66 I 48
7. Arrêt du 5 juillet 1940 dans la cause Hoirs Uldry
Faits
C. Pittier et Uldry.
L'action en délivrance de legs (art. 562 CC} est une action successorale à laquelle l’art. 59 CF est inapplicable.
Die Klage auf Ausrichtung des Vermächtnisses (Art. 562 ZGB) ist eine Erbstreitigkeit, auf welche Art. 59 BV nicht anwendbar ist.
L’azione tendente alla consegna del legato (art. 562 CC) à un’azione successoria, alla quale l’art. 59 CF non è applicabile.
A. — Louis Uldry, ancien négociant à St-Maurice, est décédé à Saxon le 8 juin 1939. Il laissait comme héritiers légaux sa veuve, Marie Uldry née Veuthey, son frère Julien Uldry, à Genève, et son neveu, Emile Uldry, à Fribourg. Et par testament olographe du 3 novembre 1937 il léguait 10 000 fr. à son neveu Georges Pittier, 2000 fr. à une nièce, 1000 fr. à une autre et le solde de ses avoirs à son neveu Emile Uldry.
Selon acte de partage du 12 octobre 1939, Mme Vve Uldry recevait des titres pour une valeur de 6985 fr. 45 tandis que, Emile Uldry gardait les autres titres en s’engageant à payer les legs ; par un acte ultérieur, Julien Uldry cédait ses droits successoraux à Emile Uldry pour Par mémoire introductif d’instance du 19 décembre 1939, le légataire Georges Pittier a actionné en délivrance de legs Vve Uldry, Emile et Julien Uldry devant le Juge instructeur pour les districts de Martigny et de St-Maurice.
L'action contre Julien Uldry fut abandonnée vu la cession. La défenderesse acquiesca aux conclusions de la demande. Quant à Emile Uldry, il excipa de l’incompétence du juge valaisan, en soutenant qu’il était seul débiteur du legs et que, l’action en délivrance du legs étant une action personnelle, il aurait dû être actionné au for de son domicile à Fribourg.
Le Juge instructeur admit le déclinatoire le 15 février 1940, mais le Tribunal cantonal valaisan le rejeta par arrêt du 15 mai 1940.
B. — Les hoirs d'Emile Uldry ont formé auprès du Tribunal fédéral recours de droit public. Ils concluent à l'annulation de l’arrêt du 15 mai et invoquent l’art. 59 CF.
Considérants
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la garantie du for du domicile instituée à l’art. 59 CF ne s'applique pas aux actions successorales (v. entre autres arrêts RO 13 p. 273 ; 22 p. 23 ; 24 I p. 67 cons. 2; 45 I p. 308). Est en tout cas une action de cette nature celle qui a son seul fondement juridique dans le droit successoral, autrement dit celle qu’on exerce uniquement à titre héréditaire (v. RO 6 p. 405 ; 22 p. 23 au bas ; 24 I p. 68; 45 I p. 308 au bas).
II en est ainsi de l’action en délivrance de legs (art.562 CC). Le droit du légataire à l’exécution de la disposition de dernière volonté a son fondement exclusif dans les règles légales qui fixent les formes et les conditions dans lesquelles une personne peut décider du sort que ses biens
auront après son décès, comme conséquence de ce seul fait indépendamment de toute autre cause juridique.
L’action du légataire contre les personnes tenues de délivrer le legs en vertu des règles du droit des successions est dès lors indiscutablement une action successorale. Le plus ancien arrêt cité l’a déjà laissé entendre (RO 6 p. 405). Plus tard (RO 58 I p. 111/112), à propos de l’art. 5 du traité franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire, que la jurisprudence applique à toutes les contestations relatives à la liquidation d’ane succession qui peuvent s'élever entre personnes prétendant une part de l’hérédité à titre successoral, le Tribunal fédéral n’a pas hésité à ranger dans cette catégorie l’action du légataire, même quand il exerce une action personnelle contre l’héritier. Le Tribunal ne saurait pas davantage hésiter à la ranger dans les actions successorales qui, d’une manière toute générale, échappent à la règle de l’art. 59 CF (dans ce sens BUEBCKHARDT, Commentaire CF p. 551). Le fait que l’art. 562 ne confère au légataire qu’une action personnelle n’enlève évidemment pas à celle-ci son caractère successoral, en sorte que la garantie constitutionnelle ne peut être invoquée par le défendeur recherché en délivrance du legs. Peu importe d’ailleurs que l’action soit dirigée contre les héritiers légaux ou contre la personne spécialement désignée par le testateur comme débitrice du legs. La nature de l’action reste la même. Il est dès lors indifférent de savoir laquelle de ces éventualités est réalisée en l'espèce.
Le recours de droit public fondé sur l’art. 59 CF doit par
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 8, _ &i VI. DEROGATORISCHE KRAFT DES BUNDESRECHTS mt FORCE DÉROGATOIRE DU DROIT FÉDÉRAL [8. Urteil vom 3. Mai 1940 i. S. Dr. Sebnyder gegen Mislin.
Ein Kanton kann, ohne gegen das Obligationenrecht oder die Gewerbefreihèit zu verstossen, die Honoraransätze für die zur Rechtspflege gehôürenden Verrichtungen der Anwälte festsetzen und hôhere Ansprüche als die aus einem solchen Tarif sich ergebenden überhaupt ausschliessen. Er kann demgemäss auch Vereinbarungen als ungültig erklären, wonach der Anwaltstarif eines andern Kantons anzuwenden ist und der Entscheid über die Tarifmässigkeit und Angemessenheit der ._ Rechnungsansätze seinen Moderationsbehôrden entzogen wird.
Diese Rechtssetzungsbefugnis eines Kantons gilt für alle vor seinen Bebôürden durchgeführten Rechtsstreitigkeiten, ohne Rücksicht auf den Wohn- oder Geschäftssitz des Anwaltes oder des Klienten. en Kann die zürcherische Gebührenordnung für Rechtsanwälte ohne Willkür als Zwangstarif im erwähnten Sinne betrachtet werden ?
Art. 59 BV schliesst die Kompetenz der Behôrden des Prozesskantons zur verbindlichen Bestimmung der tarifmässigen Hôhe des Honorars des Anwaltes nicht aus.
Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions qui tendent à rendre applicable le tarif d’un autre canton et soustraïent à la connaissance des autorités qu'il à instituées les litiges portant sur la conformité au tarif et la fixation équitable des articles du compte.
Les règles qu’un canton édicte en vertu de cette compétence . législative valent pour tous les procès qui se déroulent devant les autorités de ce canton, sans égard pour le domicile civil ou commercial de l’avocat ou de son client.
L’ordonnance zurichoise sur les émoluments des avocats peut-elle, sans arbitraire, être considérée comme tarif obligatoire émportant les conséquences qui viennent d’être énoncées ?
L'art. 59 CF n'exclut point que les autorités du canton où se déroule le procès ne puissent valablement fixer les honoraires de l’avocat selon le tarif en vigueur. oo Senza violare il diritto delle obbligazioni o il principio della libertà _ di commercio, un cantons pu fissare gli onorari dovuti per le incombenze giudiziarie degli avvocati ed escludere completamente ogni pretésa eccedénte la tariffa. Pud quindi dichiarare nulle ls convenzioni che tendono a rendere applicabile