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23. Arrêt du 1‘ mai 1941 dans la cause Guenat.

Suspension des poursuites en raison du service militaire : service militaire de travail.

1. Le militaire au service n’est pas tenu de porter plainte contre des opérations de poursuite irrégulières ; il n’est obligé de le faire que lorsque, après son licenciement, il est Foblet d’un nouvel acte de poursuite ou que l’acte attaquable est porté 2. Les hommes astreints au service militaire ou aux services complémentaires qui font du service militaire de travail, même comme volontaires, bénéficient de la suspension des poursuites.

(Art. 57 LP modifié par art. 16 et 8s ordonnance du Conselil fédéral du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l’exécution forcée ; arrêtés du Conseil fédéral du 15 décembre 1939 et du 20 décembre 1940 gur la formation de détachements de travailleurs pour la défense nationale).* fechisstillsiand wegen Militärdienstes ; militärischer Arbeitsdienst. 1. Während des Militärdienstes braucht der Schuldner nicht wegen unzulässiger Betreibungesmassnahmen Beschwerde zu führen, sondern nur und erst, wenn nach seiner Entlassung weitere Betreibungshandlungen gegen ihn vorgekehrt werden oder ihm nun die anfechtbare Massnahme zur Kenntnis gebracht wird. 2. Leisvet ein Militär- oder Hilfsdienstpflichtiger militärischen Arbeitsdienst, sei es auch freiwillig, s0 geniesst er Rechtsstillstand.

* Cf. pour les hommes non astreints eau service militaire l'ACF du 12 août 1941 (ROLF 1941, p. 897).

E sArt. 57 SchKG, geändert durch Art. 16 ff. der Verordnung des Bundesrates vom 24. Januar 1941 über vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung ; Bundesratsbeschlüsse vom 15. Dezember 1939 und 20. Dezember 1940 über die Bildung von ÁArbeitsdetachementien für die Landesverteidigung).!

Sospensione dell’esecuzione a motivo del servizio militare ; servizio militare del lavoro.

1. Durante il servizio il militare non è tenuto di aggravarsi da Operazioni di esecuzione irregolari, ma soltanto quando, dopo 11 8u0 licenziamento, è l'oggetto d’un nuovo atto esecutivo 0 Vatto impugnabile è portato a sua conoscenza.

2. Chi, soggetto al servizio militare o at servizi complementari, ía del servizio militare del lavoro, anche a titolo volontario, beneficia della sospensione dell’esecuzione.

(Art. 57 LEF modificato dall’art. 16 e seg. dell’Ordinanza 24 gennaio 1941 del Consiglio federale che mitiga temporaneamente le disposizioni sull’esecuzione forzata ; ordinanze 15 dicembre 1939 e 20 dicembre 1940 del Consiglio federale concernenti Ia formazione di distaccamenti di lavoratori per la difesa nazionale).?

4. — A la requête de Guenat, l’office des poursuites de Porrentruy a procédé, le 12 mars 1940, à une saisie au préjudice de Hublard. Le procès-verbal mentionne que le débiteur s’est engagé volontairement au service militaire et qu’il est incorporé à la Compagnie de travaux IX /2. Le 17 mars, le débiteur a demandé l’annulation de la gsaisie, précisant qu’il était au service en qualité de complémentaire. Le 29 août, il a reçu avis de la réquisition de vente, alors qu’il faisait du service à la Compagnie de travailleurs militaires 140. Se prévalant de la suspension des poursuites en raison du service militaire, le débiteur obtint qu’il ne fût pas donné suite à la réquisition. A fin février 1941, le créancier revint à la charge et fit notifier à Hublard une nouvelle réguisition de vente.