63 I 313

1. Le recours est tardif.

2. Pour une autre raison encore, le recours est irrecevable, partiellement tout au moins :

L'art. 178 ch. 1 OJ prévoit que le recours de droit public « ne peut être dirigé que contre une décision ou un arrêté cantonal ». Appliquant cette disposition, le Tribunal

fédéral à toujours jugé qu’en matière de déni de justice (art. 4 CF), le recours de droit public, recevable contre une décision au fond, est, en principe, irrecevable contre une simple décision incidente (ordonnance de mesures provisionnelles, jugement préjudiciel, etc., v., en particulier, RO 281 39; 331 351; 60 I 279 ; 63 I 76 etc.). Ce principe, cependant, n’est pas absolu. Il souffre une exception lorsque le recourant à un intérêt immédiat et suffisant à faire reconnaître l’inconstitutionnalité (art. 4 CF) de la décision incidente avant tout jugement au fond. Tel est le cas lorsque le recourant subit ou pourrait subir, du fait de la décision attaquée, un préjudice juridique, que le jugement au fond, dans l'éventualité où il lui serait favorable, ne ferait pas ou ne ferait pas entièrement disparaître (RO 33 TI 105 8. ; 47 I 423 ; 60 I 279 etc.).

Partant de ces principes, le Tribunal fédéral s’est, pendant de nombreuses années, saisi de recours pour déni de justice contre des ordonnances de renvoi (Überweisungsbeschluss ; arrêts Frey c. Geisseler du 27 novembre 1907 ; Rosset c. Vaud du 27 mars 1931, non publiés. Cf., cependant, arrêt Currat c. Genève du 23 janvier 1925, non publié). Il partait, ici, de la modification apportée à la situation juridique du recourant : par l'ordonnance de renvoi, le prévenu devient accusé.

Cette solution, contraire à une jurisprudence plus ancienne du Tribunal fédéral (v. RO 27 I 482), ne saurait être maintenue : Si l'ordonnance de renvoi modifie, effectivement, la situation juridique du prévenu, elle ne lui cause pas en général un préjudice irréparable justifiant l’intervention immédiate du Tribunal fédéral. En effet, le renvoi ne préjuge pas la question de la culpabilité qui demeure soumise sans réserve à la connaissance du juge pénal. Or, s’il y a acquittement, la réhabilitation de l’accusé est au moins aussi efficace que celle pouvant résulter d’une ordonnance de non-lieu. S'il y a condamnation, la voie du recours de droit public pour déni de justice demeure ouverte au condamné scf. RO 27 I 482).

En principe, le recours de droit public pour déni de justice doit donc être déclaré irrecevable lorsqu'il est dirigé contre une simple ordonnance de renvoi. Il ne peut être, exceptionnellement, reçu que si le recourant prouve qu'il a, en l'espèce, uh intérêt immédiat et suffisant à faire reconnaître, avant tout jugement au fond, linconstitutionnalité (art. 4 CF) de la décision attaquée. Tel ne sera pas le cas, en règle générale, quand l’accusé se borne à alléguer que l’instruction n'aurait pas révélé de charges suffisantes justifiant son renvoi devant le juge pénal, ou prétend même que le délit pour lequel il est renvoyé n’est pas prévu par le droit cantonal.

Or, X. affirme essentiellement que l'ordonnance dont est recours est arbitraire parce que fondée sur des charges manifestement insuffisantes. Indépendamment de sa tardiveté, le recours est également irrecevable dans la mesure où il est fondé sur cet argument.