Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 1 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

68 III 53

16, Arrêt du 28 avril 1942 dans la cause Luginbühl.

Poursuite en réalisation d’un gage mobilier visant un objet saisì dans la poursuiîte d’un créancier chirographaire.

Le créancier saisissant conserve le droit de contester, par la Procédure de tierce-opposition, le droit de gage ou de rétention exercé dans la poursuite propre du créancier gagiste (art. 106 à 109 LP).

Différences selon que la poursuite par voie de gsaisie concourt avec une poursuite en réalisation de gage ordinaire ou avec une poursuite pour loyers et fermages.

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