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10. Arrêt de la Ir° Section eivile du 11 février 1941 dans la cause Pinget contre Lasserre et Hoirs Gans.

Société anonyme. Droit de disposer de Pactif social.

Afktiengesellschaft. Verfügungsbefugnis über das Gesellschaftsvermôügen.

Società anonima. Diritto di disporre dell’attivo sociale.

Extrait des motifs :

La possession de toutes les actions d’une société anonyme ne confère pas à l’actionnaire le droit de disposer à sa guise de l’actif social ; il faut que les actes de disposition soient faits dans les formes prescrites par La loi et les statuts et qu’ils aient une cause juridique valable.