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C. — I. Charles Paulmes, qui est membre de la Caisse depuis plus de 25 ans, avait droit à une rente, dès le jour de la dissolution de cette société, au regard des statuts de 1926. La question qui se pose maintenant est de savoir si ce droit pouvait être modifié par une décision ultérieure de l’assemblée des sociétaires.

Dérogeant à l’art. 682 CO (qui est de droit dispositif), l’art. 66 al. 2 des statuts de la défenderesse prévoit qu’une modification desdits statuts peut être décidée à la majorité des 2/3 des votants. Cette majorité a été acquise lors des scrutins des 14 et 15 juin 1934. Mais le demandeur prétend qu’en privant certains sociétaires, contre leur volonté, du droit à la rente, cette revision a porté atteinte à leurs droits acquis. __ 2. Or, aux termes de l’art. 627 al. 1 CO, l’assemblée générale d’une société anonyme « ne peut, par un vote de majorité, priver les actionnaires de droits acquis ». Ce principe s'applique par analogie à la société coopérative (RO 24 II 565 et 801). Par droits acquis, on entend, à côté des droïts fondamentaux, inhérents à la qualité de membre d’une société, certains droits particuliers appartenant à tel ou tel sociétaire. Mais ce qui caractérise le droit acquis, ce n’est pas le fait qu'il est un droït particulier, individuel ; ce qui est déterminant, ce n'est pas l’objet du droit, mais son titre d'acquisition, la force et Pétroitesse des liens qui le rattachent à son titulaire (cf. RO 51 IT 412 sa. ; 59 IT 264 sq. ; 51 II 342 et 343).

3. D’après la défenderesse, les dispositions statutaires qui règlent la répartition de l’actif de la société dissoute, après le paiement des dettes, ne confèrent pas aux sociétaires des droits acquis dans le sens qui vient d’être 176 Obligationenrecht, N° 39.

indiqué. Cette affirmation n’est pas conforme à l’opinion de la doctrine dominante en matière de société anonyme (cf. STAUB, n. 2 ad. § 300 d.H.G.B., 12e et13° édit., 1926, ainsi que les auteurs cités par lui), ni à la réglementation future de ces sociétés dans le Code des obligations revisé (Projet du Conseil fédéral, art. 645 al. 2, Message, page 30).

Il est vrai qu’on peut hésiter à donner à cette question la même solution pour la société coopérative que pour la société anonyme. La société anonyme est une société de capitaux ; les droits des actionnaires sont donc avant tout de nature patrimoniale ; d’où il suit que la part de liquidation doit être considérée comme un des éléments essentiels de la convention qui est à la base de cette société, élément qui ne peut être modifié, par une décision de majorité, sans qu’il y ait rupture de contrat. Dans ia société coopérative, au contraire, la participation des membres à la fortune sociale n'est qu’une conséquence secondaire de leur qualité de sociétaires. Aussi bien de nombreux auteurs admettent que, si les statuts n’en disposent autrement, les dispositions qui règlent la répartition de l’actif de la société coo- : pérative dissoute, après le paiement des dettes, peuvent être modifiées par une décision de majorité (PARISIUS ET CrücGER, Kommentar über das RG. betreffend die Erwerbsund Wirtschaftsgenossenschaften, 6€ édit. 1908 n. II 1 ad § 43. Dans le même sens, avec quelques réserves, GIERKE, die Genossenschaftstheorie und die deutsche Rechtssprechung, et MAURER, das RG. betreffend die Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften ; voir encore BACHMANN, Commentaire, n. 2 ad art. 713 CO et surtout n. 4 ad art. 687 CO).

On ne peut ignorer cependant que, dans les coopératives qui ont un but économique, les sociétaires apportent, une fois pour toutes ou périodiquement, des prestations qui doteront l’entreprise du capital nécessaire à ses opérations, capital dont ils comptent bien retrouver l’équivalent lors de la dissolution de la société, à. supposer que celle-ci soit encore in bonis à ce moment-là. L’abandon du à sort de ces apports au bon plaisir et à l'arbitraire de la majorité est difficilement conciliable avec la logique et l'équité. L'examen des droits des membres de la société coopérative semble, au contraire, amener à distinguer entre deux catégories de dispositions statutaires : d’une part, celles qui assurent aux sociétaires certains droits dans la Hiquidation, comme contre-prestations de leurs versements à la société, notamment le droit au remboursement des parts sociales ; d’autre part, les dispositions sur la répartition de l'excédent de liquidation, après le paiement des dettes et l’extinction desdits droits. Les premières confèrent aux membres de la société des droits acquis qui ne peuvent être modifiés qu’à l'unanimité, les secondes peuvent être revisées dans la forme requise pour les revisions statutaires jusqu'à ce que la coopérative ait été dissoute (cf. DEUMER, das Recht der eïngetragenen Genossenschaften, p. 181 et 182, 307, 313 et 314; voir encore PARISIUS ET CRÜGER loc. cit. et GIERKE, pp. 289 et 291).

4. En l’espèce, il est hors de doute que l'alinéa 3 de l’article 79 des statuts appartient à la seconde des catégories qui viennent d’être indiquées. Pour les alinéas 1 et 2 de l’art. 79 la question se pose. Pour la résoudre, il faut d’abord examiner la situation spéciale des sociétés d'assurance, genre particulier de coopératives auquel appartient la Caisse de retraite des employés du Comptoir d’Escompte de Genève.

Suivant le régime du droit suisse, les sociétés d’assurance peuvent se constituer aussi bien sous la forme de sociétés anonymes que sous celle de sociétés coopératives. Le Code des obligations, dans sa teneur actuelle, ne renferme aucune disposition particulière sur les coopératives d’assurance. Ces sociétés sont assujetties à la surveillance de la Confédération, conformément à la loi du 25 juin 1885 (L. $S.), à moins que leur champ d'exploitation ne soit localement ou matériellement restreint (art. 1 al. 2 de cette loi). Lorsqu'elles sont soumises à la surveillance de la Confédération, leurs contrats d’assurance sont régis AB 61 II — 1935 12 178 Obligationenrecht. No 39, par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (art. 100 et 101). Dans son message du 2 février 1904 (FF. 1904 I p. 281), le Conseil fédéral observait à ce sujet : «la situation de }’association (coopérative) comme assureur, et du sociétaire comme assuré, doit être soumise à cette loi. Par ce moyen seront réglés entre l'association et ses membres, les rapports de droit privé en pratique les plus importants. Les lacunes devraient être comblées à teneur de l’art. 658 et sv. CO. » Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le contrat d’assurance, le législateur fédéral est allé plus loin encore dans ce sens (v. là loi fédérale du 25 juin 1930 concernant la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d’assurance sur la vie et le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1928, FF. 1928 II 976 et 977). Bref, pour les sociétés coopératives d'assurance agréées par le Conseil fédéral, le législateur est allé jusqu’à assimiler les créances dérivant du rapport d'assurance aux dettes ordinaires de la société. Cette solution recevra d’ailleurs une consécration législative définitive dans le Code des obligations revisé (art. 830 al. 2, 890 al. 5 ; cf. art. §§0 al. 1, 837, 846 al. 2, 864 al. 3).

À vrai dire, les observations qui précèdent se rapportent aux sociétés d'assurance soumises à l’autorisation et à la surveillance de la Confédération, c’est-à-dire aux sociétés « concessionnaires ». Or, il est notoire et d’ailleurs non contesté que la Caisse de retraite des employés du Comptoir d’Escompte de Genève n’est pas une entreprise de ce genre. Elle rentre, au contraire, dans le nombre des sociétés dont le champ d'exploitation est restreint et qui, en vertu de l’art. 1 al. 2 LS, échappent au contrôle de l'Etat. Conformément à son art. 101, la loi sur le contrat d'assurance n’est pas directement applicable aux rapports entre ces petites mutuelles et leurs sociétaires. Toutefois, il n’en résulte nullement que certaines dispositions de ladite loi ne puissent leur être appliquées par analogie (ROELLIJAEGER, vol. IIT n. 49 ad art. 101 LCA). Or une assimilaObligationenrecht. No 39. 179 tion même imparfaite des mutuelles non concessionnaires aux grandes coopératives d'assurance conduit forcément à reconnaître le caractère de droits acquis, munis d’un titre particulier, aux droits qui sont la contre-partie du prix de l'assurance, c’est-à-dire de la prime. Ainsi on reste encore bien en deçà des règles qui régissent ou régiront les relations entre assurés et mutuelles concessionnaires, puisque — comme on vient de l’exposer — le droit suisse tend de plus en plus à considérer comme des créances ordinaires les droits que les membres de ces coopératives tirent du rapport d'assurance. La distinction entre les sociétés concessionnaires et les autres provient uniquement de la différence d’importance de leurs opérations respectives. Cette différence ne suffirait pas pour justifier une solution qui ne tiendrait aucun compte de la nature d’assurance caractéristique de certains rapports sociaux entre les petites mutuelles et leurs membres; mais elle suffit — sinon pour transformer le droit du sociétaire sur les indemnités statutaires en une créance ordinaire découlant d’un contrat d'assurance distinct du rapport social — du moins pour lui donner la force d’un droit acquis et pour le mettre ainsi sur le même pied que le droit au remboursement de la part sociale, dans les coopératives qui ont un capital social (cf. EHRET, das besondere Mitgliedschaftsverhältnis der Versicherungsgenossenschaft, p. 81; voir aussi loi allemande du 6 juin 1931 et GIERKE, page 295).

En l'espèce, il est hors de doute que le droit des sociétaires aux rentes statutaires, soit en cas de sortie du personnel de la Banque, soit en cas de dissolution de la Caisse, représente la contre-prestation d’une véritable prime. Ce n’est pas l’arbitraire, c’est la science actuarielle qui a procédé à la détermination du rapport entre les rentes et les ressources de la défenderesse, et fixé notamment les cotisations mises par les statuts à la charge des sociétaires. Tout, dans les statuts de la défenderesse, prouve que les cotisations imposées à chaque sociétaire et les versements faits pour chacun d’eux par la Banque ne sont pas des 180 Obligationenrecht. N° 39.

contributions destinées à permettre à la Caïsse de se constituer un patrimoine libre de charges, mais qu’elles représentent le coût de l'assurance, le prix payé à l’assureur pour l'acquisition de l’assurance. Il est de l'essence même de Ia prime d’être affectée, dans les conditions et dans la mesure convenues, au paiement des prestations d’assurance, Si une société mutuelle comme la défenderesse pouvait, par une revision statutaire, réduire les droits de certains de ses sociétaires actuels auxdites prestations, elle pourrait tout aussi bien supprimer ces droits, ce qui équivaudrait à une véritable spoliation, en privant ces personnes du bénéfice qu’elles avaient voulu s’assurer en sacrifiant une partie de leurs économies. L’iniquité de cette conséquence suffit pour démontrer que les droits des sociétaires ayant à leur actif plus de 25 ans de versements ne sauraient être abandonnés à la libre disposition des autres membres de la Caisse.

Il en résulte que toute modification statutaire qui tendrait à modifier ces droits pourra être annulée comme contraire à l’art. 627 al. 1 CO, sur demande de lintéressé, à moins que celui-ci n’y ait consenti.

D. 1. Dans sa duplique, la Caisse ne paraît plus contester que les membres du groupe Paulmes aient un droit acquis à certains versements en cas de liquidation de la Caisse. Toutefois, d’après eux, ce ne serait pas le droit à une rente, mais un droit sur la réserve mathématique de leur assurance. Ce système, qui serait dans la nature des choses, si la dissolution de la Caisse emportait extinction du rapport d’assurance (cf., en cas de faillite d’une compagnie d’assurance, art. 37 al. 2 et 36 al. 3 LCA), eût pu être adopté dans les statuts de la société. Mais l’art. 79 de ces statuts, ancienne rédaction, ne le consacre pas. Il n’y est pas question de réserve mathématique, alors que cette notion n’est nullement étrangère auxdits statuts. Au contraire, il est prévu que la Caisse devra faire assurer par une compagnie le service des pensions en cours et, s’il est dans la nature des choses que, pour cette opération, la Caisse doive abandonner à l’assureur précisément la réserve mathématique, il est probable qu’elle devra lui verser une somme plus forte encore, représentant la prime unique, commerciale, exigée par la compagnie. Bref, l’art. 79 garantit aux sociétaires, ayant à leur actif plus de 25 années de versements, le paiement d’une rente, et c’est le droit à cette rente qui doit être considéré comme un droit acquis de ces sociétaires.