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38. Arrêt de la Ire Section civile du 10 juin 1936 dans la cause $, contre Bailllod, Art. 45 et 60 CO. — Perte de soutien. Prescription.
L’acquittement du défendeur par le juge pénal exctut Fapplication de l’art. 60, al. 2.
L'action en dommages-intérêts pour perte de soutien de l’enfant posthume ne se prescrit en règle générale qu’à partir du jour où il esgt établi que le demandeur est l’enfant de la victime de Faccidenkt.
4. — Le samedi 17 octobre 1931, l’automobile du Aéfendeur Baillod a atteint Georges S., âgé de 20 ans et demi, qui se tenait au milieu de la route à Versoix-Bourg. S., blessé à la tête, décéda le 21 octobre. Poursuivi pour homicide par imprudence, le défendeur fut acquitté PAr jugement du 9 mars 1933.
Entre temps, par exploit du 7 janvier 1932, le Pôro de la