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La loi fédérale du 18 juin 1914 interdit de travailler le dimanche dans les fabriques. Des exceptions ne sont admissibles qu'avec le consentement de l’autorité compétente (art. 51). L'art. 58 permet aux cantons d’instituer huit jours fériés par année ; ces jours sont assimilés au dimanche.

Le Canton de Genève a fait usage de cette faculté en décrétant à l’art. 1er de la loi du 12 mai 1934 que lè 1€7 juin, anniversaire de l’arrivée des Confédérés au Port Noir, est jour férié. La légalité de ce jour férié n’est pas contestée. Mais le Canton est allé plus loin : il a statué à l’art. 2 de la loi qu’« il ne peut être fait aucune déduction de salaire pour les jours fériés légaux ».

La recourante voit dans cette disposition une atteinte à la prérogative de la Confédération de réglementer le contrat de travail (art. 64 Const. féd.).

Les intimés combattent cette manière de voir.

D’après l’arrêt du Tribunal fédéral, du 22 janvier 1932, en la cause Rapp et consorts contre Béle-Ville (RO 581 p. 26 ; J. d. T. 1932 p. 600), une loi cantonale ne viole pas le principe de la force dérogatoire de droit fédéral si, en l’édictant, le Canton n’a point outrepassé la compétence de droit publie que la Constitution fédérale lui reconnaît (art. 3) et dont l'exercice n’a pas été limité par le droit civil fédéral (art. 6 CC). Le Tribunal fédéral a vu des règles de droit public dans les prescriptions d’une loi cantonale obligeant les employeurs à accorder à leurs employés des vacances payées. Il a estimé qu'il y avait là essentiellement des mesures prises dans l’intérêt général de la santé publique et qu’elles relevaient ainsi d’un domaine — celui de la police du commerce et de l’industrie — dont les lois civiles fédérales ne s’occupent pas.

Les motifs qui ont permis à la Cour de droït public de maintenir la loi bâloise imposant le principe de vacances payées ne se retrouvent pas en l'espèce. Les vacances 356 Obligationenrecht. N° 78.

doivent être un: repos du corps et de l'esprit; non payées, elles deviendraient pour beaucoup de salariés modestes un luxe irréalisable. L'intérêt général milite en faveur . d’une organisation qui les mette à la portée de tous, tandis qu’il ne peut être invoqué à l'égard d’un jour férié isolé. Ici les raisons de santé ou les mesures de police, du commerce et de l’industrie ne jouent aucun rôle. Les intéressés peuvent se reposer ce jour-là comme ils le font le dimanche, sans toucher de salaire.

Il s’agit donc bien de lingérence du Canton dans la réglementation d’une matière de droit privé, réservée à la Confédération par l’art. 64 Const. féd. Le contrat de travail est régi par le droit civil fédéral. C’est la convention par laquelle l'employé loue à l'employeur ses services pour un temps déterminé ou indéterminé contre paiement d’un salaire. En principe, le salaire n’est dû qu’en retour du travail fourni. La loi statue (art. 334 CO) que l'employeur est tenu de faire, en raison du travail déjà exécuté, les avances devenues nécessaires à l'employé par suite de sa gêne et en vertu de l’art. 336 l'employé a droit à un supplément de salaire pour surcroît de travail. D'où il suit a contrario qu'aucun salaire n’est dû lorsqu’aucun travail n'a été effectué. La loi elle-même confirme cette règle en prescrivant à l’art. 335 que, par exception, dans les contrats de travail conclus à long terme, l'employé ne perd pas son droit au salaire pour un temps relativement court lorsque, sans sa faute, il est empêché de travailler. Il perd donc ce droit lorsque le contrat n’est pas conclu à long terme. Le législateur a déterminé ainsi lui-même la mesure dans laquelle l'intérêt des salariés et partant l'intérêt public de la communauté méritait une protection spéciale quant au paiement du salaire, ce qui exclut le droit des cantons de s’ingérer dans cette réglementation (RO 58 I p. 51, consid. 2 ;: J. d. T. 1932, p. 602 i. f. et 603).

© Aucun des intimés ne peut se mettre au bénéfice de l’art. 335 CO. Pour eux la loi spéciale de 1914 est applicable qui limite le travail et partant le salaire aux jours ouvrebles. Les ouvriers payés à l'heure et aux pièces n’ont droit à aucune rémunération pour le dimanche où ils ne travaillent pas ni par conséquent pour les jours fériés que la loi autorise les cantons à instituer et qu'elle assimile expressément aux dimanches (art. 58). Les pauses mêmes peuvent être déduites de la journée si l’ouvrier a la faculté de quitter son poste de travail (art. 39). Il en est autrement pour les salariés dont la rémunération est fixée par semaine, par quinzaine ou par mois ; dans leur cas, c’est le mode de calcul adopté qui empêche lemployeur d'opérer une déduction pour un jour de chômage isolé.

Il n’y à aucun motif d’en faire autant pour les ouvriers qui travaillent à l’heure ou à la journée. Aux termes de l’art. 326 CO, les conditions du contrat de travail peuvent être fixées librement, pourvu qu’elles ne soient contraires ni à la loi ni aux mœurs. Or ni la loi, ni les mœurs — pas plus que la santé ou l’ordre publics, on l’a vu — n’exigent que l’employeur fasse les frais d’un jour férié isolé que le législateur se plaît à instituer. La perte serait très sensible et hors de proportion pour un patron qui emploie de nombreux journaliers. L’équité même parle en sa faveur tandis qu’elle ne peut être invoquée que dans une moindre mesure par les ouvriers qui, lorsqu'ils sont payés à l’heure et aux pièces, savent qu'ils n’ont pas droït au salaire pour les jours où ils ne travaillent point.

L'extension de la portée de l’art. 2 de la loi genevoise à tous les ouvriers sans distinction du mode de rémunération va donc à l’encontre de la réglementation du contrat de travail par le droit civil fédéral et cette dérogation ne peut se justifier par le pouvoir des cantons de légiférer en matière de droit public, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Rapp et consorts.

En conséquence, c’est à tort que le Tribunal des Prud’- hommes a condamné la recourante à payer les salaires réclamés par les intimés pour le 1eï juin 1934.