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49. Arrêt de la Ile Cour civile du 7 novembre 1946 dans la cause P. contre M.
Action en paterriité. Péremption (art. 308 CC, 139 CO}. ce Application de l’art. 139 CO au cas dans lequel les demandeurs, au lieu d'attendre de se voir déboutés de leurs conclusions en raison d’un vice de forme dont leur action est entachée, renonrés à cette action pour en engager une nouvelle. Conditions, réserves.
Vaterschaftsklage, Verwirkung (Art. 808 ZGB, 139 OR).
Anwendung von Art. 139 OR auf den Fall, dass die Kläger, statt die Abweisung ihrer Vaterschaftsklage wegen eines ihr anhaftenden Formfehlers abzuwarten, diese Klage zurückziehen, um eine neue einzureichen. Voraussetzungen, Vorbehalte.
Azione di paternità. Perenzione (art. 308 CC, 139 CO).
Applicazioné dell’art. 139 CO al caso in cui gli attori, invece di attendere il rigetto della loro azione di paternità a motivo d’un vizio di forma, rinunciano a quest” azione per promuoverne una nuova. Condizioni, riserve,
Sachverhalt
A. — Lucette M. est accouchée le 30 décembre 1943 d'un enfant illégitime, Alain, dont René M. père de Lucette, a été nommé curateur.
L'avocat $. à été désigné comme avocat d'office de Lucette et Alain M. pour le procès en paternité à intenter à M. Pitton. Il a ouvert action par citation en conciliation du 24 octobre 1944 devant le Juge de paix du cercle de Moudon. L’audience a eu lieu le 9 novembre et, la tentative de conciliation n’ayant pas abouti, le Juge de paix a aussitôt adressé l’acte de conciliation au Curateur de l'enfant, sans d’ailleurs informer l'avocat d'office des demandeurs, ni de al fixation de l’audience, ni de la délivrance de l’acte de non-conciliation, et sans inviter le curateur à renseigner l’avocat.
C’est seulement le 18 janvier 1945 que le curateur à écrit à MeS$. que l’audience avait eu lieu le 9 novembre. A cette date du 18 janvier, le délai de 30 jours dès l’acte de non-conciliation prévu par l’art. 57 du code de procédure -civile du canton de Vaud (CPC) était expiré. Les demandeurs ont alors fait notifier le 7 février 1945 un nouvel exploit de citation en conciliation. Le défendeur ne s'étant pas présenté à l’audience fixée au 15 février 1945, le Juge de paix a délivré le même jour aux demandeurs un acte de non-comparution équivalant à un acte de nonconciliation. Les demandeurs ont déposé leur demande le 23 février. :
Le défendeur ayant excipé de Ia tardiveté de l’action, moyen pris du fait que la demande n'avait été ouverte que le 7 février 1945, c’est-à-dire plus d’un an après la naissance (art. 308 CC), le Président du Tribunal du district de Moudon a décidé de surseoïir à l’instruction sur le fond et de faire trancher d’abord la question de la tardiveté.
Par jugement du 14 février 1946, le Tribunal, admettant que l’action avait été introduite tardivement et que l’art. 139 CO ne pouvait être invoqué en l’espèce, a rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens.
Sur recours des demandeurs, le Tribunal cantonal vau-