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excellente réputation ». Et, quant au fait que l'enfant était né avant terme, il a estimé qu’on pouvait le tenir pour constant au vu des rapports médicaux. Il a donc conclu de ces faits qu’on pouvait présumer que l'enfant avait bien été conçu le 22 juillet 1932. Ne voulût-on pas voir là une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, on ne saurait en tout cas arriver à un autre résultat. Si l’on admet avec le Dr B. que l’enfant est né avec un retard de 15 jours, qu’il peut done parfaitement avoir été conçu le 22 juillet, et si l’on tient compte, d’autre part, de l’absence de tout fait autorisant des doutes sur la paternité du défendeur, on est fondé à conclure que cette paternité peut être présumée, ce qui entraîne l’admission de l’action en principe.
2. — Le recourant n’a pas critiqué le montant des prestations auxquelles il à été condamné. Le Tribunal fédéral n’a donc pas à revoir cette question. Aurait-il d’ailleurs à le faire, qu'il n’auraït aucune raison de s’écarter de la décision des premiers juges.
Le Tribunal fédéral prononce :
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 8 mai 1986 dans la cause Amrhyn contre Genève, Cour de justice civile.
L’interdiction du majeur condamné à une peine privative de liberté ne peut être prononcée que lorsque la peine a commencé à recevoir son exécution, art 371 CC.
Le recourant a été condamné le 14 janvier 1936 par le Tribunal criminel de Lucerne à la peine de 4 ans de réclusion. Le jugement est exécutoire dès la notification, qui est intervenue à la date précitée. La voie du recours en réforme est bien ouverte au condamné, mais sans effet suspensif. Amrhyn n’a pas encore commencé à subir sa peine et est en prison préventive à Lausanne.
Farmilienrecht. N°0 21 69 Le 30 janvier 1936, la 4 Chambre du Tribunal de 1re instance de Genève a prononcé l'interdiction d’Amrhyn en application de Particle 371 du Code civil. Par arrêt du 10 mars 1936, la Cour de Justice civile du Canton de Genève a rejeté l’appel interjeté par Amrhyn contre ce prononcé.
Amrhyn a formé en temps utile un recours de droit civil au Tribunal fédéral.
Considérants
1. 2, — pouvait être prononcée parce que le jugement du Tribunal criminel de Lucerne du 14 janvier 1936 ne serait pas définitif, Mais ce qui importe, en l’espèce, n’est pas que ce jugement soit définitif mais qu’il soit exécutoire. Or le recours à la Cour de cassation lucernoïise, dont la voie est ouverte actuellement encore à Amrhyn, n’a pas d’eitet suspensif, ni le recours au Tribunal fédéral, dont le recourant se prévaut. Le jugement du Tribunal criminel de Lucerne est ainsi exécutoire.
Une autre condition d’application de l’article 371 du Code civil fait en revanche défaut. Cette disposition institue la mise sous tutelle du condamné à une peine privative de liberté non pas dès que le jugement est prononcé ou devient exécutoire, mais seulement lorsqu'il a commencé à recevoir son exécution — de même que, d'autre part, en vertu de l’article 432 alinéa 1, la tutelle prend fin en même temps que la détention. La raison de l'interdiction n’est pas la condamnation comme telle, mais la nécessité qu’il y a de sauvegarder les intérêts du condamné pendant sa détention. « La détention est une cause de mise sous tutelle », lit-on dans l’Exposé des motifs, page 249. Tel est également le point de vue de la doctrine (cf. GMÜR, Kommentar z. ZGB, tome II, 3, rem. 7 ad art. 371; Eccze, Kommentar z. ZGB, tome II, rem. 2 ad art. 371 ; Rossez-MEenTaA, I, 789). C’est d’ailleurs la raison pour la- 70 © Familienrecht. No 22. quelle l’article 371 alinéa 2 dispose que la dénonciation se fait par l'autorité chargée de l'exécution des jugements Il ressort des pièces du dossier qu'Amrhyn n'a pas commencé à purger sa peine, mais est actuellement en état de __ détention préventive. Or la détention préventive n’est pas “un motif d'interdiction et ne peut être assimilée à l’exécution de la peine. L’interdiction ne pouvant être prononcée, aux termes de l'art. 371 CC, que lorsque la peine a commencé à recevoir son exécution, la décision dont est : recours est t prématurée et doit être annulée.
Le Tribunal fédéral prononce : : Le recours est admis.
22. Anszug aus dem Urteil der Il. Bivilabtationg L gegen. Hofti und Waisenent Diesbach.
Wenn eine Tatsache, die an sich einen Bevormundungsgrund nach . Art. 370 ZGB bilden würde, ihrerseits auf eine geistige Erkrankung zurückgeht, so ist die Entmündigung auf Grand, von. Art. 369 auszusprechen. L A — Das Waisenamt Diesbach (Glarus) stellte den ee M. A. Hefti i in Anwendung von Art. 369 und 370 ZGBunter Vormundschaft. Der Regierungsrat des Kantons Glarus bestätigte die Verfügung im Ergebnis, aber ausschliesslich in Anwendung von Art. 370. Er führt aus, H. sei geistig … nicht normal ; seine Willensschwäche, die ïhn zur richtigen Besorgung seiner Angelegenheiten unfähig mache, würde den Bevormundungsgrund des Art. 369 darstellen. Trotzdem kônne er nicht gestützt auf diese Bestimmung entmündigt werden, da die vorgeschriebene Begutachtung (Art. 374 Abs. 2) nicht stattgefunden habe. Die Folgen seiner geistigen Abnormität, eben diese Unfähigkeit, die Misswirtschaft und das unreife Verhalten seien jedoch derürt, dass auch die Voraussetzungen des Art. 370 gegeben seien, sodass die Einholung eines psÿchiatrischen Gutachtens unterbleiben und die Entmündigung auf Grund von ÂArt. 370 ausgesprochen werden kônne.
.B. — Mit der vorliegenden Beschwerde beantragt H. “Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheids und Aufhebung der Bevormundung, eventuell Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Einholung eines Gutachtens im Sinne des Art. 374 :Abs. 2 ZGB.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : Im Gegensatz zur Vormundschaftsbehôürde hat die Vorinstanz die Entmündigung ausschlieselich auf Art. 370 ZGB gestützt. Grundsätzlich sind in der Tat die verschiedenen Bevormundungsgründe einander koordiniert. Wenn eine geisteskranke Person einen lasterhaften Lebenswandel führt, der mit der Geisteskrankheit nichts zu tun hat, s0 . kann die Vormundschaft auch bloss auf Grund von Art.
370 ZGB angeordnet werden, ohne dass notwendig wäre, zugleich auch die Frage der Geisteskrankheit nach dem - hiefür vorgeschriebenen Verfahren zu untersuchen, um dann die Entmündigung auf Grund beéider. Gesetzesbestimmungen (Art. 369 und 370) auszusprechen. Anders verhält es sich dagegen, wenn sich die Annahme aufdrängt, dass die Tatsache, die an und für sich einen Bevormundungsgrund nach Art. 370 abgeben würde, ihrerseits auf die geistige Erkrankung zurückgeht. In diesem Falle ist jene Tatsache nicht ein. selbständiger Bevormundungs- -grund, sondern nur eine Âusserung und Folge des Bevormundungsgrundes der Geisteskrankheiïit. Eine pflichtgemässe Fürsorge verlangt dann die Anordnung dessen, was die Geisteskrankheïit notwendig macht, weshalb diese zu : . konstatieren und die Entmündigung auf Grund von Art.
369 auszusprechen ist. Hieran ist sowohl die AllgemeinL heït als auch der Interdizend selbst interessiert (Art der -. Fürsorgemassnahmen ; verschiedene Voraussetzungen für Aufhebung der Vormundschaft ; andere Stellung des Mün-