bestand das einzige Aktivum der Masse in einer mit Grundpfandrechten belasteten Liegenschaft, in welcher die Kridarin eine Pension betrieben hatte. Das Konkursamt hat den Pensionsbetrieb bis Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 3. ti zur (freihàndigen) Veriusserung der Liegenschaft aufrechterhalten. Seine Betriebsrechnung schloss mit einem Ausgabentiberschuss ab, zu dessen Deckung das Amt den Erlòs aus der Liegenschaft in Anspruch nehmen wollte. Eine von einem Grundpfandgliubiger dagegen erhobene Beschwerde wurde von der kantonalen Aufsichtsbehòrde abgewiesen mit der Begriindung, die Weiterfiihrung des Pensionsbetriebes sei als Verwaltung der Liegenschaft anzusprechen, sodass der Betriebsausfall als eine Masseschuld betrachtet werden miisse, der aus dem Pfanderlòs zu decken sei.
Das Bundesgericht hat dagegen die Beschwerde grundsitzlich gutgeheissen aus folgenden Erwdigungen :
1. — (Prozessuales.) 2. — Fiir den Entscheid iiber den ersten Antrag ist Art. 262 SchKG massgebend, wonach der Erlòs aus Pfandgegenstinden vorgingig der Deckung der pfandgesicherten Forderungen nur zur Begleichung der Kosten von Verwaltung und Verwertung des Pfandes verwendet werden darf, ohne Riicksicht darauf, ob noch anderes unbelastetes Vermogen vorhanden ist oder nicht (vgl. BGE 42 III 50, 46 III 9, Art. 39 KV). Es fragt sich daher einzig, ob die Weiterfihrung des Pensionsbetriebes als Verwaltung der zur Masse gehòrigen Liegenschaft betrachtet werden kann. Diese Frage l&sst sich jedenfalls nicht schlechtweg bejahen, wie die Vorinstanz dies getan Unter « Verwaltung » des Pfandes versteht das Gesetz in der Regel nur die auf die Erhaltung der Substanz gerichteten Massnahmen (ordnungsgemisser Unterhalt, Vornahme von Reparaturen, event. Bewachung der Liegenschaft und Zugehér und dergl.). Die Weiterfihrung eines Gewerbes bringt jedoch in der Hauptsache einen uber diesen Rahmen weit hinausgehenden Verkehr an Einnahmen und Ausgaben mit sich und ist regelmissig